Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur |
01/03/1994 |
L/7410 addendum & corrigendum) |
~mis à jour |
29/05/2001 |
WT/ACC/SPEC/RUS/21 (+ révision) |
Suppléments à l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur(L/7410) |
27/10/1995 |
WT/ACC/RUS/5 addendum) |
25/10/1995 |
WT/ACC/RUS/6 |
25/10/1995 |
WT/ACC/RUS/7 addendum & corrigendum) |
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur |
02/06/1995 |
WT/ACC/RUS/2 (+ corrigendum) |
14/06/1995 |
WT/ACC/RUS/3 |
Résumé factuel des points soulevés |
— |
— |
Questions et réponses additionnelles |
01/11/1995 |
WT/ACC/RUS/4 addendum) |
23/04/1996 |
WT/ACC/RUS/9 corrigendum) |
30/05/1996 |
WT/ACC/RUS/9/Add.1 |
30/05/1996 |
WT/ACC/RUS/9/Add.2 |
05/06/1996 |
WT/ACC/RUS/9/Add.3 |
23/08/1996 |
WT/ACC/RUS/13 |
14/10/1996 |
WT/ACC/RUS/13/Add.1 |
11/03/1997 |
WT/ACC/RUS/17 corrigendum) |
11/04/1997 |
WT/ACC/RUS/17/Add.1 |
02/12/1997 |
WT/ACC/RUS/23 |
01/05/1998 |
WT/ACC/RUS/25 |
13/11/1998 |
WT/ACC/RUS/30 addendum) |
23/06/2000 |
WT/ACC/RUS/38 |
14/06/2001 |
WT/ACC/RUS/46 |
01/05/1998 |
WT/ACC/SPEC/RUS/8 |
20/01/2003 |
WT/ACC/SPEC/RUS/29 |
13/06/2005 |
WT/ACC/SPEC/RUS/34 |
20/01/2003 |
WT/ACC/SPEC/RUS/30 |
20/02/2003 |
WT/ACC/SPEC/RUS/31 |
20/02/2003 |
WT/ACC/SPEC/RUS/32 corrigendum) |
04/04/2003 |
WT/ACC/SPEC/RUS/33 |
24/01/2005 |
WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.3 |
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail |
— |
— |
Projet de rapport du Groupe de travail |
28/03/2002 |
WT/ACC/SPEC/RUS/25
addenda, corrigenda & révision) |
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses |
01/10/1996 |
WT/ACC/SPEC/RUS/3 |
14/12/1998 |
WT/ACC/SPEC/RUS/10 |
18/05/2000 |
WT/ACC/SPEC/RUS/14 |
05/03/2001 |
WT/ACC/SPEC/RUS/16 |
12/03/2001 |
WT/ACC/SPEC/RUS/17 corrigendum) |
28/11/2001 |
WT/ACC/SPEC/RUS/23 addenda) |
25/09/2002 |
WT/ACC/SPEC/RUS/26 |
30/01/2003 |
WT/ACC/SPEC/RUS/27 revision) |
13/06/2005 |
WT/ACC/SPEC/RUS/34 |
20/06/2005 |
Informal circulation. |
18/03/2008 |
Informal circulation. |
23/08/2012 |
WT/ACC/SPEC/RUS/39 |
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2) |
21/07/1997 |
WT/ACC/SPEC/RUS/6 |
14/02/2000 |
WT/ACC/SPEC/RUS/13
révisions & addendum) |
26/06/2007 |
WT/ACC/SPEC/RUS/36
révision) |
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2) |
10/07/1997 |
WT/ACC/SPEC/RUS/5 |
14/02/2000 |
WT/ACC/SPEC/RUS/13
révisions) |
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2) |
26/10/2000 |
WT/ACC/RUS/29/Rev.1 |
26/10/2000 |
WT/ACC/RUS/41 |
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions) |
23/04/1996 |
WT/ACC/RUS/10
révision) |
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions) |
30/08/1996 |
WT/ACC/RUS/14 |
12/05/1998 |
WT/ACC/SPEC/RUS/9 |
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions) |
— |
— |
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2) |
— |
— |
Plan d'action législatif général |
30/10/2000 |
WT/ACC/RUS/42
corrigendum & révision) |
~revised |
11/06/2001 |
WT/ACC/RUS/45
revision) |
14/08/2007 |
WT/ACC/RUS/55 |
Plans d'action relatifs aux règles |
— |
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Législation et règlements d'application |
Cliquez ici pour la liste détailée
Cacher les détails
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Avis concernant les textes législatifs |
Textes législatifs notifiés |
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02/06/1995 |
WT/ACC/RUS/2/Add.1 |
- Loi n 31-FZ du 13 mars 1995 sur certains aspects de l'octroi de privilèges aux participants
à des activités économiques extérieures
- Décret présidentiel n 244 du 6 mars 1995 sur la réforme et l'annulation des résolutions
présidentielles concernant l'exemption de droits de douane
- Décret présidentiel n 245 du 6 mars 1995 sur les principes fondamentaux du commerce
extérieur de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 1420 du 27 décembre 1994 sur la vente sur le territoire de
la Fédération de Russie de marchandises soumises à un droit d'accise, sous réserve de marquage
par l'apposition de timbres d'accise et de timbres spéciaux
- Résolution du gouvernement n 1057 du 13 septembre 1994 sur l'approbation de la liste des
pays utilisant le schéma de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des marchandises
ne bénéficiant pas du traitement préférentiel en cas d'importation par la Fédération de Russie
- Directive du Comité d'Etat pour les douanes n 94 du 11 mars 1994 sur les taux des droits
d'importation
- Résolution du gouvernement n 196 du 10 mars 1994 sur l'approbation des taux des droits
d'importation
- Résolution du gouvernement n 758 du 1er juillet 1994 sur les mesures visant à améliorer la
réglementation par l'Etat de l'exportation de marchandises et de services
- Résolution du gouvernement n 319 du 14 avril 1994 sur l'institution du timbre d'accise
- Loi n 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier
- Résolution du gouvernement n 318 du 14 avril 1994 sur les questions de réglementation tarifaire
des activités économiques extérieures
- Décret présidentiel n 1007 du 23 mai 1994 sur la suppression des contingents et du régime
de licences pour les livraisons de marchandises et de services destinées à l'exportation
- Décret présidentiel n 1385 du 1er juillet 1994 sur les livraisons de pétrole et de sous-produits
du pétrole destinées à l'exportation en 1994
- Loi n 1545-1 du 4 juillet 1991 sur l'investissement étranger en RSFSR
- Décret présidentiel n 221 du 28 février 1995 sur les mesures visant à réglementer la fixation
des prix (tarification)
- Résolution du gouvernement n 239 du 7 mars 1995 sur les mesures visant à simplifier la
réglementation de la fixation des prix (tarification)
- Décret présidentiel n 213 du 15 novembre 1991 sur la libéralisation des activités économiques
extérieures sur le territoire de la RSFSR
- Décret présidentiel n 1535 du 22 juillet 1994 sur les principales dispositions du programme
de privatisation de la Fédération de Russie
- Code civil (Partie I) du 30 novembre 1994, n 51-FZ
- Décret présidentiel n 914 du 14 août 1992 sur l'institution d'un système de privatisation par
distribution de bons dans la Fédération de Russie"
- Programme de privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises municipales de la Fédération
de Russie, tel qu'il a été approuvé par le Décret présidentiel n 2284 du 24 décembre 1993
- Appendices 4 et 5 au Décret présidentiel n 66 du 29 janvier 1992 sur l'accélération de la
privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises municipales
- Décret présidentiel n 1767 du 27 octobre 1993 sur la réglementation des régimes fonciers
et la promotion de la réforme agraire en Russie
- Constitution du 12 décembre 1993
- Loi n 2395-1 du 21 février 1991 sur les ressources minérales telle qu'elle a été modifiée le
8 février 1995
- Code foncier n 1103-1 du 25 avril 1991, tel qu'il a été modifié le 24 décembre 1993
- Résolution du Conseil des Ministres n 406 du 18 juillet 1991 sur les mesures visant à soutenir
et développer les petites entreprises en RSFSR
- Résolution du gouvernement n 241 du 13 mars 1995 sur les mesures visant à appliquer la
Loi fédérale sur les achats et les livraisons de produits agricoles, de matières premières et de
denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat
- Résolution du gouvernement n 1446 du 31 décembre 1994 sur les exportations de pétrole
et de sous-produits du pétrole en provenance du territoire douanier de la Fédération de Russie
à compter du 1er janvier 1995
- Résolution du gouvernement n 147 du 20 février 1995 sur les modifications partielles des
taux des droits de sortie et des catégories de marchandises, antérieurement approuvés par la
Résolution du Conseil des Ministres n 1103 du 30 octobre 1993 sur l'approbation des droits
de sortie et des catégories de marchandises soumises à ces droits
- Résolution du gouvernement n 862 du 19 juillet 1994 sur les modifications partielles des taux
des droits de sortie et des catégories de marchandises, antérieurement approuvés par la Résolution
du Conseil des Ministres n 1103 du 30 octobre 1993 sur l'approbation des droits de sortie
et des catégories de marchandises soumises à ces droits
- Décret présidentiel n 2270 du 22 décembre 1993 sur certaines modifications du régime fiscal
et de ses incidences budgétaires à différents niveaux
- Loi n 3929-1 du 19 novembre 1992 sur l'insolvabilité (faillite) des entreprises
- Résolution du gouvernement n 191 du 9 mars 1994 sur le programme de démonopolisation
de l'économie et de développement de la concurrence sur les marchés de la Fédération de Russie
(tendances principales et mesures prioritaires)
- Résolution du gouvernement n 306 du 12 avril 1993 sur la politique de restructuration en
1993 et la politique industrielle en Russie
- Décret présidentiel n 1484 du 8 juillet 1994 sur les modalités d'octroi aux entreprises de crédits
budgétaires et les modalités d'octroi d'une aide financière à court terme aux entreprises qui
restructurent leur production
- Décret présidentiel n 1003 du 23 mai 1994 sur la réforme des entreprises d'Etat
- Décret présidentiel n 1005 du 23 mai 1994 sur les mesures supplémentaires visant à normaliser
les paiements et à améliorer la discipline en matière de paiements dans l'économie nationale
- Décret présidentiel n 1387 du 1er juillet 1994 sur les programmes présidentiels.
- Résolution du gouvernement n 744 du 22 juin 1994 sur les modalités de répartition des moyens
de financement centralisés sur une base concurrentielle
- Décret présidentiel n 1849 du 8 novembre 1993 sur la marche à suivre pour prendre les
décisions concernant la signature de contrats avec la Fédération de Russie pour l'octroi et
l'obtention de prêts et de crédits d'Etat
- Résolution du gouvernement n 240 du 28 mars 1994 sur le Ministère de l'économie de la
Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 984 du 19 août 1994 sur l'approbation de la réglementation
du Ministère des finances
- Résolution du gouvernement n 498 du 20 mai 1994 sur certaines mesures concernant
l'application de la législation relative à l'insolvabilité (faillite) des entreprises et les modalités
d'octroi d'une aide financière publique aux entreprises défaillantes ainsi que d'utilisation des
ressources budgétaires fédérales et des ressources extrabudgétaires intersectorielles ou sectorielles
pour réorganiser ou liquider ces entreprises
- Résolution du gouvernement n 531 du 8 juin 1993 sur la réglementation des projets de
construction financés par des avoirs en devises et des crédits d'équipement étrangers dans la
Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 277 du 4 avril 1994 sur l'organisation des activités bénéficiant
d'investissements étrangers et d'une aide sous forme de services consultatifs techniques
- Résolution du gouvernement n 220 du 21 mars 1994 sur l'approbation des dispositions
temporaires régissant le financement et la fourniture de crédits pour la formation de capital
sur le territoire de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 308 du 8 avril 1994 sur l'octroi de crédits aux entreprises et
institutions dans le secteur des combustibles et l'énergie
- Décret présidentiel n 1679 du 10 août 1994 sur l'octroi de crédits au gouvernement de la
Fédération de Russie en 1994 aux fins des programmes de reconversion et d'investissement
- Lettre du Ministre des finances n 56 du 7 juillet 1992 sur l'octroi par l'Etat de crédits en
vue de pourvoir aux besoins d'investissement des entreprises-investisseurs
- Loi n 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins de l'Etat
fédéral
- Résolution du gouvernement n 638 du 27 août 1992 sur le plan d'application de la Loi sur
les livraisons de produits pour les besoins de l'Etat
- Loi n 394-1 du 2 décembre 1990 sur la Banque centrale de la RSFSR (Banque de Russie)
- Loi fédérale n 9-FZ du 1er juillet 1994 sur le budget fédéral pour 1994
- Loi n 2118-1 du 27 décembre 1991 sur les principes du système fiscal de la Fédération de
Russie
- Loi n 1992-1 du 6 décembre 1991 sur la taxe à la valeur ajoutée
- Décret présidentiel n 1928 du 17 septembre 1994 sur les investissements privés dans la
Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 870 du 26 juillet 1994 sur la privatisation du secteur
scientifico-technique (avec les dispositions réglementaires pertinentes)
- Résolution du gouvernement n 1347 du 25 décembre 1993 sur l'action immédiate à entreprendre
pour maintenir l'activité des centres scientifiques d'Etat de la Fédération de Russie
- Décret présidentiel n 939 du 22 juin 1994 sur les centres scientifiques d'Etat de la Fédération
de Russie
- Loi n 2116-1 du 27 décembre 1991 sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organismes
- Loi n 1993-1 du 6 décembre 1991 sur les droits d'accise
- Loi n 2030-1 du 13 décembre 1991 sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises
- Loi n 4015-1 du 27 novembre 1992 sur l'assurance
- Loi n 395-1 du 2 décembre 1990 sur les banques et l'activité bancaire en RSFSR
- Loi n 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes
- Décret présidentiel n 1004 du 23 mai 1994 sur certains aspects de la politique fiscale
- Décret présidentiel n 1199 du 10 juin 1994 sur certaines mesures visant à encourager
l'investissement, y compris les crédits de l'étranger
- Résolution du gouvernement n 801 du 6 juillet 1994 sur les modalités de fourniture des services
de réparation des véhicules automobiles
- Résolution du gouvernement n 374 du 23 avril 1994 sur l'approbation des règles applicables
à la fourniture de services de communication télégraphique
- Résolution du gouvernement n 723 du 19 juin 1994 sur l'approbation des règles applicables
à la fourniture de services de radiodiffusion par câble
- Loi n 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et des services
- Résolution dugouvernement n 100 du12 février 1994 sur l'organisation desactivités relatives
à la normalisation, l'uniformisation des poids et mesures, la certification des produits et des
services (avec six appendices dont celui concernant la réglementation du soutien métrologique
de la défense dans la Fédération de Russie)
- Résolutions de l'Inspection d'Etat pour le commerce, la qualité des marchandises et la protection
des consommateurs du Comité pour le commerce (approuvées par la Résolution du
gouvernement n 501 du 27 mai 1993)
- Résolution du gouvernement n 1350 du 25 décembre 1994 sur la modification des règlements
de l'Inspection d'Etat pour le commerce, la qualité des marchandises et la protection des
consommateurs du Comité pour le commerce de la Fédération de Russie
- Lettre du Comité d'Etat pour les douanes n 01-13/6733 du 3 novembre 1992 sur les modalités
d'exportation par des intermédiaires des marchandises de production propre, soumises à un
régime de licences, fabriquées par des entreprises financées par des capitaux étrangers
- Résolution du gouvernement n 715 du 23 juillet 1993 sur la définition des marchandises de
production propre livrées à des fins d'exportation par des entreprises financées par des capitaux
étrangers
- Règlement du Ministère des relations économiques extérieures du 29 juillet 1993 sur la
certification des marchandises de production propre, enregistré au Ministère de la justice le
11 août 1993 sous le n 325
- Résolution du Comité d'Etat pour l'action sanitaire et épidémiologique n 1 du 5 janvier 1993
sur les modalités de délivrance de certificats d'hygiène pour les produits
- Résolution du Comité d'Etat pour l'action sanitaire et épidémiologique n 2 du 5 janvier 1993
sur la garantie de la sécurité des produits pour la santé humaine
- Résolution du Comité d'Etat pour les douanes n 217 du 23 mai 1994 sur les modalités
d'importation des marchandises assujetties à la certification obligatoire
- Résolution du Comité d'Etat pour les douanes n 230 du 26 mai 1994 sur l'amélioration du
système de contrôle de l'importation et de l'exportation des marchandises soumises à un régime
de licences et les instructions pour un contrôle opérationnel et centralisé de l'importation et
de l'exportation des marchandises soumises à un régime de licences
- Règlement du Comité d'Etat pour les normes n 3 du 16 février 1994 sur les modalités de
certification dans la Fédération de Russie
- Règlement du Comité d'Etat pour les normes n 50 du 24 février 1993 sur la publication de
directives et la perception d'amendes par les organes du Comité pour les normes en cas de
non-respect des prescriptions en matière de sécurité et des règles de certification des
marchandises (services)
- Lettre du Ministère des finances n 91 du 21 septembre 1992 sur l'octroi de licences pour les
activités des organismes d'investissement sur le marché des titres
- Résolution du gouvernement n 78 du 28 décembre 1991 sur les modalités d'émission des titres
et sur les opérations boursières dans la Fédération de Russie
- Décret présidentiel n 1482 du 8 juillet 1994 sur la rationalisation de l'enregistrement des
entreprises et des entrepreneurs sur le territoire de la Fédération de Russie
- Décret présidentiel n 1924 du 17 novembre 1993 sur les activités des banques étrangères et
des banques à capital mixte provenant pour partie de non-résidents sur le territoire de la
Fédération de Russie
- Directive du Service fédéral de surveillance des assurances n 02-02/4 du 12 octobre 1992
sur les conditions et modalités de l'octroi de licences pour les activités d'assurance sur le
territoire de la Fédération de Russie, telle qu'elle a été modifiée par la Directive du Service
fédéral de surveillance des assurances n 02-02/8 du 19 mai 1994 sur les conditions et modalités
de l'octroi de licences pour les activités d'assurance sur le territoire de la Fédération de Russie
- Résolution du Service fédéral de surveillance des assurances n 02-02/03 du 16 mars 1994
sur les modalités de publication des décisions tendant à octroyer, restreindre, suspendre et
supprimer les licences pour les activités d'assurance
- Résolution du gouvernement n 85 du 26 février 1993 sur le Ministère des relations économiques
extérieures
- Résolution du gouvernement n 849 du 18 juillet 1994 sur les modalités d'élaboration et de
présentation de la balance des paiements de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 190 du 28 février 1995 sur les principes de la rationalisation
du tarif douanier d'importation
- Code douanier n 5221-1 du 18 juin 1993
- Résolution du Comité d'Etat pour les douanes n 01-12/1054 du 30 décembre 1993 sur
l'institution de redevances pour le dédouanement des marchandises
- Résolution du gouvernement n 116 du 14 février 1994 sur les modifications apportées à
certaines résolutions par le gouvernement de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 1324 du 23 décembre 1993 sur l'ajustement des objectifs
budgétaires de la Fédération de Russie pour le quatrième trimestre de 1993
- Résolution du gouvernement n 1185 du 19 novembre 1993 sur la modification des taux des
droits d'accise pour certaines marchandises importées par la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 13 du 9 janvier 1994 sur le droit d'accise applicable aux
véhicules automobiles "MOSKVICH"
- Directive du Comité d'Etat pour les douanes n 549 du 22 décembre 1994 sur les moyens
d'assurer le paiement des droits de douane perçus sur les marchandises soumises à un droit
d'accise
- Résolution du gouvernement n 757 du 30 juin 1994 sur les modalités de définition des produits
importés par les entreprises à capitaux étrangers pour leurs besoins propres
- Appendice à la lettre du Comité d'Etat pour les douanes n 01-13/10231 du 6 septembre 1994
sur la certification des produits importés pour des besoins propres, approuvé par le Ministère
des relations économiques extérieures le 2 août 1994
- Résolution du gouvernement n 1322 du 1er décembre 1994 sur les mesures visant à assurer
la participation des petites entreprises autres qu'étatiques à la réalisation de programmes d'Etat
et à l'exécution d'achats pour les besoins de l'Etat
- The Loi n 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles, de matières
premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat
- Instruction de la Banque centrale n 7 du 29 juin 1992 sur la vente obligatoire par les entreprises,
les associations et les organismes d'une partie de leurs recettes en devises par l'intermédiaire
de banques agréées et sur les transactions effectuées sur le marché intérieur des changes dans
la Fédération de Russie
- Télégramme de la Banque centrale n 50-93 du 25 mars 1993 sur certains aspects de l'application
de l'instruction de la Banque centrale n 7 du 29 juin 1992
- Résolution du gouvernement n 269 du 1er avril 1993 sur la diminution des subventions
accordées pour les achats centralisés de produits importés
- Décret présidentiel n 629 du 14 juin 1992 sur la modification partielle des modalités de vente
d'une partie des recettes en devises et le paiement de droits de sortie
- Lettre de la Banque centrale n 41 du 28 juin 1993 sur la suppression de la vente obligatoire
de 30 pour cent des recettes en devises à la réserve de change de la Banque de Russie
- Décret présidentiel n 335 du 30 décembre 1991 sur la création de la réserve de change de
la RSFSR en 1992
- Loi n 5-FZ du 14 juin 1994 sur les modalités de publication et d'entrée en vigueur des lois
organiques fédérales et des lois et instruments adoptés par les Chambres de l'Assemblée fédérale
- Décret présidentiel n 302 du 26 mars 1993 sur les modalités d'application et d'entrée en vigueur
des lois promulguées par le Président de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 305du 8 mai 1992 sur l'enregistrement officiel des instruments
normatifs adoptés par divers organismes
- Loi n 3517-1 du 23 septembre 1992 sur les droits de brevet
- Loi n 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes informatiques
et des bases de données
- Loi n 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique de la topologie des circuits
intégrés
- Loi n 5351-1 du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins
- Principes fondamentaux du droit civil de l'URSS et des Républiques de l'Union, 31 mai 1991;
en vigueur depuis le 3 août 1992 sur le territoire de la Fédération de Russie
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07/06/1996 |
WT/ACC/RUS/2/Add.3 |
- Decree of the President of the Russian Federation No. 1183 of 10 June 1994 On Protection of Consumers from Unscrupulous Advertising
- Décret n 221 du 28 février 1995 sur les mesures visant à améliorer la réglementation des
prix (tarifs)
- Décret n 918 du 11 juin 1993 sur le rétablissement du monopole d'Etat de la production,
du stockage et du commerce de gros et de détail des boissons alcooliques
- Décret n 813 du 25 avril 1994 sur l'adoption de mesures supplémentaires pour développer
le tourisme dans la Fédération de Russie et sur la réglementation de l'utilisation des biens de
l'Etat dans le secteur du tourisme
- Décret n 954 du 26 août 1992 sur la privatisation des chemins de fer par l'émission d'actions
- Décret n 1929 du 17 septembre 1994 sur le développement du crédit-bail financier dans le
cadre de l'investissement
- Décret n 334 du 3 avril 1995 sur le respect de la légalité dans les activités liées à la mise
au point, à la production et au fonctionnement des instruments de codage de l'information et
à la fourniture de services dans ce domaine
- Décret n 1924 du 17 novembre 1993 sur l'activité des banques étrangères et des banques à
capital mixte avec participation de non-résidents sur le territoire de la Fédération de Russie
- Décret n 1184 du 10 juin 1994 sur l'amélioration du fonctionnement du système bancaire
dans la Fédération de Russie (tel qu'il a été complété et modifié le 27 avril 1995)
- Décret n 2063 du 4 novembre 1994 sur la réglementation du marché des titres dans la
Fédération de Russie
- Décret n 847 du 29 avril 1994 sur les mesures supplémentaires relatives au recrutement et
à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère dans la Fédération de Russie
- Décret n 2146 du 16 décembre 1993 sur le recrutement et l'emploi de main-d'oeuvre étrangère
dans la Fédération de Russie
- Décret n 1007 du 23 mai 1994 sur la suppression des contingents et des licences d'exportation
de biens et de services
- Décret n 1385 du 1er juillet 1994 sur les livraisons de pétrole et de produits pétroliers pour
l'exportation en 1994
- Décret n 245 du 6 mars 1995 sur les principes fondamentaux régissant le commerce extérieur
- Décret n 629 du14 juin 1992 modifiant partiellement la procédure de cession obligatoire d'une
partie des recettes en devises et le paiement des droits d'exportation (tel qu'il a été modifié
et complété le 24 décembre 1993)
- Décret n 1114 du 2 juin 1994 sur la vente des entreprises d'Etat déficitaires
- Décret n 1535 du 2 juillet 1994 sur les principales dispositions du programme de privatisation
des entreprises d'Etat et des entreprises municipales dans la Fédération de Russie à partir du
1er juillet 1994
- Décret n 1767 du 27 octobre 1993 sur la réglementation des régimes fonciers et la réforme
agraire en Russie (tel qu'il a été complété et modifié le 24 décembre 1993)
- Code civil de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, en date du 11 juin 1964
- Décision n 5005-1 du Soviet suprême de la Fédération de Russie en date du 21 mai 1993
sur l'application de la Loi de la Fédération de Russie sur le tarif douanier (telle qu'elle a été
complétée et modifiée les 2 et 7 juillet 1993)
- Loi du 2 décembre 1990 sur les banques et l'activité bancaire dans la République socialiste
fédérative soviétique de Russie (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 12 décembre 1991,
le 13 février 1992 et le 24 juin 1992)
- Loi fédérale n 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels, adoptée par la Douma
le 19 juillet 1995
- Loi n 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques
de services et les appellations d'origine
- Loi n 5338-1 du 7 juillet 1993 sur l'arbitrage commercial international
- Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur la concurrence et la restriction
de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base (telle qu'elle a été complétée
et modifiée le 24 juin 1992 et le 25 mai 1995)
- Loi fédérale n 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins
de l'Etat (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 19 juin 1995)
- Loi fédérale n 88-FZ du 14 juin 1995 sur le soutien de l'Etat aux petites entreprises dans
la Fédération de Russie, adoptée par la Douma le 12 mai 1995
- Loi n 2118-1 du 27 décembre 1991 sur les principes fondamentaux du système fiscal de la
Fédération de Russie (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 16 juillet et le
22 décembre 1992, le 21 mai 1993 et le 24 juin 1994)
- Loi n 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (telle qu'elle a été complétée et modifiée
le 7 août 1995)
- Loi du 4 juillet 1991 sur l'investissement étranger dans la République socialiste fédérative
soviétique de Russie (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 19 juin 1995)
- Loi n 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des consommateurs (telle qu'elle a été
complétée et modifiée le 2 juin 1993)
- Loi fédérale n 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et les livraisons de produits agricoles,
de matières premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat
- Loi fédérale n 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications
- Loi n 4015-1 du 27 novembre 1992 sur les assurances
- Loi n 2383-1 du 20 février 1992 sur les bourses de produits et les opérations boursières (telle
qu'elle a été complétée et modifiée le 24 juin 1992, le 30 avril 1993 et le 19 juin 1995)
- Loi fédérale n 65-FZ du 26 avril 1995 portant modification de la Loi sur la Banque centrale
de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (Banque de Russie) (telle qu'elle
a été complétée et modifiée le 31 juillet 1995)
- Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie n 70-FZ du 5 mai 1995
- Loi n 3295-1 du 14 juillet 1992 sur les principes de l'urbanisme dans la Fédération de Russie
- Loi n 4121-1 du 17 décembre 1992 sur la responsabilité administrative des entreprises,
organisations et associations en cas de violation de la loi dans le secteur du bâtiment
- Loi n 3266-1 du 10 juillet 1992 sur l'éducation (telle qu'elle a été modifiée le
24 décembre 1993)
- Loi du 28 juin 1991 sur l'assurance maladie dans la Fédération de Russie (telle qu'elle a été
complétée et modifiée le 2 avril 1993 et le 1er juillet 1994)
- Loi n 1759-1 du 18 octobre 1991 sur les équipements routiers (telle qu'elle a été modifiée
le 25 décembre 1992, le 24 juin et le 11 novembre 1994 et le 23 juin 1995)
- Loi n 4-FZ du 11 janvier 1995 sur la Cour des comptes de la Fédération de Russie
- Loi n 108-FZ du 18 juillet 1995 sur la publicité
- Loi n 2395-1 du 21 février 1992 sur les ressources minérales
- Loi n 2124-1 du 27 décembre 1991 sur les moyens de communication de masse (telle qu'elle
a été modifiée le 13 janvier, le 6 juin et le 19 juillet 1995)
- Loi n 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes
- Loi fédérale du 7 juillet 1995 sur la réglementation du commerce extérieur
- Décision du Conseil des ministres n 934 en date du 22 septembre 1993 portant approbation
des règles régissant la fourniture de services de télécommunication interurbains et internationaux
- Décision du gouvernement n 624 en date du 25 août 1992 sur l'application du Décret
présidentiel n 788 du 18 juillet 1992 sur les mesures d'urgence prises pour organiser l'inspection
douanière dans la Fédération de Russie
- Règlements relatifs à l'émission et à la circulation des titres et aux opérations boursières dans
la République socialiste fédérative soviétique de Russie (approuvés par la Décision du
gouvernement n 78 du 28 décembre 1991)
- Principes de base de la réglementation des relations contractuelles dans le cadre des opérations
d'import-export (approuvés par la Décision du Conseil des ministres de l'URSS n 888 en
date du 25 juillet 1988)
- Décision du gouvernement n 1166 du 14 octobre 1994 sur le développement de la coopération
économique et technique avec les pays étrangers
- Décision du gouvernement n 669 du 15 juin 1994 portant approbation des règles régissant
la fourniture de services hôteliers dans la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement n 490 du 16 mai 1994 sur certains aspects de la détermination
de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des banques et des autres établissements de crédit
- Décision du gouvernementn 482 du6 mai 1994 portant approbation desinstruments normatifs
réglementant l'octroi de licences dans la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement n 508 du 22 juillet 1992 sur la mise en place d'un système de
certification obligatoire des marchandises, travaux et services en 1992
- Décision du Conseil des ministres n 536 en date du 8 juin 1993 portant approbation des règles
relatives aux services publics destinés à la population
- Décision du gouvernement n 239 du 7 mars 1995 sur la simplification de la réglementation
des prix (tarifs)
- Décision du gouvernement n 374 du 23 avril 1994 établissant les règles régissant la fourniture
de services télégraphiques (approuvée par la Décision du gouvernement n 374 du 23 avril 1994)
- Décision du gouvernement n 642 du 5 juin 1994 portant approbation des règlements relatifs
à l'octroi de licences pour la fourniture de services de télécommunication dans la Fédération
de Russie
- Décision du gouvernement n 1359 du 7 décembre 1994 sur l'octroi de licences pour la
fourniture de services de radiodiffusion et de télévision et de services de communication dans
les domaines de la télévision et de la radiodiffusion
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 452 en date du 11 mai 1993 sur les
mesures prises afin de stimuler le commerce organisé des produits de base sur les bourses de
produits
- Décision du Conseil des ministres n 593 en date du 8 novembre 1991 instituant un régime
de licences pour les activités de construction sur le territoire de la République socialiste fédérative
soviétique de Russie
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 729 en date du 27 juillet 1993 portant
approbation des règlements relatifs aux amendes imposables en cas de violation de la loi dans
le secteur du bâtiment (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 19 juin 1994)
- Décision du Conseil des ministres n 763 en date du 10 août 1993 sur la privatisation des
entreprises et organisations dans le secteur du bâtiment et de la fabrication de matériaux de
construction
- Décision n 18-4 du Comité d'Etat pour l'architecture et le bâtiment en date du 29 octobre 1993
sur la procédure d'examen par l'Etat des dossiers d'aménagement urbain et des plans de
construction dans la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement n 929 du 22 septembre 1993 portant approbation des règlements
relatifs aux services d'architecture et au régime de licences applicable à ces services dans la
Fédération de Russie
- Décision du gouvernement n 536 du 25 mai 1994 sur le régime de licences applicable aux
services, à la construction, à la reconstruction, à la réfection et à l'entretien des routes et des
équipements routiers dans la Fédération de Russie
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 995 en date du 8 octobre 1993 sur les
règles régissant la vente de certaines catégories de produits alimentaires et de biens de
consommation
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 332 en date du 13 avril 1993 portant
approbation des règlements relatifs à la production et à la vente des produits et services destinés
au secteur de la restauration collective
- Décision du gouvernement n 109 du 12 février 1994 portant approbation des règles régissant
la vente des véhicules automobiles neufs
- Décision du gouvernement n 1445 du 30 décembre 1994 portant approbation des règles régissant
la fourniture de gaz aux usagers dans la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement n 1088 du 26 septembre 1994 portant approbation des modalités
de vente au détail des boissons alcooliques et de la bière sur le territoire de la Fédération de
Russie (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 15 mai 1995)
- Décision du gouvernement n 1090 du 26 septembre 1994 portant approbation des règles
régissant le commerce des marchandises autres que les produits alimentaires effectué par des
commissionnaires
- Décision du gouvernement n 553 du 24 mai 1994 portant approbation des règles régissant
la vente des articles en fourrure
- Décision n 895 du Conseil des ministres (gouvernement) en date du 9 septembre 1993 portant
approbation des règles régissant la vente à tempérament de biens de consommation durables
aux particuliers
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 442 en date du 8 mai 1993 sur les tarifs
des transports de voyageurs et de marchandises par voies fluviales
- Décision du Conseil des ministres n 1018 en date du 11 octobre 1993 sur l'application de
la Loi modifiant et complétant la Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie
sur l'assurance maladie des particuliers
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 1343 en date du 25 décembre 1993 sur
le tourisme
- Décision du gouvernement n 347 du 26 mai 1992 sur l'extension de la responsabilité des
expéditeurs, des destinataires, des chemins de fer, des compagnies maritimes, des autorités
portuaires et des entreprises et organisations de transport routier en cas de non-respect de leurs
obligations
- Décision du gouvernement n 808 du 22 octobre 1992 sur les tarifs du transport maritime des
marchandises et des travaux et services connexes; Décision du gouvernement n 936 du
4 décembre 1992 sur l'adoption de mesures visant à garantir la stabilité des services de transport
de marchandises destinées à l'exportation
- Décision du gouvernement n 936 du 4 décembre 1992 sur les règlements provisoires relatifs
à la planification mensuelle du transport par rail des marchandises destinées à l'exportation;
Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 55 du 24 janvier 1993
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 55 du 24 janvier 1993 sur l'augmentation
des amendes payables dans le cadre du transport de marchandises par rail, ou du transport
combiné rail-voie navigable et rail-route
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 182 en date du 1er mars 1993
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 186 en date du 1er mars 1993 sur les
tarifs du transport des marchandises par rail et des services de transport maritime
- Décision du Conseil des ministres n 692 en date du 22 juillet 1993 sur les tarifs du transport
de marchandises par mer et des services de transport maritime
- Décision du gouvernement n 424 du 3 mai 1994 sur l'amélioration et le développement de
la navigation aérienne dans la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement n 891 du 30 juillet 1994 sur la gestion de l'infrastructure routière
de la Fédération de Russie
- Décision du Conseil des ministre n 1148 en date du 6 octobre 1994 sur le contrôle de la
navigation aérienne dans la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement n 42 du 16 janvier 1995 prorogeant pour 1995 la validité de la
Décision du gouvernement n 454 du 6 mai 1994 sur l'indexation des tarifs de fret et des taxes
de manutention pour le transport de marchandises par rail en 1994
- Décision du gouvernement n 28 du 12 janvier 1995 sur le retrait de la Fédération de Russie
des accords internationaux relatifs au dédouanement des marchandises transportées par route
- Décision du gouvernement n 94 du 30 janvier 1995 sur la Commission interministérielle chargée
des questions relatives à l'utilisation des oléoducs principaux et des terminaux pétroliers des
ports maritimes pour l'exportation de pétrole et de produits pétroliers hors du territoire douanier
de la Fédération de Russie (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 28 février 1995)
- Règlements relatifs au régime de licences applicable aux services de transport, aux services
de transitaires et aux autres services liés au transport et à l'entretien des véhicules de transport
dans la Fédération de Russie (approuvés par la Décision n 118 du 26 janvier 1992) (tels qu'ils
ont été complétés et modifiés le 23 avril 1994)
- Décision du gouvernement n 410 du 25 avril 1995 sur les modalités d'exploitation des
ressources minérales des fonds marins par des personnes physiques et morales de la Fédération
de Russie hors des limites de la plate-forme continentale
- Décision du gouvernement n 333 du 15 avril 1995 sur l'octroi de licences aux entreprises,
institutions et organisations qui utilisent des renseignements constituant des secrets d'Etat,
élaborent des moyens de protection de l'information et assurent la protection des secrets d'Etat
ou fournissent des services dans ce domaine
- Décision du gouvernement n 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles relatives
à l'octroi de licences aux organismes d'assurance maladie offrant l'assurance des soins
obligatoire
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 850 en date du 23 août 1993 sur le régime
de licences applicable aux services de transport aérien et aux services connexes dans la
Fédération de Russie
- Décision du Conseil des ministres n 840 en date du 23 août 1993 sur les procédures de licences
applicables aux services de transport, de transitaires et de courtage et aux autres services liés
aux transports par mer et par voies navigables intérieures dans la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement n 118 du 12 février 1993 complétant et modifiant la Décision n 74
du gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie en date du
26 décembre 1991 sur les droits d'accise frappant certaines catégories de marchandises
- Décision du gouvernement n 372 du 23 avril 1994 sur les mesures visant à garantir la sécurité
du transport par route des marchandises dangereuses
- Décision du gouvernement n 858 du 31 août 1995 sur la modification partielle des taux des
droits d'exportation
- Décision du gouvernement n 552 du 5 août 1992 portant approbation des règlements relatifs
aux coûts afférents à la production et à la vente de marchandises, travaux et services qui sont
inclus dans le prix de revient des marchandises, travaux et services, et aux modalités
d'établissement des résultats financiers pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les bénéfices
- Décision du gouvernement n 191 du 9 mars 1994 sur le programme de démonopolisation
de l'économie et de développement de la concurrence dans la Fédération de Russie (grandes
orientations et mesures prioritaires)
- Décision du gouvernement n 697 du 10 juillet 1995 sur l'utilisation des oléoducs principaux
et des terminaux pétroliers des ports maritimes pour l'exportation de pétrole et de produits
pétroliers hors du territoire douanier de la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement n 1446 du 31 décembre 1994 sur les modalités d'utilisation des
oléoducs principaux et des terminaux pétroliers des ports maritimes pour l'exportation de pétrole
et de produits pétroliers hors du territoire douanier de la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement n 429 du 28 avril 1995 sur les livraisons de gaz naturel pour
l'exportation en 1995
- Décision du gouvernement n 142 du 20 février 1995 sur le volume des livraisons de pétrole
et de produits pétroliers exportés en 1995 dans le cadre d'accords intergouvernementaux
- Décision du gouvernement n 81 du 28 décembre 1991 concernant la réforme du système de
la gestion par l'Etat du complexe agro-industriel
- Décision du gouvernement n 1280 du 25 novembre 1994 portant création d'une commission
chargée des mesures de protection dans le commerce extérieur, relevant du gouvernement de
la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement n 436 du 28 avril 1995 sur la Commission gouvernementale chargée
des questions douanières et tarifaires
- Décision du gouvernement n 454 du 6 mai 1995 portant approbation des taux des droits à
l'importation
- Décision du gouvernement n 13 du 9 janvier 1994 sur le droit d'accise perçu sur les véhicules
automobiles "Moskvitch"
- Règlements n 01-3/3957 du 7 février 1993 relatifs aux procédures de licences pour l'exportation
et l'importation de préparations pharmaceutiques (approuvés par le Comité d'Etat pour les
douanes le 2 février 1993, par le Ministère des relations économiques extérieures le
7 février 1993 et par le Ministère de la santé publique le 29 janvier 1993)
- Décision du gouvernement n 854 du 6 novembre 1992 sur l'octroi de licences et la fixation
de contingents à l'exportation et à l'importation de marchandises, travaux et services (telle qu'elle a été modifiée et complétée le 30 mars, le 13 août et le 2 novembre 1993, et le
24 janvier, le 15 avril et le 31 décembre 1994)
- Décision du gouvernement n 228 du 7 mars 1995 portant création d'une commission
interministérielle chargée de la protection des objets de propriété intellectuelle
- Directive n M-972u du Ministère des transports ferroviaires de la Fédération de Russie en
date du 15 décembre 1993 modifiant les tarifs des transports internationaux de voyageurs, de
bagages et de marchandises ainsi que les tarifs du transport intérieur de voyageurs internationaux
- Directives concernant les modalités d'établissement et de fonctionnement des banques
commerciales sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (telles
qu'elles ont été complétées et modifiées le 11 février 1994 et le 27 février 1995)
- Arrêté n 610 du Comité d'Etat pour les douanes en date du 12 décembre 1992 sur l'octroi
de licences et la fixation de contingents à l'exportation et à l'importation de marchandises,
travaux et services (tel qu'il a été modifié le 22 janvier, le 8 février, le 30 avril, le 21 juillet,
le 27 septembre, le 2 novembre, les 13 et 20 décembre 1993; le 14 avril, les 25 et 26 mai,
le 11 juillet et le 14 novembre 1994; le 28 février, les 7 et 26 juin et le 9 août 1995)
- Directive n 01-12/1540 du Comité d'Etat pour les douanes en date du 16 décembre 1994 sur
l'imposition d'une taxe de dédouanement
- Arrêté n 5 du Comité d'Etat pour les mesures antimonopole et la promotion des nouvelles
structures économiques endate du18 janvier 1994 portantapprobation des instructions relatives
au contrôle de l'acquisition de parts de sociétés en nom collectif et d'actions nominatives
ordinaires de sociétés anonymes et à l'identification des personnes détenant des participations
croisées (tel qu'il a été complété et modifié le 29 décembre 1994)
- Lettre n 130 du Ministère des finances et Lettre n NP-6-01/362 du Service des impôts, en
date du 21 et du 23 septembre 1994 sur les modalités d'application de certaines dispositions
réglementaires relatives à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des banques
et des autres établissements de crédit, approuvées par la Décision du gouvernement n 490
du 16 mai 1994 (telle qu'elle a été modifiée le 6 et le 7 février et le 27 juin 1995)
- Lettre n VZ-6-05/433 du Service des impôts et Lettre n 154 du Ministère des finances en
date du 14 et du 15 novembre 1994 sur la prise en compte des services et travaux dans le calcul
de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exportateurs
- Lettre n 352 de la Banque d'Etat de l'URSS en date du 24 mai 1991 sur les principales
dispositions de la réglementation des opérations de change sur le territoire de l'URSS (telle
qu'elle a été complétée et modifiée le 18 novembre 1991, le 20 janvier, le 25 mars et le
16 juillet 1993, et le 2 septembre 1994)
- Instruction n 11 de la Banque centrale de Russie en date du 20 janvier 1993 sur les modalités
de vente aux particuliers de marchandises, travaux et services payables en devises fortes (telle
qu'elle a été complétée et modifiée le 25 mars, le 1er octobre et le 27 décembre 1993, le
2 septembre 1994 et le 26 juin 1995)
- Arrêté n 83 du Comité d'Etat pour les mesures antimonopole en date du 14 juillet 1994 portant
approbation des règlements relatifs à l'examen des cas de violation des règles de la concurrence
loyale et du droit des consommateurs à une publicité informative
- Télégramme n 136-94 de la Banque centrale de Russie du 10 juin 1994
- Lettre n 72 de la Banque centrale de Russie en date du 24 janvier 1994 sur la cession obligatoire
par les entreprises, institutions et organisations fournissant des services de télécommunication
internationaux d'une partie de leurs recettes en devises
- Arrêté n 50 du Comité d'Etat pour les mesures antimonopole et la promotion des nouvelles
structures économiques en date du 29 avril 1994 portant approbation des règlements relatifs
à l'examen des demandes d'enregistrement présentées par des associations d'assureurs et soumises
à l'approbation du Comité (tel qu'il a été complété et modifié le 29 mars 1995)
- Arrêté n 02-02/08 du Service fédéral de surveillance des assurances en date du 19 mai 1994
sur l'approbation de la nouvelle formulation des conditions d'obtention d'une licence pour fournir
des services d'assurance dans la Fédération de Russie
- Lettre n 01-1 du Service des impôts en date du 23 juillet 1992 sur l'octroi de licences pour
les activités de construction sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique
de Russie
- Décision n 18-41 du Comité d'Etat pour l'architecture et les travaux publics en date du
29 octobre 1993 sur la procédure d'examen par l'Etat des dossiers d'aménagement urbain et
des plans de construction
- Arrêté n 167 du Ministère des finances du 20 décembre 1994 portant approbation des règles
de comptabilité relatives à l'enregistrement des marchés de biens d'équipement
- Arrêté n 99 du Comité du commerce extérieur du 7 décembre 1994 portant approbation de
l'instruction relative aux opérations et à la comptabilité des commissionnaires effectuant le
commerce des marchandises autres que des produits alimentaires
- Instruction sur l'octroi de licences applicable aux pharmacies et aux entreprises pharmaceutiques
dans la Fédération de Russie (approuvée par le Ministère de la santé publique le
14 décembre 1992)
- Arrêté n 117 du Ministère de la santé publique et de l'industrie pharmaceutique en date du
14 juin 1994 sur les conditions d'obtention d'une licence pour la vente de médicaments dans
la Fédération de Russie
- Arrêté n 442 du Ministère de l'éducation du 17 novembre 1994 portant approbation des
règlements relatifs à la procédure d'autorisation des établissements d'enseignement
- Règlements relatifs à la Caisse territoriale d'assurance maladie obligatoire (approuvés par la
Décision n 4543-1 du Soviet suprême du 24 février 1993)
- Règlements relatifs à la Caisse fédérale d'assurance maladie obligatoire (approuvés par la
Décision n 4543-1 du Soviet suprême du 24 février 1993)
- Lettre n 3-1354 de la Caisse fédérale d'assurance maladie obligatoire de la Fédération de Russie
en date du 28 juin 1994
- Instruction n 01-20/6457 du Comité d'Etat pour les douanes en date du 26 octobre 1992 et
Instruction n G-6078/19 du Ministère des combustibles et de l'énergie en date du
27 octobre 1992 concernant les modalités d'exportation et de dédouanement du gaz exporté
par gazoduc hors de la Fédération de Russie (telles qu'elles ont été complétées et modifiées
le 12 décembre 1992)
- Instruction n 01-20/6455 du Comité d'Etat pour les douanes en date du 26 octobre 1992 et
Instruction n G-6077/19 du Ministère des combustibles et de l'énergie en date du
27 octobre 1992 concernant les modalités d'exportation et de dédouanement des produits
pétroliers exportés par oléoduc hors de la Fédération de Russie (telles qu'elles ont été complétées
et modifiées le 12 décembre 1992).
