L'EI a été établie en décembre 1995 par le Conseil général conformément à
l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition qui prévoit une
procédure d'examen indépendant pour régler les différends entre un exportateur et une
société d'inspection avant expédition. Elle est entrée en activité après que la CCI
et l'IFIA ont confirmé que les prescriptions procédurales et administratives
nécessaires avaient été remplies - y compris en ce qui concerne la traduction et
la communication à leurs membres et points de contact dans le monde entier des
renseignements et formules pertinents ainsi que de la Liste d'experts pour les examens
indépendants.Les règles de procédure de
l'EI prévoient un règlement rapide des différends. Dès qu'une plainte est déposée,
l'EI désigne, selon l'accord conclu entre les parties, soit un expert commercial
indépendant unique, soit un groupe spécial composé de trois membres choisis dans la
Liste d'experts (un dans chacune des sections où figurent les membres désignés par la
CCI et l'IFIA, respectivement, et un dans la section où figurent les experts commerciaux
indépendants). Le groupe spécial doit se prononcer à la majorité dans un délai de
huit jours ouvrables à compter de la demande d'examen du différend.
Le
texte intégral de la décision du Conseil général, y compris les annexes sur les
règles de procédure de l'EI et les formules à utiliser pour demander un examen
indépendant, peuvent être obtenus, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC et sont
reproduits dans le site de l'OMC sur Internet (http://www.uncicc, org/wto).
Note à l'intention des journalistes:
L'inspection avant expédition
recouvre les activités, confiées par contrat ou prescrites par le gouvernement, menées
par des sociétés privées spécialisées pour vérifier les détails de l'expédition
- essentiellement le prix, la quantité et la qualité - de marchandises
commandées à l'étranger. Ce système, utilisé actuellement par une trentaine de pays
en développement, situés pour la plupart en Afrique, vise à sauvegarder les intérêts
financiers nationaux (par exemple empêcher la fuite de capitaux et la fraude commerciale
ainsi que le non-paiement des droits de douane) et à combler les lacunes de
l'infrastructure administrative.
L'Accord
de l'OMC sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes et obligations
énoncés dans le GATT de 1994 s'appliquent aux activités des organismes
d'inspection avant expédition prescrites par les gouvernements. Les Membres utilisateurs
doivent, entre autres, veiller à ce que la non-discrimination, la transparence, et la
protection des renseignements commerciaux confidentiels soient assurées, à ce que des
directives spécifiques soient appliquées pour procéder à la vérification des prix et
à ce que les organismes d'inspection avant expédition évitent les retards indus et les
conflits d'intérêt. Les Membres exportateurs sont notamment tenus envers les
utilisateurs de faire en sorte que leurs lois et réglementations soient appliquées d'une
manière non discriminatoire et de fournir une assistance technique si demande leur en est
faite.
L'Accord
prévoit un règlement rapide des différends par “une entité indépendante
constituée conjointement par une organisation représentant les entités d'inspection
avant expédition et une organisation représentant les exportateurs”. Les Membres de
l'OMC ont décidé que ces organisations seraient la CCI et l'IFIA, respectivement.
Une
partie déposant une plainte auprès de l'EI doit remplir une formule officielle pour
demander un examen indépendant et les deux parties sont tenues d'effectuer un dépôt
financier initial. L'EI soit désigne un expert commercial indépendant soit établit un
groupe spécial composé de trois membres, selon le souhait des parties, chargé
d'examiner l'affaire. L'Accord sur l'inspection avant expédition dispose ce qui suit:
“L'objet
de l'examen sera d'établir si, au cours de l'inspection en cause, les parties au
différend se sont conformées aux dispositions du présent accord. Les procédures se
dérouleront rapidement et offriront aux deux parties la possibilité de présenter leurs
vues en personne ou par écrit”.
Les
décisions d'un groupe spécial sont prises par un vote à la majorité et sont rendues
dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande d'examen indépendant.
Elles sont contraignantes pour les parties au différend. Le groupe spécial ou l'expert
commercial indépendant répartit les frais relatifs à l'examen en se fondant sur les
conclusions de l'examen quant au fond. |
