Note d'information: Les accords commerciaux régionaux

Au 8 novembre 2013, quelque 432 ACR avaient été notifiés au GATT/à l'OMC, parmi lesquels 250 étaient entrés en vigueur. Sur ces 250 accords, 114 concernaient à la fois les marchandises et les services, alors que 135 ne concernaient que les marchandises et un seul les services uniquement. Les notifications des accords à l'OMC sont faites séparément pour les marchandises et pour les services. Au 8 novembre 2013, le nombre total de notifications qui avaient été présentées au GATT/à l'OMC était de 577, 381 d'entre elles concernant des accords en vigueur.

L'OMC reconnaît que la conclusion d'arrangements régionaux et le renforcement de l'intégration économique peuvent apporter des avantages aux pays. Elle admet aussi que, dans certaines circonstances, les accords commerciaux régionaux pourraient nuire aux intérêts commerciaux d'autres pays. L'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange constituerait normalement une violation du principe de l'OMC selon lequel tous les partenaires commerciaux doivent bénéficier de l'égalité de traitement (principe de la “nation la plus favorisée”). Cependant, l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et le paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation autorisent la conclusion d'accords commerciaux régionaux à titre d'exception spéciale, à condition que certains critères soient respectés.

Les ACR devraient en particulier favoriser la libéralisation des courants d'échanges entre les pays participants sans opposer d'obstacles au commerce avec le reste du monde. En d'autres termes, l'intégration régionale devrait compléter le système commercial multilatéral et non le mettre en danger.

L'article XXIV dispose que, lors de l'établissement d'une zone de libre-échange ou d'une union douanière, les droits de douane et autres obstacles au commerce doivent être réduits ou éliminés pour l'essentiel des échanges réalisés dans tous les secteurs du commerce entre les membres du groupement. Les non-membres ne devraient pas constater que davantage de restrictions sont appliquées à leurs échanges avec les pays du groupement que cela n'était le cas avant l'établissement de ce dernier.

De même, l'article V de l'AGCS autorise les accords d'intégration économique dans le secteur des services sous certaines conditions qui sont analogues à celles prévues à l'article XXIV du GATT. Le paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation permet aux pays en développement de conclure, entre eux, des accords régionaux ou mondiaux prévoyant la réduction ou l'élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaire au commerce, sous réserve des critères ou des conditions pouvant être prescrits par les Membres de l'OMC.

Les ACR récents ont pour caractéristique essentielle l'élargissement et, dans bien des cas, l'approfondissement de leur champ d'application. Alors que certains se limitent à la réduction des obstacles au commerce des marchandises, de nombreux autres ont une portée de plus en plus vaste et comportent des dispositions relatives à l'ouverture des marchés dans le secteur des services et dans d'autres domaines comme l'investissement, la concurrence, la facilitation des échanges, les marchés publics, la propriété intellectuelle, le commerce électronique et, parfois, le travail et l'environnement.

La plupart des accords sont bilatéraux et se chevauchent très souvent, ce qui crée un ensemble de plus en plus complexe de réglementations commerciales différentes. Leurs détracteurs font valoir que le chevauchement de régimes commerciaux régionaux rend le commerce international plus complexe et risque d'affaiblir les principes de non-discrimination de l'OMC. Leurs défenseurs considèrent en revanche qu'ils peuvent constituer les bases de futures règles commerciales multilatérales. Par exemple, la consolidation des ACR existants par l'adhésion de nouveaux pays ou la conclusion d'un accord plurilatéral unique remplaçant les relations bilatérales existantes entre les parties, peut aussi réduire le degré de discrimination qu'ils entraînent.

Depuis la fin de 2006, tous les ACR, qu'ils soient notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, de la Clause d'habilitation (relative au commerce des marchandises) ou de l'article V de l'AGCS (relatif au commerce des services), sont soumis aux dispositions et procédures du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux. Établi par une décision du Conseil général de décembre 2006 et appliqué à titre provisoire depuis, ce mécanisme énonce des lignes directrices précisant à quel moment un nouvel ACR devrait être notifié au Secrétariat de l'OMC ainsi que les renseignements et données à fournir. Il exige également que le Secrétariat établisse une présentation factuelle de chaque ACR et que les Membres examinent chacun de ces accords dans le cadre du comité de l'OMC approprié.

Les accords notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS sont examinés par le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), alors que ceux notifiés au titre de la Clause d'habilitation sont examinés au cours d'une session spécifique du Comité du commerce et du développement. La décision du Conseil général fait obligation aux Membres de l'OMC d'informer le Secrétariat de toutes modifications apportées ultérieurement à un accord notifié et de faire rapport dès qu'un accord est pleinement mis en œuvre. Pour des raisons de transparence, les Membres de l'OMC sont en outre encouragés à informer le Secrétariat de tout accord en cours de négociation ou des accords qui ont été signés mais ne sont pas encore entrés en vigueur (“annonces préalables”).

Notifications de 2013

En 2013, les Membres ont notifié 19 ACR à l'OMC (soit 31 notifications si l'on compte séparément les marchandises, les services et les accessions, 19 d'entre elles concernaient des accords sur les marchandises notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et 12 des accords sur les services notifiés au titre de l'article V de l'AGCS).

Base de données

Tous les renseignements sur les ACR notifiés à l'OMC figurent dans une base de données sur les ACR accessible au public, qui peut être consultée à l'adresse http://rtais.wto.org. Cette base de données, rendue accessible au public en janvier 2009, contient des renseignements sur tous les ACR notifiés, avec des liens vers le texte officiel et les annexes de chaque accord, et des renseignements sur le processus d'examen à l'OMC. Dans le cas des ACR qui ont déjà fait l'objet d'une présentation factuelle, la base de données contient également les données commerciales et tarifaires pertinentes fournies par les parties.