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> Communiqué de presse: L'OMC accueille le Cap-Vert en tant que nouveau Membre

• Régime de change et paiements: Le Cap-Vert éliminera l'obligation d'autorisation préalable pour certaines opérations de change pour juillet 2008.

• Programme de privatisation et entreprises d'État: Le Cap-Vert veillera à la transparence de son programme de privatisation en cours et présentera des rapports annuels jusqu'à la fin du programme. Toutes les entreprises d'État ou à capitaux publics ou les entreprises ayant des privilèges spéciaux opéreront sur une base commerciale. Au moment de l'accession, le Cap-Vert présentera une notification avec des informations sur les activités de ces sociétés.

• Politique des prix: Les contrôles des prix seront appliqués conformément aux principes de l'OMC et compte tenu de l'intérêt des Membres de l'OMC exportateurs. Le Cap-Vert publiera une liste des marchandises et des services pour lesquels les prix sont déterminés par le gouvernement.

• Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques: Le Cap-Vert appliquera uniformément les dispositions de l'OMC et le protocole d'accession sur l'ensemble du territoire. Les structures juridiques et administratives prévoiront la possibilité d'une révision administrative et judiciaire, conformément aux règles de l'OMC.

• Droits de commercialisation (le droit d'importer et d'exporter): À compter de la date d'accession, toute personne ou société d'un Membre quel qu'il soit sera en mesure d'importer des marchandises au Cap-Vert sans conditions liées à la présence physique ou à un investissement au Cap-Vert. Le droit d'importer et d'exporter sera accordé sur une base non discriminatoire. L'enregistrement commercial ne sera prévu qu'à des fins douanières et fiscales.

• Redevances et impositions pour services rendus: En décembre 2012, les redevances actuelles (ad valorem) pour formalités douanières seront modifiées pour être mises en conformité avec les règles de l'OMC. Les redevances qui pourraient être introduites ultérieurement seront appliquées conformément aux principes de l'OMC.

• Taxes intérieures (TVA, taxe spéciale de consommation, taxe environnementale): En juin 2008, les lois et réglementations du Cap-Vert relatives aux taxes intérieures et impositions à l'importation seront conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.

• Restrictions à l'importation: Au moment de l'accession, le Cap-Vert éliminera les restrictions à l'importation ainsi que toute autre mesure non tarifaire (contingents, interdictions, autorisations, prescriptions en matière de licences, permis, etc.) qui ne peuvent pas se justifier au regard des règles de l'OMC, et n'en réintroduira pas. Le régime de licences d'importation sera entièrement compatible avec les règles de l'OMC.

• Évaluation en douane: Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane pour janvier 2011.

• Règles d'origine: Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les règles d'origine pour juillet 2008.

• Antidumping, droits compensateurs et sauvegardes: Ces mesures ne seront appliquées par le Cap-Vert que conformément aux règles de l'OMC.

• Subventions: Les programmes de subventions seront mises en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC pour janvier 2010. Les subventions prohibées qui ont été accordées avant l'accession seront éliminées au plus tard en janvier 2015.

• Normes (OTC, SPS): Les règlements techniques ou normes et les procédures d'évaluation de la conformité qui seront introduits ultérieurement ne constitueront pas d'obstacles non nécessaires au commerce. Le Cap-Vert mettra pleinement en œuvre l'Accord SPS d'ici à janvier 2010.

• MIC: Le Cap-Vert ne maintiendra aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les MIC à compter de la date d'accession.

• Zones franches: Le Cap-Vert s'acquittera des obligations contractées dans le cadre de l'OMC dans les zones franches d'ici à janvier 2010.

• Propriété intellectuelle: Le Cap-Vert appliquera l'Accord sur les ADPIC d'ici à janvier 2013. Compte tenu de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, les dispositions relatives à la portée et à l'utilisation des brevets et à la protection des renseignements non divulgués seront mises en œuvre d'ici à janvier 2016.

• Droits et impositions additionnels: Le Cap-Vert s'est également réservé le droit d'appliquer le prélèvement à l'importation de 0,5 pour cent de la CEDEAO.¹

Note:

1.  La CEDEAO, ou Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, est un groupement régional de 15 pays qui a été créé en 1975. Elle a pour mission de promouvoir l'intégration économique dans “tous les domaines de l'activité économique, en particulier l'industrie, les transports, les télécommunications, l'énergie, l'agriculture, les ressources naturelles, le commerce, et les questions monétaires et financières, les affaires sociales et culturelles …”. Ses membres sont les suivants: Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Nigéria, Niger, Sénégal, Sierra Leone, Togo et Libéria. retour au texte