Selon
un récent rapport du Secrétariat de l’OMC, l’intégration et la croissance économiques internationales
rendent d’autant plus nécessaire l’adoption de politiques environnementales
rationnelles aux niveaux national et international. La coopération internationale est
particulièrement importante pour s’attaquer aux problèmes environnementaux
transfrontières et mondiaux auxquels les nations ne peuvent faire face
seules. Cela
serait vrai même si les nations ne commerçaient pas les unes avec les autres
Commerce
et environnement dans le cadre de l’OMC haut
de page
Le Comité du commerce
et de l’environnement (CCE) a intégré les questions d’environnement et de
développement durable dans le programme de travail de l’OMC. Plusieurs paramètres
importants ont guidé ses travaux.
- Le premier est que la
compétence de l’OMC pour la coordination des politiques dans ce domaine se limite au
commerce et aux aspects des politiques environnementales qui touchent au commerce et qui
peuvent avoir des effets notables sur les échanges de ses Membres. En d’autres
termes, il ne s’agit pas de faire de l’OMC un organisme à vocation
environnementale. L’OMC ne doit pas non plus intervenir dans l’examen des
priorités nationales, la fixation de normes ou l’élaboration de politiques globales
en matière d’environnement. Cela demeurera la tâche des gouvernements nationaux et
d’autres organisations intergouvernementales mieux à même de s’en acquitter.
- Le deuxième paramètre
est qu’un renforcement de la coordination nationale et de la coopération
multilatérale est nécessaire pour traiter les problèmes d’environnement.
- Et le troisième
paramètre est qu’il est indispensable de garantir des possibilités d’accès
aux marchés pour aider les pays en développement à œuvrer dans le sens d’un
développement durable.
La contribution que
l’OMC pourrait apporter à la question de la protection de l’environnement a
été reconnue à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le
développement (CNUED - Sommet “Planète Terre”) de 1992, lors de laquelle il a
été indiqué qu’un système commercial multilatéral ouvert, équitable et non
discriminatoire, avait un rôle essentiel à jouer dans les efforts nationaux et
internationaux visant à mieux protéger et conserver les ressources naturelles et à
promouvoir le développement durable. La mise en œuvre des résultats du Cycle
d’Uruguay figurait parmi les recommandations les plus importantes que la CNUED
ait,
à l’époque, faites au GATT.
Dans son premier
rapport, en 1996, le CCE a reconnu que le commerce et l’environnement étaient deux
domaines importants de l’élaboration des politiques et qu’ils devaient
s’étayer mutuellement afin de promouvoir le développement durable. Il y est
également dit que le système commercial multilatéral a la capacité d’intégrer
davantage les considérations environnementales et d’accroître sa contribution à la
promotion du développement durable sans compromettre son caractère
ouvert, équitable et
non discriminatoire.
Afin de faire prendre
conscience des liens qui existent entre commerce, environnement et développement durable
et d’améliorer le dialogue entre les responsables de l’élaboration des
politiques des Ministères du commerce et des Ministères de l’environnement des
gouvernements Membres de l’OMC, le Secrétariat de l’OMC a organisé une série
de séminaires régionaux sur le commerce et l’environnement à l’intention de
fonctionnaires des pays en développement, des pays les moins avancés et des pays en
transition.
À sa dernière
réunion, en octobre 1999, afin de s’acquitter du mandat qui lui a été
confié, le
CCE est convenu de tenir trois réunions en 2000 et de continuer à approfondir
l’analyse de tous les points inscrits au programme de travail sur la base de deux
grands thèmes - l’accès aux marchés et l’interdépendance des activités
multilatérales concernant l’environnement et des activités multilatérales
concernant le commerce.
Le programme de
travail du CCE porte notamment sur les points suivants:
Mesures
commerciales appliquées en vertu d’accords environnementaux multilatéraux
(AEM) haut
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Tout au long des
discussions qui se sont tenues à l’OMC sur cette question, il est apparu clairement
que, pour s’attaquer aux problèmes environnementaux mondiaux ou
transfrontières,
l’approche que privilégiaient les gouvernements était l’action coopérative et
multilatérale dans le cadre d’un AEM. Certains accords environnementaux
multilatéraux contiennent des dispositions commerciales, mais les restrictions des
échanges ne sont pas l’unique instrument ni nécessairement le plus efficace à
utiliser dans le cadre des AEM. Elles peuvent parfois jouer un rôle important. Il a
également été indiqué que l’OMC offrait déjà de larges
possibilités, très appréciables, d’appliquer des mesures commerciales dans le cadre d’AEM
d’une manière compatible avec les règles de l’OMC.
Comme les années
précédentes, le CCE a tenu en juin 1999 une réunion d’information avec les
secrétariats des accords environnementaux multilatéraux présentant un intérêt pour
ses travaux afin d’examiner les faits nouveaux en rapport avec le commerce intervenus
dans le cadre de ces accords. Des exposés et des notes ont été présentés par les
secrétariats de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d’extinction, du Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de la Convention-cadre des Nations
Unies sur les changements climatiques, du Forum intergouvernemental sur les forêts et de
l’Organisation internationale des bois tropicaux. Cette réunion a permis de montrer
comment fonctionnent les mesures liées au commerce dans les AEM et de mieux faire
comprendre les liens entre ces accords et le système commercial
multilatéral.
