Panama

Chronologie de l'accession du Panama

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT	16/08/1991	L/6912
Création du groupe de travail de l'accession au GATT	08/10/1991	C/M/252
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT	15/10/1991	L/6920révisions 1; 2)
Demande d'accession à l'OMC & Création du groupe de travail de l'accession à l'OMC	31/01/1995	Le 19 décembre 1995, le gouvernement panaméen a a fait savoir qu'il avait décidé de négocier les modalités d'accession du Panama à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII dudit accord. Conformément  à la Décision du Conseil général du 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession du Panama au GATT de 1947 a poursuivi ses activités en tant que Groupe de travail de l'accession à l'OMC.
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC	10/02/1995	WT/L/37
~ mis à jour	22/03/1996	WT/ACC/PAN/11
Président du Groupe de travail de l'accession
1er	09/1993-09/1996	Ambassadeur Ernesto Tironi BARRIOS (Chili)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1ère	—	GATT/AIR/3567	_	—	—	—	—
2ème	—	GATT/AIR/3668	SPEC(95)7	—	—	—	—
3ème	—		—	—	—	—	—
4ème	—		WT/SPEC/21	—	—	—	—
5ème	—		—	—	—	—	—
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
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Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
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II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	18/06/1993	L/7228
~mis à jour	16/10/1995	WT/ACC/PAN/8
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	30/03/1994	L/7426
	20/04/1994	L/7426/Add.1
	19/08/1994	L/7426/Add.2
Résumé factuel des points soulevés	—	—
Questions et réponses additionnelles	19/06/1995	WT/ACC/PAN/5
	16/10/1995	WT/ACC/PAN/8
	10/04/1996	WT/ACC/PAN/14
	10/04/1996	WT/ACC/PAN/15
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	—	—
Projet de rapport du Groupe de travail	10/05/1996	WT/SPEC/33  (+  révisions)
	20/09/1996	WT/ACC/PAN/19    corrigendum)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	—	—
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	09/08/1995	WT/ACC/PAN/6
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Plan d'action législatif général	—	—
Plans d'action relatifs aux règles	—	—
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	07/02/1995	L/7624		Projet de loi intitulé "Défense de la libre concurrence et protection du consommateur", établissant les dispositions qui réglementeront les questions de dumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes. Ce projet de loi prévoit également l'élimination totale des contrôles de prix.  Avant-projet de loi sur la protection de la santé animale  Avant-projet de loi sur la préservation des végétaux  Avant-projet de loi établissant des dispositions pour la réglementation et le traitement des licences d'importation  Journal officiel n" 22706 du 19 janvier 1995 contenant le Décret du Cabinet n" 2 du 10 janvier 1995 modifiant le tarif d'importation
	26/04/1995	WT/ACC/PAN/2		Projet de Loi portant modification de plusieurs dispositions du Code fiscal relatives aux documents devant accompagner les marchandises importées au Panama, aux redevances pour les services douaniers et à la suppression de la facture consulaire  Projet de Décret du Cabinet portant établissement du système d'évaluation en douane des marchandises
	19/06/1995	WT/ACC/PAN/5		Projet de loi sur la détermination de la valeur en douane
	01/08/1995	WT/ACC/PAN/7		Loi n 28 du 20 juin 1995 sur l'universalisation des incitations fiscales à la production  Résumé de la Loi n 28 susmentionnée  Projet de loi sur la propriété industrielle  Loi n 15 de 1994 portant approbation sur la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes  Loi n 36 du 6 juillet 1995 portant modification et abrogation de certains articles du Code fiscal et adoption d'autres dispositions  Projet de Loi n 92 portant abrogation de l'ensemble des titres VI et XXI du volume IV du Code fiscal et des Décrets du Cabinet n 35 du 12 février 1970 et n 22 du 1er février 1972 ainsi que d'autres dispositions et instituant la taxe sélective sur la consommation de boissons gazeuses et alcooliques et de cigarettes
	15/12/1995	WT/ACC/PAN/10		Décret du Cabinet n 23 (du 2 octobre 1995) portant modification du tarif d'importation  Décret du Cabinet n 24 (du 12 octobre 1995) portant modification du tarif d'importation et portant adoption d'autres mesures
