Les travaux se poursuivent sur les questions nécessitant une clarification

Dans cette déclaration, il était demandé au Conseil général de l’OMC d’établir un programme de travail global pour examiner toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique et de présenter un rapport de situation à la troisième Conférence ministérielle de l’OMC à Seattle, en novembre 1999.

La déclaration de 1998 instaurait également ce qui a été appelé un moratoire, indiquant ce qui suit: “les Membres maintiendront leur pratique actuelle, qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques”.

Le 25 septembre 1998, le Conseil général de l’OMC a adopté le programme de travail. Celui-ci a été poursuivi après la Conférence ministérielle de 1999.

 

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La Décision de Doha

À la quatrième Conférence ministérielle, à Doha en 2001, les Ministres sont convenus de poursuivre le programme de travail ainsi que de proroger le moratoire sur les droits de douane. Au paragraphe 34 de la Déclaration de Doha, ils ont donné pour instruction au Conseil général de faire rapport à la cinquième Conférence ministérielle, à Cancún en 2003, sur les progrès supplémentaires qui auraient été accomplis.

Dans le cadre du programme de travail, les questions relatives au commerce électronique ont été examinées par les Conseils du commerce des services, du commerce des marchandises et des ADPIC (propriété intellectuelle), ainsi que par le Comité du commerce et du développement. Au cours de l’exécution du programme, le Secrétariat de l’OMC a élaboré plusieurs notes d’information sur ces questions et de nombreux Membres ont présenté des documents exposant leurs propres vues.

 

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Les questions

On trouvera ci-dessous un résumé des principaux points qui ressortent de ces rapports depuis le lancement du programme de travail en 1998, ainsi que de plusieurs discussions consacrées aux questions liées au commerce électronique organisées sous les auspices du Conseil général:

Trois types de transactions de services en ligne ont été identifiés:

• Les transactions relatives à un service entièrement effectué sur Internet, depuis la sélection jusqu’à l’achat et à la livraison.
• Les transactions impliquant des “services de distribution”, dans lesquels un produit, qu’il s’agisse d’une marchandise ou d’un service, est sélectionné et acheté en ligne mais livré par des moyens traditionnels.
• Les transactions impliquant la fonction de transport de télécommunication, dont la fourniture de services Internet.

Les Membres de l’OMC estiment d’une manière générale que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) ne fait pas de distinction entre les moyens technologiques de fourniture d’un service, et que ses dispositions s’appliquent à la fourniture de services par des moyens électroniques.

Une divergence de vues est apparue sur le point de savoir si certains produits (par exemple les logiciels et les textes de livres), lorsqu’ils sont livrés par voie électronique, doivent être classés comme marchandises ou comme services. Avant l’apparition d’Internet, ces produits (par exemple les logiciels sur CD-ROM) n’étaient livrés que par des moyens traditionnels, et ils étaient classés dans la catégorie des marchandises et réglementés en tant que telles au titre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). La question se pose à présent de savoir si ces produits, lorsqu’ils sont livrés par voie électronique, doivent continuer d’être traités comme des marchandises et donc être assujettis aux règles du GATT ou s’ils doivent être classés parmi les services et être soumis à l’AGCS.

 

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Depuis lors …

Après la Déclaration ministérielle de Doha, le Conseil général est convenu de tenir des débats “spécifiques” sur les questions transversales, c’est-à-dire les questions pouvant relever de plusieurs Accords de l’OMC à la fois. Jusqu’ici, cinq débats ont été consacrés au commerce électronique, sous les auspices du Conseil général.

Les questions examinées sont notamment les suivantes: classification du contenu de certaines transmissions électroniques; questions liées au développement; conséquences fiscales du commerce électronique; rapport (et effets de substitution éventuels) entre le commerce électronique et les formes traditionnelles du commerce; imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques; concurrence; compétence et droit applicable/autres questions juridiques.

Les participants aux débats spécifiques estiment que l’examen de ces questions transversales n’est pas terminé et que des travaux complémentaires sont nécessaires pour clarifier ces questions.