Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

Le Conseil général,

Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),

Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,

Reconnaissant l'importance de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour les pays en développement,

Prenant note de la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN(13)/38‑WT/L/913) datée du 11 décembre 2013 (ci‑après dénommée la "Décision de Bali"),

Décide ce qui suit:

1. Le paragraphe 2 de la Décision de Bali se lira comme suit: Jusqu'à ce qu'une solution permanente¹ soit convenue et adoptée, et sous réserve que les conditions énoncées aux paragraphes 3 à 6 de la Décision de Bali soient remplies, les Membres ne mettrons pas en cause, dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le respect par un Membre en développement de ses obligations au titre des articles 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne le soutien accordé pour les cultures vivrières de base traditionnelles² conformément aux programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire existant à la date de la Décision de Bali³, qui sont compatibles avec les critères énoncés au paragraphe 3, dans la note de bas de page 5 et dans la note de bas de page 5 et 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.

2. Si une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire n'est pas convenue et adoptée pour la onzième Conférence ministérielle, le mécanisme visé au paragraphe 1 de la Décision de Bali, tel qu'il est énoncé au paragraphe 1 de la présente décision, restera en place jusqu'à ce qu'une solution permanente soit convenue et adoptée.

3. Conformément au paragraphe 1.11 de la Déclaration ministérielle de Bali (WT/MIN(13)/DEC) datée du 11 décembre 2013, les négociations sur une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire seront menées à titre prioritaire.

4. Les Membres s'engageront dans un esprit constructif à négocier et à faire tous les efforts concertés possibles pour convenir d'une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour le 31 décembre 2015 et l'adopter. Pour arriver à une telle solution permanente, les négociations à ce sujet auront lieu au Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire, lors de sessions spécifiques et selon un calendrier accéléré, en marge des négociations sur l'agriculture dans le cadre du Programme de Doha pour le développement ("PDD"). Les trois piliers des négociations sur l'agriculture, dans le cadre du PDD, se poursuivront au Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire.

5. Le CNC/Conseil général examinera régulièrement les progrès réalisés lors de ces sessions spécifiques.

 

Notes:

1. La solution permanente sera applicable à tous les Membres en développement.Retour au texte

2. Cette exression désigne les produits agricoles primaires qui sont des aliments de base prédominants du régime traditionnel de la population d'un Membre en développement.Retour au texte

3. La présente décision n'empêche pas les Membres en développement d'introduire des programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture.Retour au texte