Note d'information: Mécanisme de surveillance

Les dispositions relatives au TSD accordent différents types de flexibilités aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) Membres de l'OMC et ont des objectifs divers — accroître les possibilités commerciales de ces pays, préserver leurs intérêts, accorder des périodes de transition plus longues et fournir une assistance technique. Un document récapitulatif récent de l'OMC avait identifié plus de 100 dispositions de ce type dans les Accords et décisions de l'OMC (voir le document WT/COMTD/W/196).

Le Mécanisme de surveillance fournira un cadre pour suivre les questions relatives au TSD dans le but de rendre les bénéficiaires mieux à même de les utiliser. En particulier, il permettra de réexaminer régulièrement les dispositions existantes en matière de TSD dans les Accords multilatéraux de l'OMC et de formuler des recommandations.

Le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha prescrivait la tenue de négociations sur le TSD, demandant aux Membres de l'OMC de réexaminer toutes les dispositions en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Les Membres de l'OMC travaillent à l'exécution de ce mandat depuis 2001 dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD), qui est l'instance de l'OMC chargée des négociations en matière de TSD.

La proposition visant l'établissement d'un Mécanisme de surveillance des dispositions relatives au TSD a été initialement présentée par le Groupe africain en 2002. En juillet 2002, le Conseil général est convenu d'établir un Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié et a donné pour instruction à la Session extraordinaire du CCD de définir les fonctions, la structure et le mandat de ce mécanisme.

À la Conférence ministérielle de Genève tenue en 2011, les Ministres sont convenus d'accélérer les travaux en vue de finaliser le Mécanisme de surveillance. Depuis 2011, le Président de la Session extraordinaire du CCD, M. l'Ambassadeur Kwok Fook Seng (Singapour), a tenu des consultations sous différentes formes afin d'amener les Membres à une convergence sur les concepts et le fonctionnement du Mécanisme de surveillance.

Le projet de décision sur le Mécanisme de surveillance, qui sera transmis pour adoption formelle aux Ministres à la Conférence ministérielle de Bali de 2013, dispose que le mécanisme servira de point focal à l'OMC pour analyser et examiner tous les aspects de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD et dans le cas où cet examen permettra d'identifier un problème, le Mécanisme pourra formuler des recommandations, y compris, si nécessaire, dans le but d'engager des négociations, à l'adresse de l'organe de l'OMC pertinent chargé des questions techniques de fond.

Il est aussi convenu que les recommandations émanant du Mécanisme éclaireront les travaux de l'organe pertinent, mais ne définiront ni ne limiteront sa détermination finale.

Le Mécanisme se réunira deux fois par an lors des sessions spécifiques du CCD, des réunions additionnelles pouvant être convoquées selon qu'il sera approprié. La situation des recommandations émanant du Mécanisme sera indiquée dans le rapport annuel du CCD au Conseil général, l'organe décisionnel suprême de l'OMC à Genève. Le Mécanisme sera réexaminé trois ans après sa première réunion formelle.

L'adoption du Mécanisme marquera une étape importante s'agissant de la capacité du système commercial multilatéral de répondre aux préoccupations des pays en développement.