- Directive n M-972u du Ministère des transports ferroviaires en date du 15 décembre 1993
modifiant les tarifs des transports internationaux de voyageurs, de bagages et de marchandises
ainsi que les tarifs du transport intérieur de voyageurs internationaux
- Arrêté n 41 du Ministère des transports du 9 juin 1994 portant approbation des règlements
relatifs à la procédure d'examen indépendant par des experts agréés pour le Département des
transports par voies navigables intérieures de la Fédération de Russie
- Arrêté n 86 du Ministère des transports en date du 22 novembre 1994 portant approbation
des instructions sur le régime de licences applicable aux services de transport et de transitaires
et aux autres services liés au transport par voies navigables intérieures dans la Fédération de
Russie
- Arrêté n 65 du Comité pour la géologie et l'exploitation des ressources minérales en date
du 18 mai 1995
- Lettre n 121 du Ministère des finances en date du 28 décembre 1992 sur le régime de licences
applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières et aux fonds de placement gérés
- Lettre n 91 du Ministère des finances en date du 21 septembre 1992 sur le régime de licences
applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières (telle qu'elle a été complétée et modifiée
le 28 décembre 1992, le 22 décembre et le 31 mars 1993, le 11 mai et le 15 août 1994)
- Lettre n 20 du Ministère des finances en date du 13 avril 1992 sur le régime de licences
applicable aux activités de courtage sur les marchés des titres
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04/06/1996 |
WT/ACC/RUS/12 |
- - Laws
- Code de procédure civile du 11 juin 1964
- Loi du 26 juin 1991 sur l'investissement
- Loi n 1992-1 du 6 décembre 1991 sur la taxe à la valeur ajoutée (telle qu'elle a été modifiée
le 27 décembre 1995)
- Loi n 2116-1 du 21 décembre 1996 sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organismes
telle qu'elle a été modifiée (incluant la Loi fédérale n 64 FZ du 25 avril 1995)
- Loi n 4989 du 14 mai 1993 sur les mesures vétérinaires
- Loi n 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation
- Loi n 5485-1 du 7 juillet 1993 sur les secrets d'Etat
- Loi sur les achats et livraisons de produits agricoles, de matières premières et de denrées
alimentaires pour les besoins de l'Etat
- Loi fédérale n 69 FZ du 21 décembre 1994 sur la protection contre l'incendie
- Loi n 79 FZ du 29 décembre 1994 sur les réserves matérielles de l'Etat
- Loi fédérale n 24 FZ du 20 février 1995 sur l'information, l'informatisation et la protection
de l'information
- Loi n 46 FZ du 24 avril 1995 sur le réaménagement de la dette issue des crédits centralisés
et des intérêts échus sur ceux-ci pour les organismes assurant la livraison (le stockage et la
vente) de produits (marchandises) aux régions du Grand Nord et aux zones assimilées
- Loi n 157 FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'Etat des activités de commerce
extérieur
- Loi n 171 FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'Etat de la production, de
la distribution et de l'utilisation de l'alcool éthylique et des produits alcooliques
- Loi n 174 FZ du 23 novembre 1995 sur l'évaluation de l'environnement par l'Etat
- Loi n 190 FZ du 30 novembre 1995 sur les groupes industriels et financiers
- Loi n 196 FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité routière
- Loi fédérale n 225 FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production
- Loi fédérale n 226 FZ du 31 décembre 1995 sur les droits et redevances d'Etat
- Loi n 227 FZ du 31 décembre 1995 sur les modifications et amendements apportés à la Loi
sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organismes
- Loi n 5600-1 du 6 août 1993 sur les principes fondamentaux de la législation sur la protection
de la main-d'oeuvre (telle que modifiée le 18 juillet 1995)
- Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur la concurrence et la restriction
de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base (telle qu'elle a été modifiée
le 24 juin 1992 et le 25 mai 1995)
- Loi n 2 FZ du 9 janvier 1996 sur la protection des droits des consommateurs
- Loi n 13 FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique spéciale de Kaliningrad
- Loi fédérale n 15 FZ du 26 janvier 1996 sur l'entrée en vigueur de la deuxième partie du
Code civil de la Fédération de Russie
- Loi n 16 FZ du 30 janvier 1996 sur le Centre d'affaires économiques d'Ingushetiya
- Loi n 17 FZ du 3 février 1996 sur les banques et l'activité bancaire
- Loi fédérale n 23 FZ du 7 mars 1996 sur les droits d'accise
- - Resolutions of the Government
- Résolution du gouvernement n 470 du 4 juillet 1992 sur l'approbation de la liste des zones
de la Fédération de Russie dans lesquelles les visites de citoyens étrangers sont réglementées
- Résolution du gouvernement n 975 du 9 septembre 1993 sur le montant de la compensation
des différences de taux d'intérêt dans le cas des crédits de faveur
- Résolution du gouvernement n 492 du 27 mai 1993 sur les pouvoirs des organes exécutifs
des territoires, régions, formations autonomes et villes fédérales en matière d'octroi de licences
pour certains types d'activités
- Règlement n 1-3/3957 du 7 février 1993 sur la procédure de délivrance des permis
d'importation et d'exportation pour les produits pharmaceutiques dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 218 du 21 mars 1994 sur les redevances minimales à acquitter
pour certaines utilisations d'oeuvres littéraires et artistiques
- Résolution du gouvernement n 967 du 19 août 1994 sur l'utilisation du mécanisme
d'amortissement accéléré et de réévaluation des actifs fixes
- Résolution du gouvernement n 190 du 28 février 1995 sur les principes de la rationalisation
du Tarif douanier d'importation
- Résolution du gouvernement n 240 du 10 mars 1995 sur les conditions économiques du
fonctionnement du complexe agro-industriel de la Fédération de Russie en 1995
- Résolution du gouvernement n 344 du 15 avril 1995 sur l'approbation de la réglementation
concernant l'octroi de licences pour les services juridiques rémunérés
- Résolution du gouvernement n 594 du 26 juin 1995 sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale
sur les livraisons de produits pour les besoins de l'Etat fédéral
- Résolution du gouvernement n 657 du 30 juin 1995 sur le Centre russe pour la promotion
de l'investissement étranger relevant du Ministère de l'économie de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 841 du 26 août 1995 sur l'approbation de la réglementation
concernant l'octroi de licences par le Ministère de la défense de la Fédération de Russie pour
différents types d'activités (travaux, services)
- Résolution du gouvernement n 912 du 9 septembre 1995 sur la Commission interdépartementale
pour la protection de la propriété intellectuelle
- Résolution du gouvernement n 1016 du 13 octobre 1995 sur l'approbation d'un programme
complet visant à encourager l'investissement étranger et national dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 1120 du 13 novembre 1995 sur les denrées alimentaires pour
lesquelles un taux de TVA de 10 pour cent est applicable
- Résolution du gouvernement n 1222 du 12 décembre 1995 sur l'octroi de licences pour les
activités de tourisme international
- Résolution du gouvernement n 1301du 31 décembre 1995 concernantla modification partielle
de la Résolution du gouvernement n 1057 du 13 septembre 1994 sur l'approbation de la liste
des pays utilisant le schéma de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des
marchandises
- Résolution du gouvernement n 436 du 28 avril 1995 sur la Commission gouvernementale
de la Fédération de Russie pour les questions douanières et tarifaires
- Résolution du gouvernement n 437 du 28 avril 1995 sur l'approbation des statuts et la
composition de la Commission gouvernementale de la Fédération de Russie pour les mesures
de protection du commerce extérieur
- Résolution du gouvernement n 661 du 1er juillet 1995 sur l'introduction de modifications
et d'addenda à la réglementation sur le calcul des coûts de production et de vente entrant dans
le coût direct des produits (travaux, services) et sur la procédure de calcul des résultats financiers
pris en compte pour l'imposition des bénéfices
- Résolution du gouvernement n 672 du 1er juillet 1995 sur les modifications apportées à la
composition de la Commission gouvernementale de la Fédération de Russie pour les mesures
de protection du commerce extérieur
- Résolution du gouvernement n 53 du 20 janvier 1996 sur les mesures additionnelles de soutien
à l'exportation nationale de marchandises et de services
- Résolution du gouvernement n 135 (682) du 7 février 1996 sur les mesures visant à stabiliser
la situation économique dans le secteur agro-industriel de la Fédération de Russie en 1996
- Résolution du gouvernement n 123 du 8 février 1996 sur le Programme fédéral de
développement des exportations
- Résolution du gouvernement n 131 du 8 février 1996 sur les mesures visant à assurer une
activité stable dans le secteur industriel des alcools et de la vodka
- Résolution du gouvernement n 413 du 11 avril 1996 sur les modifications de la Résolution
du gouvernement n 454 du 6 mai 1995 sur l'approbation des taux des droits d'importation
- Résolution du gouvernement n 479 du 11 avril 1996 sur l'abolition des droits d'exportation
pour le pétrole, les modifications des taux des droits d'accise pour le pétrole et les mesures
additionnelles pour la perception des recettes du budget fédéral
- - Decrees of the President
- N 631 du 14 juin 1992 sur l'approbation des formalités de vente des parcelles de terrain durant
la privatisation des entreprises appartenant à l'Etat et aux municipalités et durant l'agrandissement
ou la construction de nouveaux ouvrages pour ces entreprises, ainsi que des parcelles de terrain
fournies aux personnes physiques et à leurs associations aux fins d'entreprise
- N 1403 du 17 novembre 1992 sur les caractéristiques spéciales de la privatisation et de la
transformation en sociétés par actions des entreprises d'Etat, des associations de production
et de recherche - et - production dans l'industrie pétrolière, de l'industrie du raffinage et du
secteur de l'approvisionnement en produits pétroliers
- N 223 du 12 février 1993 sur le Comité d'Etat pour les brevets et les marques
- N 1204 du 30 novembre 1995 sur les mesures urgentes de soutien aux exportateurs
- N 73 du 25 janvier 1995 sur les mesures additionnelles visant à attirer l'investissement étranger
dans les secteurs de la production matérielle de la Fédération de Russie
- N 293 du 28 février 1996 sur les mesures additionnelles visant à promouvoir les prêts
hypothécaires
- N 337 du 7 mars 1996 sur l'exercice des droits constitutionnels des citoyens à la propriété
- N 345 du 9 mars 1996 sur certaines mesures visant à stimuler l'investissement dans la zone
d'activité économique libre de Nahhodka
- - Instructions of the Central Bank
- 16 du 16 juillet 1993 sur les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en
monnaie de la Fédération de Russie détenus par des non-résidents dans les banques autorisées
- Lettre de la Banque centrale de la Fédération de Russie n 12-86 du 24 février 1995
- - Goskomimushstvo
- Ordonnance n 342-r du 15 février 1994 concernant la direction du Comité d'Etat de la
Fédération de Russie pour la gestion des biens publics
- - Tax Inspectorate
- Lettre n YUU-6-06-/308 du 31 mai 1995 sur les taux d'imposition de certains revenus fixés
dans les accords visant à éviter la double imposition
- Instruction n 34 sur l'imposition des bénéfices et des revenus des personnes morales étrangères
- Observations sur la certification des produits importés en Russie qui sont soumis à une
certification obligatoire approuvée par le Président du Gosstandart (en vigueur depuis le
1er juillet 1994)
- - Others
- Décret n 1000 du 21 décembre 1995 du Ministère des relations économiques extérieures sur
la procédure temporaire d'enquête préalable lors de l'introduction de mesures de protection
- Recommandations de procédure sur l'application des principales dispositions du programme
d'Etat de privatisation des entreprises municipales et des entreprises d'Etat dans la Fédération
de Russie, approuvées par le Décret présidentiel n 1535 du 22 juillet 1994 (disponible
uniquement sur papier)
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01/10/1996 |
WT/ACC/RUS/15 |
- The Constitution of the Russian Federation of of 12 December 1993
- - Laws
- Loi n 1499-1 du 28 juin 1991 sur l'assurance médicale des citoyens dans la Fédération de
Russie (telle que complétée et modifiée le 2 avril 1993 et le 1er juillet 1994)
- Loi n 1103-1 du 25 avril 1991 "Code foncier" (telle que modifiée le 24 décembre 1993)
- Loi du 26 juin 1991 sur l'investissement
- Loi du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les
marchés des produits de base (telle que complétée et modifiée les 24 juin 1992 et 25 mai 1995)
- Loi n 1545-1 du 4 juillet 1991 sur l'investissement étranger dans la Fédération de Russie (telle
que modifiée le 19 juin 1995)
- Loi n 1992-1 du 6 décembre 1991 sur la taxe à la valeur ajoutée (telle que modifiée le
27 décembre 1995 et les 1er avril et 22 mai 1996)
- Loi n 2030-1 du 13 décembre 1991 relative à l'impôt sur le patrimoine des entreprises
- Loi n 2116-1 du 27 décembre 1991 sur l'imposition des bénéfices des entreprises et
organisations (telle que modifiée les 25 avril et 31 décembre 1995)
- Loi n 2118-1 du 27 décembre 1991 sur les principes fondamentaux du système fiscal de la
Fédération de Russie (telle que modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, et les 23 mai 1993
et 24 juin 1994)
- Loi n 2124-1 du 27 décembre 1991 sur les médias (telle que modifiée les 13 janvier, 6 juin
et 19 juillet 1995)
- Loi sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population
- Loi sur la protection de l'environnement
- Loi n 2396-1 du 21 février 1992 sur les ressources minérales
- Loi n 2383-1 du 20 février 1992 sur les bourses de produits et les opérations de bourse (telle
que complétée et modifiée les 24 juin 1992, 30 avril 1993 et 19 juin 1995)
- Loi n 3266-1 du 10 juillet 1992 sur l'éducation (telle que modifiée les 24 décembre 1993
et 13 janvier 1996)
- Loi n 3517-1 du 23 septembre 1992 sur les droits de brevet
- Loi n 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique, de commerce et de service
et les appellations d'origine
- Loi n 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes informatiques
et des bases de données
- Loi n 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des schémas de configuration
des circuits intégrés
- Loi n 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes
- Loi n 3929-1 du 19 novembre 1992 sur l'insolvabilité (faillite) des entreprises
- Loi n 4015-1 du 27 novembre 1992 sur l'assurance
- Loi n 4121-1 du 17 décembre 1992 sur la responsabilité administrative des entreprises,
organisations et associations pour les infractions à la législation dans le domaine de la
construction;
- Loi n 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures
- Loi n 4979-1 du 14 mai 1993 sur les mesures vétérinaires
- Loi n 5003-1 du 21 mai 1993 sur le Tarif douanier (telle que modifiée le 21 août 1995)
- Loi n 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services
- Loi n 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation
- Loi n 5221-1 du 18 juin 1993 "Code douanier"
- Loi n 5338-1 du 7 juillet 1993 sur l'arbitrage commercial international
- Loi n 5351-1 du 9 juillet 1993 sur les droits d'auteur et les droits voisins
- Loi n 5485-1 du 7 juillet 1993 sur les secrets d'Etat
- Loi n 5600-1 du 6 août 1993 sur les principes fondamentaux de la législation relative à la
protection des travailleurs (telle que modifiée le 18 juillet 1995)
- Loi n 5605-1 du 6 août 1993 sur les obtentions par sélection
- Loi fédérale n 5-FZ du 14 juin 1994 sur les modalités de publication et d'entrée en vigueur
des lois organiques fédérales et des lois et instruments adoptés par les Chambres de l'Assemblée
fédérale
- Loi fédérale n 51-FZ du 30 novembre 1994 intitulée "Code civil de la Fédération de Russie
(première partie)"
- Loi fédérale n 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles,
de matières premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat
- Loi fédérale n 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins
de l'Etat (telle que modifiée le 19 juin 1995)
- Loi fédérale n 79-FZ du 29 décembre 1994 sur les réserves matérielles de l'Etat
- Loi fédérale n 4-FZ du 11 janvier 1995 sur la Cour des comptes de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications
- Loi fédérale n 24-FZ du 20 février 1995 sur l'information, l'informatisation et la protection
de l'information
- Loi fédérale n 31-FZ du 13 mars 1995 sur certains aspects de l'octroi de privilèges aux
participants à des activités économiques extérieures
- Loi fédérale n 41-FZ du 14 avril 1995 sur la réglementation par l'Etat des prix de l'électricité
et de l'énergie thermique dans la Fédération de Russie
- Loi fédérale n 65-FZ du 26 avril 1995 sur la modification de la Loi de la République socialiste
fédérative soviétique de Russie concernant la Banque centrale de la République socialiste
fédérative soviétique de Russie (Banque de Russie) (telle que complétée et modifiée le
31 juillet 1995)
- Loi fédérale n 70-FZ du 5 mai 1995 sur le Code de procédure arbitrale de la Fédération de
Russie
- Loi fédérale n 88-FZ du 14 juin 1995 sur l'aide de l'Etat aux petites entreprises dans la
Fédération de Russie
- Loi fédérale n 108-FZ du 18 juillet 1995 sur la publicité
- Loi fédérale n 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels
- Loi fédérale n 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'Etat des activités de
commerce extérieur
- Loi fédérale n 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'Etat de la production,
de la distribution et de l'utilisation de l'alcool éthylique et des produits alcooliques
- Loi fédérale n 174-FZ du 23 novembre 1995 sur l'évaluation de l'environnement par l'Etat
- Loi fédérale n 190-FZ du 30 novembre 1995 sur les groupes financiers et industriels
- Loi fédérale n 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production
- Loi fédérale n 226-FZ du 31 décembre 1995 sur les droits et redevances d'Etat
- Loi fédérale n 2-FZ du 9 janvier 1996 sur la protection des droits des consommateurs
- Loi fédérale n 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique spéciale de Kaliningrad
- Loi fédérale n 15-FZ du 26 janvier 1996 sur l'entrée en vigueur de la deuxième partie du
Code civil de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n 16-FZ du 30 janvier 1996 sur le Centre d'activité économique d'Ingushetiya
- Loi fédérale n 17-FZ du 3 février 1996 sur les banques et l'activité bancaire
- Loi fédérale n 23-FZ du 7 mars 1996 sur les droits d'accise
- Loi fédérale n 39-FZ du 22 avril 1996 sur le marché des valeurs mobilières
- Loi fédérale n 78-FZ du 19 juin 1996 sur les principes fondamentaux de la réglementation
par l'Etat du développement social et économique des régions du Grand Nord de la Fédération
de Russie
- - Presidential Decrees
- N 629 du 14 juin 1992 modifiant partiellement la procédure de cession obligatoire d'une partie
des recettes en devises et le paiement des droits d'exportation (tel que modifié le
24 décembre 1993)
- N 631 du 14 juin 1992 portant approbation des modalités de vente de parcelles de terrain
à l'occasion de la privatisation d'entreprises d'Etat ou d'entreprises municipales ou de leur
agrandissement ou de la construction de nouveaux ouvrages pour ces entreprises, et de fourniture
de parcelles de terrain aux particuliers et à leurs associations aux fins d'entreprise
- N°954 du 26 août 1992 sur la privatisation des chemins de fer par l'émission d'actions
- 1403 du 17 novembre 1992 sur les caractéristiques spéciales de la privatisation et de la
transformation en sociétés par actions des entreprises d'Etat, des associations de production et de recherche-production dans l'industrie pétrolière, l'industrie du raffinage et le secteur de
l'approvisionnement en produits pétroliers
- N 223 du 12 février 1993 sur le Comité d'Etat pour les brevets et marques de commerce
- N 1767 du 27 octobre 1993 sur la réglementation des régimes fonciers et la promotion de
la réforme agraire en Russie (tel que modifié le 24 décembre 1993)
- N 1924 du 17 novembre 1993 sur les activités des banques étrangères et des banques à capital
mixte provenant pour partie de non-résidents sur le territoire de la Fédération de Russie
- N 2270 du 22 décembre 1993 sur certaines modifications du régime fiscal et de ses incidences
budgétaires à différents niveaux
- N 2284 du 24 décembre 1993 sur le programme de privatisation des entreprises d'Etat et des
entreprises municipales dans la Fédération de Russie
- N 847 du 29 avril 1994 sur les mesures additionnelles visant à attirer et à faciliter l'emploi
de main-d'oeuvre étrangère dans la Fédération de Russie
- N 1003 du 23 mai 1994 sur la réforme des entreprises d'Etat
- N 1004 du 23 mai 1994 sur certaines questions de politique fiscale
- N 1114 du 2 juin 1994 sur la vente des entreprises d'Etat débitrices
- No. 1183 of 10 June 1994 "On Protection of Consumers from Unscrupulous Advertising"
- N 1183 du 10 juin 1994 sur la protection des consommateurs contre la publicité mensongère
- N 1482 du 8 juillet 1994 sur la rationalisation de l'enregistrement des entreprises et des
entrepreneurs sur le territoire de la Fédération de Russie
- N 1484 du 8 juillet 1994 sur les modalités d'octroi de crédits budgétaires aux entreprises et
les modalités d'octroi d'une aide financière à court terme aux entreprises qui restructurent leur
production
- N 1535 du 22 juillet 1994 sur les principales dispositions du programme de privatisation de
la Fédération de Russie
- N 1928 du 17 septembre 1994 sur les investissements privés dans la Fédération de Russie
- N 1929 du 17 septembre 1994 sur le développement du crédit-bail financier dans le cadre
de l'investissement
- N 73 du 25 janvier 1995 concernant l'adoption de mesures additionnelles destinées à attirer
les investissements étrangers dans certaines branches de la production matérielle dans la
Fédération de Russie
- N 221 du 28 février 1995 sur les mesures destinées à améliorer le système de réglementation
des prix (tarifs) par l'Etat
- N 1204 du 30 novembre 1995 sur les mesures urgentes de soutien aux exportateurs
- N 293 du 28 février 1996 sur les mesures additionnelles destinées à promouvoir les prêts
hypothécaires
- N 337 du 7 mars 1996 sur l'exercice des droits constitutionnels des citoyens à la terre
- - Resolutions of the Supreme Soviet
- Résolution du Soviet suprême de la Fédération de Russie n 5005-1 du 21 mai 1993 sur la
promulgation de la Loi sur le tarif douanier (telle que complétée et modifiée les 2 et
7 juillet 1993)
- - Government Resolutions
- N 118 du 26 février 1992 relative au régime de licences applicable aux services de transport,
aux services de transitaires et autres services liés au transport et à l'entretien de véhicules de
transport dans la Fédération de Russie (telle que complétée et modifiée les 23 avril et
3 mai 1994);
- N 305 du 8 mai 1992 sur l'enregistrement officieldes instruments normatifs adoptés par divers
organismes
- N 470 du 4 juillet 1992 portant approbation de la Liste des zones de la Fédération de Russie
dans lesquelles l'accès des étrangers est réglementé
- N 552 du 5 août 1992 portant approbation de la réglementation concernant le calcul des coûts
de production et de vente de produits (travaux, services) entrant dans le prix de revient des
produits (travaux, services) et procédure de calcul des résultats financiers pris en compte pour
l'imposition des bénéfices
- N 854 du 6 novembre 1992 sur les procédures de licences et la fixation des contingents
d'exportation et d'importation de produits (travaux, services) dans la Fédération de Russie (telle
que modifiée et complétée les 30 mars, 13 août et 2 novembre 1993 et les 24 janvier, 15 avril
et 31 décembre 1994)
- N 85 du 26 février 1993 sur le Ministère des relations économiques extérieures
- N 452 du 11 mai 1993 sur les mesures visant à stimuler l'augmentation du volume du commerce
organisé de produits de base par la création de bourses de produits
- N 492 du 27 mai 1993 sur le pouvoir des organes exécutifs des territoires, régions, formations
autonomes et villes fédérales en matière d'octroi de licences pour certains types d'activités
- N 531 du 8 juin 1993 sur la réglementation des projets de construction financés par des avoirs
en devises et des crédits d'équipement étrangers dans la Fédération de Russie
- N 715 du 23 juillet 1993 sur la définition des marchandises de production propre livrées à
des fins d'exportation par des entreprises financées par des capitaux étrangers
- N 763 du 10 août 1993 sur la privatisation des entreprises et organisations du secteur du
bâtiment et des matériaux de construction
- N 840 du 23 août 1993 sur les procédures de licences applicables aux services de transport,
de transitaires et de courtage et aux autres services liés au transport par mer ou par voies
navigables intérieures dans la Fédération de Russie
- N 850 du 23 août 1993 sur le régime de licences applicable aux services de transport aérien
et aux services connexes dans la Fédération de Russie
- N 929 du 22 septembre 1993 portant approbation de la réglementation concernant les activités
d'architecture créative et la délivrance de licences pour ces activités dans la Fédération de Russie
- N 934 du 22 septembre 1993 portant approbation des règles applicables à la fourniture de
services de communications téléphoniques internationales et à longue distance
- N 975 du 9 septembre 1993 sur le montant de la compensation des différences de taux d'intérêt
dans le cas des crédits de faveur
- N 13 du 9 janvier 1994 sur le droit d'accise applicable aux véhicules automobiles
"MOSKVICH"
- N 100 du 12 février 1994 sur l'organisation des travaux de normalisation, d'uniformisation
des poids et mesures et de certification des produits et services (avec six appendices y compris
le Règlement sur l'appui métrologique à la défense dans la Fédération de Russie)
- N 191 du 9 mars 1994 sur le programme gouvernemental de démonopolisation de l'économie
et de développement de la concurrence sur les marchés de la Fédération de Russie (tendances
principales et mesures prioritaires)
- N 218 du 21 mars 1994 sur les redevances minimales à acquitter pour certaines utilisations
d'oeuvres littéraires et artistiques
- N 220 du 21 mars 1994 portant approbation des dispositions temporaires régissant le
financement et la fourniture de crédits pour la construction d'actifs physiques sur le territoire
de la Fédération de Russie
- N 240 du 28 mars 1994 sur le Ministère de l'économie de la Fédération de Russie
- N 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles concernant l'octroi de licences aux
organismes d'assurance maladie s'occupant de l'assurance médicale obligatoire
- N 277 du 4 avril 1994 sur l'organisation des activités bénéficiant d'investissements étrangers
ou d'une aide étrangère sous forme de services consultatifs techniques
- N 318 du 14 avril 1994 sur certains aspects de la réglementation tarifaire des activités
économiques extérieures
- N 319 du 14 avril 1994 sur l'institution du timbre d'accise
- N 374 du 23 avril 1994 établissant les règles applicables à la fourniture de services
télégraphiques
- N 482 du 6 mai 1994 portant approbation des documents normatifs réglementant l'octroi de
licences dans la Fédération de Russie
- N 490 du 16 mai 1994 sur certains aspects de la détermination de l'assiette de l'impôt sur
les bénéfices des banques et autres établissements de crédit
- N 498 du 20 mai 1994 sur certaines mesures concernant l'application de la législation relative
à l'insolvabilité (faillite) des entreprises et les modalités d'octroi d'une aide financière publique
aux entreprises défaillantes ainsi que l'utilisation des ressources budgétaires fédérales et de
ressources extrabudgétaires intersectorielles ou sectorielles pour réorganiser ou liquider ces
entreprises
- N 536 du 25 mai 1994 sur l'octroi de licences pour les activités de construction, reconstruction,
réfection ou entretien des routes et infrastructures routières dans la Fédération de Russie
- N 642 du 5 juin 1994 portant approbation des règles concernant l'octroi de licences pour la
prestation de services de communications dans la Fédération de Russie
- N 669 du 15 juin 1994 portant approbation des règles régissant la fourniture de services
hôteliers dans la Fédération de Russie
- N 723 du 19 juin 1994 portant approbation des règles régissant la fourniture de services de
radiodiffusion par câble
- N 744 du 22 juin 1994 sur les modalités de répartition des moyens de financement centralisés
sur une base concurrentielle
- N 757 du 30 juin 1994 sur les modalités de définition des produits importés par les entreprises
à capitaux étrangers pour leurs besoins propres
- N 758 du 1er juillet 1994 sur les mesures visant à améliorer la réglementation par l'Etat de
l'exportation de marchandises et de services (telle que modifiée les 31 décembre 1994 et
21 mars 1996)
- N 849 du 18 juillet 1994 sur les modalités d'élaboration et de présentation de la balance des
paiements de la Fédération de Russie
- N 967 du 19 août 1994 sur l'utilisation du mécanisme d'amortissement accéléré et de
réévaluation des actifs fixes
- N 984 du 19 août 1994 portant approbation de la réglementation du Ministère des finances
- N 1057 du 13 septembre 1994 portant approbation de la liste des pays bénéficiaires du schéma
de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des marchandises auxquelles le traitement
préférentiel ne s'applique pas en cas d'importation dans la Fédération de Russie
- N 1088 du 26 septembre 1994 portant approbation des modalités de vente au détail des boissons
alcooliques et de la bière sur le territoire de la Fédération de Russie (telle que complétée et
modifiée le 15 mai 1995)
- N 1090 du 26 septembre 1994 sur l'approbation des règles régissant le commerce des
marchandises autres que les produits alimentaires effectué par des commissionnaires
- N 1148 du 6 octobre 1994 sur le système de contrôle du trafic aérien dans la Fédération de
Russie
- N 1280 du 25 novembre 1994 sur la constitution d'une Commission gouvernementale sur
les mesures de protection du secteur du commerce extérieur dans la Fédération de Russie
- N 1350 du 25 décembre 1994 sur la modification des règlements de l'Inspection d'Etat pour
le commerce, la qualité des marchandises et la protection des consommateurs du Comité pour
le commerce de la Fédération de Russie
- N 1359 du 7 décembre 1994 sur l'octroi de licences pour la fourniture de services de
radiodiffusion et de télévision et de services de communication dans les domaines de la télévision
et de la radiodiffusion en Fédération de Russie
- N 1418 du 24 décembre 1994 sur la délivrance de licences en vue de l'exercice de certains
types d'activités (telle que modifiée les 5 mai, 3 juin, 7 août et 12 octobre 1995)
- N 1420 du 27 décembre 1994 sur la vente sur le territoire de la Fédération de Russie de
marchandises soumises à un droit d'accise, sous réserve de marquage par l'apposition de timbres
d'accise ou de timbres spéciaux
- N 1445 du 30 décembre 1994 portant approbation des règles régissant la fourniture de gaz
aux usagers dans la Fédération de Russie
- N 1446 du 31 décembre 1994 sur les conditions fondamentales d'utilisation des oléoducs
principaux et des terminaux pétroliers des ports maritimes pour l'exportation de pétrole et de
produits pétroliers hors du territoire douanier de la Fédération de Russie
- N 28 du 12 janvier 1995 sur le retrait de la Fédération de Russie des accords internationaux
relatifs au dédouanement des marchandises transportées par route
- N 87 du 26 janvier 1995 sur l'aide de l'Etat aux compagnies d'assurance des agriculteurs
- N 94 du 30 janvier 1995 sur la Commission interministérielle chargée des questions relatives
à l'utilisation des oléoducs principaux et des terminaux pétroliers des ports maritimes pour
l'exportation de pétrole et de produits pétroliers hors du territoire douanier de la Fédération
de Russie (telle que complétée et modifiée le 28 février 1995)
- N 190 du 28 février 1995 sur les principes de la rationalisation du Tarif douanier à
l'importation
- N 228 du 7 mars 1995 sur la création d'une Commission interministérielle chargée de la
protection des objets de propriété intellectuelle
- N 239 du 7 mars 1995 sur la simplification de la réglementation des prix (tarifs) par l'Etat
- N 241 du 13 mars 1995 sur les mesures d'application de la Loi fédérale sur les achats et
livraisons de produits agricoles et de denrées alimentaires destinés aux besoins de l'Etat
- N 333 du 15 avril 1995 sur l'octroi de licences aux entreprises, institutions et organisations
s'occupant des modalités d'utilisation des données qui constituent un secret d'Etat de l'élaboration
de moyens de protection de l'information et de l'application de dispositions et/ou de la prestation
de services en rapport avec la protection des secrets d'Etat
- N 344 du 15 avril 1995 portant approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences
pour la prestation de services juridiques rémunérés
- N 410 du 25 avril 1995 sur les modalités d'exploitation des ressources minérales des fonds
marins au-delà des limites du plateau continental par des personnes physiques ou morales russes
- N 436 du 28 avril 1995 sur la Commission gouvernementale chargée des questions douanières
et tarifaires
- N 437 du 28 avril 1995 portant approbation du règlement intérieur et de la composition de
la Commission gouvernementale de la Fédération de Russie chargée des mesures de protection
en matière de commerce extérieur
- N 454 du 6 mai 1995 portant approbation des taux des droits à l'importation
- N 594 du 26 juin 1995 sur les modalités d'application de la Loi fédérale sur les livraisons
de produits pour les besoins de l'Etat fédéral
- N 657 du 30 juin 1995 sur le Centre russe de promotion de l'investissement étranger dépendant
du Ministère de l'économie de la Fédération de Russie
- N 661 du 1er juillet 1995 modifiant et complétant les règles concernant le calcul des coûts
de production et de vente des produits (travaux, services) qui sont inclus dans le prix de revient des marchandises (travaux, services) et les modalités d'établissement des résultats financiers
pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices
- N 697 du 10 juillet 1995 sur l'utilisation des oléoducs principaux et des terminaux pétroliers
des ports maritimes pour l'exportation de pétrole et de produits pétroliers hors du territoire
douanier de la Fédération de Russie
- N 841 du 26 août 1995 portant approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences
par le Ministère de la défense de la Fédération de Russie pour certains types d'activités (travaux,
services)
- N 912 du 9 septembre 1995 sur la Commission interministérielle pour la protection de la
propriété intellectuelle
- N 1016 du 13 octobre 1995 portant approbation d'un programme global de promotion des
investissement nationaux et étrangers dans la Fédération de Russie
- N 1120 du 13 novembre 1995 sur les denrées alimentaires pour lesquelles un taux de TVA
de 10 pour cent est applicable (telle que modifiée le 18 juillet 1996)
- N 1222 du 12 décembre 1995 sur l'octroi de licences pour les activités de tourisme
international
- N 1301 du 31 décembre 1995 concernant la modification partielle de la Résolution du
gouvernement n 1057 du 13 septembre 1994 sur l'approbation de la liste des pays utilisant
le schéma de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des marchandises
- N 1379 du 12 décembre 1995 sur l'octroi de licences pour la fourniture de services de
radiodiffusion et de télévision dans la Fédération de Russie
- N 37 du 16 janvier 1996 sur les principes directeurs en matière de restructuration industrielle
- N 53 du 20 janvier 1996 sur les mesures additionnelles de soutien aux exportations nationales
de marchandises et de services
- N 123 du 8 février 1996 sur le Programme fédéral de développement des exportations
- N 131 du 8 février 1996 sur les mesures visant à assurer une activité stable dans le secteur
industriel des alcools et de la vodka
- N 135 du 7 février 1996 sur les mesures visant à stabiliser la situation économique dans le
secteur agro-industriel de la Fédération de Russie en 1996
- N 324 du 22 mars 1996 sur les réformes et les tendances de l'économie russe en 1995-1997
- N 350 du 25 mars 1996 portant approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences
pour l'exercice d'activités médicales
- N 351 du 25 mars 1996 portant approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences
pour les activités de construction
- N 356 du 1er avril 1996 portant modification de la Résolution du gouvernement de la
Fédération de Russie n 454 du 6 mai 1995 sur l'approbation des droits d'importation
- N 393 du 3 avril 1996 portant approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences
pour l'exercice de l'art vétérinaire
- N 411 du 11 avril 1996 sur les mesures de sauvegarde destinées à protéger les producteurs
nationaux de boissons alcooliques contre l'importation de ces boissons
- N 412 du 11 avril 1996 portant modification de la Résolution du gouvernement n 454 du
6 mai 1995 sur l'approbation des taux des droits d'importation
- N 413 du 11 avril 1996 portant modification de la Résolution du gouvernement n 454 du
6 mai 1995 sur l'approbation des taux des droits d'importation
- N 479 du 11 avril 1996 sur l'abolition des droits d'exportation pour le pétrole, les modifications
des taux des droits d'accise pour le pétrole et les mesures additionnelles pour la perception
des recettes du budget fédéral
- N 435 du 15 avril 1996 portant approbation des règles concernant l'information des
consommateurs sur l'origine des alcools et tabacs en provenance de pays étrangers
- N 556 du 1er mai 1996 portant modification de la Résolution du gouvernement de la Fédération
de Russie n 84 du 31 janvier 1996 sur l'approbation des taux des droits d'importation
- N 563 du 8 mai 1996 sur la réglementation de l'importation dans la Fédération de Russie
et de l'exportation à partir de la Fédération de Russie de substances détruisant la couche d'ozone
et de produits contenant de telles substances
- N 574 du 8 mai 1996 portant approbation des règles concernant l'exportation et l'importation
de matières et équipements nucléaires et de matières et technologies spéciales non nucléaires
- N 575 du 8 mai 1996 portant approbation des modalités de contrôle des exportations
d'équipements, de matières et de technologies nucléaires à double usage à partir de la Fédération
de Russie
- N 759 du 27 juin 1996 portant approbation des règles régissant les ventes de pierres précieuses
naturelles sur le territoire de la Fédération de Russie
- N 766 du 1er juillet 1996 sur la réglementation et le contrôle par l'Etat du transport
transfrontières de déchets dangereux
- N 802 du 12 juillet 1996 sur la liste d'entités du secteur de la défense dont la privatisation
est interdite
- N 866 du 17 juillet 1996 portant modification de la Résolution du gouvernement n 413 du
11 avril 1996 sur l'approbation des taux des droits d'importation
- N 883 du 23 juillet 1996 sur les exemptions de droits d'importation et de taxe à la valeur
ajoutée pour les marchandises importées représentant l'apport d'investisseurs étrangers au capital
d'entreprises à participation étrangère
- N 887 du 26 juillet 1996 portant modification de la liste des marchandises auxquelles le
traitement préférentiel ne s'applique pas en cas d'importation dans la Fédération de Russie
- N 930 du 3 août 1996 portant approbation de la Liste des substances narcotiques et toxiques
dont l'exportation et l'importation sont soumises à des règles spéciales
- N 943 du 6 août 1996 sur les règles régissant l'importation et la vente d'alcools étrangers
portant des marques commerciales russes sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
- - Regulations issued by toher authorities
- Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 20 du 13 avril 1992 sur le régime
de licences applicable aux activités de courtage sur le marché des titres
- Instruction de la Banque centrale de la Fédération de Russie n 7 du 29 juin 1992 sur la cession
obligatoire par les entreprises, les associations et les organismes d'une partie de leurs recettes
en devises par l'intermédiaire de banques agréées et sur les transactions effectuées sur le marché
intérieur des changes dans la Fédération de Russie
- Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 56 du 7 juillet 1992 sur l'octroi
de crédits de l'Etat pour pourvoir aux besoins d'investissements des entreprises-investisseurs
- Lettre du service des impôts de la Fédération de Russie n 01-1 du 23 juillet 1992 sur l'octroi
de licences d'Etat pour les activités de construction sur le territoire de la République socialiste
fédérative soviétique de Russie
- Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 91 du 21 septembre 1992 sur
le régime de licences applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières (telle que
complétée et modifiée le 28 décembre 1992, les 31 mars et 22 décembre 1993 et les 11 mai
et 15 août 1994)
- Instructions n 01-20/6455 du 26 octobre 1992 du Comité d'Etat pour les douanes de la
Fédération de Russie et n G-6077/19 du 27 octobre 1992 du Ministère des combustibles et
de l'énergie de la Fédération de Russie concernant les modalités d'exportation et de
dédouanement des produits pétroliers exportés de la Fédération de Russie par oléoduc (telles
que complétées et modifiées le 12 décembre 1992)
- Instruction sur les modalités d'octroi de licences pour les pharmacies et entreprises
pharmaceutiques dans la Fédération de Russie (approuvée par le Ministère de la santé publique
de la Fédération de Russie le 14 décembre 1992)
- Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 121 du 28 décembre 1992 sur
le régime de licences applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières et aux fonds
de placement gérés
- Instruction de la Banque centrale de Russie n 11 du 20 janvier 1993 sur les modalités de vente
aux particuliers en Russie de marchandises (travaux, services) payables en devises fortes (telle que complétée et modifiée les 25 mars, 1er octobre et 27 décembre 1993 et les 2 septembre 1994
et 26 juin 1995)
- Résolution du Conseil d'Etat à l'action sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie
n 1 du 5 janvier 1993 sur les modalités de délivrance de certificats d'hygiène pour les produits
- Résolution du Conseil d'Etat à l'action sanitaire et épidémiologique de la Fédération de
Russie n 2 du 5 janvier 1993 sur la garantie de la sécurité des produits pour la santé humaine
- Règlement n 01-3/3957 du 7 février 1993 sur les modalités d'attribution des licences pour
l'exportation et l'importation de préparations pharmaceutiques dans la Fédération de Russie
(approuvé par le Comité d'Etat pour les douanes de la Russie le 2 février 1993, par le Ministère
des relations économiques extérieures de la Russie le 7 février 1993 et par le Ministère de la
santé publique de la Russie le 29 janvier 1993)
- Règlement n 1-3/3957 sur les modalités de délivrance de permis d'exportation et d'importation
de produits pharmaceutiques dans la Fédération de Russie du 7 février 1993
- Résolution du Service fédéral de surveillance des assurances de la Fédération de Russie
n 02-02/03 du 16 mars 1994 sur les procédures de prise des décisions concernant la délivrance,
la restriction, la suspension et la suppression des licences pour la fourniture de services
d'assurance
- Résolution du Comité d'Etat pour les douanes de la Fédération de Russie n 01-12/1054 du
30 décembre 1993 sur l'imposition de taxes de dédouanement
- Règlement de la Caisse fédérale d'assurance maladie obligatoire (approuvé par la Décision
du Soviet suprême de la Fédération de Russie n 4543-1 du 24 février 1993)
- Règlement du Ministère de la justice de la Fédération de Russie n 171 du 4 mars 1993 sur
la procédure de qualification des soumissionnaires admis à répondre à des appels d'offres
fédéraux pour la fourniture de produits ou de marchandises destinés aux besoins de l'Etat
- Règlement du Comité d'Etat pour les normes de la Fédération de Russie n 50 du
24 février 1993 sur la faculté des organes du Comité pour les normes d'émettre des injonctions
ou d'imposer des amendes en cas de non-respect des prescriptions en matière de sécurité et
des règles de certification des marchandises (services)
- Télégramme de la Banque centrale de la Fédération de Russie n 50-93 du 25 mars 1993 sur
certains aspects de l'application de l'instruction de la Banque centrale n 7 du 29 juin 1992
- Lettre de la Banque centrale de la Fédération de Russie n 41 du 28 juin 1993 sur l'abolition
des dispositions concernant la vente obligatoire de 30 pour cent des recettes en devises à la
réserve de change de la Banque de Russie
- N 16 du 16 juillet 1993 sur les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en
monnaie de la Fédération de Russie détenus par des non-résidents dans les banques autorisées
- Directive du Ministère des chemins de fer de la Fédération de Russie n M-972u du
15 décembre 1993 modifiant les tarifs des transports internationaux de voyageurs, de bagages
et de marchandises, ainsi que les tarifs du transport intérieur de voyageurs internationaux par
chemin de fer
- Résolution du Comité d'Etat pour les douanes de la Fédération de Russie n 217 du 23 mai 1994
sur les modalités d'importation des marchandises soumises à la certification obligatoire
- Lettre de la Banque centrale de Russie n 72 du 24 janvier 1994 sur la cession obligatoire par
les entreprises, institutions et organisations fournissant des services de télécommunication
internationaux d'une partie de leurs recettes en devises
- Règlement du Comité d'Etat pour les normes de la Fédération de Russie n 3 du 16 février 1994
sur les procédures de certification dans la Fédération de Russie
- Arrêté du Service fédéral de surveillance des assurances de la Fédération de Russie n 02-02/4
du 12 octobre 1992 sur les conditions d'attribution des licences pour l'exercice d'activités
d'assurance sur le territoire de la Fédération de Russie (tel que modifié par l'Arrêté du Service
fédéral de surveillance des assurances n 02-02/8 du 19 mai 1994 sur les conditions d'attribution
des licences pour l'exercice d'activités d'assurance sur le territoire de la Fédération de Russie)
- Arrêté du Service fédéral russe de surveillance des assurances n 02-02/08 du 19 mai 1994
sur l'approbation de la nouvelle formulation des conditions d'attribution des licences pour
l'exercice d'activités d'assurance sur le territoire de la Fédération de Russie
- Arrêté du Ministère des transports de la Fédération de Russie n 41 du 9 juin 1994 portant
approbation des règlements relatifs à la procédure d'examen indépendant par des experts agréés
du Département des transports par voies navigables intérieures de la Fédération de Russie
- Arrêté du Ministère de la santé publique et de l'industrie pharmaceutique de la Fédération de
Russie n 117 du 14 juin 1994 sur les conditions d'obtention d'une licence pour la vente de
médicaments dans la Fédération de Russie
- Arrêté du Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour les mesures antimonopole n 83 du
14 juillet 1994 portant approbation des règlements relatifs à l'examen des cas de violation des
règles de la concurrence et du droit des consommateurs à une publicité informative
- Appendice à la lettre du Comité d'Etat pour les douanes de la Fédération de Russie
n 01-13/10231 du 6 septembre 1994 sur la certification des produits importés pour des besoins
propres, approuvé par le Ministère des relations économiques extérieures le 2 août 1994
- Lettre n VZ-6-05/433 du Service des impôts de la Fédération de Russie et Lettre n 154 du
Ministère des finances de la Fédération de Russie en date respectivement des 14 et
15 novembre 1994 sur la prise en compte des services et travaux dans le calcul de la taxe sur
la valeur ajoutée pour les exportateurs
- Arrêté du Ministère de l'éducation de la Fédération de Russie n 442 du 17 novembre 1994