	10/04/1996	WT/ACC/PAN/12		Extraits de la Loi n 29 du 1er février 1996, avec une description de l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des dispositions en matière de subventions  Loi n 29 du 1er février 1996 établissant des règles en matière de défense de la concurrence ainsi que d'autres mesures  Traduction officieuse en anglais des extraits de la Loi n 29 du 1er février 1996 établissant des règles en matière de défense de la concurrence ainsi que d'autres mesures  Traduction officieuse en anglais des projets de lois sur la santé animale et sur la préservation des végétaux
	10/04/1996	WT/ACC/PAN/13		Accords de libre-échange et d'échanges préférentiels: Costa Rica, Nicaragua, Guatemala, Honduras, El Salvador et République dominicaine  Accords de portée partielle: Mexique et Colombie
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	07/02/1995	L/7624		A table of Panama's tariff structure correlating the Harmonized System with the CCCN (Customs Cooperation Council Nomenclature)
	14/02/1995	WT/SPEC/2		Statements on the Implementation and Administration of the Agreement on Technical Barriers to Trade
	17/02/1995	WT/SPEC/1 (for more information, see also WT/ACC/PAN/4)		Schedule of Specific Commitments
	24/04/1995	WT/ACC/PAN/1		Checklist of Documents
	09/05/1995	WT/ACC/PAN/3		Summary of the Draft Law on Defense of Free Competition and Consumer Protection  Summary of the Draft Cabinet Decree on Valuation Procedures for Customs Purposes  Summary of the Draft Law on Regulation of Import Licensing Procedures  Summary of the Draft Law amending certain articles of the Fiscal Code and eliminating the Consular Invoice  Summary of the Draft Law on Phytosanitary Measures  Summary of the Draft Law on Zoosanitary Measures
	09/05/1995	WT/ACC/PAN/4		Memorandum on Services Regime
	19/06/1995	WT/ACC/PAN/5		Panama's reply to the questions submitted by Members  Charts on Panama's Current Products under Non-Tariff Measures  Panama's Regime on Intellectual Property
	01/08/1995	WT/ACC/PAN/7		Informal communication on domestic support and export subsidies in conformity with the Agreement on Agriculture  Informal communication on industrial subsidies (Agreement on Subsidies and Countervailing Measures)
	29/09/1995	WT/ACC/PAN/7/Add.1		Notification of fiscal exemptions granted by Panama to industry
	21/11/1995	WT/ACC/PAN/9		Intellectual and Industrial Property Regime
	23/01/1996	WT/ACC/PAN/19		Proposal by the Government of Panama - Possible Elements of the Protocol of Accession to the World Trade Organization
	10/04/1996	WT/SPEC/25		Further Proposals by Panama (Protocol of Accession)
	22/04/1996	WT/SPEC/27 corrigenda)		Agriculture Schedule of Panama
	22/04/1996	WT/ACC/PAN/16		Notification of Fiscal Incentives Granted by Panama to Industry
	22/04/1996	WT/ACC/PAN/17		Database on general sanitary requirements for agricultural products
	28/06/1998	WT/ACC/PAN/16/Add.1		Addendum to the notification of industrial subsidies
	26/07/1996	WT/ACC/PAN/18		Requirements for the import of certain industrial products into the republic of panama
	30/06/1997	WT/ACC/PAN/22		Information on the initial offer of Panama for its Accession to the WTO Agreement on Government Procurement
	03/07/1997	WT/ACC/PAN/23		Extension of time-limit for acceptance of the Protocol of Accession
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises		Vous trouverez les contributions pertinentes présentées pour les négociations dans la rubrique “Documents de consultation”.
Offre(s) concernant les services		Vous trouverez les contributions pertinentes présentées pour les négociations dans la rubrique “Documents de consultation”.
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	26/06/1996	WT/SPEC/33/Add.1 corrigenda)
Projet de liste concernant les services	10/04/1996	WT/SPEC/24
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résumé de la réunion finale du Groupe de travail
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V. Ensemble de textes relatifs à l'accession (“Modalités d'accession”, mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	02/10/1996	WT/ACC/PAN/20
Protocole d'accession	02/10/1996	WT/ACC/PAN/21
Rapport du Groupe de travail	20/09/1996	WT/ACC/PAN/19    corrigendum)
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	20/09/1996	WT/ACC/PAN/19/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS)	20/09/1996	WT/ACC/PAN/19/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Panama” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	07/08/1997	WT/LET/161
VIII. Date d'accession
	06/09/1997	132ème Membre
IX. Depuis 1995 Il s'agit de…
4ème économie à accéder à l'OMC depuis 1995, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément clé des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura été adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantité et de la complexité des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (à savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.