Êtes vous prêts à négocier un accord, ou pas encore?

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Le mandat de Doha

À la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001, les Ministres ont franchi une nouvelle étape et indiqué ce qui suit: “Reconnaissant les arguments en faveur d’un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics et la nécessité d’une assistance technique et d’un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle (Cancún) sur la base d’une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations”.

Le mandat atteste l’importance cruciale accordée à la transparence dans l’ensemble du système de règles et de pratiques de l’OMC. La transparence est souvent considérée comme l’un des trois principes fondamentaux de l’OMC (les autres étant la non-discrimination et la stabilité/prévisibilité). La dernière partie de la phrase, qui traite des négociations, a été longuement discutée et reflète les sensibilités très différentes qui existent parmi les gouvernements Membres de l’OMC.

 

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En arrière plan: l’accord plurilatéral

C’est peut-être dans les situations où des règles générales ne peuvent avoir qu’un effet limité sur les conditions commerciales et où le pouvoir discrétionnaire des gouvernements en matière de prise de décisions est le plus étendu que le rôle de la transparence est le plus important. Cela est particulièrement vrai dans le cas des marchés publics.

Un accord relatif aux marchés publics a été négocié pour la première fois dans le cadre du Tokyo Round dans les années 70 et il est entré en vigueur le 1er janvier 1981. Il a été mis à jour durant le Cycle d’Uruguay. Il s’agit d’un accord “plurilatéral”, ce qui signifie que seuls quelques Membres de l’OMC l’ont signé — leur nombre est actuellement de 28.

Le but de l’accord plurilatéral n’est pas simplement la transparence. Il vise à ouvrir le plus grand nombre possible de marchés publics à la concurrence internationale au moyen de règles et d’obligations générales, et de listes d’entités nationales dans chaque pays Membre dont les marchés publics sont soumis à l’accord. Une grande partie des règles et des obligations portent sur les procédures d’appel d’offres.

La transparence est un moyen d’atteindre l’objectif fixé. Les dispositions relatives à la transparence visent à faire en sorte que l’information pertinente sur les possibilités de marchés soit disponible et que les décisions soient prises en toute équité. Elles facilitent aussi la surveillance exercée pour s’assurer que les gouvernements signataires respectent les engagements qu’ils ont pris au titre de cet accord — dont celui de ne pas établir de discrimination à l’égard des fournisseurs et des fournitures d’autres pays signataires.

Cependant, seuls 28 Membres appliquent ces dispositions.

 

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L’exercice multilatéral: la transparence

Les travaux multilatéraux actuels sur la transparence des marchés publics ont une orientation quelque peu différente. Premièrement, ils sont de nature multilatérale et visent à élaborer un accord auquel l’ensemble des 146 Membres de l’OMC seront parties. Deuxièmement, le sujet en est la transparence en tant que telle, plutôt que la transparence comme moyen de surveiller la mise en œuvre des engagements en matière d’accès aux marchés. Toutefois, certains Membres disent qu’ils souhaitent que les négociations futures aient un mandat plus large — à plus long terme, cela pourrait impliquer l’examen de la possibilité d’un accès aux marchés sur une base multilatérale.

Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics de l’OMC a tenu sa première réunion en mai 1997. Ses travaux ont commencé avec la présentation d’exposés par les représentants d’autres organisations intergouvernementales ayant des activités et des instruments internationaux en rapport avec la transparence des marchés publics, notamment la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Banque mondiale. Il a ensuite examiné une étude comparative de l’OMC sur les dispositions relatives à la transparence prévues dans les instruments internationaux existants ainsi que dans les pratiques nationales. Cette étude englobait les procédures visées par l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics, la Loi type de la CNUDCI et les Directives de la Banque mondiale ainsi que les renseignements disponibles concernant les pratiques nationales.

L’étape suivante des travaux du Groupe de travail a consisté en une étude systématique des 12 questions qui avaient été jugées importantes en matière de transparence des marchés publics: définition et portée des marchés publics; méthodes de passation des marchés; publication des informations concernant les législations et les procédures nationales; information concernant les possibilités de marchés, les appels d’offres et les procédures de qualification; délais; transparence des décisions concernant la qualification; transparence des décisions concernant l’adjudication des marchés; procédures de réexamen nationales; autres questions relatives à la transparence; établissement du procès-verbal de la procédure de passation des marchés; technologies de l’information; langue; lutte contre la corruption; renseignements à fournir aux autres gouvernements; procédures de règlement des différends de l’OMC; et coopération technique et traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.

De nombreux Membres ont présenté des informations sur leurs pratiques nationales, des suggestions sur les questions méritant d’être examinées et des idées sur les actions à entreprendre. Plusieurs pays ont décrit leur expérience en ce qui concerne l’utilisation des technologies de l’information pour la passation de marchés publics et en ce qui concerne des arrangements régionaux comme les négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et le Groupe d’experts des marchés publics du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), entre autres.

Au Groupe de travail, les Membres conviennent de l’importance de la transparence des marchés publics et de la nécessité pour l’OMC de poursuivre ses travaux dans ce domaine. Leurs divergences portent essentiellement sur la façon de procéder. Un certain nombre de Membres font valoir qu’après six ans de travaux intensifs, l’OMC est maintenant en mesure de négocier un accord sur la transparence dans le cadre d’un nouveau cycle de négociations. Par contre, plusieurs pays en développement sont préoccupés par les règles concernant le respect des obligations dans ce domaine, y compris le recours au système de règlement des différends de l’OMC. Ils se demandent si la question est mûre pour le lancement de négociations.

À Cancún, les Ministres doivent décider s’il existe un “consensus explicite” sur des modalités qui permettraient aux négociations d’aller de l’avant, et de déboucher sur de nouvelles règles de l’OMC en matière de transparence des marchés publics.