portant approbation des règlements relatifs à la procédure d'autorisation des établissements
d'enseignement
- Arrêté du Ministère des transports de la Fédération de Russie n 86 du 22 novembre 1994
portant approbation des instructions concernant l'octroi de licences aux transporteurs, transitaires
et autres opérateurs effectuant des opérations de transport par voies navigables intérieures dans
la Fédération de Russie
- Arrêté du Comité du commerce de la Fédération de Russie n 99 du 7 décembre 1994 portant
approbation de l'instruction relative aux opérations et à la comptabilité des commissionnaires
effectuant le commerce de marchandises autres que les produits alimentaires
- Directive du Comité d'Etat pour les douanes de la Fédération de Russie n 01-12/1540 du
16 décembre 1994 sur l'imposition d'une taxe de dédouanement
- Arrêté du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 167 du 20 décembre 1994 portant
approbation des règles de comptabilité applicables aux fins de l'enregistrement officiel des
contrats afférents à la formation de capitaux matériels
- Directive du Comité d'Etat pour les douanes de la Russie n 549 du 22 décembre 1994 sur
le recouvrement des droits de douane pour les marchandises assujetties à des droits d'accisex
- Arrêté du Comité d'Etat de la Russie pour les mesures antimonopole et la promotion des
nouvelles structures économiques n 5 du 18 janvier 1994 portant approbation des instructions
relatives au contrôle de l'acquisition de parts de sociétés en nom collectif ou d'actions
nominatives ordinaires de sociétés anonymes et à l'identification des personnes détenant des
participations croisées (tel que complété et modifié le 29 décembre 1994)
- Observations sur la certification des produits importés en Russie qui sont soumis à une
certification obligatoire approuvée par le Président du Gosstandart (en vigueur depuis le
1er juillet 1994)
- Arrêté du Comité d'Etat de la Russie pour les mesures antimonopole et la promotion des
nouvelles structures économiques n 50 du 29 avril 1994 portant approbation des règlements
relatifs à l'examen des demandes d'enregistrement présentées par des associations d'assureurs
et soumises à l'approbation du Comité (tel que complété et modifié le 29 mars 1995)
- Lettre n 130 du Ministère des finances de la Fédération de Russie et Lettre n NP-6-01/362
du Service des impôts de la Fédération de Russie en date respectivement des 21 et
23 septembre 1994 sur les modalités d'application de certaines dispositions réglementaires
relatives à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des banques et des autres
établissements de crédit, approuvées par la Décision du gouvernement de la Fédération de Russie
n 490 du 16 mai 1994 (telle que modifiée les 6 et 7 février et le 27 juin 1995)
- Directive du Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour la gestion des biens publics
- Ordonnance n 342-r du 15 février 1994
- Arrêté du Comité de la Fédération de Russie pour la géologie et l'exploitation des ressources
minérales n 65 du 18 mai 1995
- Décret du Ministère des relations économiques extérieures n 1000 du 21 décembre 1995 sur
la procédure temporaire d'enquête préalable lors de l'introduction de mesures de protection
- Lettre du Ministère des finances n YUU-6-06/308 du 31 mai 1995 sur les taux d'imposition
de certains revenus fixés dans les accords visant à éviter la double imposition
- Instruction n 34 sur l'imposition des bénéfices et des revenus des personnes morales étrangères
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01/10/1996 |
WT/ACC/RUS/15/Add.1 |
- Loi de la Fédération de Russie n 5605-1 du 6 août 1993 sur les obtentions par sélection
- Loi fédérale n 41-FZ du 14 avril 1995 sur la réglementation par l'Etat des prix de l'énergie électrique
et thermique dans la Fédération de Russie
- Loi fédérale n 101-FZ du 15 juillet 1995 sur les accords internationaux passés par la Fédération de
Russie
- Décret du Président de la Fédération de Russie n 297 du 3 décembre 1991 sur les mesures de
libéralisation des prix
- Décret du Président de la Fédération de Russie n 642 du 2 mai 1996 sur l'adoption de mesures pour
développer les organes de la justice dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 1418 du 24 décembre 1994 sur les conditions
d'octroi de licences pour certains types d'activités (telle que modifiée les 5 mai, 3 juin, 7 août et
12 octobre 1995)
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 87 du 26 janvier 1995 sur le soutien de
l'Etat aux compagnies d'assurance des agriculteurs
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 240 du 10 mars 1995 sur les conditions
économiques de fonctionnement du complexe agro-industriel de la Fédération de Russie en 1995
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 37 du 16 janvier 1996 sur les principes
directeurs en matière de restructuration industrielle
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 135 du 7 février 1996 sur les mesures visant
à stabiliser la situation économique du complexe agro-industriel de la Fédération de Russie en 1996
(telle que modifiée le 3 août 1996)
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 132 du 8 février 1996 sur l'imposition de
droits d'accise sur la vodka et les spiritueux titrant plus de 28 d'alcool
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 324 du 22 mars 1996 sur les réformes et
les tendances de l'économie russe en 1995-1997
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 534 du 1er mai 1996 sur de nouvelles mesures
de promotion des investissements privés dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 915 du 31 juillet 1996 modifiant et complétant
les normes et règles applicables à la production et à la distribution d'éthanol et de produits alcooliques
- - Résolutions du Comité d'Etat pour la surveillance sanitaire et épidémiologique
- Résolution n 1 du 5 janvier 1993 du Comité d'Etat pour la surveillance sanitaire et épidémiologique
sur les modalités de délivrance de certificats d'hygiène pour les produits
- - Résolution du Comité d'Etat pour la normalisation, la métrologie et la certification (Gosstandart)
- Résolution n 15 du 21 septembre 1994 du Gosstandart sur la procédure de certification des produits
dans la Fédération de Russie
- Recommandations concernant la rétribution des travaux en rapport avec la certification des produits
et services (approuvées par la Résolution du Gosstandart n 167 du 14 mars 1996)
- - Résolutions du Comité d'Etat pour les mesures antimonopole
- Arrêté du Comité d'Etat pour les mesures antimonopole n 53 du 21 septembre 1994 portant approbation
de la procédure d'examen des cas de violation de la législation antimonopole
- Arrêté du Comité d'Etat pour lesmesures antimonopole n 146 du 13 novembre 1995 portant approbation
des statuts d'une section territoriale du Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour les mesures
antimonopole et l'appui aux nouvelles entités économiques
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11/03/1997 |
WT/ACC/RUS/19 revision) |
- Loi fédérale n 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés anonymes, telle que modifiée le
13 juin 1996
- Code pénal de la Fédération de Russie du 13 juin 1996, n 63-FZ
- Loi fédérale n 114-FZ du 15 août 1996 sur la procédure de sortie de la Fédération de Russie et
d'admission dans la Fédération de Russie
- Loi fédérale n 160-FZ du 21 décembre 1996 sur l'introduction de modifications au Code de procédure
pénale de la Fédération de Russie et au Code du travail correctionnel de la Fédération de Russie en
relation avec l'adoption du nouveau Code pénal de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n 12-FZ du 10 janvier 1997 portant modification de la Loi fédérale sur les droits d'accise
(modifications introduites dans la Loi fédérale n 23-FZ du 7 mars 1996 portant modification de la
Loi de la Fédération de Russie sur les droits d'accise)
- Décret présidentiel n 1333 du 5 novembre 1992 sur la transformation de l'entreprise d'Etat Gazprom
en société anonyme russe Gazprom
- Ordonnance présidentielle n 58-RP du 26 janvier 1993 sur le Conseil d'administration de la société
anonyme russe Gazprom et sur la vente de ses actions aux citoyens de la Fédération de Russie, telle
que modifiée
- Décret présidentiel n 1003 du 23 mai 1994 sur la réforme des entreprises d'Etat
- Décret présidentiel n 199 du 14 février 1996 sur certaines mesures en vue de l'application des décisions
concernant le transfert de la propriété des entités
- Décret présidentiel n 399 du 20 mars 1996 sur l'extension de la période de participation de l'Etat
au capital-actions de la société anonyme russe Gazprom
- Décret présidentiel n 599 du 22 avril 1996 sur la prolongation de la période de validité de l'accord
de fiducie entre le gouvernement de la Fédération de Russie et la société anonyme russe Gazprom
concernant le capital-actions détenu par l'Etat
- Décret présidentiel n 685 du 8 mai 1996 sur les orientations fondamentales de la réforme fiscale dans
la Fédération de Russie et les mesures visant à renforcer la discipline en matière d'impôts et de paiements
- Décret présidentiel n 1177 du 14 août 1996 sur la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif
(modifié le 22 août, le 6 septembre et le 29 novembre 1996)
- Décret présidentiel n 1209 du 18 août 1996 sur l'encadrement par l'Etat des opérations de troc dans
le commerce extérieur
- Décret présidentiel n 1213 du 18 août 1996 sur le renforcement du contrôle de l'Etat sur le commerce
des produits alcooliques
- Décret présidentiel n 1216 du 18 août 1996 sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits
originaires du territoire de l'Ukraine et importés sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
- Décret présidentiel n 1275 du 28 août 1996 sur l'annulation du Décret présidentiel n 2285 du
24 décembre 1993 relatif aux accords de partage de la production pour l'exploitation des ressources
minérales
- Procédure de détermination de la valeur en douane des marchandises importées sur le territoire de
la Fédération de Russie (approuvée par la Résolution du gouvernement n 856 du 5 novembre 1992)
- Résolution du gouvernement n 498 du 20 mai 1994 sur certaines mesures concernant l'application
de la législation relative à l'insolvabilité (faillite) des entreprises
- Résolution du gouvernement n 300 du 21 mars 1996 sur l'annulation de certaines résolutions du
gouvernement relatives à l'enregistrement des contrats d'exportation de marchandises
- Résolution du gouvernement n 563 du 8 mai 1996 sur la réglementation des importations dans la
Fédération de Russie et des exportations par la Fédération de Russie de substances détruisant la couche
d'ozone et de produits contenant de telles substances
- Résolution du gouvernement n 574 du 8 mai 1996 sur l'approbation des réglementations relatives
à l'exportation et à l'importation des matières et matériels nucléaires, des matières spéciales non
nucléaires et des technologies qui s'y rapportent
- Résolution du gouvernement n 614 du 17 mai 1996 sur les taux des redevances payables aux artistes
interprètes ou exécutants pour certaine utilisation de l'exécution (production)
- Résolution du gouvernement n 766 du 1er juillet 1996 sur la réglementation et le contrôle par l'Etat
du trafic transfrontières des déchets dangereux
- Résolution du gouvernement n 799 du 12 juillet 1996 sur les mesures visant à protéger les
consommateurs de la Fédération de Russie contre les produits importés de mauvaise qualité
- Résolution du gouvernement n 879 du 4 septembre 1995 sur l'amélioration du système de contrôle
des exportations et des importations de produits, de travaux et de services ayant une application militaire
dans la Fédération de Russie, telle que modifiée
- Résolution du gouvernement n 943 du 6 août 1996 sur la réglementation des importations et des ventes
sur le territoire de la Fédération de Russie de produits alcooliques fabriqués à l'étranger portant sur
leur étiquette des marques de fabrique ou de commerce de producteurs russes et autres marquages propres
aux produits en question
- Résolution du gouvernement n 947 du 12 août 1996 visant à modifier et compléter la réglementation
relative aux taxes pour le dépôt des brevets pour les inventions, des modèles d'utilité et des dessins
et modèles industriels, pour l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, des marques
de service et des appellations d'origine des produits et pour le droit d'utiliser les appellations d'origine
des produits
- Résolution du gouvernement n 953 du 13 août 1996 octroyant un délai aux entreprises et entités
s'occupant d'exploitation aurifère pour le règlement des arriérés au budget fédéral
- Résolution du gouvernement n 987 du 19 août 1996 sur les procédures régissant le commerce des
produits alcooliques
- Résolution du gouvernement n 998 du 13 août 1996 sur les modifications partielles des taux des droits
d'importation qui avaient été approuvés par la Résolution du gouvernement n 454 du 6 mai 1995 portant
approbation des taux des droits d'importation
- Résolution du gouvernement n 1300 du 31 octobre 1996 sur les mesures d'encadrement par l'Etat
des opérations de troc dans le commerce extérieur
- Résolution du gouvernement n 1590 du 30 décembre 1996 sur la simplification des importations d'alcool
éthylique et de vodka sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
- Instruction du Service des impôts de l'Etat russe n 39 du 11 octobre 1995 concernant la procédure
de calcul et de paiement de la TVA, telle que modifiée
- Lettre du Service des impôts de l'Etat russe et du Ministère des finances de la Fédération de Russie
n Vg-4-06/55n, 04-06-02 du 18 juillet 1996 sur la procédure de calcul et de paiement de la taxe de
transport par les personnes morales étrangères (enregistrée auprès du Ministère de la justice le
6 août 1996, sous le n 1145)
- Directive du Comité d'Etat pour les douanes n 1 du 5 janvier 1994 concernant la valeur en douane
des marchandises importées dans la Fédération de Russie
- Directive du Comité d'Etat pour les douanes n 248 du 13 avril 1995 sur l'exemption de la taxe sur
la valeur ajoutée et de la taxe spéciale de certains produits importés dans la Fédération de Russie (telle
que modifiée le 4 septembre 1995)
- Lettre du Comité d'Etat pour les douanes n 07-11/12510 du 31 août 1995 sur la livraison de matériels
- Règlement concernant l'annulation d'une marque de fabrique ou de commerce en cas de liquidation
d'une personne morale détenant une marque de fabrique ou de commerce (approuvé par l'Office des
brevets le 27 juin 1996)
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21/07/1997 |
WT/ACC/RUS/19/Add.1 |
- Loi n 2060-1 du 19 décembre 1991 sur la protection de l'environnement (telle que modifiée
les 21 février 1992 et 2 juin 1993)
- Loi n 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire
- Loi n 5600-1 du 6 août 1993 sur la protection des travailleurs (telle que modifiée le
18 juillet 1995)
- Loi n 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (telle que complétée
et modifiée le 27 décembre 1995)
- Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé
(n 5487-1), en date du 22 juillet 1993 (texte complété et modifié le 24 décembre 1993)
- Loi n 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures
- Law Loi n 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation (telle que complétée et modifiée le
27 décembre 1995)
- Loi fédérale n 69-FZ du 21 décembre 1994 sur la protection contre l'incendie (telle que
complétée et modifiée les 22 août 1995 et 18 avril 1996)
- Loi fédérale n 79-FZ du 29 décembre 1994 sur les réserves matérielles de l'Etat (telle que
modifiée et complétée le 17 mars 1997)
- Loi fédérale n 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications
- Loi fédérale n 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'Etat de la production
et du commerce d'alcool éthylique et de boissons alcooliques (telle que modifiée et complétée le
10 janvier 1997)
- Loi fédérale n 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'Etat des activités de
commerce extérieur
- Loi fédérale n 24-FZ du 20 février 1995 sur l'information, l'informatisation et la protection
de l'information
- Loi fédérale n 170-FZ du 21 novembre 1995 sur l'utilisation de l'énergie atomique (telle que
modifiée et complétée le 10 février 1997)
- Loi fédérale n 153-FZ du 25 août 1995 sur les transports ferroviaires fédéraux
- Loi fédérale n 196-FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité du trafic
- Loi fédérale n 2-FZ du 9 janvier 1996 sur les modifications et addenda à la Loi de la Fédération
de Russie sur la protection des droits des consommateurs et au Code de la RSFSR sur les infractions
administratives
- Loi fédérale n 85-FZ du 4 juillet 1996 sur la participation au système international d'échange
d'informations
- Loi fédérale n 81-FZ du 20 juin 1996 sur la réglementation par l'Etat de l'extraction et de
l'exploitation du charbon et sur les caractéristiques de la protection sociale des travailleurs dans les
organisations de l'industrie du charbon
- Loi fédérale n 132-FZ du 24 novembre 1996 sur les principes fondamentaux des activités
touristiques en Fédération de Russie
- Loi fédérale n 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes
- Code aérien de la Fédération de Russie n 60-FZ du 19 mars 1997
- Loi fédérale n 73-FZ du 28 avril 1997 modifiant la Loi de la Fédération de Russie sur la taxe
sur la valeur ajoutée
- Code forestier de la Fédération de Russie n 22-FZ du 29 janvier 1997
- Loi fédérale n 54-FZ du 17 mars 1997 modifiant l'article 5 de la Loi de la Fédération de
Russie sur la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret présidentiel n 305 du 8 avril 1997 sur les mesures prioritaires visant à éviter la corruption
et à réduire des dépenses budgétaires dans l'organisation des marchés publics de produits
- Décret présidentiel n 491 du 16 mai 1997 annulant certains décrets présidentiels
- Décret présidentiel n 193 du 10 mars 1997 sur les mesures visant à mettre en oeuvre le
Décret n 1-P du 24 janvier 1997 de la Cour constitutionnelle fédérale, dans le cadre de l'examen de
la constitutionnalité de la Loi de la République d'Oudmourtie sur le système gouvernemental de la
République d'Oudmourtie, en date du 17 avril 1996
- Décret présidentiel n 468 du 12 mai 1997 modifiant le Décret présidentiel n 202 de février
sur l'approbation de la liste des matières et matériels nucléaires, des matières spéciales non nucléaires
et des technologies s'y rapportant assujettis à un contrôle à l'exportation
- Résolution du gouvernement n 869 du 12 novembre 1992 sur l'enregistrement des substances
chimiques et biologiques potentiellement dangereuses
- Résolution du gouvernement n 1158 du 11 octobre 1994 sur la procédure d'enregistrement,
d'entreposage et d'utilisation d'appareils de photocopie en couleurs en Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 223 du 21 mars 1994 sur la certification de la sécurité des
installations industrielles et pilotes des entreprises et organisations du secteur de la défense qui utilisent
des technologies dangereuses pour l'environnement et présentant des risques d'explosion
- Résolution du gouvernement n 937 du 12 août 1994 sur les règles de protection des travailleurs
en Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 485 du 6 mai 1994 sur la certification obligatoire des lieux
de travail dans les installations de production, des moyens de production et du matériel destiné à la
protection collective et individuelle
- Résolution n 5 du 6 septembre 1994 du médecin sanitaire principal de la Fédération de Russie
sur la sécurité des produits (approuvée par résolution du gouvernement)
- Résolution du gouvernement n 625 du 5 juin 1994 sur le service sanitaire et épidémiologique
d'Etat de la Fédération de Russie (approuvée par décret du gouvernement)
- Résolution du gouvernement n 53 du 20 janvier 1996 sur les mesures additionnelles de soutien
à l'exportation nationale de marchandises et de services
- Résolution du gouvernement n 799 du 12 juillet 1996 sur les mesures de protection du marché
de la consommation de la Fédération de Russie contre les produits importés de mauvaise qualité
- Résolution du gouvernement n 769 du 1er juillet 1996 sur la liste des produits de l'industrie
textile et de l'industrie légère assujettis à une certification obligatoire
- Résolution du gouvernement n 647 du 27 mai 1997 sur l'importation et l'exportation de
médicaments et de substances pharmaceutiques
- Résolution du gouvernement n 478 du 23 avril 1997 sur la modification partielle de la Décision
du gouvernement n 1560 du 27 décembre 1996 sur la nomenclature des marchandises appliquée à
l'activité économique étrangère et sur le tarif douanier de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 648 du 27 mai 1997 sur la Commission du gouvernement de
la Fédération de Russie chargée de l'application des mesures de protection en rapport avec le commerce
extérieur et de la politique douanière
- Résolution du gouvernement n 402 du 7 avril 1997 sur l'approbation des règlements du
Ministère des relations économiques extérieures et du commerce de la Fédération de Russie
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03/12/1997 |
WT/ACC/RUS/19/Add.2 |
- - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CITES DANS LE DOCUMENT REPONSES
ET QUESTIONS ADDITIONNELLES (WT/ACC/RUS/23)
- Loi n 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des consommateurs
- Loi n 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire
- Loi n 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation (telle que modifiée)
- Loi n 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (telle que modifiée)
- Loi fédérale n 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins de l'Etat
(telle que modifiée)
- Loi fédérale n 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles, de matières
premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat
- Loi fédérale n 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications
- Loi fédérale n 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'Etat des activités de commerce
extérieur
- Loi fédérale n 73-FZ du 28 avril 1997 modifiant la Loi de la Fédération de Russie sur la taxe sur
la valeur ajoutée
- Loi fédérale n 100-FZ du 14 juillet 1997 sur la réglementation par l'Etat de la production agricole
- Décret présidentiel n 305 du 8 avril 1997 sur les mesures prioritaires visant à éviter la corruption
et à réduire les dépenses budgétaires dans l'organisation des marchés publics de produits, de travaux
et de services;
- Décret présidentiel n 630 du 25 juin 1997 sur la création d'un titre de fournisseur de produits pour
les besoins de l'Etat russe
- Résolution du gouvernement n 830 du 29 octobre 1992 sur les services publics vétérinaires visant
à protéger le territoire national contre l'importation de maladies infectieuses véhiculées par des animaux
en provenance de l'étranger
- Résolution du gouvernement n 100 du 12 février 1994 sur l'organisation du travail de normalisation,
d'uniformisation des poids et des mesures et de certification des travaux et services (telle que modifiée);
- Résolution du gouvernement n 1418 du 24 décembre 1994 sur la délivrance des licences pour l'exercice
de certains types d'activités (telle que modifiée);
- Résolution du gouvernement n 625 du 5 juin 1994 sur l'adoption d'une résolution sur le service sanitaire
et épidémiologique d'Etat et d'une résolution sur les mesures sanitaires et épidémiologiques
- Résolution du gouvernement n 35 du 24 janvier 1994 sur la procédure régissant l'importation et
l'exportation de marchandises contenant des métaux précieux, des pierres précieuses et de l'ambre
- Résolution du gouvernement n 241 du 13 mars 1995 sur les mesures visant à appliquer la Loi fédérale
sur les achats et les livraisons de produits agricoles, de matières premières et de denrées alimentaires
pour les besoins de l'Etat (telle que modifiée le 24 mai 1995)
- Résolution du gouvernement n 239 du 7 mars 1995 sur les mesures visant à simplifier la réglementation
de la fixation des prix (tarification) (telle que modifiée)
- Résolution du gouvernement n 799 du 12 juillet 1996 sur les mesures de protection du marché de
la consommation de la Fédération de Russie contre les produits importés de mauvaise qualité
- Résolution du gouvernement n 769 du 1er juillet 1996 sur la liste des produits de l'industrie textile
et de l'industrie légère assujettis à une certification obligatoire (telle que modifiée)
- Résolution du gouvernement n 1575 du 27 décembre 1996 sur l'approbation d'une réglementation
visant à garantir la présence de renseignements en langue russe sur les produits alimentaires importés
dans la Fédération de Russie (telle que modifiée)
- Décision n 18 du Comité d'Etat de la normalisation, de la métrologie et de la certification concernant
l'introduction de la modification n 1 du règlement sur le système de certification des normes de l'Etat
et la procédure à suivre pour la certification des produits, du 12 septembre 1996
- Résolution du gouvernement n 1037 du 15 août 1997 concernant l'obligation d'apposer des informations
en russe sur les produits non alimentaires importés dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 1193 du 19 septembre 1997 portant modification de la résolution du
gouvernement n 601 du 17 mai 1997 sur l'étiquetage des marchandises et des produits entrant sur
le territoire avec un hologramme de conformité
- Résolution du gouvernement n 1013 du 13 août 1997 approuvant une liste récapitulative de produits
et de services assujettis à une certification obligatoire
- Résolution du gouvernement n 720 du 16 juin 1997 approuvant deux listes de produits durables:
la première énumère des produits qui, à l'expiration d'un certain délai, peuvent mettre en danger la
vie ou la santé des consommateurs ou causer un dommage à leurs biens ou à l'environnement (pour
ces produits le fabriquant doit préciser la durée maximale d'utilisation sans risque), et la seconde les
produits qui, à l'expiration de leur durée de vie utile, deviennent impropres à l'usage auquel ils avaient
été destinés
- Décision du gouvernement n 481 du 23 avril 1997 approuvant une liste de produits pour lesquels
des renseignements doivent être fournis en ce qui concerne les contre-indications pour certains types
de maladie
- StateComité d'Etat à la surveillance sanitaire et épidémiologique
- Résolution n 1 du 5 janvier 1993 sur les modalités de délivrance de certificats d'hygiène pour les
produits
- Résolution n 27 du 24 octobre 1996 sur les prescriptions en matière d'hygiène en vue du contrôle
de la qualité et de la sécurité des matières premières alimentaires et des produits alimentaires
(SanPiN 2.3.2.560-96)
- Ordonnance n 317* du 30 septembre 1997;
- - LOIS ET REGLEMENTS CITES DANS LE DOCUMENT "INFORMATIONS CONCERNANT
L'EVOLUTION DE LA LEGISLATION DE LA FEDERATION DE RUSSIE REGISSANT
LE COMMERCE EXTERIEUR" (WT/ACC/RUS/16/Rev.3)
- Loi fédérale n 96-FZ du 8 juillet 1997 portant modification de la Loi fédérale sur la réglementation
par l'Etat des activités de commerce extérieur
- Loi fédérale n 100-FZ du 14 juillet 1997 sur le réglementation par l'Etat de la production agricole
- Loi fédérale n 105-FZ du 19 juillet 1997 portant modification de la Loi sur la taxe à la frontière
- Loi fédérale n 112-FZ du 21 juillet 1997 sur les parcelles de ressources minérales dont l'exploitation
est autorisée sous réserve du respect des accords de partage de la production
- Loi fédérale n 123-FZ du 28 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'Etat et les principes
fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie
- Loi fédérale n 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'Etat des activités de commerce
extérieur
- Décret présidentiel n 767 du 23 juillet 1997 sur certaines mesures visant à libéraliser l'exportation
de l'or et de l'argent
- Décret présidentiel n 1008 du 11 septembre 1997 sur l'Office russe des brevets et des marques de
fabrique ou de commerce
- Décret présidentiel n 694 du 8 juillet 1997 sur les mesures en vue de l'application de la Loi sur les
accords de partage
- Décret présidentiel n 1034 du 16 septembre 1997 prévoyant la protection par l'Etat des intérêts et
des droits des investisseurs de portefeuille et des investisseurs directs dans la Fédération de Russie
- Décret présidentiel n 1148 du 4 novembre 1997 sur l'incidence de certains actes du Président sur
la privatisation
- Résolution du gouvernement n 772 du 30 juin 1997 approuvant le règlement applicable aux banques
qui exécutent des transactions portant sur des lingots standard de métaux précieux entre personnes
physiques
- Résolution du gouvernement n 773 du 30 juin 1997 portant modification de la procédure de
réglementation des prix des métaux précieux
- Résolution du gouvernement n 890 du 17 juillet 1997, définissant les droits, les responsabilités et
la procédure de la Commission gouvernementale chargée des mesures de protection en relation avec
le commerce extérieur et de la politique douanière
- Résolution du gouvernement n 1347 du 22 octobre 1997 sur des questions liées à la politique tarifaire
- Résolution du gouvernement n 1072 du 28 août 1997 portant création d'une Commission
gouvernementale spéciale sur les questions relatives à l'OMC
- Résolution du gouvernement n 1224 du 26 septembre 1997 instaurant l'Office fédéral pour la
réglementation du marché des produits alimentaires relevant du Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation
- Résolution du gouvernement n 858 du 14 juillet 1997 autorisant tous les producteurs de gaz naturel
autres que Gazprom à utiliser les gazoducs appartenant à l'entreprise commerciale d'Etat Gazprom
- Résolution du gouvernement n 1269 du 30 septembre 1997 portant création d'une Commission
interdépartementale pour l'examen des questions liées au droit d'accès aux gazoducs de la SA Russe
Gazprom pour les organismes indépendants
- Résolution du gouvernement n 601 du 17 mai 1997 introduisant un hologramme de conformité
obligatoire pour certaines marchandises et certains produits (telle que complétée et modifiée le
19 septembre 1997)
- Résolution du gouvernement n 1193 portant modification de la Résolution du gouvernement n 601
du 17 mai 1997 introduisant un hologramme de conformité obligatoire pour certaines marchandises
et certains produits (telle que complétée et modifiée le 19 septembre 1997)
- Résolution du gouvernement n 1575 du 27 décembre 1996 sur l'approbation d'une réglementation
visant à garantir la présence de renseignements en langue russe sur les produits alimentaires importés
dans la Fédération de Russie (telle que modifiée et complétée le 14 juillet 1997)
- Résolution du gouvernement n 869 du 14 juillet 1997 portant modification de la réglementation visant
à garantir la présence de renseignements en langue russe sur les produits alimentaires importés dans
la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 1037 du 15 août 1997 concernant l'obligation d'apposer des informations
en russe sur les produits non alimentaires importés dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 720 du 16 juin 1997 approuvant deux listes de produits durables:
la première énumère des produits qui, à l'expiration d'un certain délai peuvent mettre en danger la
vie ou la santé des consommateurs ou causer un dommage à leurs biens ou à l'environnement et pour
lesquels le fabricant doit préciser la durée maximale d'utilisation sans risque. La seconde liste énumère
les produits qui, à l'expiration de leur durée de vie utile, deviennent impropres à l'usage auquel ils
avaient été destinées
- Résolution du gouvernement n 1013 du 13 août 1997 approuvant une liste récapitulative de produits
et de services assujettis à une certification obligatoire
- Résolution du gouvernement n 866 du 14 juillet 1997 sur l'Inspection d'Etat pour le contrôle de la
qualité des produits et la protection des droits des consommateurs rattachées au Ministère des relations
économiques extérieures
- Résolution du gouvernement n 1203 du 19 septembre 1997 sur l'Office russe des brevets et des marques
de fabrique ou de commerce et les organismes qui y sont rattachés
- Résolution du gouvernement n 1132 du 2 septembre 1997 sur les mesures visant à garantir les droits
et les intérêts des personnes concluant des accords de partage de la production
- Résolution du gouvernement n 1062 du 25 août 1997 sur l'approbation de la réglementation concernant
l'octroi du titre de "Fournisseur de l'Etat"
- Résolution du gouvernement n 1222 du 26 septembre 1997 sur les produits pouvant être acquis sans
adjudication pour satisfaire aux besoins de l'Etat
- - LEGISLATION CITEE DANS LE DOCUMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS
ADDITIONNELS SUR LES "MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIEES AU COMMERCE" (WT/ACC/RUS/5/Add.1)
- Loi fédérale n 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production
- - LEGISLATION CITEE DANS LE DOCUMENT "RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TRAITEMENT PREVU AU TITRE D'ACCORDS PREFERENTIELS" (WT/ACC/RUS/21/Rev.1)
- Loi fédérale du 10 janvier 1997 sur les amendements et ajouts à la Loi fédérale sur les droits d'accise
- Résolution du gouvernement n 1057 du 13 septembre 1994 sur l'approbation de la liste des pays utilisant
le schéma de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des marchandises ne bénéficiant pas
du traitement préférentiel en cas d'importation par la Fédération de Russie (telle que modifiée)
- Résolution du gouvernement n 1301 du 31 décembre 1995 concernant la modification partielle de
la Résolution du gouvernement n 1057 du 13 septembre 1994 sur l'approbation de la liste des pays
utilisant le schéma de préférences de la Fédération de Russie et de la liste de marchandises ne bénéficiant
pas du traitement préférentiel en cas d'importation dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n 887 du 26 juillet 1996 qui énumère les produits auxquels le Système
généralisé de préférence ne s'applique pas lors de leur importation dans la Fédération de Russie (telle
que complétée et modifiée le 27 décembre 1996 et le 3 juillet 1997)
- Résolution du gouvernement n 1560 du 27 décembre 1996 sur la nomenclature des marchandises
appliquée à l'activité économique étrangère et sur le tarif douanier de la Fédération de Russie (telle
que complétée et modifiée le 27 avril 1997)
- Résolution du gouvernement n 807 du 3 juillet 1997 modifiant et annulant certaines résolutions du
gouvernement ayant trait à la Loi fédérale portant modification de la Loi fédérale sur les droits d'accise
- Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République d'Azerbaïdjan, du 30 septembre 1992*
- Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République d'Arménie, du 30 septembre 1992
- Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République de Georgie, du 3 février 1994
- Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République de Moldova, du 9 février 1993
- Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de
l'Ukraine, du 24 juin 1993
- Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de l'Ukraine sur
l'application du régime de libre-échange, du 8 février 1995
- Accord sur les relations commerciales entre la Fédération de Russie et la République d'Ouzbékistan,
du 13 novembre 1993
- Protocole d'exemptions du régime de libre-échange annexé à l'Accord sur les relations commerciales
entre la Fédération de Russie et la République d'Ouzbékistan, du 13 novembre 1993
- Accord sur les relations commerciales entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le
gouvernement du Turkménistan, du 11 novembre 1992
- Accord de coopération commerciale et économique entre le gouvernement de la Fédération de Russie
et le gouvernement de la République du Tadjikistan (Accord de libre-échange), du 10 octobre 1992
- Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République du Bélarus, du 13 novembre 1992
- Protocole relatif à la mise en place d'un régime de libre-échange sans exemptions ni restrictions entre
le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Bélarus, du
6 janvier 1995
- Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République du Kazakstan, du 22 octobre 1992
- Protocole relatif à la mise en place d'un régime de libre-échange sans exemptions ni restrictions entre
le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Kazakstan, du
20 janvier 1995
- Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la
République kirghize, du 8 octobre 1992
- Accord sur l'adhésion de la République kirghize à l'Accord d'union douanière, du 29 mars 1996
- Accord d'union douanière entre la Fédération de Russie et la République du Bélarus, du 6 janvier 1995
- Accord d'union douanière entre la Fédération de Russie, la République du Bélarus et la République
du Kazakstan, du 20 janvier 1995
- Traité sur l'adhésion de la République kirghize à l'Accord d'union douanière, du 29 mars 1995
- Protocole relatif à l'achèvement par la République kirghize des travaux préparatoires prévus dans les
modalités de création de l'union douanière, du 22 novembre 1995
- Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du
Kazakstan sur la procédure uniforme de réglementation des activités économiques extérieures, du
20 janvier 1995
- Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Bélarus
sur la procédure uniforme pour la réglementation des activités économiques extérieures après l'unification
des systèmes monétaires de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie, du 12 avril 1994
- Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République kirghize
sur la procédure uniforme de réglementation des activités économiques extérieures, du 10 janvier 1996
- - LEGISLATION CITEE DANS LE DOCUMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS SUR LE REGIME DE SUBVENTIONS DE LA FEDERATION DE RUSSIE (WT/ACC/RUS/22 ET Add.1)
- Law Loi n 29-FZ du 26 février 1997 sur le budget fédéral pour 1997
- Décret présidentiel n 8 du 10 janvier 1993
- Résolution du gouvernement n 1325 du 23 décembre 1993 sur le financement des installations
socioculturelles et communales confiées aux autorités locales au cours de la privatisation des entreprises
- Résolution du gouvernement n 235 du 7 mars 1995 sur la procédure à suivre en vue de la transformation
de services socioculturels et communaux appartenant à la Fédération en propriété des Etat et des
municipalités
- Résolution du gouvernement n 724 du 17 juillet 1995 concernant le transfert des services sociaux
et des équipements d'infrastructure des organisations agricoles aux organismes municipaux
- Résolution du gouvernement n 598 du 17 mai 1996 portant approbation de la réglementation sur le
financement par l'Etat des activités de restructuration du secteur minier
- - Législation citée dans les annexes (WT/ACC/RUS/22 et Add.1)
- ANNEXE 3
- Législation citée dans les annexes (WT/ACC/RUS/22 et Add.1)
- Résolution du gouvernement n 2336-1 du 12 février 1992 du Soviet des nationalités du Soviet suprême
sur le programme régional de l'Etat pour le développement culturel et social de la région de Tver (Grand
bassin)
- Résolution du gouvernement n 1297 du 17 décembre 1993 sur le Programme fédéral pour le
développement économique et social des îles Kouriles et de la région de Sakhaline pour la période
1994-1995 jusqu'à l'an 2000
- Résolution du gouvernement n 732 du 2 août 1993 sur l'assainissement de l'environnement et la
protection de la santé humaine dans la région de Tula
- Décret n 1160 du 16 novembre 1993 du Conseil des ministres concernant la réinsertion de la population,
le développement économique et social des régions du territoire d'Altaï irradiées par suite des essais
nucléaires de Semipalatinsk (1994-1995) pour la période allant jusqu'en l'an 2000 et mesures visant
à atteindre ces objectifs
- Résolution n 437 du 3 mai 1994 portant approbation du programme fédéral pour la mise au point
du système de soutien hydrométéorologique à l'économie de la Fédération de Russie en 1994-1996
et pour la période allant jusqu'à l'an 2000
- Décret du gouvernement n 376 du 23 avril 1994 sur le programme fédéral concernant des mesures
d'urgence destinées à améliorer l'environnement, les conditions sanitaires et épidémiologiques et la
santé publique à Bratsk, région d'Irkutsk
- Décret du gouvernement n 1207 du 3 novembre 1994 concernant le Programme fédéral pour la mise
au point du système d'observation et de prévision sismiques pour la période allant de 1995 à l'an 2000
- Résolution du gouvernement n 1085 du 2 novembre 1994 concernant le Programme fédéral pour
l'établissement d'un système intégré automatique de surveillance des radiations dans la Fédération de
Russie
- Résolution du gouvernement n 1257 du 26 décembre 1995 concernant le Programme fédéral pour
le développement économique et social de la République de Moldova
- Résolution du gouvernement n 340 du 15 avril 1995 concernant le Programme fédéral pour la protection
contre les inondations des localités, installations industrielles, terres agricoles et autres terres exploitables
sur le territoire de Primorsky pour la période allant de 1995 à l'an 2000
- Résolution du gouvernement n 452 du 6 mai 1995 concernant le Programme fédéral pour l'amélioration
de l'environnement et de la santé publique à Nijni Tagil, région de Sverdlovsk
- Résolution du gouvernement n 81 du 26 janvier 1995 concernant le soutien de l'Etat au développement
économique et social de la République d'Adygeya pour la période allant de 1995 à l'an 2000
- Résolution du gouvernement n 1071 du 2 novembre 1995 concernant les activités prioritaires pour
l'amélioration des conditions écologiques dans la ville de Chapayevsk, région de Samara, pour la période
allant de 1996 à 1998
- Résolution du gouvernement n 1102 du 11 novembre 1995 concernant le Programme fédéral pour
la protection de l'environnement et de la population contre la dioxine et les substances toxiques
apparentées à la dioxine pour la période 1996-1997
- Résolution du gouvernement n 1307 du 31 décembre 1995 concernant le Programme fédéral pour
l'assistance médicale et sociale à la population, le traitement sanitaire et l'assainissement des localités
de la République de l'Altaï irradiées par suite des essais nucléaires de Semipalatinsk pour la période
1996-1997 et jusqu'en l'an 2000
- Résolution du gouvernement n 606 du 26 juin 1995 sur le Programme fédéral global pour la vérification
de la résistance aux séismes des entreprises dans la région de Kamchatsky (protection parasismique)
pour la période 1995-1999
- Résolution du gouvernement n 1032 du 10 octobre 1995 concernant le Programme fédéral d'aide
publique aux réserves naturelles et parcs nationaux pour la période allant jusqu'en l'an 2000
- Résolution du gouvernement n 480 du 15 avril 1996 portant approbation du Programme fédéral de
développement économique et social des régions extrême-orientales et transbaïkales pour la
période 1996-2005
- Résolution du gouvernement n 702 du 13 juin 1996 concernant le Programme fédéral pour le
développement économique et social global du territoire de Krasnodar pour la période 1996-2000
- Résolution du gouvernement n 149 du 16 février 1996 concernant le Programme fédéral pour le
développement économique et social de la région Pskov pour la période 1996-1998
- Résolution du gouvernement n 585 du 16 mai 1996 portant approbation du Programme fédéral pour
la préservation et l'aménagement du centre historique de la ville de Saint-Pétersbourg
- Résolution du gouvernement n 374 du 3 avril 1996 concernant le Programme fédéral pour le
développement économique et social et la renaissance ethnique et culturelle des peuples balkans pour
la période 1996-2000
- Résolution du gouvernement n 95 du 2 février 1996 sur des activités prioritaires pour le réaménagement
de la Volga et de ses affluents, le rétablissement et la prévention de la détérioration des écosystèmes
du bassin de la Volga
- Résolution du gouvernement n 328 du 23 mars 1996 concernant les activités prioritaires pour la période
1996-1997 en vue de résoudre les problèmes sociaux, économiques et environnementaux liés à la montée
des eaux de la mer Caspienne
- Résolution du gouvernement n 577 du 13 mai 1996 concernant le Programme fédéral pour la réinsertion
sociale et le traitement de la population irradiée de l'Oural et des régions sinistrées par suite des activités
de l'Association de production "Mayak" pour la période allant jusqu'à l'an 2000
- Résolution du gouvernement n 1112 du 28 août 1997 concernant le Programme fédéral pour la
protection de la population de la Fédération de Russie contre les conséquences de Tchernobyl pour
la période allant jusqu'en l'an 2000
- Décret présidentiel n 207 du 10 février 1993 concernant les mesures de soutien de l'Etat pour le
développement économique et social de la République des Adyghéens
- ANNEXE 5
- Loi n 2116-1 sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés, du 27 décembre 1991
- Loi n 1992-1 sur la taxe à la valeur ajoutée, du 6 décembre 1991
- Loi n 1998-1 sur l'impôt sur le revenu des particuliers, du 7 décembre 1991
- Loi n 1759-1 sur les Fonds routiers de la Fédération de Russie, du 18 octobre 1991
- Loi n 226-FZ sur les droits et redevances d'Etat, du 31 décembre 1995
- Loi n 2003-1 sur l'impôt sur la propriété des particuliers, du 9 décembre 1991
- Loi n 2020-1 sur l'impôt sur les dons et legs, du 12 décembre 1991
- Loi n 2030-1 sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises, du 13 décembre 1991
- Loi n 1730-1 sur la taxe foncière, du 11 octobre 1991
- Loi n 2305-1 sur les ressources souterraines, du 21 février 1992
- Loi n 5003-1 sur le tarif douanier, du 21 mai 1993
- Loi fédérale n 190-FZ des groupes financiers et industriels, du 30 novembre 1995
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20/07/1998 |
WT/ACC/RUS/27/Add.1 |
- Loi n° 79-FZ du 29 décembre 1994 sur les réserves matérielles de l'État (telle que modifiée et
complétée le 17 mars 1997)
- Loi fédérale n° 196-FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité de la circulation
- Loi fédérale n° 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes
- Loi fédérale n° 29-FZ du 26 février 1997 sur le budget fédéral de 1997 (telle que modifiée et
complétée le 14 juillet, les 26 et 30 décembre 1997, le 9 janvier 1998)
- Loi fédérale n° 29-FZ du 14 février 1998 portant modification de la Loi fédérale sur les droits
d'accise
- Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur la protection des intérêts économiques de la Fédération de
Russie dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 880 du 14 août 1997 sur l'établissement de la
procédure de règlement visant l'exécution de certains postes de dépenses du budget fédéral pour
l'année 1997
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1243 du 20 novembre 1997 sur l'amélioration de la
gestion de l'industrie du charbon
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1392 du 31 décembre 1997 portant invalidation du
Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1216 du 18 août 1996 sur l'imposition d'une taxe à
la valeur ajoutée sur les marchandises provenant du territoire de l'Ukraine et importées sur le territoire
de la Fédération de Russie
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 135 du 5 février 1998 sur les mesures
supplémentaires à prendre pour augmenter les investissements consacrés au développement de
l'industrie automobile nationale
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 483 du 30 avril 1998 sur la structure des organes
fédéraux investis du pouvoir exécutif
- Résolution du gouvernement n° 825 du 11 juillet 1994 sur l'approbation des règles applicables au
Comité d'État de la normalisation, de la métrologie et de la certification
- Résolution du gouvernement n° 485 du 6 mai 1994 sur l'homologation obligatoire des lieux de travail
permanents dans les établissements industriels, des moyens de production et des équipements de
protection individuelle et collective
- Résolution du gouvernement n° 937 du 12 août 1994 sur les normes d'État relatives à la protection de
la main-d'oeuvre dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 799 du 12 juillet 1996 sur les mesures de protection du marché de la
consommation de la Fédération de Russie contre les produits importés de mauvaise qualité
- Résolution du gouvernement n° 1347 du 22 octobre 1997 sur des questions liées à la politique
tarifaire.
