Introduction
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Les Accords issus du
Cycle d’Uruguay de 1986-94 - ou Accords de l’OMC - sont aujourd’hui vieux
de cinq ans et un nouveau cycle de négociations est sur le point d’être lancé à
Seattle. Toutefois, cinq ans après que ces accords ont pris effet, les pays en
développement ont encore des difficultés à les mettre en œuvre.
D’une part, ils
manquent des ressources financières et humaines nécessaires pour remplir leurs
engagements, s’agissant par exemple des exigences complexes de l’Accord sur la
propriété intellectuelle (ADPIC). D’autre part, ils estiment que les pays
développés n’ont pas appliqué ces accords d’une manière profitable au
commerce des pays en développement.
Des dispositions
concernant le traitement spécial et différencié figurent dans tous les Accords de
l’OMC. Elles se divisent en deux grandes catégories:
- (a) les dispositions
prévoyant l’application de conditions plus souples pendant un certain laps de temps,
telles que des périodes de transition plus longues ou des engagements plus limités (par
exemple, les engagements concernant l’agriculture); et
- (a) des clauses
prévoyant en gros que les pays développés doivent aider les pays en développement dans
des domaines déterminés (tels que le transfert de technologie dans le cadre de la
protection de la propriété intellectuelle), sans que soient précisées exactement les
mesures qui doivent être prises.
En d’autres
termes, ces dispositions visent à la fois à aider les pays en développement à
appliquer les accords et à renforcer les avantages dont ils peuvent
profiter. Toutefois,
au bout de cinq ans, les pays en développement estiment que ces dispositions n’ont
pas rempli leur objectif. Ils considèrent que les dispositions plus spécifiques de la
catégorie a) sont dans l’ensemble insuffisantes et que les principes plus généraux
de la catégorie b) sont trop vagues et ne sont souvent pas respectés.
C’est la raison
pour laquelle la question de la mise en œuvre pourrait bien occuper le devant de la
scène à Seattle. Les pays en développement souhaiteraient vivement que la Déclaration
ministérielle soit formulée dans des termes permettant de remédier à certaines
omissions décelées dans les textes du Cycle d’Uruguay. En fait, de nombreux pays en
développement font valoir que cette correction des résultats du Cycle d’Uruguay
leur est due avant que l’on puisse entamer un nouveau cycle de
négociations.
Respect
des prescriptions des Accords du Cycle d’Uruguay haut
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Dans leurs
propositions au Conseil général (dans le cadre du processus d’élaboration de la
Déclaration ministérielle de Seattle), les pays en développement ont fait état de
plusieurs difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre des Accords de
l’OMC. Les plus fréquemment mentionnées sont les suivantes:
Propriété
intellectuelle haut
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Tous les pays en
développement à l’exception des pays les moins avancés doivent mettre en
œuvre l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) d’ici le 1er janvier 2000. (Les pays les moins avancés
ont jusqu’au 1er janvier 2006 pour le faire.) Pour la plupart d’entre
eux, cela
suppose de modifier leur législation sur la propriété intellectuelle ou d’en
adopter une nouvelle et de se doter de moyens de mise en œuvre nouveaux ou plus
efficaces. De nombreux pays en développement estiment que cinq ans ne suffisent pas pour
opérer un changement aussi radical et ont proposé que cette période de transition soit
prolongée.
Certains d’entre
eux déclarent que le délai de cinq ans qui leur a été accordé pour appliquer cet
accord a été fixé au hasard, sans tenir compte de leur niveau de
développement. Ces
pays considèrent qu’ils devraient être autorisés à appliquer des degrés
différents de protection de la propriété intellectuelle selon leur niveau de
développement.
D’autres
envisagent la possibilité d’inclure dans l’Accord sur les ADPIC de nouveaux
engagements, concernant par exemple le transfert de technologie et la protection des
indications géographiques.
Mesures
concernant les investissements et liées au commerce
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L’Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) traite de certaines
politiques qui sont considérées comme incompatibles avec le GATT. Il donne une liste
exemplative de ces mesures, qui mentionne par exemple les prescriptions concernant la
teneur minimale en produits nationaux ou le respect d’un équilibre entre
importations et exportations. Les pays en développement doivent éliminer les mesures
incompatibles avec les dispositions de cet accord avant le 1er janvier 2000 et les pays
les moins avancés avant le 1er janvier 2002.
