Note d'information: Le commerce des services

Les services représentent maintenant plus de 40% du commerce mondial en termes de valeur ajoutée et les deux tiers du stock d'investissements étrangers directs. Les services ont été intégrés dans le système commercial multilatéral à la suite des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay ce qui a conduit à l'établissement de l'Accord général sur le commerce des services (AGSD). L'AGCS établit un cadre définissant les obligations commerciales que les Membres de l'OMC contractent dans le domaine des services et qu'ils inscrivent dans leurs listes d'engagement spécifiques respectives. Il définit aussi des normes en matière de transparence (comme l'obligation pour un Membre de publier toutes les mesures relevant de l'Accord) et de bonne gouvernance.

Étant donné que le Cycle d'Uruguay a mis l'accent sur la mise en place de la structure de l'AGCS plutôt que sur l'ouverture effective du commerce des services, il est prévu que les Membres engageront des séries de négociation “en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation”. Les négociations doivent avoir lieu aux niveaux bilatéral, plurilatéral ou multilatéral en vue d'accroître le niveau général des engagements spécifiques pris par les Membres. En outre, en vertu de l'AGCS, les Membres s'engagent à procéder à des négociations dans quatre domaines de l'élaboration des règles (réglementation intérieure, mesures de sauvegarde d'urgence, marchés publics, et subventions) dans lesquels les négociations du Cycle d'Uruguay n'avaient pas abouti.

 

L'AGCS définit quatre “modes” de fourniture de services

• Le mode 1, le “commerce transfrontières”, correspond au concept traditionnel du commerce selon lequel des produits sont fournis d'un territoire à un autre (appels téléphoniques internationaux, par exemple).

• Le mode 2 consiste à fournir des services sur le territoire d'un Membre à des consommateurs/utilisateurs originaires d'un autre Membre, le tourisme en étant un exemple typique. On parle de “consommation à l'étranger”.

• Le mode 3, ou “présence commerciale”, est défini comme la fourniture d'un service par un fournisseur/investisseur d'un Membre de l'OMC établi sur le territoire d'un autre Membre.

• Le mode 4, ou “présence de personnes physiques”, inclut la fourniture de services par des personnes étrangères (architectes, infirmiers, mannequins, etc.) sur le territoire d'un autre Membre.

 

Négociations sur les Services au titre du mandat de Doha

Une nouvelle série de négociations multilatérales sur les services a commencé en janvier 2000, comme prévu par l'AGCS, et se poursuit au titre du Programme de Doha pour le développement. Ces négociations visent à élargir et approfondir les conditions dans lesquelles s'effectue le commerce des services tout en respectant le droit d'un Membre à adopter des règlements conformes à ses objectifs de politique nationale. Il appartient à chaque gouvernement de décider dans quels secteurs et dans quelle mesure il est disposé à prendre des engagements en matière d'accès aux marchés dans le cadre de l'AGCS.

Pour progresser plus rapidement dans les négociations, les Ministres ont reconnu à la huitième Conférence ministérielle en 2011 que, tout en respectant les principes de la transparence et de l'inclusion, les Membres devaient étudier de manière plus approfondie des approches de négociation différentes.

Par ailleurs, à l'extérieur de l'OMC, un groupe de Membres s'est formé pour négocier un accord sur le commerce des services (ACS). Leur objectif déclaré est de parvenir à un résultat ambitieux, compatible avec l'AGCS, qui pourrait attirer une large participation et devenir multilatéral à l'avenir. Le Conseil du commerce des services, l'organe qui supervise le fonctionnement de l'AGCS et l'évolution du commerce des services, est régulièrement informé concernant cette initiative.  

Les négociations dans les quatre domaines de l'élaboration des règles mentionnés ci-dessus se poursuivent parallèlement. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure est chargé d'élaborer des disciplines contribuant à éviter que les mesures de régulation prises par les gouvernements - telles que prescriptions en matière de licences et de qualifications, procédures et normes techniques - ne restreignent inutilement les échanges. Le Groupe de travail des règles de l'AGCSs'intéresse aux questions qui ne sont pas actuellement couvertes par l'Accord, c'est-à-dire les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics dans le secteur des services, et les disciplines applicables aux subventions qui pourraient être nécessaires pour éviter de fausser les échanges.

 

Dérogation concernant les services pour les PMA

La dérogation concernant les services pour les pays les moins avancés (PMA) a été approuvée à la huitième Conférence ministérielle en 2011. Elle permet aux Membres de l'OMC d'accorder un traitement plus favorable aux services et aux fournisseurs de services des PMA pour certains types de mesures précises, ce qui constitue une exception au principe fondamental de non-discrimination du système commercial multilatéral. L'objectif de cette mesure, énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, est d'aider ces pays à s'assurer une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement.

La dérogation constitue le cadre juridique permettant d'accorder un traitement préférentiel aux exportations des PMA, mais il s'agit maintenant d'en définir la teneur. À la neuvième Conférence ministérielle de Bali, les Ministres examineront un projet de texte qui contribuera à rendre la dérogation effective.