- Résolution du gouvernement n° 1608 du 19 décembre 1997 apportant des modifications partielles au
barème des droits de douane appliqués aux importations, modifications sanctionnées par la Décision
gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996
- Résolution du gouvernement n° 1402 du 7 novembre 1997 portant modification partielle de la
Décision gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996 sur la nomenclature des marchandises
appliquée à l'activité économique étrangère et sur le tarif douanier de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 1423 du 15 novembre 1997 portant modification de la Décision
gouvernementale n° 563 du 8 mai 1996
- Résolution du gouvernement n° 1443 du 18 novembre 1997 sur la formation de spécialistes sachant
organiser et gérer des appels d'offres (concours) pour l'achat de produits nécessaires à l'État
- Résolution du gouvernement n° 1606 du 19 décembre 1997 portant modification du point 2 du
Règlement sur les importations et les exportations de préparations médicinales et de produits
pharmaceutiques entériné par la Décision gouvernementale n° 647 du 27 mai 1997
- Résolution du gouvernement n° 16 du 8 janvier 1998 portant modification partielle de la Décision
gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996 sur la nomenclature des marchandises appliquée à
l'activité économique étrangère et sur le tarif douanier de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 114 du 2 février 1998 sur la réglementation des importations de
boissons alcoolisées de certaines marques sur le territoire de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 175 du 12 février 1998 portant validation du règlement applicable à la
Commission gouvernementale pour le contrôle des privilèges fiscaux et douaniers
- Résolution du gouvernement n° 205 du 18 février 1998 sur les modalités d'application de la taxe à la
valeur ajoutée et des droits d'accise sur les biens (services) fournis dans le cadre des accords de
production conclus entre les entités économiques des États membres de la Communauté des États
indépendants
- Résolution du gouvernement n° 207 du 18 février 1998 sur les exportations d'or et d'argent fin
effectuées hors de la Fédération de Russie par des organismes de crédit
- Résolution du gouvernement n° 226 du 18 février 1998 sur l'imposition de licences pour l'importation
de téléviseurs en couleur dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 231 du 19 février 1998 concernant le sucre blanc importé en franchise
au cours de 1998 sur le territoire de la Fédération de Russie en provenance de l'Ukraine
- Résolution du gouvernement n° 245 du 21 février 1998 apportant des modifications partielles au
barème des droits de douane appliqués aux importations, modifications sanctionnées par la Décision
gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996
- Résolution du gouvernement n° 281 du 5 mars 1998 concernant l'application pour 1998 de restrictions
quantitatives aux importations de certains types de marchandises provenant d'autres pays sur le
territoire de la zone économique spéciale de Kaliningrad
- Résolution du gouvernement n° 307 du 14 mars 1998 portant modification des règlements qui
régissent l'attribution de licences d'exportation et d'importation de marchandises (biens et services)
dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 413 du 23 avril 1998 sur les mesures complémentaires à prendre pour
attirer des investissements destinés au développement de l'industrie automobile nationale
- Résolution du gouvernement n° 431 du 8 mai 1998 portant modification des modalités d'importation,
sur le territoire de la Fédération de Russie, de tapis et revêtements de sol en textile provenant de
l'Union européenne
- Résolution du gouvernement n° 435 du 11 mai 1998 apportant des modifications partielles au barème
des droits de douane appliqués aux importations, modifications sanctionnées par la Décision
gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996
- Résolution du gouvernement n° 507 du 26 mai 1998 sur l'amélioration de la politique tarifaire de
l'État dans les transports ferroviaires fédéraux
- Ordonnance gouvernementale n° 726-r du 3 juin 1998
- Ordonnance du Comité d'État des douanes n° 757 du 24 décembre 1997 sur les mesures à prendre
pour renforcer le contrôle de la valeur des marchandises soumises aux droits de douane (telle que
modifiée et complétée le 1er avril 1998)
- Norme fédérale du 17 juillet 1997 GOST R 51074-97: Produits alimentaires. Information des
consommateurs. Conditions générales
- Norme fédérale du 30 décembre 1997 GOST R 51121-97: Produits non alimentaires. Information des
consommateurs. Conditions générales
- Résolution du Comité d'État de la normalisation n° 5 du 23 février 1998 sur la liste de produits et
services (travaux) pour lesquels une homologation est rendue obligatoire par des textes législatifs de
la Fédération de Russie
- Service vétérinaire de la Fédération de Russie (Ministère de l'Agriculture)
- Lettre du Service vétérinaire du Ministère de l'Agriculture de la Fédération de Russie n° 19-8-05/250
du 20 janvier 1994 concernant les modalités d'enregistrement des exportations et importations
d'animaux d'élevage dans la Fédération de Russie
- Décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie n° 16-p du 11 novembre 1997 à la
suite d'un jugement relatif à la vérification de la validité constitutionnelle de l'Article 11 (1) de la Loi
fédérale du 1er avril 1993 sur les frontières de l'État
- Décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie n° 8-p du 11 mars 1998 à la suite du
jugement relatif à la vérification de la constitutionnalité de l'Article 266 du Code des douanes, de la
Partie 2 de l'Article 85 et de l'Article 222 du Code des pratiques administratives en rapport avec les
plaintes déposées par les personnes nommées M. M. Gagloyeva et A. B. Pestryakov
|
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28/07/1998 |
WT/ACC/RUS/27/Add.2 |
- Loi fédérale n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la délivrance de licences et le droit de
fabriquer et de vendre de l'alcool éthylique, des spiritueux et des produits alcooliques
- Loi fédérale n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée
- Loi fédérale n° 70-FZ du 6 mai 1998 portant modification de la Loi de la RSFSR sur la concurrence et
la limitation des activités monopolistiques sur les marchés des produits de base
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1636 du 27 décembre 1997 sur la
réglementation relative à la confirmation de l'adéquation des nouveaux matériaux, produits, structures
et technologies pour la construction
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 283 du 6 mars 1998 sur l'approbation du
programme de réforme de la comptabilité conformément aux normes internationales de présentation
de l'information financière
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 367 du 30 mars 1998 sur l'établissement de
la Chambre supérieure des brevets de l'Office russe des brevets et des marques de fabrique ou de
commerce
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 392 du 15 avril 1998 sur l'environnement
économique des opérations du secteur agro-industriel de la Fédération de Russie en 1998 (telle qu'elle
a été modifiée le 8 juin 1998)
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 546 du 1er juin 1998 sur les modifications
partielles du Tarif douanier de la Fédération de Russie approuvé par le Décret du gouvernement de la
Fédération de Russie n° 1560 du 27 décembre 1996
- Arrêté du gouvernement de la Fédération de Russie n° 669-p du 30 mai 1998
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10/12/1998 |
WT/ACC/RUS/31/Add.1 |
- Loi fédérale n° 86-FZ de la Fédération de Russie sur les médicaments, en date du 22 juin 1998
- Loi fédérale n° 102-FZ de la Fédération de Russie sur les hypothèques (gages immobiliers), en date
du 16 juillet 1998
- Loi fédérale n° 118-FZ de la Fédération de Russie, en date du 23 juillet 1998, portant modification de
la Loi fédérale sur les droits d'accise
- Loi fédérale n° 127-FZ de la Fédération de Russie, en date du 24 juillet 1998, sur le contrôle par l'État
des activités de transport routier international, et sur les responsabilités en cas de violation des règles
en la matière
- Loi fédérale n° 135-FZ de la Fédération de Russie, en date du 29 juillet 1998, sur l'activité
d'évaluation dans la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 153-FZ de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de
l'article 11.1 de la Loi de la Fédération de Russie relative à la frontière de la Fédération
- Loi fédérale n° 154-FZ de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de
la Loi de la Fédération de Russie sur la certification des produits et des services
- Loi fédérale n° 158-FZ de la Fédération de Russie, en date du 25 septembre 1998, sur l'octroi de
licences relatives à certaines activités
- Loi fédérale n° 164-FZ de la Fédération de Russie sur le crédit-bail, en date du 29 octobre 1998
- Décret n° 1142 du Président de la Fédération de Russie, en date du 22 septembre 1998, sur la structure
des organes exécutifs fédéraux
- Décret n° 1199 du Président de la Fédération de Russie, en date du 6 octobre 1998, sur la
réglementation accrue par l'État de la production et du commerce de l'alcool éthylique et des produits
alcooliques
- Décision n° 793 du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie, en date
du 12 août 1993, portant approbation du Règlement sur les droits applicables pour faire breveter des
inventions, des modèles d'utilité, des dessins industriels, ou pour faire enregistrer des marques de
fabrique ou de commerce, des marques de service ou des appellations d'origine des marchandises,
accordant le droit d'utiliser des appellations d'origine des marchandises, et portant approbation du
Règlement sur les droits applicables pour faire enregistrer officiellement des logiciels, des bases de
données et des schémas de configuration (topologies) de microcircuits intégrés (y compris ses
addenda et modifications en date des 23 avril et 12 août 1994, du 9 octobre 1995, du 12 août 1996,
des 16 avril et 20 août 1997 et du 31 mars 1998)
- Ordonnance n° 132-R du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 2 février 1996
- Résolution n° 601 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 mai 1997, sur le
marquage des marchandises et des produits sur le territoire de la Fédération de Russie au moyen des
marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons (y compris modifications et addenda des
19 septembre 1997 et 20 octobre 1998)
- Résolution n° 1523 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 décembre 1997, sur le
financement par l'État des mesures visant à restructurer l'industrie charbonnière
- Résolution n° 638 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 24 juin 1998, sur les frais
de péage imposés aux véhicules automobiles immatriculés à l'étranger qui circulent sur les routes de la
Fédération de Russie
- Résolution n° 716 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 juillet 1998, sur les
mesures additionnelles de soutien de l'État à l'aviation civile russe (non disponible)
- Résolution n° 782 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, sur la mise
en place d'un régime de licences pour l'importation du sucre brut, du sucre blanc et de la mélasse dans
la Fédération de Russie
- Résolution n° 783 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, sur les
mesures temporaires visant à protéger le complexe russe du sucre de betterave
- Résolution n° 791 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, instaurant
une surtaxe à l'importation (avec modifications et addenda du 5 septembre 1998)
- Résolution n° 868 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant
modification de la Résolution n° 30 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date
du 15 janvier 1993, régissant l'utilisation des installations radioélectroniques (appareils fonctionnant
sur hautes fréquences) sur le territoire de la Fédération de Russie
- Résolution n° 908 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 août 1998, modifiant et
complétant le Règlement sur le procédé de fabrication, l'importation dans la Fédération et l'utilisation
sur le territoire de la Fédération d'appareils radioélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes
fréquences) approuvé par la Résolution n° 643 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date
du 5 juin 1994
- Résolution n° 945 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 13 août 1998, portant
modification partielle du Tarif douanier de la Fédération de Russie approuvé par la Résolution
n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996
- Résolution n° 968 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 août 1998, sur les
mesures destinées à donner suite aux recommandations concernant diverses espèces d'esturgeon
formulées par la Dixième Conférence des signataires de la Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en date du 3 mars 1973
- Résolution n° 1026 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 septembre 1998,
portant modification de la Résolution n° 1523 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date
du 3 décembre 1997
- Résolution n° 1030 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 septembre 1998,
portant modification partielle de la Résolution n° 791 du gouvernement de la Fédération de Russie
instaurant une surtaxe à l'importation, en date du 17 juillet 1998
- Résolution n° 1045 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 septembre 1998,
portant modification partielle des différents taux de droits de douane à l'importation approuvés par la
Résolution n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996
- Résolution n° 1159 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 6 octobre 1998, régissant
plus sévèrement la production et le commerce de l'alcool éthylique et des produits alcooliques
- Résolution n° 1171 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 octobre 1998,
concernant la Commission du gouvernement de la Fédération de Russie chargée des mesures de
protection en matière de commerce extérieur et la politique tarifaire
- Résolution n° 1203 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 15 octobre 1998,
concernant les produits alimentaires visés par le taux de 10 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée,
et concernant la surtaxe à l'importation sur les produits agricoles, les produits alimentaires et les
médicaments
- Résolution n° 1221 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 20 octobre 1998, sur les
compétences du Ministère du commerce de la Fédération de Russie (non disponible)
- Résolution n° 1223 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 20 octobre 1998, portant
modification de la Résolution n° 601 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date
du 17 mai 1997, sur le marquage, au moyen de marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons,
des marchandises et produits admis sur le territoire de la Fédération de Russie
- Résolution n° 1226 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 21 octobre 1998, portant
modification partielle des taux de droits de douane à l'importation approuvés par la Résolution
n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996
- Résolution n° 1235 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 23 octobre 1998,
concernant les mesures en vue d'accélérer le dédouanement du matériel technologique entreposé
temporairement ou entreposé sous douane
- Résolution n° 1267 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 octobre 1998, sur
l'exportation hors de la Fédération de Russie de peaux de bovins et d'ovins et d'autres peaux brutes
(non disponible)
- Résolution n° 1268 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 octobre 1998, sur
l'exportation hors de la Fédération de Russie de graines de tournesol, de graines de colza et de fèves
de soja (non disponible)
- Ordonnance n° 436 du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie, en date
du 11 juillet 1996, concernant les mesures en vue de resserrer le contrôle de la valeur en douane
- Ordonnance n° 796 du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie, en date
du 29 décembre 1995, concernant la répartition des compétences en matière de contrôle de la valeur
en douane et de contrôle monétaire (avec les modifications des 29 janvier, 16 avril, 30 mai
et 11 juillet 1996, et 31 janvier, 5 juin et 24 décembre 1997)
- Directive n° 365-u de la Banque centrale de Russie, en date du 30 septembre 1998, abrogeant
l'interdiction de verser en devises étrangères les contributions au capital autorisé d'organisations de
crédit
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11/12/1998 |
WT/ACC/RUS/31/Add.1/Rev.1 |
- Loi fédérale n° 86-FZ de la Fédération de Russie sur les médicaments, en date du 22 juin 1998;
- Loi fédérale n° 102-FZ de la Fédération de Russie sur les hypothèques (gages immobiliers), en date du 16 juillet 1998;
- Loi fédérale n° 118-FZ de la Fédération de Russie, en date du 23 juillet 1998, portant modification de la Loi fédérale sur les droits d'accise;
- Loi fédérale n° 127-FZ de la Fédération de Russie, en date du 24 juillet 1998, sur le contrôle par l'État des activités de transport routier international, et sur les responsabilités en cas de violation des règles en la matière;
- Loi fédérale n° 135-FZ de la Fédération de Russie, en date du 29 juillet 1998, sur l'activité d'évaluation dans la Fédération de Russie;
- Loi fédérale n° 153-FZ de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de l'article 11.1 de la Loi de la Fédération de Russie relative à la frontière de la Fédération;
- Loi fédérale n° 154-FZ de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur la certification des produits et des services;
- Loi fédérale n° 158-FZ de la Fédération de Russie, en date du 25 septembre 1998, sur l'octroi de licences relatives à certaines activités;
- Loi fédérale n° 164-FZ de la Fédération de Russie sur le crédit-bail, en date du 29 octobre 1998.
- Décret n° 1142 du Président de la Fédération de Russie, en date du 22 septembre 1998, sur la structure des organes exécutifs fédéraux;
- Décret n° 1199 du Président de la Fédération de Russie, en date du 6 octobre 1998, sur la réglementation accrue par l'État de la production et du commerce de l'alcool éthylique et des produits alcooliques.
- Décision n° 793 du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie, en date du 12 août 1993, portant approbation du Règlement sur les droits applicables pour faire breveter des inventions, des modèles d'utilité, des dessins industriels, ou pour faire enregistrer des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service ou des appellations d'origine des marchandises, accordant le droit d'utiliser des appellations d'origine des marchandises, et portant approbation du Règlement sur les droits applicables pour faire enregistrer officiellement des logiciels, des bases de données et des schémas de configuration (topologies) de microcircuits intégrés (y compris ses addenda et modifications en date des 23 avril et 12 août 1994, du 9 octobre 1995, du 12 août 1996, des 16 avril et 20 août 1997 et du 31 mars 1998).
- Ordonnance n° 132-R du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 2 février 1996.
- Résolution n° 601 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 mai 1997, sur le marquage des marchandises et des produits sur le territoire de la Fédération de Russie au moyen des marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons (y compris modifications et addenda des 19 septembre 1997 et 20 octobre 1998);
- Résolution n° 1523 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 décembre 1997, sur le financement par l'État des mesures visant à restructurer l'industrie charbonnière.
- Résolution n° 638 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 24 juin 1998, sur les frais de péage imposés aux véhicules automobiles immatriculés à l'étranger qui circulent sur les routes de la Fédération de Russie;
- Résolution n° 716 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 juillet 1998, sur les mesures additionnelles de soutien de l'État à l'aviation civile russe;
- Résolution n° 782 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, sur la mise en place d'un régime de licences pour l'importation du sucre brut, du sucre blanc et de la mélasse dans la Fédération de Russie;
- Résolution n° 783 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, sur les mesures temporaires visant à protéger le complexe russe du sucre de betterave;
- Résolution n° 791 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, instaurant une surtaxe à l'importation (avec modifications et addenda du 5 septembre 1998);
- Résolution n° 868 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de la Résolution n° 30 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 15 janvier 1993, régissant l'utilisation des installations radioélectroniques (appareils fonctionnant sur hautes fréquences) sur le territoire de la Fédération de Russie;
- Résolution n° 908 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 août 1998, modifiant et complétant le Règlement sur le procédé de fabrication, l'importation dans la Fédération et l'utilisation sur le territoire de la Fédération d'appareils radioélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences) approuvé par la Résolution n° 643 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 juin 1994;
- Résolution n° 945 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 13 août 1998, portant modification partielle du Tarif douanier de la Fédération de Russie approuvé par la Résolution n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996;
- Résolution n° 968 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 août 1998, sur les mesures destinées à donner suite aux recommandations concernant diverses espèces d'esturgeon formulées par la Dixième Conférence des signataires de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en date du 3 mars 1973;
- Résolution n° 1026 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 septembre 1998, portant modification de la Résolution n° 1523 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 décembre 1997;
- Résolution n° 1030 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 septembre 1998, portant modification partielle de la Résolution n° 791 du gouvernement de la Fédération de Russie instaurant une surtaxe à l'importation, en date du 17 juillet 1998;
- Résolution n° 1045 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 septembre 1998, portant modification partielle des différents taux de droits de douane à l'importation approuvés par la Résolution n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996;
- Résolution n° 1159 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 6 octobre 1998, régissant plus sévèrement la production et le commerce de l'alcool éthylique et des produits alcooliques;
- Résolution n° 1171 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 octobre 1998, concernant la Commission du gouvernement de la Fédération de Russie chargée des mesures de protection en matière de commerce extérieur et la politique tarifaire;
- Résolution n° 1203 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 15 octobre 1998, concernant les produits alimentaires visés par le taux de 10 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée, et concernant la surtaxe à l'importation sur les produits agricoles, les produits alimentaires et les médicaments;
- Résolution n° 1221 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 20 octobre 1998, sur les compétences du Ministère du commerce de la Fédération de Russie;
- Résolution n° 1223 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 20 octobre 1998, portant modification de la Résolution n° 601 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 mai 1997, sur le marquage, au moyen de marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons, des marchandises et produits admis sur le territoire de la Fédération de Russie;
- Résolution n° 1226 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 21 octobre 1998, portant modification partielle des taux de droits de douane à l'importation approuvés par la Résolution n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996;
- Résolution n° 1235 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 23 octobre 1998, concernant les mesures en vue d'accélérer le dédouanement du matériel technologique entreposé temporairement ou entreposé sous douane;
- Résolution n° 1267 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 octobre 1998, sur l'exportation hors de la Fédération de Russie de peaux de bovins et d'ovins et d'autres peaux brutes;
- Résolution n° 1268 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 octobre 1998, sur l'exportation hors de la Fédération de Russie de graines de tournesol, de graines de colza et de fèves de soja.
- Ordonnance n° 436 du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie, en date du 11 juillet 1996, concernant les mesures en vue de resserrer le contrôle de la valeur en douane;
- Ordonnance n° 796 du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie, en date du 29 décembre 1995, concernant la répartition des compétences en matière de contrôle de la valeur en douane et de contrôle monétaire (avec les modifications des 29 janvier, 16 avril, 30 mai et 11 juillet 1996, et 31 janvier, 5 juin et 24 décembre 1997).
- Directive n° 365-u de la Banque centrale de Russie, en date du 30 septembre 1998, abrogeant l'interdiction de verser en devises étrangères les contributions au capital autorisé d'organisations de crédit.
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01/11/1999 |
WT/ACC/RUS/33/Add.1 |
- Loi de la Fédération de Russie n° 4807-1 du 15 avril 1993 sur les principes fondamentaux en
matière de droits budgétaires et de droits à constituer et à utiliser des fonds extrabudgétaires
des organes exécutifs et représentatifs des républiques de la Fédération de Russie, des régions
autonomes et des districts autonomes, des villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg ainsi que
des collectivités locales autonomes
- Loi fédérale n° 100-FZ du 14 juillet 1997 sur la réglementation par l'État de la production
agro-industrielle
- Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts économiques
de la Fédération de Russie dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger
- Code fiscal de la Fédération de Russie (première partie) n° 146-FZ du 31 juillet 1998 (y
compris les modifications et addenda du 30 mars 1999 et du 9 juillet 1999)
- Loi fédérale n° 178-FZ du 26 novembre 1998 portant modification de la Loi fédérale sur
l'octroi de licences pour certains types d'activités
- Loi fédérale n° 192-FZ du 29 décembre 1998 sur les mesures immédiates concernant le
budget et la politique fiscale
- Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et des
relations économiques extérieures des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 19-FZ du 7 janvier 1999 sur les modifications et addenda à la Loi fédérale sur
les accords de partage de la production
- Loi fédérale n° 32-FZ du 10 février 1999 sur les modifications et addenda aux dispositions
législatives de la Fédération de Russie résultant de la Loi fédérale sur les accords de partage
de la production
- Loi fédérale n° 36-FZ du 22 février 1999 sur le budget fédéral de 1999 (y compris les
modifications et addenda du 5 juillet et du 17 juillet 1999)
- Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération
de Russie sous forme de dépenses d'équipement
- Loi fédérale n° 46-FZ du 5 mars 1999 sur la protection des droits et des intérêts légitimes des
investisseurs dans le marché des valeurs mobilières
- Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la
population
- Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction temporaire d'importer de l'alcool
éthylique
- Code de transport maritime de la Fédération de Russie n° 81-FZ du 30 avril 1999
- Loi fédérale n° 87-FZ du 1er mai 1999 sur la possibilité d'accorder un droit d'utilisation de
zones de subsurface sous réserve de partage de la production (bloc à long terme Kirinsk du
projet "Sakhaline-3")
- Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de
travaux et de services destinés aux besoins de l'État
- Loi fédérale n° 104-FZ du 31 mai 1999 sur la zone économique spéciale de la région de
Magadan
- Loi fédérale n° 106-FZ du 31 mai 1999 sur la possibilité d'accorder un droit d'utilisation de
parcelles du sous-sol sous condition du partage de la production (Luginetskoye,
Fyodorovskoye et autres champs de pétrole et de condensat).
- Loi fédérale n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la concurrence sur le marché des
services financiers
- Loi fédérale n° 119-FZ du 24 juin 1999 sur les principes et la procédure de division des
compétences et des pouvoirs entre les organes publics de la Fédération de Russie et les
organes publics des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 154-FZ du 9 juillet 1999 sur les modifications et addenda à la première partie
du Code fiscal de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 159-FZ du 9 juillet 1999 sur l'entrée en vigueur du Code budgétaire de la
Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de
Russie
- Décret présidentiel n° 362 du 18 mars 1999 sur la Résolution n° 645 du 16 décembre 1998 du
chef de l'administration de l'oblast de Belgorod sur les mesures extraordinaires de stabilisation
du marché local des produits alimentaires
- Décret présidentiel n° 651 du 25 mai 1999 sur la structure des organes fédéraux du pouvoir
exécutif (y compris les modifications et addenda du 8 juin, du 28 juin, du 6 juillet, du
23 juillet et du 9 août 1999)
- Décret présidentiel n° 954 du 2 août 1999 sur des questions concernant le Ministère de la
justice de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 601 du 17 mai 1997 sur le marquage des marchandises et des
produits sur le territoire de la Fédération de Russie au moyen de marques de conformité à
l'épreuve des contrefaçons (y compris les modifications et addenda du 19 septembre 1997, du
20 octobre 1998, du 24 juin et du 10 juillet 1999)
- Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998 sur la mise en oeuvre de normes
spécifiques de la Loi fédérale sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les
procédures de sortie de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 1147 du 2 octobre 1998 sur l'octroi d'un délai de grâce
(paiement échelonné des impôts) pour les paiements dus au budget fédéral par les
producteurs, entreprises et organisations agricoles du complexe agricole pour l'année1998
- Résolution du gouvernement n° 1190 du 12 octobre 1998 sur les mesures de stabilisation du
marché de la consommation dans la Fédération de Russie (modifiée le 9 décembre 1998 et le
23 septembre 1999)
- Résolution du gouvernement n° 1203 du 15 octobre 1998 concernant les produits alimentaires
visés par le taux de 10 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée, et concernant la surtaxe à
l'importation sur les produits agricoles, les produits alimentaires et les médicaments (avec les
modifications et adjonctions du 27 mai 1999).
- Résolution du gouvernement n° 1268 du 31 octobre 1998 sur l'instauration de licences
d'exportation hors de la Fédération de Russie des graines de tournesol, des graines de colza et
des fèves de soja.
- Resolution Of the Government of the Russian Résolution du gouvernement n° 1539 du 25 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation
de médicaments et de substances pharmaceutiques
- Résolution du gouvernement n° 18 du 5 janvier 1999 sur les mesures additionnelles de
réglementation par l'État de l'achat, du travail et de l'exportation des bois d'essences
précieuses
- Résolution du gouvernement n° 37 du 11 janvier 1999 sur la mise en oeuvre de l'Accord entre
la Fédération de Russie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles
- Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur les procédures régissant
l'importation et l'utilisation des systèmes de communications personnelles mobiles mondiales
par satellite dans le marché russe des télécommunications
- Résolution du gouvernement n° 183 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination
d'un dommage important causé à une branche d'activité de l'économie russe par le dumping
d'importations
- Résolution du gouvernement n° 184 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination
d'un dommage important causé à une branche d'activité de l'économie russe par les
subventions accordées par un État étranger (ou une alliance d'États étrangers) aux
marchandises importées par la Fédération de Russie ainsi que du montant des subventions
- Résolution du gouvernement n° 235 du 27 février 1999 portant modification de la Résolution
du gouvernement n° 791 du 17 juillet 1998 sur l'instauration d'une surtaxe à l'importation
- Résolution du gouvernement n° 274 du 11 mars 1999 sur les règles de conduite des enquêtes
préalables à l'imposition de mesures de protection spéciales, de mesures antidumping ou de
mesures compensatoires
- Résolution du gouvernement n° 295 du 16 mars 1999 sur la politique des prix du secteur
agro-industriel
- Résolution du gouvernement n° 458 du 21 avril 1999 sur la prolongation de la période d'effet
de la Décision du gouvernement n° 1226 du 21 octobre 1998
- Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999 sur l'octroi de licences relatives à
certains types d'activités d'audit dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 609 du 7 juin 1999 portant modification de la Décision du
gouvernement n° 1471 du 7 décembre 1998
- Résolution du gouvernement n° 685 du 24 juin 1999 portant modification de la liste du
premier groupe de produits et services assujettis au marquage obligatoire au moyen de
marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons, liste approuvée par la Décision du
gouvernement n° 601 du 17 mai 1997
- Résolution du gouvernement n° 698 du 26 juin 1999 sur l'organisation d'appel d'offres pour le
droit de télédiffusion et de radiodiffusion par voie terrestre et pour l'élaboration et le
développement d'un nouveau canal de fréquence radioélectrique pour la télédiffusion et la
radiodiffusion
- Résolution du gouvernement n° 740 du 3 juillet 1999 sur l'approbation du Règlement sur la
composition et les procédures de remboursement des dépenses engagées dans la mise en
oeuvre des accords de partage de la production
- Résolution du gouvernement n° 741 du 8 juillet 1999 sur l'approbation du Règlement sur la
constitution et l'utilisation du fonds de liquidation dans la mise en oeuvre des accords de
partage de la production
- Résolution du gouvernement n° 766 du 7 juillet 1999 sur l'approbation de la liste de produits
dont la conformité peut être attestée par la déclaration de conformité et sur la procédure
d'adoption de la déclaration de conformité et de son enregistrement
- Résolution du gouvernement n° 787 du 10 juillet 1999 portant modification de la Décision du
gouvernement n° 601 du 17 mai 1997
- Résolution du gouvernement n° 866 du 30 juillet 1999 sur les livraisons garanties de produits
pétroliers de certaines catégories aux consommateurs de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 902 du 5 août 1999 sur les mesures temporaires de protection
des producteurs russes de sirop de glucose
- Résolution du gouvernement n° 1008 du 4 septembre 1999 sur le marquage des droits
d'accise
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 01-14/632 du
27 mai 1999 sur le renforcement du contrôle des mouvements de marchandises contenant des
objets de propriété intellectuelle
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 450 du
17 juillet 1999 sur certains aspects du contrôle de la valeur en douane des véhicules
automobiles
- Lettre du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie
n°13-801/400 du 8 avril 1999 sur les procédures d'importation et d'utilisation de produits
animaux importés
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07/03/2000 |
WT/ACC/RUS/34 |
- Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger
- Loi fédérale n° 118-FZ du 24 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les
procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération
de Russie
- Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de
travaux et de services destinés aux besoins de l'État
- Loi fédérale n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les
communications
- Loi fédérale n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations
- Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération
de Russie sous forme de dépenses d'équipement
- Loi fédérale n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi fédérale sur
l'organisation des activités d'assurance dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 sur un ajout au Règlement sur les
garanties que doivent fournir les ressortissants étrangers et les apatrides sur leurs moyens de
subsistance dans la Fédération de Russie et sur leurs moyens de sortie de la Fédération de
Russie, approuvée par la Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998
- Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 sur l'approbation du Règlement sur la
délivrance des brevets aux gens de mer
- Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1999 sur l'assurance maladie des
ressortissants étrangers résidant temporairement dans la Fédération de Russie et des
ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur les procédures régissant
l'importation et l'utilisation des systèmes de communications personnelles mobiles mondiales
par satellite dans le marché russe des télécommunications
- Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 sur l'approbation du Règlement sur
l'octroi de licences relatives aux activités de manutention des déchets dangereux
- Règlement sur l'octroi de licences relatives à certains types d'activités d'audit dans la
Fédération de Russie (approuvé par la Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999)
- Règlement sur l'organisation d'appel d'offres pour le droit de télédiffusion et de radiodiffusion
par voie terrestre et pour l'élaboration et le développement d'un nouveau canal de fréquence
radioélectrique pour la télédiffusion et la radiodiffusion (approuvé par la Résolution du
gouvernement n° 698 du 26 juin 1999)
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02/05/2000 |
WT/ACC/RUS/34/Rev.1 |
- Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et des
relations économiques extérieures des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les
communications
- Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération
de Russie sous forme de dépenses d'équipement
- Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de
travaux et de services destinés aux besoins de l'État
- Loi fédérale n° 116-FZ du 23 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la
privatisation des biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la privatisation des biens
municipaux dans la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la concurrence dans le marché des
services financiers
- Loi fédérale n° 118-FZ du 24 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les
procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération
de Russie
- Loi fédérale n° 126-FZ du 5 juillet 1999 portant modification de la Loi sur les banques et
l'activité bancaire
- Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de
Russie
- Loi fédérale n° 165-FZ du 16 juillet 1999 sur les principes fondamentaux de la sécurité
sociale obligatoire
- Loi fédérale n° 176-FZ du 17 juillet 1999 sur les communications postales
- Loi fédérale n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations
- Loi fédérale n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi fédérale sur
l'organisation des activités d'assurance dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1998 sur l'assurance maladie des
ressortissants étrangers résidant temporairement dans la Fédération de Russie et des
ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur les procédures régissant
l'importation et l'utilisation des systèmes de communications personnelles mobiles mondiales
par satellite dans le marché russe des télécommunications
- Résolution du gouvernement n° 228 du 26 février 1999 sur le crédit-bail pour les produits du
génie mécanique dans le complexe agro-industriel de la Fédération de Russie à l'aide de fonds
du budget fédéral
- Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999 sur l'octroi de licences relatives à
certains types d'activités d'audit dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 portant approbation du Règlement sur
l'octroi de licences relatives aux activités de manutention des déchets dangereux
- Résolution du gouvernement n° 698 du 26 juin 1999 sur l'organisation d'appel d'offres pour le
droit de télédiffusion et de radiodiffusion par voie terrestre et pour l'élaboration et le
développement d'un nouveau canal de fréquence radioélectrique pour la télédiffusion et la
radiodiffusion
- Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 portant approbation du Règlement sur la
délivrance des brevets des gens de mer
- Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 portant modification du
Règlement sur les garanties que doivent fournir les ressortissants étrangers et les apatrides sur
leurs moyens de subsistance dans la Fédération de Russie et sur leurs moyens de sortie de la
Fédération de Russie, approuvée par la Résolution du gouvernement n° 1142 du
1er octobre 1998
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02/05/2000 |
WT/ACC/RUS/36 |
- Code de procédure civile de la RSFSR du 16 juin 1964 (dans la version du 29 avril 1993) (modifiée et complétée les 18 avril, 30 novembre et 31 décembre 1995, les 21 août et 26 novembre 1996, les 17 mars et 16 novembre 1997, le 25 juin 1998 et le 4 janvier 1999).
- Loi n° 394-1 du 2 décembre 1990 sur la Banque centrale (Banque de Russie) (édition du 26 avril 1995, modifiée le 27 décembre 1995, le 20 juin 1996, les 27 février et 28 avril 1997, les 4 mars et 31 juillet 1998 et le 8 juillet 1999).
- Loi n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base (modifiée le 24 juin 1992, le 25 mai 1995, le 6 mai 1998 et le 2 janvier 2000).
- Loi n° 1032-1 du 19 avril 1991 sur l'emploi dans la Fédération de Russie (modifiée le 17 juillet 1999).*
- Loi de la RSFSR n° 1738-1 du 11 octobre 1991 sur la taxe foncière (modifiée les 14 février et 16 juillet 1992, le 9 août 1994, les 22 août et 27 décembre 1995, les 28 juin, 18 novembre et 31 décembre 1997, les 21, 25 juillet et 29 décembre 1998).
- Loi n° 1992-1 du 6 décembre 1991 sur la taxe sur la valeur ajoutée (modifiée les 22 mai, 16 juillet et 22 décembre 1992, les 25 février et 6 mars 1993, les 11 novembre et 6 décembre 1994, les 25 avril, 23 juin, 7 et 22 août, 30 novembre et 27 décembre 1995, les 1er avril et 22 mai 1996, les 17 mars et 28 avril 1997, le 31 juillet 1998, les 6 janvier, 10 février, 31 mars et 4 mai 1999 et le2 janvier 2000).
- Loi n° 1998-1 du 7 décembre 1991 sur l'impôt sur le revenu des particuliers (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, les 6 mars et 11 décembre 1993, les 27 octobre, 11 novembre et 23 décembre 1994, les 27 janvier, 26 juin, 4 août et 27 décembre 1995, les 5 mars et 21 juin 1996, les 10 janvier, 28 juin et 31 décembre 1997, le 21 juillet 1998, les 9 février, 31 mars, 4 mai et 25 novembre 1999 et le 2 janvier 2000).
- Loi n° 2003-1 du 9 décembre 1991 sur l'impôt sur la propriété des particuliers (modifiée le 22 décembre 1992, le 11 août 1994, le 27 janvier 1995 et le 17 juillet 1999).?
- Loi n° 2116-1 du 27 décembre 1991 sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organismes (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, le 27 août 1993, les 27 octobre, 11 novembre et 3 décembre 1994, les 25 avril, 23 et 26 juin, 30 novembre, 27 et 31 décembre 1995, le 14 décembre 1996, les 10 janvier et 28 juin 1997, les 31 juillet et 29 décembre 1998, les 6 janvier, 10 février, 3 et 31 mars et 4 mai 1999).
- Loi n° 2118-1 du 27 décembre 1991 sur les principes du régime fiscal de la Fédération de Russie (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, le 21 mai 1993, le 1er juillet 1994, le 21 juillet 1997, les 31 juillet, 22 octobre, 18 novembre et 29 décembre 1998, les 10 février, 17 juin et 8 juillet 1999).
- Loi n° 2020-1 du 12 décembre 1991 sur l'impôt sur les dons et legs (modifiée le 22 décembre 1992, le 6 mars 1993 et le 27 janvier 1995).
- Loi n° 2124-1 du 27 décembre 1991 sur les moyens de communication de masse (modifiée les 13 janvier, 6 juin, 19 juillet et 27 décembre 1995 et le 2 mars 1998).
- Loi n° 2030-1 du 13 décembre 1991 sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, les 6 mars et 3 juin 1993, le 11 novembre 1994, les 25 avril, 23 juin et 22 août 1995, le 8 janvier 1998, les 10 février et 4 mai 1999).
- Loi n° 2395-1 du 21 février 1992 sur les ressources souterraines (modifiée le 10 février 1999 et le 2 janvier 2000).
- Loi n° 2487-1 du 11 mars 1992 sur les détectives privés et les services de sécurité.
- Loi n° 3612-1 du 9 octobre 1992 sur les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la culture (modifiée le 23 juin 1999).
- Loi n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes (modifiée le 29 décembre 1998 et le 5 juillet 1999).
- Loi n° 4015-1 du 27 novembre 1992 sur les assurances (modifiée le 31 décembre 1997).
- Loi n° 4121 du 17 décembre 1992 sur la responsabilité administrative des entreprises, organisations et associations pour les infractions à la législation dans le domaine de la construction (modifiée le 16 novembre 1997).
- Loi n° 4730 du 1er avril 1993 relative à la frontière de la Fédération (modifiée le 10 août 1994, le 29 novembre 1996, le 19 juillet 1997, les 27 et 31 juillet 1998 et le 31 mai 1999).
- Loi n° 4804-1 du 15 avril 1993 sur l'exportation et l'importation de biens culturels.
- Loi n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures.
- Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire.
- Loi n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée les 7 août, 25 novembre et 27 décembre 1995, le 5 février 1997, les 10 février et 4 mai 1999).
- Loi n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (complétée et modifiée le 27 décembre 1995, les 2 mars et 31 juillet 1998).
- Code douanier n° 5221-1 du 18 juin 1993 (modifié les 19 juin et 27 décembre 1995, les 21 juillet et 16 novembre 1997 et le 10 février 1999).
- Loi n° 5338-1 du 7 juillet 1993 sur l'arbitrage commercial international.
- Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé n° 5487-1 du 22 juillet 1993 (texte complété et modifié le 24 décembre 1993, le 2 mars 1998 et le 20 décembre 1999).
- Loi n° 5663-1 du 20 août 1993 sur les activités spatiales (modifiée le 29 novembre 1996).
- Loi n° 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins de l'État fédéral (modifiée le 19 juin 1995, le 17 mars 1997 et le 6 mai 1999).
- Loi n° 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications (modifiée par la Loi n° 8-FZ du 6 janvier 1999).
- Loi n° 41-FZ du 14 avril 1995 sur la réglementation par l'État des prix de l'énergie électrique et thermique dans la Fédération de Russie (modifiée le 11 février 1999).
- Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie n° 70-FZ du 5 mai 1995.
- Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 8 juillet 1997 et le 10 février 1999).
- Loi n° 169-FZ du 17 novembre 1995 sur les activités d'architecture dans la Fédération de Russie.
- Loi n° 174-FZ du 23 novembre 1995 sur l'examen d'expert en écologie (modifiée le 15 avril 1998).
- Loi n° 187-FZ du 30 novembre 1995 sur le plateau continental de la Fédération de Russie (modifiée le 10 février 1999).
- Loi n° 196-FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité routière (modifiée le 2 mars 1999).
- Loi n° 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés anonymes (modifiée le 13 juin 1996 et le 24 mai 1999).
- Loi n° 213-FZ du 27 décembre 1995 relative à l'Arrêté sur la défense nationale (modifiée le 6 mai 1999).
- Loi n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production (modifiée le 7 janvier 1999).
- Loi n° 2-FZ du 9 janvier 1996 portant modification de la Loi sur la protection des droits des consommateurs et du Code de la RSFSR sur les infractions administratives.
- Loi n° 7-FZ du 12 janvier 1996 sur les organisations non commerciales (modifiée le 8 juillet 1999).
- Loi n° 17-FZ du 3 février 1996 sur les banques et l'activité bancaire (modifiée le 5 juillet 1999).
- Loi n° 39-FZ du 22 avril 1996 sur le marché des valeurs mobilières (modifiée le 26 novembre 1998 et le 8 juillet 1999) (renvoi au n° 65).
- Loi n° 114-FZ du 15 août 1996 sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération de Russie (modifiée le 18 juillet 1998 et le 24 juin 1999).
- Loi n° 129-FZ du 21 novembre 1996 sur la comptabilité (modifiée le 27 juillet 1998).
- Loi n° 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes (modifiée les 21 juillet, 31 juillet et 17 décembre 1998 et le 19 novembre 1999).
- Code aérien n° 60-FZ du 19 mars 1997 (modifié le 8 juillet 1999).
- Loi n° 109-FZ du 19 juillet 1997 sur la sécurité de l'utilisation des pesticides et des produits agrochimiques.
- Loi n° 119-FZ du 21 juillet 1997 sur la procédure du pouvoir exécutif (renvoi au n° 72).
- Loi n° 116-FZ du 28 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie (modifiée le 23 juin 1999) (renvoi au n° 70).
- Loi n° 3-FZ du 8 janvier 1998 sur les narcotiques et les substances psychotropes.
- Loi n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la délivrance de licences et le droit de fabriquer et de vendre de l'alcool éthylique et des boissons alcooliques.
- Loi n° 6-FZ du 8 janvier 1998 sur l'insolvabilité (faillite).
- Loi n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée (modifiée les 11 juillet et 31 décembre 1998).
- Loi n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses (modifiée le 31 mars 1999).
- Code d'aménagement urbain de la Fédération de Russie n° 73-FZ du 7 mai 1998.
- Loi n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments (modifiée le 2 janvier 2000).
- Loi n° 123-FZ du 23 juillet 1998 portant modification de la Loi fédérale sur la comptabilité.
- Loi n° 158-FZ du 25 septembre 1998 sur l'octroi de licences relatives à certaines activités (modifiée le 26 novembre 1998 et le 22 décembre 1999).
- Loi n° 192-FZ du 29 décembre 1998 sur des mesures immédiates concernant le budget et les politiques fiscales (modifiée le 2 janvier 2000).
- Loi n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les communications.
- Loi n° 18-FZ du 7 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la résolution du gouvernement relative à la production et à la distribution de l'alcool éthylique et des produits alcooliques.
- Loi n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de dépenses d'équipement (modifiée le 2 janvier 2000) (renvoi au n° 45).
- Loi n° 46-FZ du 5 mars 1999 sur la protection des droits et des intérêts légitimes des investisseurs dans le marché des valeurs mobilières.
- Loi n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population.
- Loi n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur la fourniture de gaz aux usagers dans la Fédération de Russie.
- Loi n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés aux besoins de l'État.
- Loi n° 116-FZ du 23 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la privatisation des biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie (renvoi au n° 70).
- Loi n° 118-FZ du 24 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération de Russie.
- Loi n° 119-FZ du 24 juin 1999 sur les principes et la procédure de division des compétences et des pouvoirs entre les organes publics de la Fédération de Russie et les organes publics des collectivités territoriales de la Fédération de Russie (renvoi au n° 51).
- Loi n° 126-FZ du 5 juillet 1999 portant modification de l'article 28 de la Loi fédérale sur les banques et l'activité bancaire.
- Loi n° 138-FZ du 24 juin 1999 portant modification du Code civil de la Fédération de Russie.
- Loi n° 140-FZ du 8 juillet 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les organisations non commerciales.
- Loi n° 144-FZ du 8 juillet 1999 sur la restructuration des organisations de crédit.
- Loi n° 165-FZ du 16 juillet 1999 sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale obligatoire.
- Loi n° 175-FZ du 17 juillet 1999 portant modification de la Loi fédérale sur l'emploi dans la Fédération de Russie.
- Loi n° 176-FZ du 17 juillet 1999 sur les communications postales.
- Loi n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations.
- Loi n° 198-FZ du 20 novembre 1999 sur les parcelles dont l'exploitation est autorisée sous réserve du respect des accords de partage de la production (parcelle des "territoires du Nord").
- Loi n° 199-FZ du 20 novembre 1999 sur les parcelles dont l'exploitation est autorisée sous réserve du respect des accords de partage de la production (champ pétrolier de Priobski (parcelle sous licence des territoires du Nord)).
- Loi n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur l'organisation de l'activité d'assurance dans la Fédération de Russie.
- Loi n° 212-FZ du 17 décembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs.
- Loi n° 227-FZ du 31 décembre 1999 sur le budget fédéral de 2000.
- Loi n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires.
- Décret présidentiel n° 629 du 14 juin 1992 sur la modification partielle du régime de vente obligatoire d'une partie des recettes en devises et la perception des droits d'exportation (modifié par le Décret n° 334 du 15 mars 1999).
- Décret présidentiel n° 2263 du 22 décembre 1993 sur l'audit dans la Fédération de Russie.
- Décret présidentiel n° 847 du 29 avril 1994 sur les mesures supplémentaires relatives au recrutement et à l'emploi de main-d'ouvre étrangère dans la Fédération de Russie.
- Décret présidentiel n° 1108 du 30 mai 1994 sur la vente d'antiquités et la création d'un organe spécial de contrôle public pour la protection des biens culturels.
- Décret présidentiel n° 334 du 3 avril 1995 sur les mesures de respect de la légalité dans le domaine du développement de la production, de la mise en ouvre et de l'exploitation de moyens de décryptage et dans le domaine des services d'encryptage de renseignements.
- Décret présidentiel n° 565 du 16 avril 1996 sur les mesures de stabilisation de la situation économique et de développement du complexe agricole (modifié le 28 décembre 1996, les 2 avril et 7 novembre 1997, le 22 juillet 1998 et le 6 janvier 1999).
- Décret présidentiel n° 863 du 22 juillet 1998 sur la politique d'État visant à faciliter l'exploitation économique des résultats de l'activité scientifique et technologique et des objets de la propriété intellectuelle dans le domaine des sciences et des technologies.
- Décret présidentiel n° 334 du 15 mars 1999 portant modification des modalités de vente obligatoire d'une partie des recettes en devises.
- Résolution du gouvernement n° 118 du 26 février 1992 relative au régime de licences applicable aux services de transport, aux services de transitaires et autres services liés au transport et à l'entretien de véhicules de transport dans la Fédération de Russie (modifiée le 23 avril 1994, les 14 et 16 mars 1997 et le 31 juillet 1998).
- Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le service national de quarantaine des végétaux dans la Fédération de Russie (modifiée le 1er octobre 1998).
- Résolution du gouvernement n° 470 du 4 juillet 1992 sur l'approbation de la liste des zones de la Fédération de Russie dans lesquelles les visites de citoyens étrangers sont réglementées (modifiée le 14 octobre 1992, le 17 novembre 1994, le 27 novembre 1995, le 27 décembre 1997 et le 2 février 2000).
- Résolution du gouvernement n° 552 du 5 août 1992 portant approbation de la réglementation concernant le calcul des coûts de production et de vente de produits (travaux, services) entrant dans le prix de revient des produits (travaux, services) et la procédure de calcul des résultats financiers pris en compte pour l'imposition des bénéfices (modifiée les 26 juin, 1er juillet et 20 novembre 1995, les 14 octobre et 22 novembre 1996, les 11 mars et 31 décembre 1997, les 27 mai, 5, 6 et 11 septembre 1998 et les 26 juin et 12 juillet 1999).
- Résolution du gouvernement n° 869 du 12 novembre 1992 sur l'enregistrement des substances chimiques et biologiques potentiellement dangereuses (modifiée le 5 avril 1999).
- Résolution du gouvernement n° 1003 du 22 décembre 1992 sur la privatisation des entreprises de communication.
- Résolution du gouvernement n° 122 du 12 février 1993 portant approbation des résolutions sur les conseils en brevets.
- Résolution du Conseil des ministres (gouvernement) n° 539 du 8 juin 1993 sur la simplification de la recherche d'emploi à l'étranger par les citoyens de la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 840 du 23 août 1993 sur les procédures de licences applicables aux services de transport, de transitaires et de courtage et aux autres services liés aux transports par mer et par voies navigables intérieures dans la Fédération de Russie (modifiée le 24 juin 1998).