Là
aussi, les pays en
développement font valoir qu’ils ont trop peu de temps pour opérer autant de
changements. Ils voudraient aussi pouvoir conserver la liberté de choisir les politiques
de promotion des investissements qu’ils considèrent comme répondant à leurs
besoins de développement, y compris certaines politiques désignées comme incompatibles
avec le GATT.
En outre certains pays
en développement disent avoir “manqué le coche”: ils ont été dans
l’incapacité de notifier certaines mesures concernant les investissements en temps
voulu (ils devaient le faire immédiatement) et ne peuvent plus maintenant appliquer ces
mesures.
Mesures
sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce haut
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Les mesures sanitaires
et phytosanitaires (SPS) visent à protéger la santé et la sécurité des animaux et à
assurer la préservation des végétaux et l’innocuité des produits
alimentaires.
L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) a trait à d’autres
normes techniques. Dans ces deux accords, il est dit que les Membres doivent tenir compte
des besoins particuliers des pays en développement lors de l’élaboration de ce type
de réglementation. Toutefois, les pays en développement ont le sentiment d’être
tenus à l’écart du processus d’élaboration des normes internationales et de
devoir souvent respecter des normes qui sont au-dessus de leurs capacités techniques ou
financières.
Amélioration
de l’accès aux marchés pour les exportations des pays en développement haut
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Les pays en
développement font valoir que l’accès aux marchés pour leurs exportations n’a
pas été à la hauteur de leurs espérances dans deux domaines: l’agriculture et les
textiles. Ils reconnaissent que la lettre des accords correspondants n’a pas été
violée, mais estiment que l’esprit de ces accords n’a pas été
respecté.
Agriculture
Les pays en
développement se plaignent du niveau très élevé de certains droits de
douane, de la
progressivité des droits (droits de douane plus élevés sur les produits transformés
que sur les matières premières, ce qui pénalise la transformation dans les pays
exportateurs), des difficultés à obtenir un accès aux marchés en raison des
contingents tarifaires et de l’effet de distorsion que les subventions exercent sur
le commerce. Ils réclament un abaissement des obstacles visant les produits agricoles
qu’ils exportent.
Textiles et
vêtements
L’Accord de
l’OMC sur les textiles et les vêtements prévoit deux choses: l’intégration de
ce secteur dans le cadre du GATT sur une période de dix ans et,
parallèlement,
l’élimination progressive des contingents. Les pays en développement se plaignent
que, si l’on a bien intégré 33 pour cent du commerce conformément aux engagements
pris, seul un petit nombre de contingents ont été effectivement
supprimés. Ils ajoutent
que la légère amélioration de l’accès aux marchés qui avait résulté de la mise
en œuvre de l’Accord a été annulée par les mesures prises par les pays
importateurs, telles que le recours à des sauvegardes transitoires ou l’adoption de
mesures antidumping ou de règles d’origine discriminatoires.
Résultats
possibles de Seattle haut
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Plusieurs pays en
développement ont soumis au Conseil général de l’OMC des listes de souhaits
précis, tendant par exemple à:
- créer un groupe de
travail pour étudier les questions en rapport avec la mise en œuvre;
- cconvertir toutes les
dispositions concernant le traitement spécial et différencié en engagements
concrets;
- introduire des
restrictions plus strictes concernant le recours aux mesures antidumping;
- laisser aux pays en
développement plus de souplesse dans l’application de mesures SPS (protection de la
santé et de la sécurité des animaux, garantie de l’innocuité des produits
alimentaires et préservation des végétaux) à leurs produits;
- permettre aux pays en
développement de participer davantage aux travaux des organes fixant des normes en
matière d’innocuité des produits alimentaires ou des normes techniques;
- accélérer
l’intégration des produits textiles et des vêtements dans le cadre du GATT;
- laisser aux pays en
développement plus de temps et de souplesse pour mettre en œuvre les Accords
concernant les investissements (MIC) et sur la propriété intellectuelle
(ADPIC);
- laisser aux pays en
développement plus de souplesse pour subventionner l’agriculture;
- imposer des
restrictions plus strictes à l’utilisation de subventions par les pays développés
dans le secteur agricole.
Ces questions
pourraient être abordées à Seattle ou au cours des négociations qui
suivront.
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