Faire face aux ententes et autres pratiques anticoncurrentielles

Environ 80 pays Membres de l’OMC, dont 50 pays en développement et en transition, ont adopté des législations sur la concurrence, aussi appelées législations “antitrust” ou “antimonopole”. Habituellement, ces législations prévoient des mesures correctives pour remédier à une série de pratiques anticoncurrentielles, y compris les ententes sur les prix et autres arrangements cartellaires, les abus de position dominante ou la constitution de monopoles, les fusions ayant pour effet de limiter la concurrence, et les accords entre fournisseurs et distributeurs (“accords verticaux”) qui empêchent l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché. La notion de “politique” de la concurrence englobe les législations sur la concurrence et d’autres mesures visant à promouvoir la concurrence dans l’économie nationale, telles que les réglementations à l’intérieur de certains secteurs économiques particuliers et les politiques de privatisation.

Le Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l’OMC a été établi à la Conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996 afin d’examiner les questions soulevées par les Membres au sujet de l’interaction de ces deux domaines. (Le mandat étant issu de la Conférence ministérielle de Singapour de 1996, la question “Commerce et politique de la concurrence” est parfois décrite comme une des quatre “questions de Singapour”.)

 

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Le mandat de Doha

La Déclaration de Doha de 2001 prévoit que “des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d’une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations [c’est-à-dire sur la façon dont les négociations devront être conduites]”. Cette référence aux négociations a été longuement discutée et reflète les sensibilités très différentes qui existent parmi les gouvernements Membres de l’OMC.

 

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Depuis lors …

Jusqu’à la Conférence ministérielle de Cancún de 2003, comme le prescrivait la Déclaration de Doha, le Groupe de travail s’est attaché à clarifier ce qui suit:

• principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables (c’est-à-dire lorsque des groupes d’entreprises fixent secrètement les prix);
• façons de traiter la coopération volontaire en matière de politique de la concurrence entre les gouvernements Membres de l’OMC; et
• soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités.

La Déclaration indique que les travaux doivent tenir pleinement compte des besoins en matière de développement, ce qui comprend la coopération technique et le renforcement des capacités, y compris l’analyse et l’élaboration de politiques, de façon que les pays en développement puissent mieux évaluer les implications d’une coopération multilatérale plus étroite pour divers objectifs de développement. La coopération avec d’autres organisations comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en fait également partie.

Les ententes internationales injustifiables sont un des principaux thèmes de discussion du Groupe de travail. On estime que l’entente transfrontières sur les prix pratiquée par des sociétés privées augmente de 20 à 40 pour cent les coûts pour les consommateurs (y compris les entreprises) dans les branches de production concernées. Dans les années 90, on a constaté qu’il existait des ententes internationales dans un grand nombre de branches de production, y compris les électrodes en graphite, les vitamines, l’acide citrique, les tubes d’acier sans soudure, la lysine et le brome. Des milliards de dollars en trop étaient facturés aux pays en développement qui importaient ces produits en grande quantité. Les pays n’étant pas en mesure de lutter séparément contre ces ententes, la coopération internationale est essentielle pour répondre efficacement à ce phénomène.

Durant la phase de préparation de la Conférence de Cancún, les Membres développés et un certain nombre de pays en développement ont fait observer que la lutte contre les ententes injustifiables constituait une raison d’établir un cadre de l’OMC dans ce domaine, outre le soutien à la mise en œuvre par les Membres au niveau national de politiques de la concurrence efficaces et le renforcement de la contribution globale de la politique de la concurrence au système commercial multilatéral. En revanche, un certain nombre de pays en développement continuent à exprimer des préoccupations quant aux charges supplémentaires qu’un nouvel accord de l’OMC pourrait entraîner, en particulier pour les Membres qui ne possèdent pas actuellement de législation de la concurrence.

 

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À Cancún

À Cancún, les Ministres doivent décider s’il existe un “consensus explicite” sur des modalités qui permettraient aux négociations d’aller de l’avant et déboucheraient sur de nouvelles règles de l’OMC en matière de commerce et de politique de la concurrence.