- Résolution du gouvernement n° 929 du 22 septembre 1993 portant approbation des règlements relatifs aux services d'architecture et au régime de licences applicable à ces services dans la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 1018 du 11 octobre 1993 sur l'application de la Loi modifiant et complétant la Loi de la RSFSR sur l'assurance maladie des particuliers dans la RSFSR (modifiée le 19 juin 1998).
- Résolution du gouvernement n° 218 du 21 mars 1994 sur les redevances minimales à acquitter pour certaines utilisations d'ouvres littéraires et artistiques.
- Résolution du gouvernement n° 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences aux organismes d'assurance maladie offrant l'assurance des soins obligatoire (modifiée le 19 juin 1998).
- Résolution du gouvernement n° 482 du 6 mai 1994 portant approbation de documents normatifs sur la réglementation de l'activité d'audit dans la Fédération de Russie (modifiée le 21 juillet 1997).
- Résolution du gouvernement n° 536 du 25 mai 1994 sur l'octroi de licences pour les activités de construction, de reconstruction, de réfection ou d'entretien des routes et des infrastructures routières dans la Fédération de Russie (modifiée le 19 février 1999).
- Résolution du gouvernement n° 642 du 5 juin 1994 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour la fourniture de services de télécommunication dans la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 643 du 5 juin 1994 sur la procédure de fabrication, d'importation dans la Fédération et d'utilisation sur le territoire de la Fédération d'appareils radioélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences) (modifiée par la Résolution n° 908 du 7 août 1998).
- Résolution du gouvernement n° 706 du 19 juin 1994 portant approbation des règlements concernant le Service d'État de la surveillance vétérinaire de la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 1238 du 26 septembre 1994 sur l'approbation des règles applicables à la fourniture de services de radiodiffusion par câble.
- Résolution du gouvernement n° 1359 du 7 décembre 1994 sur l'octroi de licences en matière de télédiffusion et de radiodiffusion et d'activités de communication dans les domaines de la télédiffusion et de la radiodiffusion dans la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 1418 du 24 décembre 1994 sur la délivrance de licences en vue de l'exercice de types d'activités spécifiques (modifiée les 5 mai, 3 juin, 7 août et 12 octobre 1995, le 1er décembre 1997 et le 2 février 2000).
- Résolution du gouvernement n° 50 du 16 janvier 1995 portant approbation des règlements sur la procédure de contrôle des exportations de la Fédération de Russie de produits chimiques, équipements et technologies destinés à des fins pacifiques mais susceptibles d'être utilisés dans la fabrication d'armes chimiques (modifiée le 11 décembre 1997 et le 29 septembre 1998).
- Résolution du gouvernement n° 119 du 7 février 1995 relative aux conditions d'exercice d'une activité médicale ou pharmaceutique dans la Fédération de Russie par les personnes formées à l'étranger.
- Résolution du gouvernement n° 787 du 7 août 1995 sur l'octroi de licences pour la recherche en hydrométéorologie, océanographie et héliogéophysique et les travaux concernant la surveillance de la pollution.
- Résolution du gouvernement n° 129 du 8 février 1996 portant approbation de la procédure d'attribution des contingents visant l'achat d'alcool éthylique (complétée et modifiée le 18 juillet 1996 et le 24 juillet 1997).
- Résolution du gouvernement n° 168 du 26 février 1996 portant approbation des résolutions sur la délivrance des licences en vue de l'exercice de types d'activités spécifiques dans le domaine de la protection de l'environnement.
- Résolution du gouvernement n° 291 du 16 mars 1996 portant approbation des règlements sur la procédure d'exportation de la Fédération de Russie et d'importation dans la Fédération de Russie des matières radioactives et des produits dérivés (modifiée le 27 décembre 1996).
- Résolution du gouvernement n° 350 du 25 mars 1996 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour les activités médicales (modifiée le 10 août 1998) (renvoi au n° 146).
- Résolution du gouvernement n° 351 du 25 mars 1996 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences pour les activités du bâtiment.
- Résolution du gouvernement n° 390 du 3 avril 1996 portant approbation des mesures relatives à l'octroi de licences pour les activités liées aux agents pathogènes des maladies infectieuses humaines (modifiée le 5 avril 1999).
- Résolution du gouvernement n° 393 du 3 avril 1996 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences pour l'exercice de l'activité vétérinaire.
- Résolution du gouvernement n° 575 du 8 mai 1996 portant approbation des règles de contrôle des exportations de la Fédération de Russie des équipements, matières et technologies nucléaires à double usage (modifiée le 11 décembre 1997, les 8 janvier et 29 septembre 1998).
- Résolution du gouvernement n° 688 du 11 juin 1996 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour la production de désinfectants généraux et de produits de désinfection et de dératisation; des règlements sur l'octroi de licences pour les travaux généraux de désinfection et les travaux de désinfection et de dératisation; et des règlements sur les activités liées aux sources de radiations ionisantes (types de production) (modifiée le 5 avril 1999).
- Résolution du gouvernement n° 832 du 17 juillet 1996 portant approbation de conditions spécifiques pour l'achat de matériel radioélectronique et d'appareils émetteurs à hautes fréquences (modifiée le 7 août 1998 et le 25 février 2000).
- Résolution du gouvernement n° 915 du 31 juillet 1996 portant modification des normes et des règles régissant la production et la distribution de l'alcool éthylique et des produits alcooliques.
- Résolution du gouvernement n° 930 du 3 août 1996 portant approbation de la Liste des substances narcotiques et toxiques dont l'exportation et l'importation sont soumises à des règles spéciales (modifiée le 31 juillet 1998).
- Résolution du gouvernement n° 950 du 13 août 1996 sur les mesures de réduction des subventions indirectes aux consommateurs pour certains types de services de communication.
- Résolution du gouvernement n° 987 du 19 août 1996 sur les règles régissant le commerce de détail des produits alcooliques dans la Fédération de Russie (modifiée le 16 novembre 1996, le 14 juillet 1997 et le 13 octobre 1999).
- Résolution du gouvernement n° 1254 du 19 octobre 1996 portant approbation des règles de raccordement des réseaux de communication départementaux et des réseaux électroniques autonomes au réseau de télécommunication d'usage général.
- Résolution du gouvernement n° 1364 du 16 novembre 1996 portant approbation des modalités de vente au détail des boissons alcooliques et de la bière sur le territoire de la Fédération de Russie (complétée et modifiée le 15 mai 1995) (renvoi au n° 172).
- Résolution du gouvernement n° 1407 du 23 novembre 1996 portant approbation des résolutions sur le régime de licences dans le secteur de l'immobilier.
- Résolution du gouvernement n° 64 du 10 septembre 1997 sur l'audit dans le système bancaire de la Fédération de Russie, approuvée par l'Arrêté n° 02-391 de la Banque centrale de Russie (modifiée le 26 mai 1998).
- Résolution du gouvernement n° 295 du 14 mars 1997 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour le transport de voyageurs par véhicules automobiles (à l'exception du transport international) dans la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 322 du 16 mars 1997 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour le transport international par véhicules automobiles des voyageurs et des marchandises et pour le transport de marchandises dans la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 479 du 23 avril 1997 portant approbation de l'Accord sur les règles de détermination de l'origine des marchandises des pays en développement pour l'octroi de préférences tarifaires dans le cadre du Système généralisé de préférences.
- Résolution du gouvernement n° 1108 du 28 août 1997 portant approbation des règles applicables à la fourniture de services de communication télégraphique.
- Résolution du gouvernement n° 1222 du 26 septembre 1997 sur les produits pouvant être acquis sans adjudication pour satisfaire aux besoins de l'État (modifiée le 25 juin 1998, les 9 janvier et 3 septembre 1999).
- Résolution du gouvernement n° 1235 du 26 septembre 1997 portant approbation des règles applicables à la fourniture de services de communication téléphonique.
- Résolution du gouvernement n° 1239 du 26 septembre 1997 sur l'approbation des règles applicables à la fourniture de services de communication postale.
- Résolution du gouvernement n° 1367 du 29 octobre 1997 sur l'amélioration du crédit-bail dans le complexe agro-industriel de la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 57 du 22 janvier 1998 sur le renforcement du contrôle des exportations de biens et service à double usage liés aux armes de destruction massive et à leurs missiles de guidage.
- Résolution du gouvernement n° 350 du 25 mars 1998 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour les activités médicales (modifiée le 10 août 1998) (renvoi au n° 122).
- Résolution du gouvernement n° 367 du 30 mars 1998 sur l'établissement de la Chambre supérieure des brevets de l'Office russe des brevets et des marques de fabrique ou de commerce.
- Résolution du gouvernement n° 569 du 6 juin 1998 portant approbation des règles régissant le commerce des marchandises autres que les produits alimentaires effectué par des commissionnaires (modifiée le 12 octobre 1999).
- Résolution du gouvernement n° 574 du 8 juin 1998 sur les taux de droits applicables à la délivrance de licences, autorisations et certificats prévus dans la Loi sur les armes et à leur prolongation.
- Résolution du gouvernement n° 578 du 10 juin 1998 portant approbation des résolutions relatives à la tenue d'un concours pour l'obtention de licences en vue d'exercer les activités liées à la fourniture de services de radiotéléphonie cellulaire à l'aide des fréquences radio.
- Résolution du gouvernement n° 727 du 9 juillet 1998 sur l'octroi de licences pour la production, le stockage et la vente d'alcool éthylique tiré de toute matière première contenant des spiritueux et des produits alcooliques.
- Résolution du gouvernement n° 890 du 6 août 1998 portant approbation de la Liste de précurseurs dont les importations (exportations) sont effectuées par des groupements d'entreprises d'État en vertu de la licence visant le type d'activité indiqué.
- Résolution du gouvernement n° 960 du 14 août 1998 sur le réseau fédéral de communication par radiotéléphonie cellulaire.
- Résolution du gouvernement n° 1471 du 7 décembre 1998 sur l'introduction d'un régime de licences pour l'importation du tabac et des succédanés industriels du tabac dans la Fédération de Russie (modifiée le 7 juin 1999).
- Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1998 sur l'assurance maladie des ressortissants étrangers résidant temporairement dans la Fédération de Russie et des ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 1493 du 15 décembre 1998 sur les règles d'agrément des organisations de livraison des produits alcooliques pour la vente au détail et la restauration publique.
- Résolution du gouvernement n° 228 du 26 février 1999 sur le crédit-bail pour les produits du génie mécanique dans le complexe agro-industriel de la Fédération de Russie à l'aide de fonds du budget fédéral.
- Résolution du gouvernement n° 387 du 5 avril 1999 sur l'octroi de licences pour les activités pharmaceutiques et la vente en gros de préparations pharmaceutiques et de matériel médical.
- Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 portant approbation du Règlement sur l'octroi de licences relatives aux activités de manutention des déchets dangereux.
- Résolution du gouvernement n° 766 du 7 juillet 1999 portant approbation de la liste de produits dont la conformité peut être attestée par une déclaration de conformité et de la procédure d'adoption et d'enregistrement de la déclaration de conformité.
- Résolution du gouvernement n° 798 du 12 juillet 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée les 20 septembre, 9 novembre, 20 novembre, 9 décembre et 17 décembre 1999 et le 28 mars 2000).
- Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 portant approbation du Règlement sur la délivrance des brevets des gens de mer.
- Résolution du gouvernement n° 903 du 5 août 1999 sur la réglementation de l'utilisation du matériel de télécommunications dans le réseau intégré de communication de la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 982 du 2 septembre 1999 sur l'utilisation des résultats des activités scientifiques et technologiques.
- Résolution du gouvernement n° 987 du 3 septembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le 9 décembre 1999).
- Résolution du gouvernement n° 1084 du 22 septembre 1999 portant approbation des Règles fédérales sur l'utilisation de l'espace aérien de la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 portant modification du Règlement sur les garanties que doivent fournir les ressortissants étrangers et les apatrides sur leurs moyens de subsistance dans la Fédération de Russie et sur leurs moyens de sortie de la Fédération de Russie, approuvée par la Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998.
- Résolution du gouvernement n° 1198 du 28 octobre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le 9 décembre 1999).
- Résolution du gouvernement n° 1271 du 18 novembre 1999 portant approbation de la liste de marchandises en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés dont l'importation dans le territoire de la Fédération de Russie bénéficie de préférences tarifaires.
- Résolution du gouvernement n° 1280 du 20 novembre 1999 portant approbation du Règlement sur l'octroi de licences de production et de commercialisation de semences de plantes cultivées.
- Résolution du gouvernement n° 1358 du 8 décembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le 2 mars 2000)
- Résolution du gouvernement n° 1364 du 9 décembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le 29 février et le 23 mars 2000) (renvoi au n° 134).
- Résolution du gouvernement n° 1420 du 21 décembre 1999 portant approbation des règlements du Ministère du commerce.
- Résolution du gouvernement n° 1461 du 30 décembre 1999 sur la non-application temporaire du taux de droits d'exportation de l'aluminium sous forme brute.
- Résolution du gouvernement n° 111 du 9 février 2000 portant approbation des règlements du Ministère de l'économie.
- Résolution du Comité d'État de la normalisation de la Fédération de Russie n° 44 du 23 août 1999 portant approbation des règles de certification pour le paiement des activités de certification des produits et services.
- Arrêté du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie n° 496 du 14 août 1996 sur l'application des listes de marchandises dont l'importation dans le territoire douanier de la Fédération de Russie est assujettie à la certification obligatoire (modifié et complété le31 janvier 1997, les12 mai et 13 août 1999).
- Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 339 du 2 septembre 1999 portant modification de l'Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 217 du 20 juillet 1998.
- Arrêté du Ministère des finances n° 34N du 29 juillet 1998 portant approbation de la Résolution sur la comptabilité et la présentation de l'information (modifié le 30 décembre 1999).
- Directive de la Banque centrale n° 23-P du 9 avril 1998 sur la procédure de délivrance des cartes bancaires par les organisations de crédit et de règlement des opérations par carte bancaire.
- Directive de la Banque centrale n° 365-u du 30 septembre 1998 abrogeant l'interdiction de verser en devises étrangères les contributions au capital autorisé d'organisations de crédit.
- Directive de la Banque centrale n° 69-P du 23 mars 1999 sur la procédure de vente périodique de devises par la Banque de Russie aux banques autorisées à ouvrir et tenir des comptes spéciaux, de type C, et à agir en leur propre nom sur les instructions et les comptes des investisseurs non résidents.
- Directive de la Banque centrale n° 586-U du 24 juin 1999 sur la limite minimale du capital autorisé des organisations de crédit nouvellement constituées et sur la limite minimale des fonds propres (capitaux propres) des banques demandant la licence générale d'exécution des opérations bancaires.
- Directive de la Banque centrale n° 536-U du 9 avril 1999 sur la modification de la procédure des organisations de crédit relative à la distribution des cartes de débit et des produits financiers prépayés.
- Directive de la Banque centrale n° 513-U du 19 mars 1999 sur la procédure de paiement en devises du capital autorisé des organisations de crédit et sur l'inscription aux livres des opérations correspondantes(modifiée le 19 mai 1999).
- Instructions de la Banque centrale n° 16 du 16 juillet 1993 sur les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en monnaie de la Fédération de Russie détenus par des non résidents dans les banques autorisées (modifiées et complétées le 3 août 1993, les 13 avril, 27 mai, et 5 septembre et 28 novembre 1994, les 28 mai, 8 juillet et 30 août 1996, les 28 février, 19 et 24 novembre 1997, les 23 mars et 6 juillet 1998, les 5 avril, 14 mai et 30 juin 1999).
- Instructions de la Banque centrale n° 79-I du 23 mars 1999 sur les comptes spéciaux, de type C, des non résidents (modifiées le 6 octobre 1999).
- Arrêté de la Banque centrale n° 02-195 du 23 avril 1997 sur l'entrée en vigueur des résolutions sur les modalités d'enregistrement des organisations de crédit à investissement étranger et sur la procédure d'obtention d'une autorisation préalable de la Banque de Russie d'augmenter le capital autorisé d'une organisation de crédit enregistrée aux frais des capitaux des non-résidents (modifié les 22 et 24 juin 1999).
- Arrêté de la Banque centrale n° 02-371 du 27 août 1997 sur l'adoption de la procédure d'exécution des transferts de devises à partir de la Fédération de Russie et vers la Fédération de Russie sans ouverture de comptes en monnaie courante (modifié le 24 octobre 1997).
- Arrêté de la Banque centrale n° 02-104A du 29 juin 1992 portant approbation de l'Instruction sur la cession obligatoire par les entreprises, les associations et les organismes d'une partie de leurs recettes en devises par l'intermédiaire de banques agréées et sur les transactions effectuées sur le marché intérieur des changes dans la Fédération de Russie (modifié les 15 septembre et 31 décembre 1992, le 28 juin 1993, les 5 avril, 21 juin et 29 juillet 1994, les 16 et 26 juin 1995, le 17 juillet 1997, les 11 septembre, 7 et 31 décembre 1998, les 13 janvier et 18 juin 1999).
- Lettre de la Banque centrale n° 527 du 6 octobre 1997 sur la procédure applicable aux résidents de la Fédération de Russie pour le tirage et le remboursement de crédits et prêts financiers en devises reçues de non-résidents pour une durée excédant 180 jours (modifiée les 1er mars et 15 novembre 1999).
- Résolution du Comité d'État pour l'architecture et le bâtiment n° 18-41 du 29 octobre 1993 sur la procédure d'examen par l'État des dossiers d'aménagement urbain et des plans de construction dans la Fédération de Russie.
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19/06/2000 |
WT/ACC/RUS/40 |
- Loi n° 42-FZ du 26 mars 1998 sur le budget fédéral de 1998 (telle que modifiée et complétée
les 16, 21, 23 et 31 juillet et 26 novembre 1998)
- Loi n° 33-FZ du 11 février 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la réglementation
par l'État des prix de l'énergie électrique et thermique dans la Fédération de Russie
- Loi n° 36-FZ du 22 février 1999 sur le budget fédéral de 1999 (telle que modifiée et
complétée les 5 et 17 juillet 1999)
- Loi n° 20-FZ du 2 janvier 2000 portant modification de la Loi fédérale sur les ressources
souterraines
- Loi n° 22-FZ du 2 janvier 2000 portant modification de la Loi sur les activités
d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de dépenses d'équipement
- Décret présidentiel n° Pr-420 du 31 mars 1999
- Résolution du gouvernement n° 680 du 30 juin 1998 portant approbation de la Charte du
service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie et modifiant ou complétant les
résolutions en matière sanitaire et épidémiologique
- Résolution du gouvernement n° 970 du 29 septembre 1995 sur le financement des achats de
céréales et d'autres produits agricoles pour les réserves fédérales en 1995
- Résolution du gouvernement n° 473 du 15 avril 1996 sur la procédure et les modalités de
paiement des services sociaux offerts par les institutions municipales de services sociaux et
par l'État aux personnes âgées ou handicapées
- Résolution du gouvernement n° 315 du 14 mars 1998 sur la constitution du capital autorisé de
l'Agence fédérale de réglementation du marché des produits alimentaires, groupement d'État
rattaché au Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 680 du 30 juin 1998 portant approbation de la Charte du
service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie et modifiant ou complétant les
résolutions en matière sanitaire et épidémiologique
- Résolution du gouvernement n° 748 du 10 juillet 1998 portant approbation de la procédure
pour les achats effectués par l'État et les interventions sur le marché des produits de base en
vue de stabiliser le marché des produits agricoles, des matières premières et des produits
alimentaires et des règlements sur les agents de l'État chargés d'appliquer la réglementation
concernant les produits agricoles, les matières premières et les produits alimentaires
- Résolution du gouvernement n° 865 du 30 juillet 1998 portant modification de la Résolution
du gouvernement n° 239 du 7 mars 1995 sur les mesures de réglementation des prix (tarifs)
par l'État
- Résolution du gouvernement n° 988 du 21 août 1998 visant à assurer un approvisionnement
stable de combustible et d'énergie aux divers secteurs de l'économie et à la population au
cours de la période automne-hiver 1998-19/99 (telle que modifiée et complétée les
26 septembre et 24 novembre 1998)
- Résolution du gouvernement n° 1022 du 3 septembre 1998 sur les ressources humaines dans
le cadre de l'organisation d'appels d'offres (soumissions) pour l'achat de produits alimentaires
pour les besoins de l'État
- Résolution du gouvernement n° 1128 du 26 septembre 1998 portant modification de la
Résolution du gouvernement n° 988 du 21 août 1998
- Résolution du gouvernement n° 1143 du 1er octobre 1998 modifiant et complétant la Charte
du service national russe de quarantaine des végétaux
- Résolution du gouvernement n° 1226 du 21 octobre 1998 portant modification partielle des
différents taux de droits de douane à l'importation approuvés par la Résolution n° 1560 du
27 décembre 1996 (telle que modifiée et complétée le 21 avril 1999)
- Résolution du gouvernement n° 1369 du 24 novembre 1998 portant modification de la
Résolution du gouvernement n° 988 du 21 août 1998
- Résolution du gouvernement n° 1421-r du 3 octobre 1998
- Résolution du gouvernement n° 1549 du 24 décembre 1998 sur l'abolition des droits spéciaux
temporaires frappant le sucre brut et le sucre blanc
- Résolution du gouvernement n° 23 du 7 janvier 1999 sur les mesures visant à accroître
l'efficacité de l'exploitation des serres en 1999
- Résolution du gouvernement n° 132 du 5 février 1999 sur la livraison et la procédure de
distribution des produits agricoles et des denrées alimentaires arrivés en 1999 en vertu
d'accords conclus avec le gouvernement des États-Unis et l'Union européenne (telle que
modifiée les 18 juin et 6 août 1999)
- Résolution du gouvernement n° 253 du 3 mars 1999 sur les mesures excluant toute hausse
injustifiée des dépenses des entités détenant un monopole naturel en 1999 et des prix (tarifs)
des produits (services) offerts par ces entités
- Résolution du gouvernement n° 281 du 29 mars 2000 sur l'approvisionnement du marché
national de la Fédération de Russie en 2000 en certains types de produits pétroliers
- Résolution du gouvernement n° 327 du 22 mars 1999 sur les mesures de mise en oeuvre de la
Loi sur le budget fédéral de 1999 (telle que modifiée et complétée les 24 juin et
9 septembre 1999)
- Résolution du gouvernement n° 396 du 9 avril 1999 exemptant les entreprises et
organisations du secteur des combustibles et de l'énergie de payer des amendes (pénalités)
pour avoir utilisé des prêts budgétaires
- Résolution du gouvernement n° 406-r du 13 mars 1999
- Résolution du gouvernement n° 498 du 7 mai 1999 portant approbation de la Charte du
Comité d'État pour la normalisation et la métrologie
- Résolution du gouvernement n° 511 du 10 mai 1999 portant approbation des taux des droits
saisonniers frappant le sucre brut et le sucre raffiné importés sur le territoire de la Fédération
de Russie
- Résolution du gouvernement n° 908 du 8 août 1999 sur les modalités d'application du
traitement en douane de la réfection sur le territoire douanier de la Fédération de Russie et de
la réfection sous l'autorité du Service des douanes en vue de réparer des aéronefs russes
- Résolution du gouvernement n° 1104 du 2 octobre 1999 portant modification de certains
instruments juridiques du gouvernement de la Fédération de Russie en matière de certification
des produits et services
- Résolution du gouvernement n° 1208-r du 2 août 1999
- Résolution du gouvernement n° 1227 du 5 novembre 1999 portant approbation des
règlements en matière d'octroi de licences pour le commerce des moyens de transport et des
pièces numérotées
- Résolution du gouvernement n° 1261 du 14 novembre 1999 portant approbation de l'Accord
sur le commerce de certains types de produits en acier fabriqués sur le territoire de la
Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 1262 du 14 novembre 1999 portant approbation de l'Accord
sur la suspension de l'enquête antidumping concernant certains types de produits plats
laminés à chaud en acier fabriqués sur le territoire de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 1344 du 6 décembre 1999 portant approbation des règlements
en matière d'octroi de licences pour la production, le stockage et la livraison des produits
contenant de l'alcool éthylique autres que les produits alimentaires (abolie)
- Résolution du gouvernement n° 1368 du 9 décembre 1999 sur le renforcement des mesures de
réglementation par l'État de l'importation et de l'exportation de substances détruisant l'ozone
et des produits contenant ces substances
- Résolution du gouvernement n° 1428 du 23 décembre 1999 sur le marquage des produits
alcooliques fabriqués sur le territoire de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 17 du 6 janvier 2000 sur les échantillons de timbres de droits
d'accise servant à marquer les produits alcooliques fabriqués à l'étranger
- Résolution du gouvernement n° 88 du 1er février 2000 portant approbation des dispositions de
base de la politique d'État sur la distribution, l'utilisation et la sécurité des ressources de
fréquences orbitales de la Fédération de Russie et les règlements sur le contrôle par l'État de
l'importation et de l'utilisation de systèmes étrangers de communication par satellite et de
télédiffusion dans l'espace d'information (télécommunications) de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement n° 157 du 25 février 2000 portant modification des modalités
spéciales d'achat d'appareils radioélectroniques et de matériel fonctionnant sur hautes
fréquences
- Résolution du gouvernement n° 158 du 25 février 2000 portant modification des règlements
sur la procédure de production, d'importation et d'utilisation sur le territoire de la Fédération
de Russie d'appareils radioélectriques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences)
- Résolution du gouvernement n° 209 du 10 mars 2000 sur les mesures de protection des
producteurs russes de sirop de glucose
- Résolution du gouvernement n° 241 du 23 mars 2000 sur les mesures temporaires de
protection du complexe russe de betterave à sucre
- Résolution du gouvernement n° 281 du 29 mars 2000 sur l'approvisionnement du marché
national de la Fédération de Russie en 2000 en certains types de produits pétroliers
- Résolution du gouvernement n° 326 du 11 avril 2000 sur l'octroi de licences pour l'exercice
de certains types d'activités
- Résolution du gouvernement n° 443 du 29 février 2000 sur l'invalidation partielle du Décret
présidentiel n° 651 du 25 mai 1999 sur la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif
et portant modification de la structure des organes fédéraux
- Directive de la Banque centrale n° 519-U du 22 mars 1999 sur la procédure d'achat de devises
sur le marché national des changes à l'aide de roubles par les personnes morales résidentes
voulant faire les paiements prévus par les contrats d'importation de marchandises dans la
Fédération de Russie (telle que modifiée et complétée les 24 mars et 28 juin 1999)
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 531 du 12 août 1999
sur la désignation des points de passage aux douanes, à la frontière de la Fédération de
Russie, pour l'importation de volaille
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 573 du 30 août 1999
portant modification de l'Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de
Russie n° 450 du 17 juillet 1999
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 676 du
6 octobre 1999 sur la procédure type en matière de contrôle douanier et de formalités
douanières concernant les marchandises de certaines catégories
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 831 du
1er décembre 1999 sur la procédure d'enregistrement des participants aux activités de
commerce extérieur par les bureaux de douane de la Fédération de Russie
- Arrêté du Comité d'État des douanes n° 176 du 10 mars 2000 sur la nomenclature des
produits dans le commerce extérieur de la Russie et sur des modifications et compléments à
certains textes réglementaires du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie
- Résolution du Gosstandart n° 56 du 29 octobre 1999 modifiant et complétant la
Nomenclature des produits et services/travaux soumis à certification obligatoire en vertu des
lois de la Fédération de Russie
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23/10/2001 |
WT/ACC/RUS/47 |
- Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts économiques
de la Fédération de Russie dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger
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10/12/2002 |
WT/ACC/RUS/48 |
- Accord sur les règles de détermination de l'origine des
marchandises des pays en développement pour l'octroi de
préférences tarifaires, dans le cadre du Système généralisé de
préférences (Moscou, 12 avril 1996)
- Directive de la Banque centrale de Russie n° 519-U du
22 mars 1999 sur la procédure d'achat de devises par des personnes
morales résidantes sur le marché monétaire intérieur de la
Fédération de Russie en échange de roubles pour effectuer des
paiements en vertu de contrats d'importation de marchandises en
Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels
des 24 mars et 28 juin 1999)
- Loi fédérale n° 195-FZ du 30 décembre 2001, Code des délits
administratifs de la Fédération de Russie
- Code des procédures d'arbitrage de la Fédération de Russie
n° 70-FZ du 5 mai 1995, adopté par la Douma d'État le
5 avril 1995
- Code civil de la Fédération de Russie (première et deuxième
parties) (avec les textes additionnels et modificatifs des 20 février et
12 août 1996, 24 octobre 1997, 8 juillet et 17 décembre 1999,
16 avril, 15 mai et 26 novembre 2001).
- Code pénal de la Fédération de Russie n° 63-FZ du 13 juin 1996
- Code fiscal de la Fédération de Russie, première partie, n° 146-FZ
du 31 juillet 1998 (avec les textes modificatifs et additionnels des
30 mars et 9 juillet 1999, 2 janvier 2000) et deuxième partie
n° 117-FZ du 5 août 2000 (avec les textes modificatifs et
additionnels des 29 décembre 2000, 30 mai, 6, 7 et 8 août,
27 novembre 2001)
- Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000 sur l'entrée en vigueur de la
deuxième partie du Code fiscal de la Fédération de Russie et sur
l'incorporation de modifications à certains textes législatifs de la
Fédération de Russie en matière fiscale (avec les textes modificatifs
et additionnels des 27 décembre 2000, 24 mars et
15 décembre 2001)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1013 du
13 août 1997 sur l'approbation de la liste de marchandises devant
faire l'objet d'une certification obligatoire et de la liste de travaux et
services devant faire l'objet d'une certification obligatoire (avec les
textes modificatifs et additionnels du 24 mai 2000)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1033 du
8 septembre 1994 sur certaines mesures destinées à développer la
zone économique franche de Nakhodka.
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 113 du
2 février 1998 sur certaines mesures destinées à améliorer le
système de garantie de la qualité des produits et services
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1263 du
29 septembre 1997 sur l'approbation des règles concernant la
réalisation d'un examen par des experts des matières premières
comestibles et produits alimentaires de qualité médiocre et
dangereux, ainsi que leur utilisation ou destruction (avec les textes
modificatifs et additionnels des 2 octobre 1999 et 16 avril 2001)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1299 du
31 octobre 1996 sur la procédure d'appels d'offres et d'adjudications
pour la vente de contingents lorsque des limitations quantitatives et
un système d'octroi de licences pour les exportations et
importations de marchandises (travaux et services) sont mis en
place en Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et
additionnels des 28 janvier 1997, 2 février, 14 mars,
29 décembre 1998, 12 octobre et 15 décembre 2000).
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1348 du
6 décembre 1999 sur les entreprises centralisées de l'État fédéral
fondées sur le droit de juridiction économique
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 148 du
22 février 2000 sur le tarif douanier de la Fédération de Russie
– Tableau des taux des droits de douane à l'importation et
classification des marchandises applicable aux activités
économiques avec l'étranger (avec les textes modificatifs et
additionnels des 17 mars, 8 avril, 11 mai, 7 et 28 juillet, 3 août,
27 novembre 2000 et 23 août 2001)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1539 du
25 décembre 1998 sur l'importation dans la Fédération de Russie et
l'exportation de médicaments et produits pharmaceutiques (avec les
textes modificatifs et additionnels du 22 février 2000)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1560 du
27 décembre 1996 sur la classification des marchandises appliquée
aux activités économiques avec l'étranger et sur le tarif douanier de
la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels
des 23 avril, 7 novembre, 19 décembre 1997, 8 janvier, 21 février,
11 et 22 mai, 1er juin, 21 août, 5 septembre, 21 octobre,
30 décembre 1998, 18 janvier, 13 et 24 février, 16 avril, 20 et
27 août, 3 septembre, 14 novembre, 4 et 9 décembre 1999 et
22 février 2000)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1580 du
29 décembre 1998 sur l'incorporation de modifications et d'addenda
aux règles de procédure d'octroi de licences aux exportations et
importations de marchandises (travaux et services) dans la
Fédération de Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 183 du
16 février 1999 sur les particularités de la détermination d'un
dommage important porté à un secteur économique de la Russie à
la suite d'activités de dumping à l'importation
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 184 du
16 février 1999 sur les particularités de la détermination d'un
dommage important porté à un secteur économique de la Russie
lorsqu'un pays étranger (ou une alliance de pays étrangers)
subventionne des marchandises importées dans la Fédération de
Russie ainsi que sur le montant de la subvention
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 235 du
27 février 1999 portant modification de la Décision du
gouvernement de la Fédération de Russie n° 791 du 17 juillet 1998
sur l'introduction d'un droit d'importation supplémentaire
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 238 du
7 mars 1995 sur les mesures destinées à simplifier la
réglementation des prix (tarifs) par l'État (avec les textes
modificatifs et additionnels des 8 février, 15 avril et 31 juillet 1996,
30 juin 1997, 30 juillet et 28 décembre 1998, 6 février, 7 mai,
16 juin et 20 août 2001).
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 262 du
4 avril 2001 sur l'enregistrement par l'État de certains types de
produits qui peuvent être dangereux pour l'être humain, et de
certains types de produits qui sont importés sur le territoire de la
Fédération de Russie pour la première fois (avec les textes
modificatifs et additionnels du 5 juillet 2001)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 274 du
11 mars 1999 sur la réglementation des enquêtes effectuées avant la
mise en place de mesures de protection, antidumping ou
compensatoires spéciales
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 300 du
21 mars 1996 sur l'invalidation de certaines décisions du
gouvernement de la Fédération de Russie concernant
l'enregistrement des contrats d'exportation de marchandises
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 413 du
23 avril 1998 sur les mesures supplémentaires destinées à attirer
des investissements pour développer l'industrie automobile du pays
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 514 du
6 juillet 2001 sur l'agrément des organismes ayant pour activité de
vérifier la conformité des produits, procédés de fabrication et
services aux normes de qualité et de sécurité en vigueur
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 574 du
2 août 2001 sur certaines questions concernant la réglementation
des importations temporaires d'aéronefs fabriqués à l'étranger
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 622 du
23 août 2001 sur la réglementation tarifaire des importations de
sucre brut et sucre blanc en 2002
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 696 du
3 juillet 1998 sur l'organisation de l'inventaire et de l'enregistrement
des biens de l'État fédéral
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 716 du
7 juillet 1998 sur des mesures supplémentaires de soutien de l'État à
l'aviation civile de la Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 758 du
1er juillet 1994 sur les mesures destinées à améliorer la
réglementation par l'État des exportations de biens et services (avec
les textes modificatifs et additionnels des 31 décembre 1994, 12,
13 octobre, 5 novembre et 15 décembre 1995, 16, 21 mars et
27 décembre 1996, 11 janvier 1999 et 22 février 2000)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 766 du
7 juillet 1999 sur l'approbation de la liste de produits dont la
conformité peut être attestée par la déclaration de conformité, et de
la procédure prévue pour l'acceptation de la déclaration de
conformité et son enregistrement (avec les textes modificatifs et
additionnels du 24 mai 2000)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 791 du
17 juillet 1998 sur l'introduction d'un droit d'importation
supplémentaire (avec les textes modificatifs et additionnels des
5 septembre, 15 octobre, 3 novembre et 28 décembre 1998 et
27 février 1999)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 856 du
5 novembre 1992 sur l'approbation de la procédure d'estimation de
la valeur en douane des marchandises introduites sur le territoire de
la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 886 du
27 novembre 2000 sur la révision partielle de la Décision du
gouvernement de la Fédération de Russie n° 148 du
22 février 2000
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 987 du
21 décembre 2000 sur la supervision et le contrôle de l'État
concernant la garantie de la qualité et de l'innocuité des produits
alimentaires
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du
21 décembre 2000 sur l'enregistrement par l'État des nouveaux
produits alimentaires, matériaux et articles (avec les textes
modificatifs et additionnels du 27 avril 2001).
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1199 du
6 octobre 1998 sur l'amélioration de la réglementation de l'État dans
le domaine de la production et du commerce de l'alcool éthylique et
des produits alcoolisés
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 135 du
5 février 1998 sur les mesures supplémentaires destinées à accroître
les investissements pour le développement de l'industrie automobile
du pays
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1482 du
8 juillet 1994 sur la simplification de l'enregistrement par l'État des
entreprises et entrepreneurs de la Fédération de Russie (avec les
textes modificatifs et additionnels du 29 août 2001)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1486 du
10 août 2000 sur les mesures supplémentaires destinées à garantir
l'uniformité du droit dans la Fédération de Russie
- Décret du président de la RSFSR n° 213 du 15 novembre 1991 sur
la libéralisation des activités économiques avec l'étranger dans la
Fédération de Russie (décret supprimé par le Décret présidentiel
n° 2061 du 23 décembre 2000)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 221 du
28 février 1995 sur les mesures destinées à améliorer l'ajustement
des prix (tarifs) par l'État (avec les textes modificatifs et
additionnels du 8 juillet 1995)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 2284 du
24 décembre 1993 sur le Programme d'État de privatisation des
entreprises publiques et municipales dans la Fédération de Russie
(avec les textes modificatifs et additionnels du 1er août 2000)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 305 du
8 avril 1997 sur les mesures prioritaires à prendre pour prévenir la
corruption et réduire les dépenses budgétaires concernant
l'organisation des achats de produits pour les besoins de l'État
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 529 du
28 mai 1997 sur la procédure de circulation des actions de la société
par actions "Gazprom" pendant la durée de leur garantie par l'État
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 742 du
21 juin 2001 sur la procédure d'importation dans la Fédération de
Russie et d'exportation de métaux précieux et pierres précieuses
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 763 du
23 mai 1996 sur la procédure de publication et de mise en
application des lois du Président de la Fédération de Russie, du
gouvernement de la Fédération de Russie et des textes normatifs
des organes exécutifs de l'État (avec les textes modificatifs et
additionnels des 16 mai 1997 et 13 août 1998)
- Instructions n° 13-7-2/871 du 12 avril 1997 sur la procédure de
délivrance de documents vétérinaires devant accompagner les
marchandises assujetties à un contrôle vétérinaire de l'État
(approuvées par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de
la Fédération de Russie)
- Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur
la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les
marchés de produits de base (avec les textes additionnels et
modificatifs des 24 juin 1992, 25 mai 1995, 6 mai 1998 et
2 janvier 2000)
- Loi de la Fédération de Russie du 9 décembre 1991 sur les droits et
redevances d'État (avec les textes modificatifs et additionnels des
29 mai, 24 juin et 16 juillet 1992, 17 février, 6 mars et
7 juillet 1993, 29 décembre 1994, 22 août et 27 décembre 1995)
- Loi fédérale sur l'enregistrement des personnes morales par l'État
adoptée par la Douma d'État le 13 juillet 2001 et approuvée par le
Conseil de la Fédération le 20 juillet 2001
- Loi fédérale sur le budget fédéral de 2001 (avec les textes
modificatifs et additionnels des 24 mars, 8 août et 17 octobre 2001)
adoptée par la Douma d'État le 14 décembre 2000 et approuvée par
le Conseil de la Fédération le 20 décembre 2000
- Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur
la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les
marchés de produits de base (avec les textes additionnels et
modificatifs des 24 juin 1992, 25 mai 1995, 6 mai 1998 et
2 janvier 2000)
- Loi fédérale n° 101-FZ du 15 juillet 1995 sur les traités
internationaux signés par la Fédération de Russie adoptée par la
Douma d'État le 16 juin 1995
- Loi fédérale n° 104-FZ du 31 mai 1999 sur la zone économique
spéciale de la région de Magadan (avec les textes modificatifs et
additionnels des 31 décembre 1999 et 27 décembre 2000)
- Loi fédérale n° 108-FZ du 18 juillet 1995 sur la publicité (avec les
textes modificatifs et additionnels du 18 juin 2001) adoptée par la
Douma d'État le 14 juin 1995
- Loi fédérale n° 113-FZ du 5 août 2000 sur la procédure de
formation du Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la
Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la
concurrence sur le marché des services financiers
- Loi fédérale n° 123-FZ du 21 juillet 1997 sur la privatisation des
biens de l'État et sur les principes de la privatisation des biens
municipaux dans la Fédération de Russie (avec les textes
modificatifs et additionnels des 23 juin 1999 et 5 août 2000)
adoptée par la Douma d'État le 24 juin 1997 et approuvée par le
Conseil de la Fédération le 3 juillet 1997
- Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour
des types d'activités spécifiques (le texte n'est pas entré en vigueur)
- Loi fédérale n° 12-FZ du 10 janvier 1997 modifiant la Loi fédérale
sur les droits d'accise (avec les textes modificatifs et additionnels
du 5 août 2000) adoptée par la Douma d'État le 25 décembre 1996
et approuvée par le Conseil de la Fédération le 26 décembre 1996
- Loi fédérale n° 134-FZ du 8 août 2001 sur la protection des droits
des personnes morales et entrepreneurs individuels dans le cadre du
contrôle (de la supervision) de l'État adoptée par la Douma d'État le
14 juillet 2001
- Prescriptions vétérinaires applicables aux importations dans la
Fédération de Russie d'animaux reproducteurs et de bétail à double
usage (Loi n° 13-8-01/1-1 approuvée par le Ministère de
l'agriculture de la Fédération de Russie le 23 décembre 1999)
- Loi fédérale n° 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique
spéciale de l'oblast de Kaliningrad (avec les modifications des
27 décembre 2000, 30 décembre 2001 et 21 mars 2002) adoptée par
la Douma d'État le 15 novembre 1995 et approuvée par le Conseil
de la Fédération le 5 janvier 1996
- Loi fédérale n° 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels
(avec les textes modificatifs et additionnels du 8 août 2001)
- Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation
par l'État de l'activité de commerce extérieur (avec les textes
modificatifs des 8 juillet 1997 et 10 février 1999) adoptée par la
Douma d'État le 7 juillet 1995 et approuvée par le Conseil de la
Fédération le 21 juillet 1995
- Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement
étranger en Fédération de Russie, adoptée par la Douma d'État le
25 juin 1999 et approuvée par le Conseil de la Fédération le
2 juillet 1999
- Loi fédérale n° 171-FZ du 2 novembre 1995 sur la réglementation
par l'État du volume productible et commercialisable d'alcool
éthylique et de boissons alcoolisées (avec les textes modificatifs et
additionnels du 10 janvier 1997) adoptée par la Douma d'État le
19 juillet 1995 et approuvée par le Conseil de la Fédération le
15 novembre 1995 (le libellé de ce document n'est pas valable)
- Loi fédérale n° 184-FZ du 6 octobre 1999 sur les principes
généraux de l'organisation des organes des pouvoirs législatif
(représentatif) et exécutif de l'État à l'égard des ressortissants de la
Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels
des 29 juillet 2000 et 8 février 2001) adoptée par la Douma d'État le
22 septembre 1999
- Loi fédérale n° 18-FZ du 7 janvier 1999 sur l'incorporation de
modifications et d'addenda à la Loi fédérale sur la réglementation
par l'État de la production et de la distribution d'alcool éthylique et
de produits alcoolisés approuvée par la Douma d'État le
17 décembre 1998 et par le Conseil de la Fédération le
23 décembre 1998
- Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 21 juillet 1994 sur la
Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (avec les textes
modificatifs et additionnels du 8 février 2001)
- Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 28 avril 1995 sur les
tribunaux d'arbitrage de la Fédération de Russie
- Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 sur le
système judiciaire de la Fédération de Russie (avec les textes
modificatifs et additionnels du 15 décembre 2001) adoptée par la
Douma d'État le 23 octobre 1996 et approuvée par le Conseil de la
Fédération le 26 octobre 1996
- Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de
partage de la production (avec les textes modificatifs et additionnels
des 7 janvier 1999 et 18 juin 2001) approuvée par la Douma d'État
le 6 décembre 1995 et par le Conseil de la Fédération le
19 décembre 1995
- Loi fédérale n° 226-FZ du 31 décembre 1995 sur l'incorporation de
modifications et d'addenda à la Loi de la Fédération de Russie sur
les droits et redevances d'État (avec les textes modificatifs et
additionnels des 20 août 1996, 19 juillet 1997, 21 juillet 1998,
13 avril 1999 et 7 août 2001) adoptée par la Douma d'État le
24 novembre 1995 et approuvée par le Conseil de la Fédération le
19 décembre 1995
- Loi de la Fédération de Russie n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la
protection des droits des consommateurs (avec les textes
additionnels et modificatifs du 2 juin 1993) (le document n'est pas
valable)
- Loi constitutionnelle fédérale n° 2-FKZ du 17 décembre 1997 sur le
gouvernement de la Fédération de Russie (avec les textes
modificatifs et additionnels du 31 décembre 1997) adoptée par la
Douma d'État le 11 avril 1997 et approuvée par le Conseil de la
Fédération le 14 mai 1997
- Loi fédérale n° 2-FZ du 9 janvier 1996 sur l'incorporation de
modifications et d'addenda à la Loi de la Fédération de Russie sur
la protection des droits des consommateurs et le Code de la RSFSR
sur les délits administratifs (avec les textes modificatifs et
additionnels du 17 décembre 1999) adoptée par la Douma d'État le
5 décembre 1995
- Loi sur les brevets de la Fédération de Russie n° 3517-1 du
23 septembre 1992 (avec les textes modificatifs et additionnels du
27 décembre 2000)
- Loi de la Fédération de Russie n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur
les marques de commerce, les marques de service et les
appellations d'origine de marchandises (avec les textes modificatifs
et additionnels du 27 décembre 2000)
- Loi de la Fédération de Russie n° 3523-1 du 23 septembre 1992 sur
la protection juridique des programmes informatiques et bases de
données
- Loi de la Fédération de Russie n° 3526-1 du 23 septembre 1992 sur
la protection juridique des topologies de microcircuits intégrés
- Loi de la Fédération de Russie n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la
réglementation et le contrôle de la monnaie (avec les textes
modificatifs et additionnels des 29 décembre 1998, 5 juillet 1999,
31 mai et 8 août 2001).
- Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les investissements
réalisés dans la Fédération de Russie sous la forme de dépenses
d'équipement (avec les textes modificatifs et additionnels du
2 janvier 2000) adoptée par la Douma d'État le 15 juillet 1998 et
approuvée par le Conseil de la Fédération le 17 juillet 1998
- Loi de la Fédération de Russie n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur les
unités de mesure
- Loi de la Fédération de Russie sur la médecine vétérinaire
n° 4979-1 datée du 14 mai 1993
- Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des
relations économiques internationales et étrangères des
ressortissants de la Fédération de Russie adoptée par la Douma
d'État le 2 décembre 1998
- Loi de la Fédération de Russie n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le
tarif douanier (avec les textes additionnels et modificatifs des
7 août, 25 novembre et 27 décembre 1995, 5 février 1997,
10 février et 4 mai 1999, 27 mai 2000, 27 décembre et
8 août 2001)
- Loi de la Fédération de Russie n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la
certification des produits et services (avec les textes additionnels et
modificatifs des 27 décembre 1995, 2 mars et 31 juillet 1998)
- Loi de la Fédération de Russie n° 5154-1 du 10 juin 1993 sur la
normalisation (avec les textes additionnels et modificatifs du
27 décembre 1995)
- Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur le bien-être sanitaire et
épidémiologique de la population
- Loi de la Fédération de Russie n° 5351-1 du 9 juillet 1993 sur le
droit d'auteur et les droits voisins (avec les textes additionnels et
modificatifs du 19 juillet 1995)
- Loi fédérale n° 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et
livraisons de produits agricoles, matières premières et denrées
alimentaires répondant aux besoins de l'État
- Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie
sur la protection sanitaire n° 5487-1 du 22 juillet 1993 (avec les
textes additionnels et modificatifs des 24 décembre 1993,
2 mars 1998, 20 décembre 1999 et 2 décembre 2000)
- Loi de la Fédération de Russie n° 5605-1 du 6 août 1993 sur les
résultats de la sélection
- Loi fédérale n° 5-FZ du 14 juin 1994 sur la procédure de
publication et de mise en oeuvre des lois constitutionnelles
fédérales, lois fédérales et textes adoptés par les chambres de
l'Assemblée fédérale (avec les textes modificatifs et additionnels du
22 octobre 1999) promulguée par la Douma d'État le 25 mai 1994
et approuvée par le Conseil de la Fédération le 1er juin 1994
- Loi fédérale n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les frais de délivrance de
licences et sur le droit de fabriquer et de vendre de l'alcool
éthylique et des produits alcoolisés
- Loi fédérale n° 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de
marchandises destinées à l'État fédéral, adoptée par la Douma d'État
le 10 novembre 1994 et approuvée par le Conseil de la Fédération
- Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction temporaire
des importations d'alcool éthylique (ce texte n'est plus d'actualité)
- Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de
protection des intérêts économiques de la Fédération de Russie dans
le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger adoptée par
la Douma d'État le 20 mars 1998 et approuvée par le Conseil de la
Fédération le 1er avril 1998
- Loi fédérale n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur l'approvisionnement en
gaz dans la Fédération de Russie, adoptée par la Douma d'État le
12 mars 1999 et approuvée par le Conseil de la Fédération le
17 mars 1999
- Loi fédérale n° 72-FZ du 31 mai 2001 modifiant la Loi de la
Fédération de Russie sur la réglementation et le contrôle de la
monnaie, adoptée par la Douma d'État le 18 avril 2001 et approuvée
par le Conseil de la Fédération le 16 mai 2001
- Loi fédérale n° 74-FZ du 7 mai 1998 sur les particularités de la
cession des parts de la Société russe de l'électricité et de
l'électrification, du Réseau électrique national de Russie et d'autres
sociétés par actions d'électricité détenues par l'État fédéral, adoptée
par la Douma d'État le 20 juin 1997 et approuvée par le Conseil de
la Fédération le 3 juillet 1997
- Loi fédérale n° 80-FZ du 5 juillet 1999 de l'oblast de Magadan sur
la modification de la structure administrative et territoriale de
l'oblast de Magadan, adoptée par la Douma de l'oblast de Magadan
le 23 juin 1999
- Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments (avec
les textes modificatifs et additionnels du 2 janvier 2000), adoptée
par la Douma d'État le 5 juin 1998 et approuvée par le Conseil de la
Fédération le 10 juin 1998
- Lettre n° 01-11/10953 du Comité d'État des douanes de la
Fédération de Russie datée du 28 avril 2000 et de l'Administration
de l'oblast de Magadan datée du 28 juillet 2000 sur certaines
questions concernant la détermination de l'origine des marchandises
provenant de la zone économique spéciale de l'oblast de Magadan
- Lettre de l'inspecteur vétérinaire en chef de l'État de la Fédération
de Russie n° 13-8-01/2730 du 26 mars 2001 sur l'interdiction de
l'importation et de toutes les formes de transit en provenance du
territoire de tous les pays européens (y compris les pays de l'Union
européenne, de l'Europe de l'Est et de la Baltique, excepté les pays
de la CEI) d'animaux sur pied, de viande et de produits de la
viande, de lait et de produits laitiers, de poissons et de produits du
poisson, y compris tous les types de produits transformés, ainsi que
de bétail brut et de produits d'affouragement (avec les textes
modificatifs et additionnels des 9, 20 et 28 avril et 18, 21 et
25 mai 2001)
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de
Russie n° 1002 du 19 octobre 2001 sur la détermination des lieux
d'exportation
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de
Russie n° 155 du 14 février 2001 sur la procédure de coordination
des décisions de mise de produits en libre circulation
- Ordonnance du Ministère de la santé publique de la Fédération de
Russie n° 217 du 20 juillet 1998 sur l'évaluation sanitaire de la
production, de la livraison et de l'utilisation de produits et
marchandises (avec les textes modificatifs et additionnels des
2 septembre 1999 et 27 octobre 2000)
- Ordonnance de l'Administration de la région de Kaliningrad et du
Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie
n° 296-R/01-14/1365 du 31 décembre 1998 sur l'approbation de la
procédure de détermination de l'origine des marchandises provenant
de la zone économique spéciale de la région de Kaliningrad (avec
les textes modificatifs et additionnels du 3 octobre 2000)
- Ordonnance du Ministère du commerce de la Fédération de Russie
n° 363 du 6 août 1999 sur l'approbation des règles concernant la
fixation du taux de la redevance appliquée pour l'établissement, la
révision et l'allongement de la durée des licences d'exportation et
d'importation de marchandises (travaux et services), certificats
d'accord de troc et passeports
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de
Russie n° 829 du 30 novembre 1999 sur la procédure de
détermination de l'origine des marchandises provenant de la zone
économique spéciale de la région de Magadan
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de
Russie n° 949 du 31 décembre 1999 modifiant l'Ordonnance du
Comité d'État des douanes de la Russie n° 258 du 26 avril 1996
(concernant le libellé de l'Ordonnance du Comité d'État des
douanes de la Russie n° 43 du 31 janvier 1997) (avec les textes
modificatifs et additionnels du 10 mars 2000)
- Principales dispositions du Programme d'État de privatisation des
entreprises d'État et municipales de la Fédération de Russie après le
1er juillet 1994 (approuvé par le Décret du Président de la
Fédération de Russie n° 1535 du 22 juillet 1994) (avec les textes
modificatifs et additionnels des 16 avril 1998 et 25 janvier 1999)
- Règlement concernant la Direction du contrôle vétérinaire de l'État
dans les entreprises de transformation et de stockage de produits
animaux (adoptée par l'inspecteur vétérinaire en chef de l'État de la
Fédération de Russie le 14 octobre 1994, n° 13-7-2/173)
- Résolution n° 100 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 12 février 1994 sur l'organisation du travail de
normalisation, d'uniformisation des méthodes de mesures et de
certification des produits et services (incorporant les modifications
datées des 12 janvier 1996 et 2 octobre 1999)
- Résolution n° 1143 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 1er octobre 1998 sur l'incorporation de modifications dans
le Règlement sur le Service d'État de mise en quarantaine des
végétaux dans la Fédération de Russie
- Résolution n° 12/1 de la Commission fédérale de l'énergie de la
Fédération de Russie datée du 24 mars 1999 concernant l'octroi
d'une remise de 50 pour cent sur le prix du gaz naturel aux
entreprises produisant des engrais minéraux, des pesticides et des
produits de base pour la fabrication d'engrais et de pesticides
en 1999 (incorporant les modifications datées du 4 juin 1999)
- Résolution n° 1212 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 1er novembre 1999 sur l'élaboration d'un système intégré
de classification et de codification des informations techniques,
économiques et sociales
- Résolution n° 1222 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 26 septembre 1997 sur les produits achetés pour répondre
aux besoins de l'État sans appel d'offres public
- Résolution n° 26 du gouvernement de la Fédération de Russie datée
du 11 janvier 2000 sur le système fédéral de catalogage des
produits destinés à répondre aux besoins de l'État fédéral
- Résolution n° 268 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 23 avril 1992 sur le Service d'État de mise en quarantaine
des végétaux dans la Fédération de Russie (incorporant les
modifications datées du 1er octobre 1998) (voir également la Loi
fédérale n° 99-FZ datée du 15 juillet 2000 sur la mise en
quarantaine des végétaux)
- Résolution n° 554 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 24 juillet 2000 concernant l'adoption du Règlement sur le
Service de contrôle sanitaire et épidémiologique de l'État de la
Fédération de Russie, et du Règlement sur les normes de contrôle
sanitaire et épidémiologique de l'État
- Résolution n° 706 du gouvernement de la Fédération de Russie
concernant l'approbation du Règlement sur le contrôle vétérinaire
de l'État de la Fédération de Russie du 19 juin 1994
- Résolution n° 784 du gouvernement de la Fédération de Russie
datée du 17 juillet 1998 sur la liste de sociétés par actions
produisant des marchandises (produits et services) d'une importance
stratégique pour sauvegarder la sécurité nationale de l'État avec des
parts détenues par l'État fédéral ne devant pas être vendues avant
terme (incorporant les modifications et addenda des 7 août, 14 août,
31 octobre, 14 novembre et 18 décembre 1998, 27 février, 30 août,
3 septembre, 9 septembre, 16 octobre et 31 décembre 1999, 16 mars
et 19 octobre 2001 et 15 mai 2002)
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie du 29
octobre 1992 n° 830 sur le Service vétérinaire de l'État de la
Fédération de Russie pour la protection du territoire de la Russie
contre l'importation d'épizooties
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30/01/2003 |
WT/ACC/RUS/48/Add.1 |
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10/12/2003 |
WT/ACC/RUS/48/Add.2 |
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11/12/2003 |
WT/ACC/RUS/48/Add.3 |
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23/01/2004 |
WT/ACC/RUS/48/Add.4 |
- Résolution n° 720 du 29 novembre 2003 sur la réglementation des importations de sucre brut
et de sucre blanc en 2004
- Résolution n° 721 du 29 novembre 2003 sur la réglementation des importations de viande de
porc en 2004
- Résolution n° 722 du 29 novembre 2003 sur la réglementation des importations de viande de
boeuf fraîche et réfrigérée en 2004
- Résolution n° 723 du 29 novembre 2003 sur la réglementation des importations de viande de
boeuf congelée en 2004
- Résolution n° 724 du 29 novembre 2003 sur l'application de mesures de sauvegarde à la
viande de volaille en 2004
- Loi fédérale n° 165-FZ du 8 décembre 2003 sur les mesures de sauvegarde, les mesures
antidumping et les mesures compensatoires visant l'importation de produits
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14/10/2004 |
WT/ACC/RUS/48/Add.5 |
- Loi fédérale n° 76-FZ du 23 juin 2003 sur l'enregistrement par l'État des personnes
morales et des hommes d'affaires
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 724 du 29 novembre 2003
sur les particularités de l'application de la mesure de protection spéciale concernant
la viande de volaille
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 723 du 29 novembre 2003
sur la réglementation des importations de viande de boeuf congelée en 2004
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 722 du 29 novembre 2003
sur la réglementation des importations de viande de boeuf fraîche ou réfrigérée en
2004
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 721 du 29 novembre 2003
sur la réglementation des importations de viande de porc en 2004
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 720 du 29 novembre 2003
sur la réglementation tarifaire des importations de sucre brut et de sucre blanc en
2004
- Loi fédérale n° 165-FZ du 8 décembre 2003 sur les mesures de protection spéciales,
les mesures antidumping et les mesures compensatoires relatives à l'importation de
marchandises
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur
- Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 125 du
7 février 2003 portant approbation du Règlement relatif à la procédure d'adoption
de décisions préliminaires concernant le pays d'origine des produits
- Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie n° 95-FZ du
24 juillet 2002
- Loi fédérale n° 82-FZ du 9 juillet 2002 modifiant et complétant la Loi de la
Fédération de Russie sur la protection juridique des topologies de micro-circuits
intégrés
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 536 du 15 juillet 2002 sur
la réglementation tarifaire des importations de sucre brut et de sucre blanc en 2003
- Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 517 du
24 mai 2002 portant abrogation de certains actes juridiques du Comité d'État des
douanes de la Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 414 du 13 juin 2002 sur
l'approbation du Règlement relatif à la délivrance de licences d'activité pour
l'entreposage de céréales et des produits issus de leur transformation (avec les textes
modificatifs et additionnels du 3 octobre 2002)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 287 du 29 avril 2002 sur
l'introduction de modifications à la liste des marchandises soumises à la
certification obligatoire, à la liste des travaux et services soumis à la certification
obligatoire et à la liste des produits dont la conformité peut être attestée par la
déclaration de conformité
- Loi fédérale n° 193-FZ du 31 décembre 2002 sur l'invalidation de certains actes
législatifs de la Fédération de Russie concernant la taxe sur l'achat de billets de
banque étrangers et de documents de paiement libellés en devises
- Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 sur les règlements techniques2
- Loi fédérale n° 110-FZ du 24 juillet 2002 sur l'introduction de modifications et
d'addenda à la deuxième partie du Code des impôts de la Fédération de Russie et à
certains autres actes législatifs de la Fédération de Russie (avec les textes
modificatifs et additionnels des 31 décembre 2002, 7 juillet et 8 décembre 2003)
- Décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie n° Gkpi 2001-783 du
16 mai 2001
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 715 du 11 octobre 2001
sur la mise en place du mécanisme de réglementation par l'État des tarifs des
services de communication
- Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 631 du
2 juillet 2001 portant application de l'Arrêté du Comité d'État des douanes de la
Fédération de Russie n° 25 du 15 janvier 2001
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 622 du 23 août 2001 sur la
réglementation tarifaire des importations de sucre brut et de sucre blanc en 2002
(avec les textes modificatifs et additionnels des 30 novembre 2001 et 20 août 2002)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 574 du 2 août 2001 sur
certaines questions relatives à la réglementation de l'importation temporaire
d'aéronefs fabriqués à l'étranger
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 514 du 6 juillet 2001 sur
l'agrément des organismes chargés d'évaluer la conformité des produits, procédés de
fabrication et services aux normes de qualité et de sécurité en vigueur
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 262 du 4 avril 2001 sur
l'enregistrement par l'État de certains types de produits qui peuvent être dangereux
pour l'homme, ainsi que de certains types de produits qui sont importés pour la
première fois sur le territoire de la Fédération de Russie (avec les textes
modificatifs et additionnels des 5 juillet 2001, 14 janvier 2002 et 11 février 2003)
- Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 25 du
15 janvier 2001 relatif aux points d'importation de certaines catégories de
marchandises sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
- Code des infractions administratives de la Fédération de Russie n° 195-FZ du
30 décembre 2001 (avec les textes modificatifs et additionnels des 25 avril et
31 décembre 2002, 30 juin, 4 juillet, 11 novembre et 8 décembre 2003, et
25 avril 2002)
- Loi fédérale n° 178-FZ du 21 décembre 2001 sur la privatisation des biens de l'État
et des biens municipaux (avec les textes modificatifs et additionnels du
27 février 2003)
- Règlement de la Banque centrale de Russie n° 157-P du 24 octobre 2001 relatif à la
procédure de règlement des comptes entre résidents et non-résidents au titre de
contrats d'exécution de travaux, de prestation de services ou de transfert de résultats
d'activités intellectuelles
- Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 155 du
14 février 2001 concernant la procédure de coordination des décisions relatives à la
mise en libre pratique des marchandises
- Code foncier de la Fédération de Russie n° 136-FZ du 25 octobre 2001 (avec les
textes modificatifs et additionnels du 30 juin 2003)
- Directive de la Banque centrale de Russie n° 1010-U du 3 août 2001 établissant la
liste des États (Territoires) étrangers et de leurs monnaies non librement
convertibles dans lesquels les résidents peuvent ouvrir des comptes en dehors de la
Fédération de Russie conformément à la procédure de notification pour effectuer
des paiements au titre de contrats de construction internationaux
- Instructions de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 100-I du
29 août 2001 concernant les comptes bancaires détenus par des personnes
physiques en dehors de la Fédération de Russie
- Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 1002 du
19 octobre 2001 relatif à la détermination des lieux d'exportation
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du 21 décembre 2000
sur l'enregistrement par l'État des nouveaux produits alimentaires, matériaux et
articles (avec les textes modificatifs et additionnels des 27 avril 2001,
14 janvier 2002 et 11 février 2003)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 987 du 21 décembre 2000
sur la supervision et le contrôle de l'État visant à assurer la qualité et la sécurité
sanitaire des produits alimentaires
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 886 du 27 novembre 2000
sur la modification partielle de la Décision du gouvernement de la Fédération de
Russie n° 148 du 22 février 2000
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 849 du 13 mai 2000 relatif au
représentant plénipotentiaire du Président de la Fédération de Russie dans le district
fédéral (Okrug) (avec les textes modificatifs et additionnels des 21 juin 2000 et
30 janvier 2001)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 572 du 28 juillet 2000 sur
la réglementation tarifaire des importations de sucre brut (avec les textes
modificatifs et additionnels du 23 août 2001)
- Loi fédérale n° 150-FZ du 27 décembre 2000 sur le budget fédéral pour 2001 (avec
les textes modificatifs et additionnels des 24 mars, 8 août, 17 octobre, 14 et
30 décembre 2001, 25 juillet, 24 décembre 2002 et 23 décembre 2003)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 148 du 22 février 2000 sur
le Tarif douanier de la Fédération de Russie – Tableau des taux des droits de
douane à l'importation et classification des marchandises applicable aux activités
économiques avec l'étranger (avec les textes modificatifs et additionnels des
16 mars, 8 avril, 11 mai, 7 et 28 juillet, 3 août et 27 novembre 2000, 6 juillet, 23 et
30 août, et 30 novembre 2001)
- Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 1219 du
27 décembre 2000 désignant les lieux pour l'accomplissement des formalités
douanières et l'exportation de déchets de métaux ferreux et non ferreux (avec les
textes modificatifs et additionnels des 5 juillet et 21 décembre 2001, et
9 avril 2002)
- Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de
produits, de travaux et de services destinés aux besoins de l'État
- Instructions de la Banque centrale de Russie et du Comité d'État des douanes de la
Fédération de Russie n° 86-1 et 01-23/26541 du 13 octobre 1999 concernant la
procédure de contrôle des changes à l'arrivée dans la Fédération de Russie des
recettes d'exportation de produits (avec les textes modificatifs et additionnels des
22 décembre 1999, 12 octobre 2001, et 15 février et 26 juin 2002)
- Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 829 du
30 novembre 1999 relatif à la procédure de détermination de l'origine des
marchandises provenant de la zone économique spéciale de la région de Magadan
(avec les textes modificatifs et additionnels des 20 décembre 2001 et
20 octobre 2003)
- Instructions de la Banque centrale de Russie n° 80-I du 6 avril 1999 concernant les
modalités de la vente obligatoire des recettes d'exportation en devises fortes par les
personnes morales résidentes qui remboursent des crédits ainsi que la tenue par les
banques agréées de registres des transactions effectuées par les personnes morales
résidentes pour l'exécution de leurs obligations dans le cadre d'accords de crédit
(avec les textes modificatifs additionnels du 15 novembre 1999)
- Directive de la Banque centrale de Russie n° 721-U du 30 décembre 1999
concernant l'achat de devises par des personnes morales résidentes à des fins de
paiements pour l'exécution de travaux, la prestation de services ou le transfert des
résultats d'une activité intellectuelle (avec les textes modificatifs et additionnels du
19 juillet 2001)
- Directive de la Banque centrale de Russie n° 543-U du 14 avril 1999 concernant les
modalités d'application de la Directive de la Banque centrale de Russie n° 519-U du
22 mars 1999 concernant la procédure d'achat de devises contre des roubles sur le
marché intérieur des changes par les personnes morales résidentes à des fins de
paiements dans le cadre de contrats d'importation de marchandises dans la
Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels du 17 mars 2002);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 538 du 15 mai 1999 sur
l'octroi de subventions budgétaires destinées à l'exécution de contrats à rentabilité
élevée pour la production et l'offre de produits, y compris à l'exportation (avec les
textes modificatifs et additionnels du 3 octobre 2002)
- Directives de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 500-U du
12 février 1999 relatives au renforcement du contrôle exercé par les banques
agréées en ce qui concerne la légalité des transactions en devises de leurs clients et
à la procédure d'application de sanctions aux banques agréées en cas d'infraction à
la législation sur les changes (avec les textes modificatifs et additionnels des
23 août 1999, 17 septembre et 27 novembre 2001 et 31 mars 2003)
- Loi fédérale n° 40-FZ du 25 février 1999 sur l'insolvabilité (faillite) des
établissements de crédit (avec les textes modificatifs et additionnels des
2 janvier 2000, 19 juin et 7 août 2001, 21 mars 2002, et 8 décembre 2003)
- Ordonnance du Ministère de la justice de la Fédération de Russie n° 217 du
14 juillet 1999 portant approbation des explications concernant l'application des
règles régissant l'élaboration des actes juridiques normatifs des organes exécutifs
fédéraux et leur enregistrement par l'État;
- Loi fédérale n° 18-FZ du 7 janvier 1999 sur l'introduction de modifications et
d'addenda à la Loi fédérale sur la réglementation par l'État de la production et des
ventes d'alcool éthylique et de produits alcooliques (avec les textes modificatifs et
additionnels des 29 février 2001, et 24 et 25 juillet 2002)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 681 du 30 juin 1998
portant approbation de la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et de
leurs précurseurs qui sont soumis à contrôle dans la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la délivrance de
licences et sur le droit de fabriquer et de vendre de l'alcool éthylique et des produits
alcooliques
- Loi fédérale n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres
précieuses (avec les textes modificatifs et additionnels des 31 mars 1999,
10 janvier 2002 et 10 janvier 2003)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 413 du 23 avril 1998 sur
les mesures additionnelles destinées à attirer les investissements pour le
développement de l'industrie automobile nationale
- Arrêté du Ministère des finances de la Fédération de Russie n° 34N du
29 juillet 1998 portant approbation du Règlement relatif à la comptabilité et à
l'établissement d'états financiers dans la Fédération de Russie (avec les textes
modificatifs et additionnels des 30 décembre 1999 et 24 mars 2000)
- Arrêté du Ministère de la santé publique de la Fédération de Russie n° 217 du
20 juillet 1998 relatif à l'évaluation sanitaire de la production, de la distribution et
de la vente de produits et marchandises (avec les textes modificatifs et additionnels
des 2 septembre 1999 et 27 octobre 2000)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1580 du
29 décembre 1998 sur l'introduction de modifications et d'addenda au Règlement
relatif à la procédure de délivrance de licences d'exportation et d'importation pour
les marchandises (travaux et services) dans la Fédération de Russie
- Code budgétaire de la Fédération de Russie n° 145-FZ du 31 juillet 1998 (avec les
textes modificatifs et additionnels des 5 août et 27 septembre 2000, 8 août et
30 décembre 2001, 29 mai, 10 juillet et 24 décembre 2002, et 7 juillet,
11 novembre, 8 et 23 décembre 2003)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1292 du 3 novembre 1998
portant approbation des règles régissant l'attribution de quotas pour la fabrication
d'alcool éthylique à partir de tous types de matières premières et la délivrance de
permis spéciaux pour sa distribution
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1132 du
29 septembre 1998 sur les mesures immédiates pour la protection juridique des
intérêts de l'État dans le cadre du processus de divulgation à des intérêts
économiques et juridiques – civils des résultats d'activités spéciales et à double
usage de recherche et de développement dans le domaine militaire (avec les textes
modificatifs et additionnels des 14 décembre 1999, 15 décembre 2000, et 16 avril,
14 juin, 7 juin, 28 août et 24 septembre 2001)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 113 du 2 février 1998 sur
certaines mesures destinées à améliorer le système d'assurance de la qualité des
produits et services
- Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts
économiques de la Fédération de Russie dans le cadre des échanges de
marchandises avec l'étranger (avec les textes modificatifs et additionnels des
24 juillet 2002 et 8 décembre 2003)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 972 du 2 septembre 1997 relatif
aux mesures d'application par la Fédération de Russie des résolutions du Conseil de
sécurité des Nations Unies en ce qui concerne la création d'un mécanisme
international de surveillance et de contrôle constants des livraisons à l'Iraq (avec les
textes modificatifs et additionnels du 1er septembre 2001)
- Instructions n° 13-7-2/871 du 12 avril 1997 concernant la procédure de délivrance
de documents vétérinaires d'accompagnement pour les marchandises soumises au
contrôle du service d'État de la surveillance vétérinaire (approuvées par le Ministère
de l'agriculture et de l'alimentation de la Fédération de Russie)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1263 du
29 septembre 1997 portant approbation du Règlement relatif à la réalisation par des
experts d'un examen des matières premières comestibles et produits alimentaires de
qualité médiocre et dangereux, ainsi qu'à leur utilisation ou destruction (avec les
textes modificatifs et additionnels des 2 octobre 1999 et 16 avril 2001)
- Loi fédérale n° 120-FZ du 21 juillet 1997 sur la taxe à l'achat de billets de banque
étrangers ayant cours légal et d'instruments de paiement libellés en monnaie
étrangère (avec les textes modificatifs et les addenda du 16 juillet 1998)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1013 du 13 août 1997
portant approbation de la liste des marchandises soumises à la certification
obligatoire et de la liste des travaux et services soumis à la certification obligatoire
(avec les textes modificatifs et additionnels des 24 mai 2000, 3 janvier et
29 avril 2002)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1009 du 13 août 1997
portant approbation des règles régissant l'élaboration des actes juridiques normatifs
des organes exécutifs fédéraux et leur enregistrement par l'État (avec les textes
modificatifs et additionnels des 11 décembre 1997, 6 novembre 1998,
11 février 1999 et 30 septembre 2002)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 766 du 1er juillet 1996 sur
la réglementation et le contrôle par l'État du transport transfrontières des déchets
dangereux (avec les textes modificatifs et additionnels du 30 novembre 2001)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 337 du 7 mars 1996 relatif à
l'application des droits constitutionnels des citoyens à la terre (avec les textes
modificatifs et additionnels du 25 janvier 1999);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 300 du 21 mars 1996
reconnaissant comme abrogées certaines décisions du gouvernement de la
Fédération de Russie concernant l'enregistrement des contrats d'exportation de
produits
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 278 du 16 mars 1996 sur
la procédure d'importation et d'exportation de stupéfiants et de substances virulentes
et toxiques (avec les textes modificatifs et additionnels du 11 avril 2003)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 228 du 21 février 1996 relatif au
contrôle des exportations de la Fédération de Russie de matériels et de matières à
double usage ainsi que de technologies connexes utilisés dans le domaine de
l'énergie atomique, dont l'exportation est contrôlée (avec les textes modificatifs et
les addenda des 21 janvier 1997 et 5 mai 2000)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 202 du 14 février 1996 portant
approbation de la liste des matières nucléaires, des matériels et des matières
spéciales non nucléaires ainsi que des technologies connexes qui sont soumis à un
contrôle à l'exportation (avec les textes modificatifs et les addenda des 21 janvier et
12 mai 1997, et 5 mai et 21 juin 2000)
- Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décembre 1996 sur le système
judiciaire de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des
15 décembre 2001 et 4 juillet 2003)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1407 du
23 novembre 1996 portant approbation du Règlement relatif à l'autorisation
d'exercer des activités dans le secteur de l'immobilier
- Loi fédérale n° 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique spéciale de la
région de Kaliningrad (avec les textes modificatifs et additionnels des
27 décembre 2000, 30 décembre 2001, 21 mars et 24 décembre 2002, et 8 et
23 décembre 2003)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1299 du 31 octobre 1996
sur les procédures d'appel d'offres et d'adjudication pour la vente de contingents
lorsque des limitations quantitatives et un régime de licences d'exportation et
d'importation pour les marchandises (travaux et services) sont mis en place dans la
Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des
28 janvier 1997, 2 février, 14 mars et 29 décembre 1998, et 12 octobre et
15 décembre 2000)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1268 du 26 août 1996 relatif au
contrôle des exportations de la Fédération de Russie de marchandises et de
savoir-faire à double usage (avec les textes modificatifs et additionnels des
4 janvier 1999, 29 février et 9 août 2000, et 28 septembre 2001)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1194 du 16 août 1996 relatif au
contrôle des exportations de la Fédération de Russie de matériels, de matières et de
savoir-faire utilisés pour la fabrication d'armes balistiques (avec les textes
modificatifs et additionnels du 4 janvier 1999);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1172 du 7 octobre 1996
portant approbation du Règlement relatif à la procédure de contrôle des
exportations de la Fédération de Russie de marchandises et de savoir-faire à double
usage qui sont soumis à un contrôle à l'exportation (avec les textes modificatifs et
additionnels des 11 décembre 1997 et 29 septembre 1998)
- Ordonnance de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 09-94 du
24 avril 1996 portant approbation du Règlement relatif à la modification de la
procédure d'exécution de certains types d'opérations en devises dans la Fédération
de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des 3 février et 27 août 1997,
12 octobre 2000, 17 septembre 2001, 20 août 2002 et 26 août 2003)
- Ordonnance de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 02-378 du
11 octobre 1996 mettant en vigueur la procédure provisoire d'octroi des
autorisations par l'Administration supérieure (banques nationales) de la Banque
centrale de la Fédération de Russie concernant certaines opérations en devises
- Lettre de l'Administration fiscale d'État de la Fédération de Russie
n° YUU-6-06/308 du 31 mai 1995 concernant les taux d'imposition de certains
revenus fixés dans les accords visant à éviter la double imposition (avec les textes
modificatifs et additionnels du 5 février 1997);
- Instructions de l'Administration fiscale d'État de la Fédération de Russie n° 39 du
11 octobre 1995 concernant les modalités du calcul et du paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée (avec les textes modificatifs et additionnels des 23 janvier, 14 mars et
22 août 1996, 12 mars et 29 décembre 1997, 7 août 1998, 19 juillet 1999, et
4 avril 2000)
- Instructions de l'Administration fiscale d'État de la Fédération de Russie n° 34 du
16 juin 1995 concernant l'imposition des bénéfices et des revenus des personnes
morales étrangères (avec les textes modificatifs et additionnels du 7 avril 2000)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 239 du 7 mars 1995 sur
les mesures visant à simplifier la réglementation par l'État des prix (tarifs) (avec les
textes modificatifs et additionnels des 8 février, 15 avril et 31 juillet 1996,
30 juin 1997, 30 juillet et 28 décembre 1998, 6 février, 7 mai, 16 juin et
20 août 2001, et 2 avril 2002)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 221 du 28 février 1995 relatif aux
mesures visant à améliorer l'ajustement par l'État des prix (tarifs) (avec les textes
modificatifs et additionnels des 8 juillet 1995 et 8 avril 2003)
- Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 28 avril 1995 sur les tribunaux
d'arbitrage de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels
du 4 juillet 2003)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 758 du 1er juillet 1994 sur
les mesures visant à améliorer la réglementation par l'État des exportations de biens
et services (avec les textes modificatifs et additionnels des 31 décembre 1994, 12 et
13 octobre, 5 novembre et 15 décembre 1995, 16, 21 mars et 27 décembre 1996,
11 janvier 1999, 22 février 2000, et 30 novembre 2001)
- Ordonnance du Président de la Fédération de Russie n° 621-RP du
7 décembre 1994 relative au contrôle des exportations de la Fédération de Russie de
produits chimiques, de matériels et de technologies destinés à des fins pacifiques
mais susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'armes chimiques (avec les
textes modificatifs et additionnels du 28 août 2001)
- Loi fédérale n° 5-FZ du 14 juin 1994 sur la procédure de publication et de mise en
application des lois constitutionnelles fédérales, lois fédérales et actes adoptés par
les Chambres de l'Assemblée fédérale (avec les textes modificatifs et additionnels
du 22 octobre 1999)
- Ordonnance du Président de la Fédération de Russie n° 298-RP du 14 juin 1994
relative au contrôle des exportations de la Fédération de Russie d'agents pathogènes
de maladies humaines, animales ou végétales, de leurs formes génétiquement
modifiées, de fragments de matériel génétique et d'équipements susceptibles d'être
utilisés pour la fabrication d'armes bactériologiques (biologiques) et toxiques
- Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1994 sur les accords de partage de la
production (avec les textes modificatifs et additionnels des 7 janvier 1999,
18 juin 2001, et 6 juin 2003)
- Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 21 juillet 1994 sur la Cour
constitutionnelle de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et les
addenda des 8 et 15 février 2001);
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1535 du 22 juillet 1994 sur les
dispositions fondamentales du Programme national de privatisation des entreprises
publiques et municipales de la Fédération de Russie après le 1er juillet 1994 (avec
les textes modificatifs et additionnels des 2 avril 1997, 25 janvier 1999, et 26 mars
et 25 novembre 2003)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1098 du
26 septembre 1994 portant approbation du Règlement relatif au contrôle des
exportations de la Fédération de Russie d'agents pathogènes de maladies humaines,
animales ou végétales, de leurs formes génétiquement modifiées et de fragments de
matériel génétique et d'équipements susceptibles d'être utilisés pour la mise au point
d'armes bactériologiques (biologiques) et toxiques (avec les textes modificatifs et
additionnels des 11 décembre 1997 et 5 avril 1999)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1033 du 8 septembre 1994
sur certaines mesures visant à développer la zone franche économique de
Nakhodka
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie n° 70
du 27 janvier 1993 portant approbation du Règlement relatif au contrôle des
exportations de la Fédération de Russie de matériels, de matières et de technologies
susceptibles d'être utilisés pour la mise au point de roquettes (avec les textes
modificatifs et additionnels des 19 novembre 1993, 24 mai 1995,
13 septembre 1996, 11 décembre 1997, et 29 septembre 1998)
- Loi de la Fédération de Russie n° 5351 du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les
droits voisins (avec les textes modificatifs et additionnels du 19 juillet 1995)
- Code douanier de la Fédération de Russie n° 5221-1 du 18 juin 1993 (avec les
textes modificatifs et additionnels des 19 juin et 27 décembre 1995, 21 juillet et
16 novembre 1997, 10 février 1999, 6 juillet et 30 décembre 2001, 29 mai, 30 juin
et 10 janvier 2002, et 28 mai et 6 juin 2003);
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie
n° 501 du 27 mai 1993 sur l'inspection d'État pour le commerce, la qualité des
marchandises et la protection des droits des consommateurs relevant du Ministère
du développement économique et du commerce de la Fédération de Russie (avec les
textes modificatifs et additionnels des 25 décembre 1993, 19 juin 1994,
6 septembre 1995, 14 juillet 1997, 2 octobre 1999, et 17 avril 2001);
- Loi de la Fédération de Russie n° 4807-1 du 15 avril 1993 sur les principes en
matière de droits budgétaires des organismes d'État et de droits à constituer et à
utiliser des fonds extrabudgétaires dont bénéficient les organes exécutifs et
représentatifs des républiques de la Fédération de Russie, de ses territoires, régions
et districts autonomes, des villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg et des
administrations autonomes locales
- Principes fondamentaux de la Loi de la Fédération de Russie n° 4462-1 du
11 février 1993 sur le notariat (avec les textes modificatifs et additionnels des
30 décembre 2001, 24 décembre 2002, et 8 et 23 décembre 2003)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 30 du 15 janvier 1993 sur
l'utilisation réglementaire d'installations radioélectroniques (systèmes à haute
fréquence) sur le territoire de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et
les addenda des 9 janvier 1994, 31 juillet 1998, et 2 mars 2000)
- Décision du Conseil des ministres de la Fédération de Russie n° 1030 du
11 octobre 1993 sur le contrôle du respect des obligations découlant des garanties
d'utilisation aux fins déclarées des marchandises (services) à double usage
importées et exportées (dans la version du 29 août 2001);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 856 du 5 novembre 1992
portant approbation de la procédure d'estimation de la valeur en douane des
marchandises introduites sur le territoire de la Fédération de Russie
- Loi de la Fédération de Russie n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et
le contrôle des changes (avec les textes modificatifs et additionnels des
29 décembre 1998, 5 juillet 1999, 31 mai, 8 août et 30 décembre 2001,
31 décembre 2002, et 7 juillet 2003);
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 312 du 27 mars 1992 relatif au
contrôle des exportations de la Fédération de Russie de matières, matériels et
technologies nucléaires (avec les textes modificatifs et additionnels du 6 mai 2000)
- Loi n° 2383-1 du 20 février 1992 de la Fédération de Russie sur les bourses de
marchandises et les opérations de bourse (avec les textes modificatifs et
additionnels des 24 juin 1992, 30 avril 1993, 19 juin 1995, et 21 mars 2002)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 55 du 19 décembre 1991
sur les mesures de libération des prix (avec les textes modificatifs et additionnels du
26 juin 1995)
- Décret du Président de la RSFSR n° 297 du 3 décembre 1991 relatif aux mesures de
libération des prix (avec les textes modificatifs et additionnels des 7 octobre 1993 et
28 février 1995)
- Décision du Conseil des ministres de la Fédération de Russie n° 540 du
23 novembre 1990 sur les mesures prioritaires visant à développer la zone franche
économique de la région de Nakhodka sur le territoire de Primoriye (avec les textes
modificatifs et additionnels du 3 octobre 2002)
- Code civil de la Fédération de Russie (Parties I, II et III avec les textes modificatifs
et additionnels des 20 février et 12 août 1996, 24 octobre 1997, 8 juillet et
17 décembre 1999, 16 avril, 15 mai et 26 novembre 2001, 21 mars, 14 et
26 novembre 2002, et 10 janvier, 26 mars, 11 novembre et 23 décembre 2003);
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02/03/2005 |
WT/ACC/RUS/48/Add.6 |
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24/07/2007 |
WT/ACC/RUS/48/Add.7 |
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10/08/2007 |
WT/ACC/RUS/48/Add.8 |
- Code civil, partie IV, section VII
- Loi fédérale n° 171-FZ "sur la réglementation par l'État de la production et du commerce
d'alcool éthylique et d'autres boissons alcoolisées", du 22 novembre 1995, telle que modifiée
le 29 décembre 2006
- Loi fédérale n° 59-FZ "sur la procédure pour l'examen des appels interjetés par des citoyens de
la Fédération de Russie", du 2 mai 2006
- Loi fédérale n° 117-FZ "sur l'exportation de gaz", du 18 juillet 2006
- Loi fédérale n° 135-FZ "sur la protection de la concurrence", du 26 juillet 2006
- Loi fédérale n° 191-FZ "portant modification de l'article 35 de la Loi de la Fédération de
Russie sur le Tarif douanier et de l'article 150 de la partie II du Code fiscal de la Fédération de
Russie", du 10 novembre 2006
- Loi fédérale n° 248-FZ "portant modification de la Loi fédérale sur la réglementation par l'État
de la production et du commerce d'alcool éthylique, de boissons alcoolisées et de produits
contenant de l'alcool", du 29 décembre 2006
- Loi fédérale n° 280-FZ "portant modification de la Loi fédérale sur les mesures de protection,
antidumping et compensatoires spéciales applicables à l'importation de marchandises", du
30 décembre 2006
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 500 "relative à la procédure pour la
détermination de la valeur en douane des marchandises traversant la frontière douanière de la
Fédération de Russie", du 13 août 2006, telle que modifiée le 20 octobre 2006
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 "relative au Tarif douanier de la
Fédération de Russie et à la classification des marchandises applicable aux activités de
commerce extérieur", du 27 novembre 2006, telle que modifiée le 14 février 2007
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 159 "relative à l'application de
mesures vétérinaires à l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale vers le
territoire douanier de la Fédération de Russie", du 24 mars 2006
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 401 "relative à l'établissement de
listes de produits de la parfumerie et de produits cosmétiques dont le commerce n'est pas visé
par la Loi fédérale sur la réglementation par l'État de la production et du commerce d'alcool
éthylique, de boissons alcoolisées et de produits contenant de l'alcool", du 25 juin 2007
- Décret présidentiel de la Fédération de Russie n° 742 "sur la procédure d'importation et
d'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses en Fédération de Russie", du
21 juin 2001, tel que modifié le 11 janvier 2007
- Décret présidentiel de la Fédération de Russie n° 1373 "sur l'approbation de la réglementation
concernant l'importation et l'exportation de diamants naturels et taillés en Fédération de
Russie", du 30 novembre 2002, tel que modifié le 11 janvier 2007
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22/02/2008 |
WT/ACC/RUS/48/Add.9 |
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29/02/2008 |
WT/ACC/RUS/48/Add.10 |
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04/03/2008 |
WT/ACC/RUS/48/Add.11 |
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31/03/2004 |
WT/ACC/RUS/50 |
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20/02/2007 |
WT/ACC/RUS/54 |
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25/07/2008 |
WT/ACC/RUS/58 |
- - Politiques budgétaire et monétaire
- Code des douanes de la Fédération de Russie n° 61-FZ du 28 mai 2003 (modifié pour la
dernière fois le 30 octobre 2007)
- Code fiscal de la Fédération de Russie – Partie 1 n° 146-FZ du 31 juillet 1998 (modifiée le
17 mai 2007) et Partie 2 n° 117-FZ du 5 août 2000 (modifiée le 4 décembre 2007)
- Loi fédérale n° 55-FZ du 30 avril 2008 portant modification de certains textes législatifs de la
Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur les primes d'assurance
additionnelles pour la partie cumulative de la retraite des salariés et la contribution de l'État à
l'épargne-retraite
- Loi fédérale n° 63-FZ du 26 avril 2007 portant modification du Code budgétaire de la
Fédération de Russie concernant la réglementation du processus budgétaire, et mettant
certains textes législatifs de la Fédération de Russie en conformité avec la législation
budgétaire de la Fédération de Russie (modifiée le 1er décembre 2007);
- Loi fédérale n° 240-FZ du 30 octobre 2007 portant modification de la Loi fédérale sur les
zones économiques spéciales dans la Fédération de Russie et de certains textes législatifs de
la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 332-FZ du 4 décembre 2007 portant modification de certains textes législatifs
de la Fédération de Russie en vue d'améliorer l'utilisation de l'espace aérien
- Loi fédérale n° 333-FZ du 6 décembre 2007 portant modification de la Loi fédérale sur la
pêche et la préservation des ressources biologiques aquatiques et de certains textes législatifs
de la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 506 du 30 septembre 2004 portant
approbation du Règlement sur le Service fiscal fédéral (modifiée le 22 février 2008)
- Loi fédérale n° 86-FZ du 10 juillet 2002 sur la Banque centrale de la Fédération de Russie
(Banque de Russie) (modifiée le 26 avril 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 116 du 22 février 2008 portant
modification du Règlement sur le Service fiscal fédéral
- - Régime des changes et des paiements
- Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 portant modification de certains textes législatifs de la
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la Fédération
de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur les investissements étrangers dans
les entreprises ayant une importance stratégique pour la défense et la sécurité nationales
- Loi fédérale n° 242-FZ du 30 octobre 2007 portant modification de l'article 12 de la Loi
fédérale sur la réglementation et le contrôle des changes
- Loi fédérale n° 58-FZ du 29 juin 2004 portant modification de certains textes législatifs de la
Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de mesures pour améliorer l'administration de
l'État (modifiée le 2 octobre 2007)
- Federal Law No. 164-FZ of 8 December 2003 "On the fundamental principles of State regulation of foreign trade activity" (as amended on 2 February 2006)
- Loi fédérale n° 173-FZ du 10 décembre 2003 sur la réglementation et le contrôle des changes
(modifiée le 30 octobre 2007)
- Loi fédérale n° 193-FZ du 21 décembre 2002 abrogeant certains textes législatifs de la
Fédération de Russie concernant la taxe sur l'achat de billets de banque étrangers et de titres
de paiement en devises
- Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les investissements en capital dans la Fédération
de Russie (modifiée le 24 juillet 2007)
- Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de
Russie (modifiée le 29 avril 2008)
- Directive de la Banque centrale de Russie n° 1676-U du 29 mars 2006 portant modification
des instructions de la Banque de Russie n° 111-I du 20 mars 2004 relatives à la cession
obligatoire d'une partie des recettes en devises sur le marché des changes de la Fédération de
Russie
- Directive de la Banque centrale de Russie n° 1688-U du 29 mai 2006 supprimant l'obligation
d'utiliser des comptes spéciaux pour les opérations en devises et abrogeant certains textes
normatifs de la Banque centrale de Russie
- Directive de la Banque centrale de Russie n° 1388-U du 26 février 2004 portant révision de
textes de la Banque de Russie
- Directive de la Banque centrale de Russie n° 1394-U du 18 mars 2004 abrogeant la Directive
de la Banque de Russie n° 1223-U du 17 décembre 2002 sur les modalités de l'achat de
devises contre de la monnaie de la Fédération de Russie par des personnes morales résidentes
sur le marché des changes de la Fédération de Russie en vue d'effectuer des paiements au titre
d'accords sur l'importation de marchandises dans la Fédération de Russie
- Directive de la Banque centrale de Russie n° 1520-U du 26 novembre 2004 portant
modification des instructions de la Banque de Russie n° 111-I du 30 mars 2004 relatives à la
cession obligatoire d'une partie des recettes en devises sur le marché des changes de la
Fédération de Russie
- Directive de la Banque centrale de Russie n° 1317-U du 7 août 2003 sur la procédure
d'établissement, par les banques agréées, de relations de correspondants avec des banques non
résidentes enregistrées dans des États et territoires accordant un régime fiscal préférentiel
et/ou n'exigeant pas la divulgation de renseignements dans le cadre d'opérations financières
(dans les zones offshore) (modifiée le 27 décembre 2006)
- - Régime des investissements
- Code civil de la Fédération de Russie – Partie 1 n° 51-FZ du 30 novembre 1994 (modifiée le
6 décembre 2007); Partie 2 n° 14-FZ du 26 janvier 1996 (modifiée le 6 décembre 2007),
Partie 3 n° 146-FZ du 26 novembre 2001 (modifiée le 29 avril 2008), Partie 4 n° 230-FZ du
18 décembre 2006 (modifiée le 1er décembre 2007)
- Code foncier de la Fédération de Russie n° 136-FZ du 25 octobre 2001 (modifié le
8 novembre 2007)
- Loi fédérale n° 55-FZ du 30 avril 2008 portant modification de certains textes législatifs de la
Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur les primes d'assurance
additionnelles pour la partie cumulative de la retraite des salariés et la contribution de l'État à
l'épargne-retraite
- Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 portant modification de certains textes législatifs de la
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la Fédération
de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur les investissements étrangers dans
les entreprises ayant une importance stratégique pour la défense et la sécurité nationales
- Loi fédérale n° 57-FZ du 29 avril 2008 sur la procédure relative à l'investissement de capitaux
étrangers dans des entreprises d'une importance stratégique pour la capacité de défense et la
sécurité nationales
- Loi fédérale n° 332-FZ du 4 décembre 2007 portant modification de certains textes législatifs
de la Fédération de Russie en vue d'améliorer l'utilisation de l'espace aérien
- Loi fédérale n° 334-FZ du 6 décembre 2007 portant modification de la Loi fédérale sur les
fonds de placement fiduciaires et de certains textes législatifs de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 215-FZ du 24 juillet 2007 portant modification du Code d'urbanisme et de
certains textes législatifs de la Fédération de Russie (modifiée le 1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 19-FZ du 2 février 2006 portant modification de certains textes législatifs de
la Fédération de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la
Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur la passation des
marchés de produits, de travaux et de services pour les besoins de l'État et des municipalités
(modifiée le 26 avril 2007)
- Loi fédérale n° 266-FZ du 30 décembre 2006 portant modification de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l'amélioration du contrôle de l'État aux points
de passage de la frontière de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Loi fédérale n° 101-FZ du 24 juillet 2002 sur les ventes de terres agricoles (modifiée le
5 février 2007)
- Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains types d'activité
(modifiée le 6 décembre 2007)
- Loi fédérale n° 129-FZ du 8 août 2001 sur l'enregistrement par l'État des personnes morales et
des entrepreneurs individuels (modifiée le 1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 134-FZ du 8 août 2001 sur la protection des droits des personnes morales et
des entrepreneurs individuels dans le cadre du contrôle (supervision) exercé par l'État
(modifiée le 30 décembre 2006);
- Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les investissements en capital dans la Fédération
de Russie (modifiée le 24 juillet 2007)
- Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de
Russie (modifiée le 29 avril 2008)
- Loi de la Fédération de Russie n° 4730-1 du 1er avril 1993 sur les frontières de la Fédération
de Russie (modifiée le 4 décembre 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 293 du 23 avril 2008 sur la
réglementation et le contrôle par l'État des prix (tarifs, redevances) des services fournis par
des monopoles naturels dans les terminaux de transport, les ports et les aéroports et des
services liés à l'utilisation de l'infrastructure des voies navigables intérieures
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 883 du 23 juillet 1996 sur
l'exemption de droits d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les marchandises
importées par des investisseurs étrangers comme contribution au capital social des entreprises
à participation étrangère
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 239 du 7 mars 1995 sur les mesures
visant à simplifier la réglementation des prix (tarifs) par l'État (modifiée le 23 avril 2008);
- - Biens de l'État, privatisation et entreprises commerciales d'État
- Loi fédérale n° 41-FZ du 14 avril 1995 sur la réglementation par l'État des tarifs de
l'électricité et de l'énergie thermique dans la Fédération de Russie (modifiée le
4 novembre 2007);
- Loi fédérale n° 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels (modifiée le
8 novembre 2007)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 221 du 28 février 1995 sur les mesures
destinées à améliorer l'ajustement des prix (tarifs) par l'État (modifié le 8 avril 2003);
- - Politiques des prix
- Loi fédérale n° 250-FZ du 4 novembre 2007 portant modification de certains textes législatifs
de la Fédération de Russie relatifs à l'application de mesures pour réformer le réseau
électrique unifié russe
- Loi fédérale n° 261-FZ du 8 novembre 2007 sur les ports maritimes et la modification des
textes législatifs pertinents de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 41-FZ du 14 avril 1995 sur la réglementation par l'État des tarifs de
l'électricité et de l'énergie thermique dans la Fédération de Russie (modifiée le
4 novembre 2007)
- Loi fédérale n° 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels (modifiée le
8 novembre 2007)
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 239 du 7 mars 1995 sur les
mesures visant à simplifier la réglementation des prix (tarifs) par l'État (modifiée le
23 avril 2008)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 293 du 23 avril 2008 sur la
réglementation et le contrôle des prix (tarifs, redevances) des services fournis par des
monopoles naturels dans les terminaux de transport, les ports et les aéroports et des services
liés à l'utilisation de l'infrastructure des voies navigables intérieures
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 722 du 30 octobre 2007 portant
modification des dispositions fondamentales relatives à la détermination et à la
réglementation par l'État des prix du gaz et des tarifs des services de transport sur le territoire
de la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1021 du 29 décembre 2000 sur la
réglementation par l'État des prix du gaz et des tarifs des services de transport de gaz sur le
territoire de la Fédération de Russie (modifiée le 30 octobre 2007)
- - Politique de la concurrence
- Code des infractions administratives de la Fédération de Russie n° 195-FZ du
30 décembre 2001 (modifié le 6 décembre 2007);
- Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 portant modification de certains textes législatifs de la
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la Fédération
de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur les investissements étrangers dans
les entreprises ayant une importance stratégique pour la défense et la sécurité nationales
- Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (modifiée en
dernier lieu le 29 avril 2008)
- Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie n° 948-1 du 22 mars 1991 sur
la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les marchés de produits de
base (modifiée en dernier lieu le 2 février 2006)
- CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
- Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002 (modifié
le 29 avril 2008)
- Code de procédure civile de la Fédération de Russie n° 138-FZ du 14 novembre 2002
(modifié le 4 décembre 2007)
- Code des infractions administratives de la Fédération de Russie n° 195-FZ du
20 décembre 2001 (modifié le 29 avril 2008)
- Code fiscal de la Fédération de Russie – Partie 1 n° 146-FZ du 31 juillet 1998 (modifiée le
17 mai 2007) et partie 2 n° 117-FZ du 5 août 2000 (modifiée le 4 décembre 2007)
- Loi constitutionnelle fédérale n° 2-FKZ du 28 avril 2008 portant modification des articles 24
et 33.1 de la Loi constitutionnelle fédérale sur les tribunaux d'arbitrage de la Fédération de
Russie
- Loi constitutionnelle fédérale n° 2-FKZ du 5 février 2007 portant modification de la Loi
constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie
- Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décembre 2006 sur le système judiciaire de la
Fédération de Russie (modifiée le 21 mars 2005)
- Loi constitutionnelle fédérale n° 3-FKZ du 5 avril 2005 portant modification de la Loi
constitutionnelle fédérale sur le système judiciaire de la Fédération de Russie
- Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 28 avril 1995 sur les tribunaux d'arbitrage de la
Fédération de Russie (modifiée le 28 avril 2008)
- Loi constitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 21 juillet 1994 sur la Cour constitutionnelle de la
Fédération de Russie (modifiée le 5 février 2007)
- Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 portant modification de certains textes législatifs de la
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la Fédération
de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur les investissements étrangers dans
les entreprises ayant une importance stratégique pour la défense et la sécurité nationales
- Loi fédérale n° 30-FZ du 29 mars 2008 portant modification de certains textes législatifs de la
Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 214-FZ du 24 juillet 2007 portant modification de certains textes législatifs de
la Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale modifiant le Code de
procédure pénale de la Fédération de Russie et de la Loi fédérale sur l'Office du Procureur de
la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 309-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie concernant la modification de la norme d'éducation
nationale et de sa structure
- Loi fédérale n° 318-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur
l'Agence fédérale de l'énergie atomique "Rosatom"
- Loi fédérale n° 59-FZ du 2 mai 2006 sur les modalités de traitement des demandes des
citoyens de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006);
- Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 sur les règlements techniques (modifiée le
1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 113-FZ du 5 août 2000 sur les modalités de constitution du Conseil de la
Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie (modifiée le 21 juillet 2007)
- Loi fédérale n° 184-FZ du 6 octobre 1999 sur les principes généraux de l'organisation des
organes législatifs (représentatifs) et exécutifs d'État des sujets de la Fédération de Russie
(modifiée le 29 mars 2008)
- Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et des
relations économiques extérieures des sujets de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 101-FZ du 15 juillet 1995 sur les traités signés par la Fédération de Russie
(modifiée le 1er décembre 2007)
- Loi de la Fédération de Russie n° 2202-1 du 17 janvier 1992 sur l'Office du Procureur de la
Fédération de Russie (modifiée le 24 juillet 2007)
- Loi de la RSFSR du 8 juillet 1981 sur le système judiciaire de la RSFSR (modifiée le
20 août 2004)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 314 du 9 mars 2004 sur le système et la
structure des organes exécutifs fédéraux (modifié le 24 septembre 2007);
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 693 du 19 juin 2003 sur l'effectif maximum
et le fonds de rémunération du personnel des organismes territoriaux du Ministère de la
justice de la Fédération de Russie
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 849 du 13 mai 2000 relatif aux
représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie dans le district fédéral
(okrug) (modifié le 21 mars 2005);
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1486 du 10 août 2000 relatif à l'adoption de
mesures additionnelles pour assurer l'uniformité du cadre juridique dans la Fédération de
Russie (modifié le 19 juin 2003)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 443 du 27 août 2004 portant
approbation du Règlement relatif au Ministère du développement économique et du
commerce de la Fédération de Russie (modifiée le 29 décembre 2007)
- Arrêté du Ministère de la justice de la Fédération de Russie n° 88 du 4 mai 2007 portant
approbation des explications concernant l'application des règles régissant l'élaboration des
actes juridiques normatifs des organes exécutifs fédéraux et leur enregistrement par l'État
- Arrêté de l'Agence russe des brevets et des marques n° 56 du 22 avril 2003 sur les règles de
présentation d'objections et de réclamations et leur examen par la Chambre de règlement des
différends relatifs aux brevets (modifié le 11 décembre 2003)
- POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
- - Prescriptions en matière d'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation
- Loi fédérale n° 60-FZ du 6 mai 2008 portant modification de la Loi fédérale sur le statut
juridique des ressortissants étrangers dans la Fédération de Russie et de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 301-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de l'article 2 de la Loi
fédérale sur la réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de
boissons alcooliques et de produits contenant de l'alcool et abrogeant certaines dispositions de
la Loi fédérale portant modification de la Loi fédérale sur la réglementation par l'État de la
production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons alcooliques et de produits contenant
de l'alcool
- Loi fédérale n° 302-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de l'article 8 de la Loi
fédérale sur la réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de
boissons alcooliques et de produits contenant de l'alcool
- Loi fédérale n° 328-FZ du 4 décembre 2007 portant modification de certains textes législatifs
de la Fédération de Russie relatifs au service militaire des ressortissants étrangers et des
personnes ayant la double nationalité
- Loi fédérale n° 55-FZ du 20 avril 2007 portant modification de l'article 26 de la Loi fédérale
sur la réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons
alcooliques et de produits contenant de l'alcool
- Loi fédérale n° 231-FZ du 18 décembre 2006 sur l'entrée en vigueur de la partie 4 du Code
civil de la Fédération de Russie (modifiée le 24 juillet 2007)
- Loi fédérale n° 102-FZ du 21 juillet 2005 portant modification de la Loi fédérale sur la
réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons
alcooliques et de produits contenant de l'alcool et abrogeant certaines dispositions de la Loi
fédérale sur la réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de
boissons alcooliques et de produits contenant de l'alcool (modifiée le 1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 114-FZ du 21 juillet 2005 sur les droits perçus pour la délivrance de licences
pour l'exercice d'activités liées à la production et à la vente d'alcool éthylique, de boissons
alcooliques et de produits contenant de l'alcool
- Loi fédérale n° 153-FZ du 11 novembre 2003 portant modification de l'article 5 de la Loi de
la Fédération de Russie sur les secrets d'État
- Loi fédérale n° 173-FZ du 10 décembre 2003 sur la réglementation et le contrôle des changes
(modifiée le 30 octobre 2007);
- Loi fédérale n° 115-FZ du 25 juillet 2002 sur le statut juridique des ressortissants étrangers
dans la Fédération de Russie (modifiée le 6 mai 2008);
- Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains types d'activités
(modifiée le 6 décembre 2007);
- Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments (modifiée le 18 décembre 2006)
- Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'État du volume de la
production et des ventes d'alcool éthylique et de boissons alcooliques (modifiée le
1er décembre 2007)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 460 du 8 avril 2008 sur la modification de
certains actes du Président de la Fédération de Russie en rapport avec l'établissement de
l'Agence fédérale de l'énergie atomique "Rosatom"
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 26 du 11 janvier 2007 sur l'amélioration de
la réglementation par l'État de l'importation dans la Fédération de Russie et de l'exportation
hors de la Fédération de Russie de métaux précieux et de pierres précieuses
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 243 du 3 mars 2005 sur la modification de
la liste des renseignements considérés comme des secrets d'État, approuvée par le Décret
présidentiel n° 1203 du 30 novembre 2005
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 232 du 13 mars 1997 sur le document de
base établissant une carte d'identité pour les ressortissants de la Fédération de Russie dans la
Fédération de Russie
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1203 du 30 novembre 1995 portant
approbation de la liste des renseignements considérés comme des secrets d'État (modifié le
8 avril 2008)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 197 du 31 mars 2007 sur la
modification de certaines résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie relatives au
fonctionnement du système d'information automatisé unifié servant à comptabiliser le volume
de la production et des ventes d'alcool éthylique, de boissons alcooliques et de produits
contenant de l'alcool
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 699 du 24 octobre 2007 sur la
modification de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 866 du
31 décembre 2005
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 415 du 6 juillet 2006 portant
approbation du Règlement relatif à la délivrance de licences pour la fabrication de
médicaments (modifiée le 19 juillet 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 522 du 25 août 2006 sur le
fonctionnement du système d'information automatisé unifié servant à l'enregistrement du
volume de la production et des ventes d'alcool éthylique, de boissons alcooliques et de
produits contenant de l'alcool (modifiée le 31 mars 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 401 du 27 juin 2005 sur
l'optimisation du système de missions commerciales de la Fédération de Russie à l'étranger
(modifiée le 25 septembre 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 438 du 16 juillet 2005 sur
l'importation et l'exportation de drogues pour usage médical
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 758 du 1er juillet 1994 sur les
mesures visant à améliorer la réglementation par l'État des exportations de biens et services
(modifiée le 27 novembre 2006)
- - Autres prescriptions en matière de licences
- Loi fédérale n° 117-FZ du 18 juillet 2006 sur l'exportation de gaz
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 300 du 21 mars 1996 reconnaissant
comme abrogées certaines résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie
concernant l'enregistrement des contrats d'exportation de produits
- 1. Réglementation des importations
- - Réglementation douanière et tarif douanier
- Code des douanes de la Fédération de Russie n° 61-FZ du 28 mai 2003 (modifié en dernier
lieu le 30 octobre 2007)
- Loi fédérale n° 318-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l'adoption de la Loi fédérale sur l'Agence
fédérale russe de l'énergie atomique (Rosatom)
- Loi fédérale n° 321-FZ du 3 décembre 2007portant modification de l'article 36 de la Loi de la
Fédération de Russie sur le tarif douanier
- Loi fédérale n° 144-FZ du 8 novembre 2005 portant modification de la Loi de la Fédération
de Russie sur le tarif douanier
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Loi de la Fédération de Russie n° 5485-1 du 21 juillet 1993 sur les secrets d'État (modifiée en
dernier lieu le 1er décembre 2007)
- Loi de la Fédération de Russie n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée en
dernier lieu le 3 décembre 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 288 du 21 avril 2008 portant
modification de certains actes du gouvernement de la Fédération de Russie en rapport avec la
création de l'Agence fédérale pour l'aménagement des frontières de la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 418 du 7 juillet 2006 sur les mesures
d'application du Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1313 du 13 octobre 2004
relatif au Ministère de la justice de la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 459 du 26 juillet 2006 relative au
Service fédéral des douanes (modifiée le 21 avril 2008);
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 736 du 28 juin 2005 modifiant ou abrogeant
certains actes du Président de la RSFSR et du Président de la Fédération de Russie (modifié le
10 mai 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1009 du 13 août 1997 portant
approbation des règles d'élaboration et d'enregistrement par l'État des textes juridiques
normatifs des organes exécutifs fédéraux (modifiée en dernier lieu le 7 juillet 2006);
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 763 du 23 mai 1996 sur la publication et
l'entrée en vigueur des actes du Président et du gouvernement de la Fédération de Russie et
des textes juridiques normatifs des organes exécutifs fédéraux (modifié le 28 juin 2005)
- Ordonnance du Ministère de la justice de la Fédération de Russie n° 88 du 4 mai 2007 portant
approbation des explications concernant l'application des règles régissant l'élaboration des
actes juridiques normatifs des organes exécutifs fédéraux et leur enregistrement par l'État
- - Droits de douane proprement dits
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 relative
au tarif douanier de la Fédération de Russie et à la classification des marchandises applicable
aux activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 5 février 2008)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 886 du 27 novembre 2000 sur la
révision partielle de la Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 148 du
22 février 2000
- - Contingents tarifaires
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 263 du 14 avril 2008 portant
modification de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 732 du
5 décembre 2005
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 263 du 5 mai 2007 portant
modification du tarif douanier de la Fédération de Russie et Résolution du gouvernement de
la Fédération de Russie n° 732 du 5 décembre 2005
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 relative
au tarif douanier de la Fédération de Russie et à la classification des marchandises applicable
aux activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 5 février 2008)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 732 du 5 décembre 2005 sur
l'importation de viande de boeuf, de porc et de volaille pendant la période 2006-2009
(modifiée le 14 avril 2008)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 626 du 14 octobre 2003 sur
l'exemption de droits de douane de certaines marchandises (matériels, y compris leurs
accessoires et pièces de rechange) (modifiée le 30 décembre 2006);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1041 du 8 septembre 1994 sur
l'exemption de droits de douane des marchandises importées sur le territoire douanier de la
Fédération de Russie et exportées de ce territoire dans le but de remédier aux conséquences
d'accidents, de catastrophes et de catastrophes naturelles (modifiée le 26 juillet 1996)
- - Exemptions tarifaires
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 626 du 14 octobre 2003 sur
l'exemption de droits de douane de certaines marchandises (matériels, y compris leurs
accessoires et pièces de rechange) (modifiée le 30 décembre 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 414 du 11 avril 1996 sur la
procédure d'octroi de concessions tarifaires sur la base de la Loi fédérale portant modification
de la Loi de la Fédération de Russie sur le tarif douanier (modifiée le 17 juillet 1998)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 883 du 23 juillet 1996 sur
l'exemption de droits de douane d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée des
marchandises importées par les investisseurs étrangers comme contribution au capital social
des entreprises à participation étrangère
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1041 du 8 septembre 1994 sur
l'exemption de droits de douane des marchandises importées sur le territoire douanier de la
Fédération de Russie et exportées de ce territoire dans le but de remédier aux conséquences
d'accidents, de catastrophes et de catastrophes naturelles (modifiée le 26 juillet 1996)
- - Autres droits et impositions
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 803 du 25 décembre 2006 portant
modification de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 863 du
28 décembre 2004
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 863 du 28 décembre 2004 sur les
taux des redevances de dédouanement des marchandises (modifiée le 25 décembre 2006);
- - Redevances et impositions pour services rendus
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 863 du 28 décembre 2004 sur les
taux des redevances de dédouanement des marchandises (modifiée le 25 décembre 2006)
- - Application des taxes intérieures aux importations
- Loi fédérale n° 110-FZ du 24 juillet 2002 modifiant et complétant la deuxième partie du Code
fiscal de la Fédération de Russie et d'autres actes de la Fédération de Russie (modifiée le
27 juillet 2006)
- Loi fédérale n° 209-FZ du 31 décembre 2005 portant modification de la Loi fédérale sur la
réglementation par l'État de la production et du commerce de l'alcool éthylique, des boissons
alcooliques et des spiritueux et abrogeant certaines dispositions de ladite loi
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du 21 décembre 2000 sur
l'enregistrement par l'État des nouveaux produits alimentaires, matériaux et articles (modifiée
le 10 mars 2007);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 240 du 28 mars 2001 portant
approbation de la Liste des verres et montures de lunettes (excepté les lunettes de soleil) dont
la vente n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 29 novembre 2003 portant
approbation du Règlement sur l'application de droits de douane et de taxes uniformes aux
marchandises transférées par des personnes physiques à travers la frontière douanière de la
Fédération de Russie pour leur usage personnel (modifiée le 3 mars 2007);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 142 du 3 mars 2007 portant
modification du Règlement sur l'application de taux uniformes de droits de douane et de taxes
aux marchandises importées par des personnes physiques sur le territoire douanier de la
Fédération de Russie pour leur usage personnel, approuvé par la Résolution du gouvernement
de la Fédération de Russie n° 718 du 29 novembre 2003
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 149 du 10 mars 2007 portant
modification de certains actes du gouvernement de la Fédération de Russie
- - Taxe sur la valeur ajoutée
- Loi fédérale n° 118-FZ du 26 juin 2007 portant modification de textes législatifs de la
Fédération de Russie pour les mettre en conformité avec le Code foncier de la Fédération de
Russie (modifiée le 2 octobre 2007)
- Loi fédérale n° 117-FZ du 18 juillet 2006 sur l'exportation de gaz
- Loi fédérale n° 151-FZ du 27 juillet 2006 portant modification du chapitre 26 de la deuxième
partie du Code fiscal de la Fédération de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes
législatifs de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 162-FZ du 18 août 2004 portant modification de la deuxième partie du Code
fiscal de la Fédération de Russie et d'autres textes législatifs de la Fédération de Russie
(modifiée le 27 juillet 2006);
- Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000 promulguant la deuxième partie du Code fiscal de la
Fédération de Russie et modifiant certains textes législatifs de la Fédération de Russie en
matière fiscale (modifiée le 30 décembre 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 466 du 23 juillet 2007 portant
modification de la liste des codes des produits alimentaires conformément à la classification
russe des produits assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 pour cent, approuvée
par la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 908 du 31 décembre 2004
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 908 du 31 décembre 2004 portant
approbation de la liste des codes des produits alimentaires et des produits pour enfants
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 pour cent (modifiée le 23 juillet 2007);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 19 du 17 janvier 2002 portant
approbation de la liste du matériel médical de première nécessité qui n'est pas assujetti à la
taxe sur la valeur ajoutée sur le territoire de la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 283 du 29 avril 2002 portant
approbation de la liste du matériel servant à la fabrication de préparations immunobiologiques
médicales pour le diagnostic, la prévention et/ou le traitement des maladies infectieuses, dont
l'importation sur le territoire douanier de la Fédération de Russie est exonérée de la taxe sur la
valeur ajoutée (modifiée le 30 décembre 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 240 du 28 mars 2001 portant
approbation de la liste des verres et montures de lunettes (excepté les lunettes de soleil) dont
la vente n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 357 du 10 mai 2001 sur les
adjonctions à la liste des moyens techniques utilisés exclusivement pour la prophylaxie des
handicaps et la rééducation des personnes handicapées, dont la vente n'est pas assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 998 du 21 décembre 2000 portant
approbation de la liste des moyens techniques utilisés exclusivement pour la prophylaxie des
handicaps et la rééducation des personnes handicapées, dont la vente n'est pas assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée (modifiée le 10 mai 2003)
- Régimes de licences d'importation
- Loi fédérale n° 318-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur
l'Agence fédérale de l'énergie atomique (Rosatom)
- Loi fédérale n° 334-FZ du 6 décembre 2007 portant modification de la Loi fédérale sur les
fonds de placement et de certains textes législatifs de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 63-FZ du 26 avril 2007 portant modification du Code budgétaire de la
Fédération de Russie concernant la réglementation du processus budgétaire, et mettant
certains textes législatifs de la Fédération de Russie en conformité avec la législation
budgétaire de la Fédération de Russie (modifiée le 1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 231-FZ du 18 décembre 2006 promulguant la quatrième partie du Code civil
de la Fédération de Russie (modifiée le 24 juillet 2007)
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains types d'activités
(modifiée le 6 décembre 2007)
- Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments (modifiée le 18 décembre 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 sur le
tarif douanier de la Fédération de Russie et la classification des marchandises applicable aux
activités de commerce extérieur (modifiée le 5 février 2008);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 700 du 20 novembre 2006
supprimant le régime de licences pour l'importation de sirop de glucose dans la Fédération de
Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 9 juin 2005 sur l'approbation
du Règlement relatif aux licences dans le domaine du commerce des marchandises et sur la
création et la tenue d'une base de données fédérale sur les licences délivrées
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 438 du 16 juillet 2005 sur
l'importation et l'exportation de drogues à usage médical
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 757 du 18 décembre 2003 sur la
suppression du régime de licences pour l'importation de sucre brut dans la Fédération de
Russie (modifiée le 20 novembre 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 114 du 2 février 1998 sur la
réglementation des importations de boissons alcooliques de certaines marques sur le territoire
douanier de la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1539 du 25 décembre 1998 sur
l'importation et l'exportation de médicaments et de produits pharmaceutiques (modifiée le
27 novembre 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 77 du 28 janvier 1997 sur l'adoption
de mesures additionnelles pour contrôler les importations d'alcool éthylique et de vodka
(modifiée le 2 février 1998)
- - Évaluation en douane
- Code des douanes de la Fédération de Russie n° 61-FZ du 28 mai 2008 (modifié en dernier
lieu le 30 octobre 2007)
- Loi fédérale n° 144-FZ du 8 novembre 2005 portant modification de la Loi de la Fédération
de Russie sur le tarif douanier
- Loi fédérale n° 86-FZ du 10 juillet 2002 sur la Banque centrale de la Fédération de Russie
(Banque de Russie) (modifiée le 26 avril 2007)
- Loi de la Fédération de Russie n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée en
dernier lieu le 3 décembre 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 418 du 7 juillet 2006 sur les mesures
d'application du Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1313 du 13 octobre 2004
relatif au Ministère de la justice de la Fédération de Russie
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 616 du 20 octobre 2006 portant
modification des règles de la détermination de la valeur en douane des marchandises
exportées du territoire douanier de la Fédération de Russie, approuvée par le Règlement du
gouvernement de la Fédération de Russie n° 500 du 13 août 2006
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1009 du 13 août 1997 portant
approbation des règles d'élaboration et d'enregistrement par l'État des textes juridiques
normatifs des organes exécutifs fédéraux (modifiée en dernier lieu le 7 juillet 2006)
- Lettre du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 01–06/22236 du
18 juillet 2004 sur la détermination de la valeur en douane des marchandises importées dans
le cadre de divers contrats commerciaux
- - Règles d'origine
- Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (modifiée le
29 avril 2008)
- Loi de la Fédération de Russie n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée en
dernier lieu le 3 décembre 2007)
- Arrêté du Service fédéral des douanes n° 405 du 2 mai 2006 abrogeant certains actes
législatifs du Comité d'État des douanes de la Russie
- Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 920 du 22 août 2003
portant approbation du Règlement sur les décisions préliminaires relatives à la classification
des marchandises conformément à la Nomenclature des marchandises appliquée aux activités
économiques extérieures et au pays d'origine des marchandises
- - Inspection avant expédition
- Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts économiques
de la Fédération de Russie dans le commerce extérieur des marchandises (modifiée le
8 décembre 2003)
- - Balance des paiements
- Loi fédérale n° 153-FZ du 11 novembre 2003 portant modification de l'article 5 de la Loi de
la Fédération de Russie sur les secrets d'État
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Loi fédérale n° 173-FZ du 10 décembre 2003 sur la réglementation et le contrôle des changes
(modifiée le 30 octobre 2007)
- Loi fédérale n° 242-FZ du 30 octobre 2007 portant modification de l'article 12 de la Loi
fédérale sur la réglementation et le contrôle des changes
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 791 du 17 juillet 1998 sur
l'imposition d'un droit d'importation additionnel (modifiée le 27 février 1999)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 235 du 27 février 1999 portant
modification de la Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 791 du
17 juillet 1998 sur l'imposition d'un droit d'importation additionnel
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 742 du 21 juin 2001 sur la procédure
d'importation et d'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses (modifié le
11 janvier 2007)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 243 du 3 mars 2005 portant modification de
la liste des renseignements considérés comme des secrets d'État, approuvée par le Décret
présidentiel n° 1203 du 30 novembre 2005
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 26 du 11 janvier 2007 sur l'amélioration de
la réglementation par l'État de l'importation et de l'exportation de métaux précieux et de
pierres précieuses
- - Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde
- Loi fédérale n° 163-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts
économiques de la Fédération de Russie dans le commerce extérieur des marchandises
(modifiée le 8 décembre 2003)
- Loi fédérale n° 165-FZ du 8 décembre 2003 sur les mesures de sauvegarde, les mesures
antidumping et les mesures compensatoires appliquées aux importations de produits
(modifiée en dernier lieu le 30 décembre 2006)
- Loi fédérale n° 280-FZ du 30 décembre 2006 portant modification de la Loi fédérale sur les
mesures de protection spéciales, les mesures antidumping et les mesures compensatoires
appliquées à l'importation de marchandises
- 2. Réglementation des exportations
- Loi fédérale n° 214-FZ du 24 juillet 2007 portant modification de certains textes législatifs de
la Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale modifiant le Code de
procédure pénale de la Fédération de Russie et de la Loi fédérale sur l'Office du procureur de
la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 153-FZ du 11 novembre 2003 portant modification de l'article 5 de la Loi de
la Fédération de Russie sur les secrets d'État
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Loi fédérale n° 173-FZ du 10 décembre 2003 sur la réglementation et le contrôle des changes
(modifiée le 30 octobre 2007)
- Loi fédérale n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses
(modifiée le 24 juillet 2007)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 26 du 11 janvier 2007 sur l'amélioration de
la réglementation par l'État de l'importation et de l'exportation de métaux précieux et de
pierres précieuses
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 243 du 3 mars 2005 portant modification de
la liste des renseignements considérés comme des secrets d'État, approuvée par le Décret
présidentiel n° 1203 du 30 novembre 1995
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1373 du 30 novembre 2002 portant
approbation du Règlement sur l'importation et l'exportation de diamants naturels et taillés
(modifié le 11 janvier 2007);
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 742 du 21 juin 2001 sur la procédure
d'importation et d'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses (modifié le
11 janvier 2007);
- - Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les interdictions et les contingents
- Loi fédérale n° 55-FZ du 20 avril 2007 portant modification de l'article 26 de la Loi fédérale
sur la réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons
alcooliques et de produits contenant de l'alcool
- Loi fédérale n° 118-FZ du 26 juin 2007 portant modification des textes législatifs de la
Fédération de Russie pour les mettre en conformité avec le Code foncier de la Fédération de
Russie (modifiée le 2 octobre 2007)
- Loi fédérale n° 214-FZ du 24 juillet 2007 portant modification de certains textes législatifs de
la Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale modifiant le Code de
procédure pénale de la Fédération de Russie et de la Loi fédérale sur l'Office du procureur de
la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 301-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de l'article 2 de la Loi
fédérale sur la réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de
boissons alcooliques et de produits contenant de l'alcool et abrogeant certaines dispositions de
la Loi fédérale portant modification de la Loi fédérale sur la réglementation par l'État de la
production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons alcooliques et de produits contenant
de l'alcool
- Loi fédérale n° 102-FZ du 21 juillet 2005 portant modification de la Loi fédérale sur la
réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de boissons
alcooliques et de produits contenant de l'alcool et abrogeant certaines dispositions de la Loi
fédérale sur la réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique, de
boissons alcooliques et de produits contenant de l'alcool (modifiée le 1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Loi fédérale n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur l'approvisionnement en gaz de la Fédération de
Russie (modifiée le 26 juin 2007)
- Loi fédérale n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses
(modifiée le 24 juillet 2007)
- Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'État du volume de la
production et des ventes d'alcool éthylique et de boissons alcooliques (modifiée le
1er décembre 2007)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 26 du 11 janvier 2007 sur l'amélioration de
la réglementation par l'État de l'importation et de l'exportation de métaux précieux et de
pierres précieuses
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 742 du 21 juin 2001 sur la procédure
d'importation et d'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses (modifié le
11 janvier 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 263 du 14 avril 2008 portant
modification de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 732 du
5 décembre 2005
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 732 du 5 décembre 2005 sur
l'importation de viande de boeuf, de porc et de volaille pendant la période 2006-2009
(modifiée le 14 avril 2008)
- - Procédures de licences d'exportation
- Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 portant modification de certains textes législatifs de la
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la Fédération
de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur les investissements étrangers dans
les entreprises ayant une importance stratégique pour la défense et la sécurité nationales
- Loi fédérale n° 46-FZ du 8 avril 2008 portant modification de l'article 30 de la Loi fédérale
sur les banques et l'activité bancaire
- Loi fédérale n° 20-FZ du 3 mars 2008 portant modification de l'article 22 de la Loi fédérale
sur les banques et l'activité bancaire
- Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (modifiée le
29 avril 2008);
- Loi fédérale n° 173-FZ du 23 décembre 2004 sur le budget fédéral pour 2005 (modifiée le
4 novembre 2005)
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Loi fédérale n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses
(modifiée le 24 juillet 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 sur le
tarif douanier de la Fédération de Russie et la classification des marchandises applicable à
l'activité économique extérieure (modifiée en dernier lieu le 5 février 2008)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 9 juin 2005 portant
approbation du Règlement relatif aux licences dans le domaine du commerce extérieur des
marchandises et à la création et à la tenue d'une base de données fédérale sur les licences
délivrées
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 166 du 29 mars 2005 portant
modification du tarif douanier de la Fédération de Russie pour les pièces de moteur importées
à des fins d'assemblage industriel (modifiée le 27 novembre 2006);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1299 du 31 octobre 1996 sur les
procédures d'appel d'offres et d'adjudication pour l'attribution de contingents dans les cas où
des restrictions quantitatives et des licences pour l'exportation et l'importation de
marchandises (travaux, services) sont introduites dans la Fédération de Russie (modifiée le
9 juin 2005)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 854 du 6 novembre 1992 sur les
procédures de licences et l'attribution des exportations et des importations de marchandises
(travaux, services) dans la Fédération de Russie (modifiée en dernier lieu le
27 novembre 2006)
- Loi fédérale n° 395-1 du 2 décembre 1990 sur les banques et les activités bancaires (modifiée
en dernier lieu le 8 avril 2008)
- - Autres formalités douanières à l'exportation
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006);
- Loi de la Fédération de Russie n° 4730-1 du 1er avril 1993 sur les frontières de la Fédération
de Russie (modifiée le 4 décembre 2007)
- Arrêté du Ministère du développement économique et du commerce de la Fédération de
Russie n° 105 du 25 mai 2005 portant abrogation de certains actes législatifs du Comité d'État
des douanes de la Russie
- 3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
- - Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions
- Code budgétaire de la Fédération de Russie n° 145-FZ du 31 juillet 1998 (modifié le
1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 333-FZ du 6 décembre 2007 portant modification de la Loi fédérale sur la
pêche et la préservation des ressources biologiques aquatiques et de certains textes législatifs
de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (modifiée le
29 avril 2008)
- Loi fédérale n° 173-FZ du 23 décembre 2004 sur le budget fédéral pour 2005 (modifiée le
4 novembre 2005)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 583 du 15 mai 1999 sur l'octroi de
subventions budgétaires destinées à l'exécution de contrats à rentabilité élevée pour la
production et l'offre de produits, y compris à l'exportation (modifiée le 3 octobre 2002);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 413 du 23 avril 1998 sur l'adoption
de mesures supplémentaires pour attirer les investissements en vue du développement de
l'industrie automobile nationale
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 135 du 5 février 1998 sur l'adoption de
mesures supplémentaires pour accroître les investissements en vue du développement de
l'industrie automobile nationale
- - Obstacles techniques au commerce
- Code de l'eau de la Fédération de Russie n° 74-FZ du 3 juin 2006 (modifiée le 19 juin 2007)
- Code des forêts de la Fédération de Russie n° 200-FZ du 4 décembre 2006
- Loi fédérale n° 309-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie concernant la modification de la norme d'éducation
nationale et de sa structure
- Loi fédérale n° 318-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie en rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur
l'Agence fédérale de l'énergie atomique "Rosatom"
- Loi fédérale n° 191-FZ du 21 juillet 2007 portant modification des articles 9 et 19 de la Loi de
la Fédération de Russie sur la médecine vétérinaire et de l'article 26.3 de la Loi fédérale sur
les principes généraux de l'organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs des
entités constitutives de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 230-FZ du 18 octobre 2007 portant modification de certains textes législatifs
de la Fédération de Russie relatifs à l'amélioration de la délimitation des pouvoirs
- Loi fédérale n° 65-FZ du 1er mai 2007 portant modification de la Loi fédérale sur la
réglementation technique
- Loi fédérale n° 102-FZ du 19 juin 2007 portant modification des articles 16 et 19 du Code de
l'eau de la Fédération de Russie et de l'article 27 du Code foncier de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 266-FZ du 30 décembre 2006 portant modification de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l'amélioration du contrôle de l'État aux postes
frontière de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 99-FZ du 30 décembre 2006 sur la phytoquarantaine
- Loi fédérale n° 126-FZ du 7 juillet 2003 sur les communications (modifiée le
29 décembre 2006)
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 sur la réglementation technique (modifiée le
1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits
alimentaires (modifiée le 30 décembre 2006)
- Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la
population (modifiée le 1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 170-FZ du 21 novembre 1995 sur l'utilisation de l'énergie atomique (modifiée
le 1er décembre 2007)
- Principes fondamentaux de la Loi de la Fédération de Russie n° 5487-1 du 22 juillet 1993 sur
la protection de la santé (modifiés le 18 octobre 2007)
- Loi de la Fédération de Russie n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 863 du 12 décembre 2007 portant
modification des Règles d'accréditation des organismes de certification et des laboratoires ou
centres d'essai procédant aux essais de certification des équipements de communication
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 255 du 29 avril 2006 portant
modification de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 72 du
10 février 2004
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 sur le
tarif douanier de la Fédération de Russie et la classification des marchandises applicable à
l'activité économique extérieure (modifiée en dernier lieu le 5 février 2008)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 810 du 28 décembre 2006 portant
modification de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 72 du
10 février 2004
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 165 du 29 mars 2005 portant
approbation des Règles d'accréditation des organismes de certification et des laboratoires
d'essai (centres) procédant aux essais de certification des équipements de communication
(modifiée le 12 décembre 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 775 du 17 décembre 2005 portant
modification des Résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1013 du
13 août 1997 et n° 766 du 7 juillet 1999
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 214 du 13 avril 2005 portant
approbation du Règlement relatif à l'organisation et à l'exécution des travaux de certification
obligatoire de la conformité des équipements de communication
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 609 du 12 octobre 2005 portant
approbation des règlements techniques spéciaux relatifs aux émissions de substances nocives
(polluantes) par les véhicules automobiles mis en circulation sur le territoire de la Fédération
de Russie (modifiée le 27 novembre 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1421-r du 6 novembre 2004
(modifiée le 29 mai 2006);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 72 du 10 février 2004 portant
modification de la liste des produits soumis à certification obligatoire et de la liste des
produits dont la conformité peut être attestée par une déclaration de conformité, et abrogeant
la liste des travaux et services soumis à certification obligatoire (modifiée le
28 décembre 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 294 du 17 juin 2004 sur l'Agence
fédérale de réglementation technique et de métrologie (modifiée le 5 septembre 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 287 du 29 avril 2002 portant
modification de la liste des produits soumis à certification obligatoire, de la liste des travaux
et services soumis à certification obligatoire et de la liste des produits dont la conformité peut
être attestée par une déclaration de conformité
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 766 du 7 juillet 1999 portant
approbation de la liste des produits soumis à une déclaration de la conformité et de la
procédure d'adoption de la déclaration de conformité et son enregistrement (modifiée le
17 décembre 2005)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1013 du 13 août 1997 portant
approbation de la liste des produits soumis à certification obligatoire et de la liste des travaux
et services soumis à certification obligatoire (modifiée le 17 décembre 2005)
- - Mesures sanitaires et phytosanitaires
- Loi fédérale n° 230-FZ du 18 octobre 2007 portant modification des textes législatifs de la
Fédération de Russie relatifs à l'amélioration de la délimitation des pouvoirs (modifiée le
1er mars 2008)
- Loi fédérale n° 309-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie concernant la modification de la norme d'éducation
nationale et de sa structure
- Loi fédérale n° 266-FZ du 30 décembre 2006 portant modification de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l'amélioration du contrôle de l'État aux postes
frontière de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 sur la réglementation technique (modifiée le
1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits
alimentaires (modifiée le 30 décembre 2006)
- Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la phytoquarantaine (modifiée le
30 décembre 2006)
- Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la
population (modifiée le 1er décembre 2007)
- Fondements de la Loi de la Fédération de Russie n° 5487-1 du 22 juillet 1993 sur la
protection de la santé (modifiés le 18 octobre 2007)
- Loi de la Fédération de Russie n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire
- Decision of the Government of the Russian Federation Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 149 du 10 mars 2007 portant
modification de certains actes du gouvernement de la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 60 du 2 février 2006 portant
approbation du Règlement relatif à la surveillance sanitaire et sociale
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 310 du 26 mai 2006 relative à la
réquisition des animaux et des produits de l'élevage pour l'élimination des foyers de maladies
animales dangereuses
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 159 du 24 mars 2006 sur
l'application de mesures vétérinaires à l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine
animale sur le territoire douanier de la Fédération de Russie (modifiée le 27 novembre 2006);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 422 du 14 juillet 2006 portant
modification de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 26 du
18 janvier 2002
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 sur le
tarif douanier de la Fédération de Russie et la classification des marchandises applicable à
l'activité économique extérieure (modifiée en dernier lieu le 5 février 2008)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 303 du 16 mai 2005 sur la
répartition des pouvoirs entre les organismes fédéraux pour assurer la sécurité biologique et
chimique du territoire de la Fédération de Russie (modifiée le 23 mars 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 166 du 29 mars 2005 portant
modification du tarif douanier de la Fédération de Russie pour les pièces de moteur importées
à des fins d'assemblage industriel (modifiée le 27 novembre 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 757 du 13 décembre 2005 portant
modification du tarif douanier de la Fédération de Russie pour les pièces de moteur importées
à des fins d'assemblage industriel
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 26 du 18 janvier 2002 sur
l'enregistrement par l'État des aliments pour animaux obtenus à partir d'organismes
génétiquement modifiés (modifiée le 14 juillet 2006);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 262 du 4 avril 2001 sur
l'enregistrement par l'État de certains types de produits pouvant être dangereux pour l'homme
et de certains types de produits importés pour la première fois sur le territoire de la Fédération
de Russie (modifiée le 10 mars 2007);
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 987 du 21 décembre 2000 sur la
surveillance et le contrôle par l'État de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits
alimentaires
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 554 du 24 juillet 2000 relative à
l'adoption du Règlement sur le Service de contrôle sanitaire et épidémiologique de la
Fédération de Russie et du Règlement sur les normes nationales de contrôle sanitaire et
épidémiologique
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du 21 décembre 2000 sur
l'enregistrement par l'État des nouveaux produits alimentaires, matériaux et articles (modifiée
le 10 mars 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 413 du 23 avril 1998 sur l'adoption
de mesures supplémentaires pour attirer les investissements en vue du développement de
l'industrie automobile nationale
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 706 du 19 juin 1994 portant
approbation du Règlement relatif à la surveillance vétérinaire dans la Fédération de Russie
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 830 du 29 octobre 1992 relative au
Service vétérinaire de la Fédération de Russie chargé de la protection du territoire russe
contre l'importation de maladies animales transmissibles
- Arrêté du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie n° 677 du 29 décembre 2007
portant approbation des Règles d'organisation de la surveillance vétérinaire des importations
de viandes et de produits carnés crus et de la transformation, de l'entreposage, du transport et
de la vente de ces produits
- - Mesures concernant les investissements et liées au commerce
- Loi fédérale n° 199-FZ du 29 décembre 2004 portant modification des textes législatifs de la
Fédération de Russie relatifs à l'extension des pouvoirs des organes gouvernementaux des
sujets de la Fédération de Russie pour les questions relevant de la compétence conjointe de la
Fédération de Russie et de ses sujets, ainsi qu'à l'extension de la liste des questions d'intérêt
local concernant les formations municipales (modifiée le 18 octobre 2007)
- Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production
(modifiée le 29 décembre 2004)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 135 du 5 février 1998 sur l'adoption de
mesures supplémentaires pour accroître les investissements en vue du développement de
l'industrie automobile nationale
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 sur le
tarif douanier de la Fédération de Russie et la classification des marchandises applicable à
l'activité économique extérieure (modifiée en dernier lieu le 5 février 2008)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 166 du 29 mars 2005 portant
modification du tarif douanier de la Fédération de Russie pour les pièces de moteur importées
à des fins d'assemblage industriel (modifiée le 27 novembre 2006)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 574 du 2 août 2001 sur certaines
questions concernant la réglementation de l'importation temporaire d'aéronefs de construction
étrangère
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 413 du 23 avril 1998 sur l'adoption
de mesures supplémentaires pour attirer les investissements en vue du développement de
l'industrie automobile nationale
- Arrêté n° 73/81/58N du 15 avril 2005 du Ministère du développement économique et du
commerce, du Ministère de l'industrie et de l'énergie et du Ministère des finances de la
Fédération de Russie portant approbation de la procédure définissant la notion d'"assemblage
industriel" et prévoyant l'application de cette notion lors de l'importation sur le territoire de la
Fédération de Russie de pièces de moteur destinées à la construction de véhicules automobiles
relevant des positions 8701 à 8705 de la classification des marchandises applicable à l'activité
économique extérieure, et de leurs unités et ensembles (modifié le 11 septembre 2007)
- - Zones franches et zones économiques spéciales
- Loi fédérale n° 240-FZ du 30 octobre 2007 portant modification de la Loi fédérale sur les
zones économiques spéciales de la Fédération de Russie et de certains textes législatifs de la
Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 16-FZ du 10 janvier 2006 sur la zone économique spéciale de la région de
Kaliningrad et sur la modification de certains textes législatifs de la Fédération de Russie
(modifiée le 30 octobre 2007)
- Loi fédérale n° 116-FZ du 22 juillet 2005 sur les zones économiques spéciales de la
Fédération de Russie (modifiée le 30 octobre 2007)
- Loi fédérale n° 104-FZ du 31 mai 1999 sur la zone économique spéciale de la région de
Magadan (modifiée le 24 juillet 2007)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1274 du 24 septembre 2007 sur les
questions relatives à la structure des organes exécutifs fédéraux (modifié le 20 mars 2008)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 855 du 22 juillet 2005 sur l'Agence fédérale
pour la gestion des zones économiques spéciales (modifié le 24 septembre 2007)
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 67 du 3 février 2007 portant
création sur le territoire de l'entité municipale du district de Mayminski et du district de
Chemalski (République de l'Altaï) de zones économiques spéciales à vocation touristique et
récréative
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 68 du 3 février 2007 portant
création sur le territoire de l'entité minicipale du district de Pribaikalski (République de
Bouriatie) d'une zone économique spéciale à vocation touristique et récréative
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 69 du 3 février 2007 portant
création sur le territoire du district d'Altaï (territoire de l'Altaï) d'une zone économique
spéciale à vocation touristique et récréative
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 70 du 3 février 2007 portant
création sur le territoire de Krasnodar d'une zone économique spéciale à vocation touristique
et récréative
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 71 du 3 février 2007 portant
création sur le territoire de Stavropol d'une zone économique spéciale à vocation touristique et
récréative
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 72 du 3 février 2007 portant
création sur le territoire de l'entité municipale du district d'Irkoutsk (région d'Irkoutsk) d'une
zone économique spéciale à vocation touristique et récréative
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 73 du 3 février 2007 portant
création sur le territoire du district de Zelenograd (région de Kaliningrad) d'une zone
économique spéciale à vocation touristique et récréative
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 779 du 21 décembre 2005 portant
création sur le territoire de Moscou d'une zone économique spéciale pour l'innovation
technologique
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 780 du 21 décembre 2005 portant
création sur le territoire de Saint-Pétersbourg d'une zone économique spéciale pour
l'innovation technologique
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 781 du 21 décembre 2005 portant
création sur le territoire de Doubna (région de Moscou) d'une zone économique spéciale pour
l'innovation technologique
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 782 du 21 décembre 2005 portant
création sur le territoire du district de Griazin (région de Lipetsk) d'une zone économique
spéciale de production industrielle
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 783 du 21 décembre 2005 portant
création sur le territoire de Tomsk d'une zone économique spéciale pour l'innovation
technologique
- - Marchés publics
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 783 du 21 décembre 2005 portant
création sur le territoire du district d'Elabouga (République du Tatarstan) d'une zone
économique spéciale de production industrielle
- Loi fédérale n° 222-FZ du 24 juillet 2007 portant modification de la Loi fédérale sur la
fourniture de produits pour les besoins de l'État fédéral et de l'article 12 de la Loi fédérale sur
les armes
- Loi fédérale n° 257-FZ du 8 novembre 2007 sur les routes et les activités routières dans la
Fédération de Russie et sur la modification de certains textes législatifs de la Fédération de
Russie
- Loi fédérale n° 318-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de certains textes
législatifs de la Fédération de Russie relatifs à l'adoption de la Loi de la Fédération de Russie
sur l'Agence fédérale de l'énergie atomique Rosatom
- Loi fédérale n° 19-FZ du 2 février 2006 modifiant certains textes législatifs de la Fédération
de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la Fédération de Russie
relatifs à l'adoption de la Loi fédérale sur la passation de commandes de produits, de travaux
et de services pour répondre aux besoins de l'État et des municipalités (modifiée le
26 avril 2007)
- Loi fédérale n° 94-FZ du 21 juillet 2005 sur la passation de commandes de produits, de
travaux et de services pour répondre aux besoins de l'État et des municipalités (modifiée le
8 novembre 2007)
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1209 du 18 août 1996 sur la réglementation
par l'État des opérations de compensation avec l'étranger
- Loi fédérale n° 213-FZ du 27 décembre 1995 sur la défense nationale (modifiée le
1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 53-FZ du 2 décembre 1994 sur l'achat et la fourniture de produits agricoles, de
matières premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'État (modifiée le
2 février 2006)
- Loi fédérale n° 60-FZ du 13 décembre 1994 sur la fourniture de produits pour les besoins de
l'État fédéral (modifiée le 24 juillet 2007)
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1300 du 31 octobre 1996 relative à
la réglementation par l'État des opérations de compensation avec l'étranger
- - Réglementation du commerce en transit
- Loi fédérale n° 214-FZ du 24 juillet 2007 portant modification de certains textes législatifs de
la Fédération de Russie relatifs à l'adoption de la Loi fédérale modifiant le Code de procédure
pénale de la Fédération de Russie et de la Loi fédérale sur l'Office du Procureur de la
Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 258-FZ du 8 novembre 2007 portant modification de certains textes législatifs
de la Fédération de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la
Fédération de Russie relatifs au régime de licences applicable à certains types d'activités
- Loi fédérale n° 3-FZ du 8 janvier 1998 sur les narcotiques et les substances psychotropes
(modifiée le 24 juillet 2007)
- Loi fédérale n° 89-FZ du 24 juin 1998 sur les déchets industriels et ménagers (modifiée le
8 novembre 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 50 du 26 janvier 2007 modifiant ou
abrogeant certains textes du gouvernement de la Fédération de Russie relatifs aux fonctions
de l'État (modifiée le 16 avril 2008)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 500 du 13 août 2006 sur la
procédure de détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant la frontière
de la Fédération de Russie (modifiée le 20 octobre 2006)
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 442 du 17 juillet 2003 relative au
transfert transfrontières de déchets (modifiée le 26 janvier 2007);
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 283 du 29 avril 2002 approuvant
la liste des substances destinées à la fabrication de préparations médicales
immunobiologiques pour le diagnostic, la prévention et/ou le traitement des maladies
infectieuses, dont l'importation sur le territoire douanier de la Fédération de Russie est
exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (modifiée le 30 décembre 2006)
- RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Code civil de la Fédération de Russie – Partie I n° 51-FZ du 30 novembre 1994 (modifiée le
6 décembre 2007), Partie II n° 14-FZ du 26 janvier 1996 (modifiée le 6 décembre 2007),
Partie III n° 146-FZ du 26 novembre 2001 (modifiée le 29 avril 2008), Partie IV n° 230-FZ
du 18 décembre 2006 (modifiée le 1er décembre 2007)
- Code de procédure pénale de la Fédération de Russie n° 174-FZ du 18 décembre 2001
(modifié le 4 mars 2008)
- Code pénal de la Fédération de Russie n° 63-FZ du 13 juin 1996 (modifié le
6 décembre 2007);
- Code du travail de la Fédération de Russie n° 197-FZ du 30 décembre 2001 (modifié le
18 décembre 2007)
- Loi fédérale n° 26-FZ du 4 mars 2008 portant modification de l'article 3 du Code de
procédure pénale de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 202-FZ du 24 juillet 2007 abrogeant le point 2 de l'article 13 de la Loi fédérale
sur l'entrée en vigueur de la Partie IV du Code civil de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 234-FZ du 25 octobre 2007 portant modification de la Loi de la Fédération de
Russie sur la protection des droits des consommateurs et de la Partie II du Code civil de la
Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 160-FZ du 16 octobre 2006 modifiant certains textes législatifs de la
Fédération de Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la Fédération
de Russie relatifs à l'adoption de la Loi fédérale sur la publicité (modifiée le
4 décembre 2007)
- Loi fédérale n° 231-FZ du 18 décembre 2006 sur l'entrée en vigueur de la Partie IV du Code
civil de la Fédération de Russie (modifiée le 24 juillet 2007)
- Loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l'information, les technologies de l'information
et la protection des informations
- Loi fédérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 sur le secret commercial (modifiée le
24 juillet 2007)
- Loi fédérale n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée (modifiée le
18 décembre 2006)
- Loi fédérale n° 109-FZ du 19 juillet 1997 sur la manipulation sans risque des pesticides et des
produits agrochimiques (modifiée le 16 octobre 2006)
- Loi fédérale n° 144-FZ du 12 août 1995 sur les activités de recherche opérationnelle
(modifiée le 24 juillet 2007)
- Loi fédérale n° 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés par actions (modifiée le
1er décembre 2007)
- Loi de la Fédération de Russie n° 5663-1 du 20 août 1993 sur les activités spatiales (modifiée
le 18 décembre 2006)
- Loi de la Fédération de Russie n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des droits des
consommateurs (modifiée le 25 décembre 2007)
- Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie n° 948-1 du 22 mars 1991 sur
la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les marchés de produits de
base (modifiée en dernier lieu le 2 février 2006)
- Décret du Président de la Fédération de Russie n° 188 du 6 mars 1997 portant approbation de
la liste des renseignements confidentiels (modifié le 23 septembre 2005)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 50 du 26 janvier 2007 modifiant ou
abrogeant certains textes du gouvernement de la Fédération de Russie relatifs aux fonctions
de l'État (modifiée le 16 avril 2008)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 185 du 27 mars 2007 portant
modification des règles régissant la vente de certains produits
- Décision du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie n° 793 du
12 août 1993 portant approbation du Règlement relatif aux droits à acquitter pour les brevets
d'invention, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, pour l'enregistrement
des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service et des appellations
d'origine, et pour l'obtention du droit d'utiliser des appellations d'origine, et du Règlement
relatif aux droits d'enregistrement des logiciels, des bases de données et des topographies de
microcircuits intégrés (modifiée le 26 janvier 2007)
- Arrêté de l'Office russe des brevets et des marques n° 56 du 22 avril 2003 sur les règles de
présentation d'objections et de réclamations et leur examen par la Chambre de règlement des
différends relatifs aux brevets (modifié le 11 décembre 2003)
- POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
- Code civil de la Fédération de Russie - Partie I n° 51-FZ du 30 novembre 1994 (modifiée le
6 décembre 2007), Partie II n° 14-FZ du 26 janvier 1996 (modifiée le 6 décembre 2007),
Partie III n° 146-FZ du 26 novembre 2001 (modifiée le 29 avril 2008), Partie IV n° 230-FZ
du 18 décembre 2006 (modifiée le 1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 58-FZ du 29 avril 2008 modifiant certains textes législatifs de la Fédération de
Russie et abrogeant certaines dispositions des textes législatifs de la Fédération de Russie en
rapport avec l'adoption de la Loi fédérale sur les investissements étrangers dans les entreprises
ayant une importance stratégique pour la défense et la sécurité nationales
- Loi fédérale n° 287-FZ du 29 novembre 2007 portant modification de la Loi de la Fédération
de Russie sur l'organisation du secteur de l'assurance dans la Fédération de Russie et de
certains autres textes législatifs de la Fédération de Russie
- Loi fédérale n° 34-FZ du 13 mars 2007 portant modification de l'article 11 de la Loi fédérale
sur l'assurance des dépôts des personnes physiques dans les banques de la Fédération de
Russie et de l'article 6 de la Loi fédérale sur le remboursement par la Banque de Russie des
dépôts des personnes physiques dans des banques en faillite ne participant pas au système
d'assurance obligatoire des dépôts des personnes physiques dans les banques de la Fédération
de Russie
- Loi fédérale n° 177-FZ du 23 décembre 2003 sur l'assurance des dépôts des personnes
physiques dans les banques de la Fédération de Russie (modifiée le 13 mars 2007)
- Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 2 février 2006)
- Loi fédérale n° 126-FZ du 7 juillet 2003 sur les communications (modifiée le
29 décembre 2006)
- Loi fédérale n° 115-FZ du 25 juillet 2002 sur le statut juridique des ressortissants étrangers
dans la Fédération de Russie (modifiée le 6 mai 2008)
- Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains types d'activités
(modifiée le 6 décembre 2007)
- Loi fédérale n° 129-FZ du 8 août 2001 sur l'enregistrement par l'État des personnes morales et
des entrepreneurs individuels (modifiée le 1er décembre 2007);
- Loi fédérale n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée (modifiée le
18 décembre 2006)
- Loi fédérale n° 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés par actions (modifiée le
29 avril 2008)
- Loi de la Fédération de Russie n° 4015-1 du 27 novembre 1992 sur l'organisation du secteur
de l'assurance dans la Fédération de Russie (modifiée le 29 novembre 2007)
- Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 88 du 1er février 2000 portant
approbation des dispositions fondamentales de la politique de l'État concernant l'attribution,
l'utilisation et la sécurité des fréquences orbitales et du Règlement relatif au contrôle par l'État
de l'admission et de l'utilisation de systèmes étrangers de communication et de diffusion par
satellite dans l'espace d'information (télécommunication) de la Fédération de Russie
- TRANSPARENCE
- Loi fédérale n° 114-FZ du 21 juillet 2005 sur les droits perçus pour la délivrance de licences
pour l'exercice d'activités liées à la production et à la vente d'alcool éthylique, de boissons
alcooliques et de produits contenant de l'alcool
- Loi fédérale n° 126-FZ du 7 juillet 2003 sur les communications (modifiée le
29 décembre 2006)
- Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains types d'activités
(modifiée le 6 décembre 2007)
- Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'État du volume de la
production et des ventes d'alcool éthylique et de boissons alcooliques (modifiée le
1er décembre 2007)
- Loi fédérale n° 5-FZ du 14 juin 1994 sur la publication et l'entrée en vigueur des lois
fédérales constitutionnelles, des lois fédérales et des textes adoptés par les Chambres de
l'Assemblée fédérale (modifiée le 22 octobre 1999)
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 98 du 12 février 2003 relative à
l'accès à l'information sur les activités du gouvernement de la Fédération de Russie et des
autorités exécutives fédérales
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22/06/2010 |
WT/ACC/RUS/59 |
- - Mesures correctives commerciales
- Protocole du 17 février 2000 sur le régime d'application des mesures de sauvegarde, des
mesures antidumping et des mesures compensatoires dans le commerce de l'Union douanière
- Accord sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures
compensatoires envers les pays tiers
- Décision n° 191 du 26 février 2010 relative à l'application des mesures de sauvegarde, des
mesures antidumping et des mesures compensatoires sur le territoire de l'Union douanière du
Bélarus, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie.
- - Mesures OTC
- Décision n° 206 du 24 mars 2005 relative à l'Accord sur les principes de l'harmonisation des
règlements techniques des États membres de la Communauté économique eurasienne
- Accord sur les principes de l'harmonisation des règlements techniques des États membres de
la Communauté économique eurasienne
- Accord sur la mise en place d'un système d'information de la Communauté économique
eurasienne dans le domaine des règlements techniques et des mesures sanitaires et
phytosanitaires
- Décision n° 272 du 19 mai 2006 relative à l'Accord sur l'application d'une marque unique
pour la circulation des marchandises sur le marché des États membres de la Communauté
économique eurasienne
- Accord sur l'application d'une marque unique pour la circulation des marchandises sur le
marché des États membres de la Communauté économique eurasienne
- Décision n° 399 du 12 décembre 2008 relative au Protocole portant modification de l'Accord
du 24 mars 2005 sur les principes de l'harmonisation des règlements techniques des États
membres de la Communauté économique eurasienne
- Protocole du 24 mars 2005 portant modification de l'Accord sur les principes de
l'harmonisation des règlements techniques des membres de la Communauté économique
eurasienne
- Accord sur la conduite d'une politique coordonnée en matière de normes techniques et de
mesures sanitaires et phytosanitaires
- Décision n° 27 du 11 décembre 2009 relative aux traités internationaux et autres instruments
juridiques normatifs dans le domaine des règlements techniques de l'Union douanière de la
Communauté économique eurasienne
- Accord sur la circulation des marchandises soumises à l'évaluation obligatoire de la
conformité sur le territoire douanier de l'Union douanière
- Accord sur la reconnaissance mutuelle de l'accréditation des organismes de certification
(évaluation (confirmation de la conformité)) et des laboratoires d'essai (centres) effectuant des
travaux sur l'évaluation (confirmation) de la conformité
- - Mesures SPS
- Accord sur une politique concertée dans le domaine des règlements techniques et des mesures
sanitaires et phytosanitaires
- Accord sur la mise en place d'un système d'information de la Communauté économique
eurasienne dans le domaine des règlements techniques et des mesures sanitaires et
phytosanitaires
- Décision n° 28 du 11 décembre 2009 relative aux traités internationaux et autres instruments
juridiques en matière d'application des mesures sanitaires dans l'Union douanière
- Accord de l'Union douanière sur les mesures sanitaires
- Décision n° 29 du 11 décembre 2009 relative aux traités internationaux et autres instruments
juridiques relatifs aux mesures zoosanitaires dans l'Union douanière de la Communauté
économique eurasienne
- Accord de l'Union douanière sur les mesures vétérinaires et sanitaires
- Décision n° 30 du 11 décembre 2009 relative aux traités internationaux et autres instruments
juridiques relatifs à l'application de mesures phytosanitaires dans l'Union douanière de la
Communauté économique eurasienne
- Accord de l'Union douanière sur la phytoquarantaine
- - Réglementation non tarifaire
- Décision n° 18 du 27 novembre 2009 relative à la réglementation douanière commune de
l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la
Fédération de Russie
- Décision n° 130 du 27 novembre 2009 relative à la réglementation douanière commune de
l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la
Fédération de Russie
- Accord du 25 janvier 2008 sur les mesures de réglementation non tarifaire communes envers
les pays tiers
- Décision n° 19 du 27 novembre 2009 relative à la réglementation non tarifaire commune de
l'Union douanière entre la République de Bélarus, la République du Kazakhstan et la
Fédération de Russie
- Règlement sur les procédures d'importation sur le territoire douanier de l'Union douanière et
d'exportation de ce territoire de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de produits
qui en contiennent
- Règlement sur la procédure d'importation sur le territoire douanier de l'Union douanière des
produits phytosanitaires
- Règlement sur les procédures d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière de la
Communauté économique eurasienne et d'exportation de ce territoire de métaux précieux, de
pierres précieuses et de marchandises contenant des métaux précieux
- Règlement sur la procédure d'exportation des matières premières minérales du territoire
douanier de l'Union douanière
- Règlement sur la procédure d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière de
médicaments et d'ingrédients pharmaceutiques;
- Règlement sur la procédure d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière de
médicaments utilisés en médecine vétérinaire
- Règlement sur la procédure d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière
d'équipements radio-électroniques et/ou de systèmes haute fréquence à des fins civiles, y
compris lorsqu'ils sont incorporés ou font partie d'autres marchandises
- Règlement sur la procédure d'importation de l'alcool éthylique et de produits alcooliques sur
le territoire douanier de l'Union douanière
- Règlement sur les procédures d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière et de
sortie de ce territoire des dispositifs de cryptage (cryptographiques)
- Décision n° 132 du 27 novembre 2009 relative à une réglementation non tarifaire unique de
l'Union douanière de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la
Fédération de Russie
- Décision n° 149 du 11 décembre 2009 relative à la reconnaissance mutuelle des certificats
d'enregistrement des fabricants de médicaments des États membres de l'Union douanière
- Décision n° 168 du 27 janvier 2010 sur le maintien du fonctionnement d'un système unifié de
réglementations non tarifaires dans l'Union douanière entre le Bélarus, le Kazakhstan et la
Russie
- Accord sur l'adoption et l'application de mesures relatives au commerce de marchandises sur
un territoire douanier commun à destination de pays tiers
- Accord sur les règles régissant la délivrance de licences dans le domaine du commerce
extérieur de marchandises
- - Réglementation douanière commune
- Décision n° 18 du 27 novembre 2009 relative à une réglementation douanière commune de
l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la
Fédération de Russie
- Décision n° 130 (Minsk) du 27 novembre 2009 relative à une réglementation douanière
commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan
et la Fédération de Russie
- Résolution n° 131 du 27 novembre 2009 concernant la réglementation tarifaire des
importations de sucre sur le territoire de l'Union douanière de la Communauté économique
eurasienne
- Accord du 25 janvier 2008 sur un système commun de réglementation douanière
- Accord du 25 janvier 2008 sur les droits d'exportation applicables à l'égard des pays tiers
- Protocole du 12 décembre 2008 sur les conditions et la procédure d'utilisation dans des
circonstances exceptionnelles de taux de droits de douane à l'importation différents des taux
de droits de douane communs
- Décision n° 32 du 11 décembre 2009 relative à l'administration d'une nomenclature commune
des produits aux fins du commerce extérieur de l'Union douanière
- Décision n° 169 du 27 janvier 2010 relative à l'octroi de concessions tarifaires sous la forme
du paiement de droits de douane à l'importation pour les entités économiques qui participent à
la production de véhicules à moteur
- Liste des entités participant en 2010 à la production de véhicules à moteur, établie sur la base
de la notion d'"assemblage industriel" conformément aux critères spécifiés dans le
paragraphe 7.1.1 de la Décision n° 130 du 27 novembre 2009 de la Commission de l'Union
douanière;
- Décision n° 196 du 26 février 2010 portant modification des taux des droits à l'importation du
tarif douanier commun de l'Union douanière applicables aux polycarbonates
- Protocole sur l'octroi de concessions tarifaires
- Protocole sur le système commun de préférences tarifaires de l'Union douanière
- Accord du 12 décembre 2008 sur le régime et la mise en oeuvre des contingents tarifaires
- Accord du 25 janvier 2008 sur des règles communes pour la détermination du pays d'origine
des marchandises
- Règles pour la détermination du pays d'origine
- Accord du 12 décembre 2008 sur les règles d'origine des marchandises originaires des pays en
développement et des pays les moins avancés
- Règles relatives à la détermination de l'origine des marchandises provenant des pays en
développement et des pays les moins avancés
- Prescriptions pour les déclarations et les certificats d'origine sur le formulaire "A"
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22/11/2010 |
WT/ACC/RUS/59/Add.1 |
- Accord du 20 janvier 1995 entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le
gouvernement de la République du Kazakhstan sur une réglementation unifiée de l'activité
économique extérieure
- Accord du 25 janvier 2008 sur la détermination de la valeur en douane des marchandises
transportées à l'intérieur de l'Union douanière
- Accord du 27 novembre 2009 concernant le Code des douanes de l'Union douanière
- (a) Code des douanes de l'Union douanière
- Accord du 21 mai 2010 sur les particularités du transit douanier des marchandises
transportées par rail à l'intérieur du territoire douanier de l'Union douanière
- Accord du 21 mai 2010 sur la notification et l'échange de renseignements préliminaires
concernant les marchandises et les véhicules transportés au-delà de la frontière de l'Union
douanière
- Accord du 21 mai 2010 sur les prescriptions en matière d'échanges de renseignements entre
les autorités douanières et d'autres autorités publiques des États membres de l'Union
douanière
- Accord du 21 mai 2010 sur les motifs, conditions et modalités du changement du moment du
paiement des droits de douane
- Accord du 21 mai 2010 sur l'assistance administrative mutuelle entre les autorités douanières
des États membres de l'Union douanière
- Accord du 21 mai 2010 sur les particularités de la garantie de paiement des droits de douane
et des taxes pour les marchandises transportées sous le régime du transit douanier, et sur les
particularités de la perception de ces droits de douane et taxes et des modalités de transfert
des montants reçus pour ces marchandises
- Accord du 18 juin 2010 sur les particularités de l'utilisation de véhicules pour le transport
international de voyageurs et de remorques, semi-remorques, conteneurs et matériel
ferroviaire roulant pour le transport intérieur de marchandises et/ou de bagages à l'intérieur du
territoire douanier de l'Union douanière
- Accord du 18 juin 2010 sur les zones franches économiques (spéciales) établies sur le
territoire douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières applicables à ces
zones
- Accord du 5 juillet 2010 sur l'assistance et la coopération juridiques entre les autorités
douanières des États membres de l'Union douanière dans les affaires pénales et
administratives
- Protocole du 20 janvier 1995 relatif à la mise en place d'un régime de libre-échange sans
exceptions ni limitations entre la Fédération de Russie et la République du Kazakhstan
- Protocole du 25 janvier 2008 relatif à la modification de l'Accord sur les principes de la
perception d'impôts indirects sur les exportations et les importations de marchandises, de
travaux et de services au sein de l'Union douanière
- Protocole du 11 décembre 2009 relatif au transfert des statistiques du commerce extérieur et
des statistiques des échanges bilatéraux
- Protocole du 11 décembre 2009 relatif à la procédure de perception des impôts indirects et au
mécanisme de vérification de leur versement pour les exportations et les importations de
marchandises dans une union douanière
- Protocole du 11 décembre 2009 relatif à la perception d'impôts indirects en vue de l'exécution
de travaux ou de la prestation de services dans l'Union douanière
- Protocole du 12 décembre 2008 relatif aux conditions et modalités d'application dans des cas
exceptionnels de taux de droits de douane à l'importation différents des taux de droits de
douane communs
- Décision n° 338 du 17 août 2010 sur les particularités de l'envoi de marchandises par les
services postaux internationaux
- Décision n° 346 du 17 août 2010 sur la correction des droits de douane à l'importation du
Tarif douanier commun pour les dispositifs de fermeture en matières plastiques
- Décision n° 347 du 17 août 2010 sur la correction des taux de droits de douane à l'importation
du Tarif douanier commun de l'Union douanière pour les pneumatiques usagés ou rechapés
- Décision n° 348 du 17 août 2010 sur la correction des taux de droits de douane à l'importation
du Tarif douanier commun de l'Union douanière pour les matières vinicoles
- Décision n° 349 du 17 août 2010 sur la modification du Tarif douanier commun de l'Union
douanière pour les articles en polyuréthane
- Décision n° 351 du 17 août 2009 sur l'interdiction temporaire d'exporter certains types de
produits agricoles hors du territoire de la Fédération de Russie
- Décision n° 352 du 17 août 2010 sur les quantités d'or exportées de la République du Bélarus
en 2010 aux fins de transformation en dehors du territoire douanier de l'Union douanière
- Décision n° 353 du 17 août 2010 portant modification de la section 2.26 de la Liste commune
de marchandises visées par des prohibitions ou des restrictions appliquées par les États
membres de l'Union douanière dans le cadre du commerce avec des pays tiers
- Décision n° 354 du 17 août 2010 portant adjonction à la section 1.5 de la Liste commune de
marchandises visées par des prohibitions ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation
appliquées par les États membres de l'Union douanière dans le cadre du commerce avec des
pays tiers
- Statut de la Cour de la Communauté économique eurasienne
- Projet de loi sur la réglementation douanière de la Fédération de Russie
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28/06/2011 |
WT/ACC/RUS/60 |
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16/08/2011 |
WT/ACC/RUS/62 |
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14/09/2011 |
WT/ACC/RUS/63 |
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14/10/2011 |
WT/ACC/RUS/65 |
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Documents de consultation |
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Avis de consultation |
Documents de consultation notifiés |
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02/06/1995 |
WT/ACC/RUS/2/Add.1 |
- Programme de privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises municipales de la Fédération
de Russie, tel qu'il a été approuvé par le Décret présidentiel n 2284 du 24 décembre 1993.
- Appendices 4 et 5 au Décret présidentiel n 66 du 29 janvier 1992 sur l'accélération de la
privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises municipales.
- Lettre du Ministre des finances n 56 du 7 juillet 1992 sur l'octroi par l'Etat de crédits en
vue de pourvoir aux besoins d'investissement des entreprises-investisseurs.
- Lettre du Comité d'Etat pour les douanes n 01-13/6733 du 3 novembre 1992 sur les modalités
d'exportation par des intermédiaires des marchandises de production propre, soumises à un
régime de licences, fabriquées par des entreprises financées par des capitaux étrangers
- Lettre du Ministère des finances n 91 du 21 septembre 1992 sur l'octroi de licences pour les
activités des organismes d'investissement sur le marché des titres.
- Appendice à la lettre du Comité d'Etat pour les douanes n 01-13/10231 du 6 septembre 1994
sur la certification des produits importés pour des besoins propres, approuvé par le Ministère
des relations économiques extérieures le 2 août 1994.
- Télégramme de la Banque centrale n 50-93 du 25 mars 1993 sur certains aspects de l'application
de l'instruction de la Banque centrale n 7 du 29 juin 1992
- Lettre de la Banque centrale n 41 du 28 juin 1993 sur la suppression de la vente obligatoire
de 30 pour cent des recettes en devises à la réserve de change de la Banque de Russie
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02/06/1995 |
WT/ACC/RUS/2/Add.2 |
- Note liminaire relative aux questions et réponses concernant
l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur
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07/06/1995 |
WT/ACC/RUS/2/Add.3 |
- Principes de base de la réglementation des relations contractuelles dans le cadre des opérations
d'import-export (approuvés par la Décision du Conseil des ministres de l'URSS n 888 en
date du 25 juillet 1988).
- Lettre n 130 du Ministère des finances et Lettre n NP-6-01/362 du Service des impôts, en
date du 21 et du 23 septembre 1994 sur les modalités d'application de certaines dispositions
réglementaires relatives à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des banques
et des autres établissements de crédit, approuvées par la Décision du gouvernement n 490
du 16 mai 1994 (telle qu'elle a été modifiée le 6 et le 7 février et le 27 juin 1995).
- Lettre n VZ-6-05/433 du Service des impôts et Lettre n 154 du Ministère des finances en
date du 14 et du 15 novembre 1994 sur la prise en compte des services et travaux dans le calcul
de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exportateurs.
- Lettre n 352 de la Banque d'Etat de l'URSS en date du 24 mai 1991 sur les principales
dispositions de la réglementation des opérations de change sur le territoire de l'URSS (telle
qu'elle a été complétée et modifiée le 18 novembre 1991, le 20 janvier, le 25 mars et le
16 juillet 1993, et le 2 septembre 1994).
- Télégramme n 136-94 de la Banque centrale de Russie du 10 juin 1994.
- Lettre n 72 de la Banque centrale de Russie en date du 24 janvier 1994 sur la cession obligatoire
par les entreprises, institutions et organisations fournissant des services de télécommunication
internationaux d'une partie de leurs recettes en devises.
- Lettre n 01-1 du Service des impôts en date du 23 juillet 1992 sur l'octroi de licences pour
les activités de construction sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique
de Russie.
- Lettre n 3-1354 de la Caisse fédérale d'assurance maladie obligatoire de la Fédération de Russie
en date du 28 juin 1994
- Lettre n 121 du Ministère des finances en date du 28 décembre 1992 sur le régime de licences
applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières et aux fonds de placement gérés.
- Lettre n 91 du Ministère des finances en date du 21 septembre 1992 sur le régime de licences
applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières (telle qu'elle a été complétée et modifiée
le 28 décembre 1992, le 22 décembre et le 31 mars 1993, le 11 mai et le 15 août 1994).
- Lettre n 20 du Ministère des finances en date du 13 avril 1992 sur le régime de licences
applicable aux activités de courtage sur les marchés des titres.
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14/06/1995 |
WT/ACC/RUS/3 |
- Liste de documents
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27/10/1995 |
WT/ACC/RUS/5 addendum) |
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce
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17/11/1995 |
WT/ACC/RUS/8 |
- Liste de documents
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02/05/1996 |
WT/ACC/RUS/11 révisions) |
- Liste de documents
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04/06/1996 |
WT/ACC/RUS/12 |
- Lettre de la Banque centrale de la Fédération de Russie n 12-86 du 24 février 1995
- Lettre n YUU-6-06-/308 du 31 mai 1995 sur les taux d'imposition de certains revenus fixés
dans les accords visant à éviter la double imposition
- Observations sur la certification des produits importés en Russie qui sont soumis à une
certification obligatoire approuvée par le Président du Gosstandart (en vigueur depuis le
1er juillet 1994).
- Recommandations de procédure sur l'application des principales dispositions du programme
d'Etat de privatisation des entreprises municipales et des entreprises d'Etat dans la Fédération
de Russie, approuvées par le Décret présidentiel n 1535 du 22 juillet 1994 (disponible
uniquement sur papier)
|
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30/08/1996 |
WT/ACC/SPEC/RUS/2 corrigendum & revision) |
- Renseignements concernant les mesures non tarifaires s'appliquant aux produits
repris aux chapitres 25 à 99 du Système harmonisé
|
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30/08/1996 |
WT/ACC/SPEC/RUS/1 corrigenda) |
- Renseignements sur les mesures non tarifaires appliquées aux produits
relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé
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01/10/1996 |
WT/ACC/SPEC/RUS/3 |
- Informations générales sur la situation de l'agriculture dans la Fédération de Russie
et évaluation du niveau de soutien interne
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01/10/1996 |
WT/ACC/RUS/15 |
- Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 20 du 13 avril 1992 sur le régime
de licences applicable aux activités de courtage sur le marché des titres
- Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 56 du 7 juillet 1992 sur l'octroi
de crédits de l'Etat pour pourvoir aux besoins d'investissements des entreprises-investisseurs
- Lettre du service des impôts de la Fédération de Russie n 01-1 du 23 juillet 1992 sur l'octroi
de licences d'Etat pour les activités de construction sur le territoire de la République socialiste
fédérative soviétique de Russie
- Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 91 du 21 septembre 1992 sur
le régime de licences applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières (telle que
complétée et modifiée le 28 décembre 1992, les 31 mars et 22 décembre 1993 et les 11 mai
et 15 août 1994)
- Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 121 du 28 décembre 1992 sur
le régime de licences applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières et aux fonds
de placement gérés
- Télégramme de la Banque centrale de la Fédération de Russie n 50-93 du 25 mars 1993 sur
certains aspects de l'application de l'instruction de la Banque centrale n 7 du 29 juin 1992
- Lettre de la Banque centrale de la Fédération de Russie n 41 du 28 juin 1993 sur l'abolition
des dispositions concernant la vente obligatoire de 30 pour cent des recettes en devises à la
réserve de change de la Banque de Russie
- Lettre de la Banque centrale de Russie n 72 du 24 janvier 1994 sur la cession obligatoire par
les entreprises, institutions et organisations fournissant des services de télécommunication
internationaux d'une partie de leurs recettes en devises
- Appendice à la lettre du Comité d'Etat pour les douanes de la Fédération de Russie
n 01-13/10231 du 6 septembre 1994 sur la certification des produits importés pour des besoins
propres, approuvé par le Ministère des relations économiques extérieures le 2 août 1994
- Lettre n VZ-6-05/433 du Service des impôts de la Fédération de Russie et Lettre n 154 du
Ministère des finances de la Fédération de Russie en date respectivement des 14 et
15 novembre 1994 sur la prise en compte des services et travaux dans le calcul de la taxe sur
la valeur ajoutée pour les exportateurs;
- Lettre n 130 du Ministère des finances de la Fédération de Russie et Lettre n NP-6-01/362
du Service des impôts de la Fédération de Russie en date respectivement des 21 et
23 septembre 1994 sur les modalités d'application de certaines dispositions réglementaires
relatives à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des banques et des autres
établissements de crédit, approuvées par la Décision du gouvernement de la Fédération de Russie
n 490 du 16 mai 1994 (telle que modifiée les 6 et 7 février et le 27 juin 1995);
- Lettre du Ministère des finances n YUU-6-06/308 du 31 mai 1995 sur les taux d'imposition
de certains revenus fixés dans les accords visant à éviter la double imposition;
|
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04/10/1996 |
WT/ACC/RUS/15/Add.2 révision) |
- Tarif douanier de la Fédération de Russie (version conforme au Système harmonisé mise à
jour au 1er septembre 1996)
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14/10/1996 |
WT/ACC/RUS/16 révisions et corrigendum) |
- Information Regarding the Development of Russian Federation Legislation on Foreign Economic Regulation in 1996
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11/03/1997 |
WT/ACC/RUS/18 corrigendum) |
- Renseignements sur les entreprises commerciales d'Etat
de la Fédération de Russie
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11/03/1997 |
WT/ACC/RUS/19 revision) |
- Lettre du Service des impôts de l'Etat russe et du Ministère des finances de la Fédération de Russie
n Vg-4-06/55n, 04-06-02 du 18 juillet 1996 sur la procédure de calcul et de paiement de la taxe de
transport par les personnes morales étrangères (enregistrée auprès du Ministère de la justice le
6 août 1996, sous le n 1145)
- Lettre du Comité d'Etat pour les douanes n 07-11/12510 du 31 août 1995 sur la livraison de matériels
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10/07/1997 |
WT/ACC/SPEC/RUS/5 |
- Renseignements relatifs aux obstacles techniques au commerce
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21/07/1997 |
WT/ACC/SPEC/RUS/6 |
- Description générale du régime sanitaire et phytosanitaire
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21/07/1997 |
WT/ACC/RUS/20 |
- Liste de documents
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21/11/1997 |
WT/ACC/RUS/21 addenda & révisions & corrigendum) |
- Renseignements concernant le traitement prévu au titre d'accords préférentiels
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24/11/1997 |
WT/ACC/RUS/22 addenda, révision & corrigendum) |
- Communication sur le régime de subventions
de la Fédération de Russie
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16/02/1998 |
WT/ACC/RUS/24 |
- Communication regarding Russian Federation's readiness to enter into market access negotiations on goods
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19/03/1998 |
WT/ACC/SPEC/RUS/7 |
- Synoptique qui récapitule les lois et autres réglementations1 de ce pays
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13/05/1998 |
WT/ACC/RUS/26 corrigendum) |
- Communication sur le régime de subventions
de la Fédération de Russie
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20/07/1998 |
WT/ACC/RUS/27 |
- Informations concernant l'évolution de la législation de la Fédération de Russie
régissant les échanges économiques avec l'étranger
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20/07/1998 |
WT/ACC/RUS/27/Add.1 |
- Lettre du Service vétérinaire du Ministère de l'Agriculture de la Fédération de Russie n° 19-8-05/250
du 20 janvier 1994 concernant les modalités d'enregistrement des exportations et importations
d'animaux d'élevage dans la Fédération de Russie.
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17/07/1998 |
WT/ACC/RUS/28 |
- Renseignements additionnels sur les questions douanières
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13/11/1998 |
WT/ACC/RUS/29 |
- Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dans la Fédération de Russie
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10/12/1998 |
WT/ACC/RUS/31 |
- Informations concernant l'évolution de la législation de la
Fédération de Russie en matière de commerce extérieur
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08/10/1999 |
WT/ACC/RUS/32 |
- Communication regarding Russian Federation's readiness to enter into market access negotiations on services
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02/11/1999 |
WT/ACC/RUS/33 |
- Informations concernant l'évolution de la législation de la
Fédération de Russie régissant le commerce extérieur
|
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01/11/1999 |
WT/ACC/RUS/33/Add.1 |
- Résolution du gouvernement n° 184 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination
d'un dommage important causé à une branche d'activité de l'économie russe par les
subventions accordées par un État étranger (ou une alliance d'États étrangers) aux
marchandises importées par la Fédération de Russie ainsi que du montant des subventions
- Lettre du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie
n°13-801/400 du 8 avril 1999 sur les procédures d'importation et d'utilisation de produits
animaux importés
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14/02/2000 |
WT/ACC/SPEC/RUS/11 addendum) |
- Communication sur le régime de subventions de la Fédération de Russie
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14/02/2000 |
WT/ACC/SPEC/RUS/12 |
- Renseignements relatifs aux procédures d'évaluation en douane
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18/05/2000 |
WT/ACC/RUS/33/Rev.1 |
- Informations concernant l'évolution de la législation de la Fédération
de Russie régissant le commerce extérieur
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15/12/2000 |
WT/ACC/RUS/33/Rev.2 |
- Informations concernant l'évolution de la législation de la Fédération
de Russie régissant le commerce extérieur
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21/03/2000 |
WT/ACC/RUS/35 |
- Communication regarding Russian Federation's readiness to continue negotiations on market access in goods on the basis of a revised tariff offer
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02/05/2000 |
WT/ACC/RUS/36 |
- Lettre de la Banque centrale n° 527 du 6 octobre 1997 sur la procédure applicable aux
résidents de la Fédération de Russie pour le tirage et le remboursement de crédits et prêts
financiers en devises reçues de non-résidents pour une durée excédant 180 jours (modifiée les
1er mars et 15 novembre 1999).
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04/05/2000 |
WT/ACC/RUS/37 révision & corrigenda) |
- Tableau synoptique de la législation russe fondamentale
dans certains domaines
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20/06/2000 |
WT/ACC/RUS/39 |
- Liste récapitulative des textes juridiques de la Fédération de Russie
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12/07/2000 |
WT/ACC/SPEC/RUS/15 |
- Chairperson's Overview of the State of Play in the Working Party on the Accession of the Russian Federation to the World Trade Organisation
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30/10/2000 |
WT/ACC/RUS/43 addendum & corrigendum) |
- Informations sur les régimes commerciaux prévus par des Accords commerciaux préférentiels
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15/02/2001 |
WT/ACC/RUS/44 |
- Communication regarding the Russian Federation's readiness to continue negotiations on market access in goods and services on the basis of newly revised offers
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10/12/2002 |
WT/ACC/RUS/48 |
- Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments (avec
les textes modificatifs et additionnels du 2 janvier 2000), adoptée
par la Douma d'État le 5 juin 1998 et approuvée par le Conseil de la
Fédération le 10 juin 1998.
- Lettre n° 01-11/10953 du Comité d'État des douanes de la
Fédération de Russie datée du 28 avril 2000 et de l'Administration
de l'oblast de Magadan datée du 28 juillet 2000 sur certaines
questions concernant la détermination de l'origine des marchandises
provenant de la zone économique spéciale de l'oblast de Magadan.
- Principales dispositions du Programme d'État de privatisation des
entreprises d'État et municipales de la Fédération de Russie après le
1er juillet 1994 (approuvé par le Décret du Président de la
Fédération de Russie n° 1535 du 22 juillet 1994) (avec les textes
modificatifs et additionnels des 16 avril 1998 et 25 janvier 1999).
- Programme d'État de privatisation des entreprises d'État et
municipales de la Fédération de Russie (approuvé par le Décret du
Président de la Fédération de Russie n° 2284 du 24 décembre 1993)
(avec les textes additionnels et modificatifs des 14 mars 1996,
6 octobre 1997, 15 juillet 1998, 25 juillet, 1er août 2000 et
23 juillet 2001).
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14/10/2004 |
WT/ACC/RUS/48/Add.5 |
- Lettre de l'Administration fiscale d'État de la Fédération de Russie
n° YUU-6-06/308 du 31 mai 1995 concernant les taux d'imposition de certains
revenus fixés dans les accords visant à éviter la double imposition (avec les textes
modificatifs et additionnels du 5 février 1997)
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04/03/2008 |
WT/ACC/RUS/48/Add.11 |
- Procédures visant l'importation de produits d'origine animale sur le territoire de la Fédération
de Russie;
- Procédures visant l'importation de produits soumis à contrôle quarantenaire sur le territoire de
la Fédération de Russie
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23/05/2005 |
WT/ACC/RUS/51 |
- Notification concernant les subventions à l'industrie financées sur les budgets
des collectivités territoriales de la Fédération de Russie en 2002
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25/05/2005 |
WT/ACC/RUS/52 |
- Notification concernant les subventions à l'industrie financées sur les budgets
des collectivités territoriales de la Fédération de Russie en 2002
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18/07/2006 |
WT/ACC/RUS/53 |
- Communication regarding the Russian Federation's concerns over Georgia regarding the former's accession
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18/04/2006 |
WT/ACC/SPEC/RUS/35 |
- Tables de concordance de la Fédération de Russie - qui établit la concordance entre la version 2002 et la version 1996 du Système harmonisé
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14/08/2007 |
WT/ACC/RUS/55 |
- Liste d'actes juridiques normatifs majeurs adoptés et projetés en rapport
avec le processus d'accession de la Russie à l'OMC
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05/03/2001 |
WT/ACC/SPEC/RUS/16 |
- Priorités de la politique agroalimentaire et de la réforme agraire dans
la Fédération de Russie et évaluation de la
répartition du soutien interne
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24/04/2001 |
WT/ACC/SPEC/RUS/18 |
- Législation dans le domaine de l'agriculture
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24/04/2001 |
WT/ACC/SPEC/RUS/19 |
- Directives principales relatives à la politique agroalimentaire
du gouvernement de la Fédération de Russie
pour les années 2001-2010
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23/05/2001 |
WT/ACC/SPEC/RUS/20 révision) |
- Aperçu du régime actuel de politique commerciale de la Fédération de Russie
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29/05/2001 |
WT/ACC/SPEC/RUS/21 révision) |
- Renseignements supplémentaires sur certains volets
du régime de politique commerciale
de la Fédération de Russie
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21/11/2001 |
WT/ACC/SPEC/RUS/22 |
- Liste de questions relatives au régime du commerce extérieur de
la Fédération de Russie
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12/06/2002 |
WT/ACC/RUS/44/Add.1 |
- Communication regarding availability of revised version of specific commitments in financial services (excluding insurance)
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02/04/2003 |
WT/ACC/RUS/49 |
- Communication sur le régime de subventions
de la Fédération de Russie en 2000
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21/01/2003 |
WT/ACC/SPEC/RUS/29/Add.1 |
- Annexes 1 à 4 relatives au projet de rapport du Groupe de travail de l'admission de la Fédération de Russie
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22/05/2008 |
WT/ACC/RUS/56 |
- Nouveau système de désignation et de classification
des marchandises fondé sur le SH 2007
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27/06/2008 |
WT/ACC/RUS/57 |
- Notification des subventions industrielles octroyées au titre du budget fédéral
de la Fédération de Russie et au titre des budgets des régions
de la Fédération de Russie en 2005
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25/07/2008 |
WT/ACC/RUS/58 |
- Lettre du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 01-06/22236 du 18 juillet 2004 sur la détermination de la valeur en douane des marchandises importées dans le cadre de divers contrats commerciaux
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22/06/2010 |
WT/ACC/RUS/59 |
- Liste des entités participant en 2010 à la production de véhicules à moteur, établie sur la base de la notion d'"assemblage industriel" conformément aux critères spécifiés dans le paragraphe 7.1.1 de la Décision n° 130 du 27 novembre 2009 de la Commission de l'Union douanière;
- Prescriptions pour les déclarations et les certificats d'origine sur le formulaire "A"
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12/08/2011 |
WT/ACC/RUS/61 |
- Statement of the Government of Georgia to the Members of the Working Party on the Accession of the Russian Federation to the WTO
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03/10/2011 |
WT/ACC/RUS/64 |
- Adhésion aux conventions internationales sur la propriété intellectuelle
et à des accords bilatéraux ou régionaux
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14/10/2011 |
WT/ACC/RUS/66 |
- Communication from Georgia regarding its bilateral negotiations with the Russian Federation
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14/10/2011 |
WT/ACC/RUS/67 |
- Consultations informelles du Président, 16 septembre 2011
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27/10/2011 |
WT/ACC/RUS/68 |
- Communication from Georgia regarding its bilateral negotiations with the Russian Federation
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27/10/2011 |
WT/ACC/RUS/69 |
- Communication of the DG of WTO in response to Georgia's communicatrion (WT/ACC/RUS/67) regarding its bilateral negotiations with the Russian Federation
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