Règlement
des différends haut
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Une question connexe
concerne le cadre approprié pour le règlement des différends qui pourraient survenir au
sujet des mesures commerciales appliquées en vertu d’AEM. Ces différends
devraient-ils être traités à l’OMC ou au moyen des procédures de règlement des
différends prévues par les accords eux-mêmes? On s’accorde généralement à
reconnaître que, en cas de différend entre des Membres de l’OMC également
signataires d’un AEM, les parties concernées devraient dans un premier temps
s’efforcer de le régler en recourant aux mécanismes de règlement des différends
prévus par l’AEM en question. En cas de différend avec un État non partie à un
AEM mais qui est Membre de l’OMC, celle-ci constituerait le seul cadre possible pour
régler ce différend.
Le CCE estime
qu’une meilleure coordination des politiques entre les responsables de la politique
commerciale et les responsables de la politique environnementale au niveau national
pourrait aider à prévenir les situations dans lesquelles l’application de mesures
commerciales en vertu des AEM pourrait donner lieu à des différends. Il est par ailleurs
peu probable que des problèmes surgissent à l’OMC au sujet de mesures commerciales
convenues et appliquées entre les parties à un AEM. Toutefois, en cas de
différend, les
Membres de l’OMC sont convaincus que le mécanisme de règlement des différends de
l’Organisation permettrait de traiter tous les types de problèmes qui se posent dans
ce domaine, y compris les affaires qui requièrent le concours d’experts en matière
d’environnement.
Éco-étiquetage
haut
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Les programmes
d’éco-étiquetage sont d’importants instruments de politique
environnementale.
La question de l’éco-étiquetage a fait l’objet de débats approfondis au GATT
et a servi de base, au CCE, à un examen détaillé de questions
connexes.
L’essentiel, selon l’OMC, est que les mesures environnementales qui comprennent
des dispositions commerciales ou qui affectent notablement les échanges
n’établissent pas de discrimination entre les produits d’origine nationale et
les importations, pas plus qu’entre les partenaires commerciaux, à
l’importation ou l’exportation. La non-discrimination est fondamentale pour un
accès aux marchés sûr et prévisible et la libre concurrence: elle garantit aux
consommateurs un plus grand choix et aux producteurs un meilleur accès aux divers
débouchés commerciaux. Dès lors que ce principe est respecté, les règles de
l’OMC ne limitent pratiquement en rien les choix qui s’offrent à un pays pour
protéger son propre environnement contre les dommages causés par la production
intérieure ou par la consommation de produits d’origine nationale ou
importés.
Le CCE a reconnu que
des programmes d’éco-étiquetage bien conçus pouvaient être des instruments de
politique environnementale efficaces. Il fait observer que ces programmes ont parfois
suscité d’importantes préoccupations au sujet de leurs effets possibles sur les
échanges. Pour traiter certains de ces effets, il importe au départ d’assurer une
transparence suffisante dans la préparation, l’adoption et la mise en œuvre des
programmes d’éco-étiquetage. Les parties intéressées d’autres pays devraient
également pouvoir faire part de leurs préoccupations. Les débats se poursuivent sur la
manière dont l’utilisation, dans les programmes d’éco-étiquetage, de
critères fondés sur des procédés et méthodes de production sans rapport avec les
caractéristiques des produits devrait être traitée au regard des règles de
l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Dispositions
de l’OMC en matière de transparence haut
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Les dispositions de
l’OMC en matière de transparence jouent un rôle important pour ce qui est
d’assurer le bon fonctionnement du système commercial
multilatéral. Elles
contribuent à empêcher les restrictions et les distorsions non nécessaires des
échanges et permettent d’obtenir de la part des Membres de l’OMC des
renseignements sur les modifications qu’ils apportent à leurs
réglementations.
Elles peuvent également constituer un point de départ utile en vue de
l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques commerciales et de
politiques environnementales qui soient complémentaires. Les mesures environnementales
liées au commerce ne devraient pas être soumises à des prescriptions en matière de
transparence plus rigoureuses que les autres mesures qui affectent les
échanges. Le CCE a
indiqué qu’il n’était pas nécessaire de modifier les règles de l’OMC
pour assurer une transparence adéquate des mesures environnementales liées au commerce.
Par ailleurs, en 1998, il a établi une base de données de l’OMC sur
l’environnement à laquelle les Membres de l’Organisation peuvent accéder par
voie électronique. Le Secrétariat de l’OMC actualisera cette base de données
chaque année en procédant à l’examen de toutes les notifications concernant
l’environnement. La base de données sur l’environnement est considérée comme
un pas important vers l’amélioration de la transparence des mesures
environnementales liées au commerce qui sont notifiées par les Membres de l’OMC.
Exportation
de produits interdits sur le marché intérieur haut
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Au milieu des années
80, plusieurs pays en développement qui étaient parties contractantes au GATT se sont
dits préoccupés par le fait qu’ils importaient certains produits dangereux ou
toxiques sans connaître tous les dangers que ces produits pouvaient présenter pour
l’environnement ou la santé publique. À la fin des années 80, un groupe de travail
du GATT s’est penché sur les différentes manières de traiter le commerce des
produits dont la vente était interdite ou strictement réglementée sur le marché
intérieur d’un pays exportateur. Un des éléments-clés à prendre en
considération était que le pays importateur devrait être pleinement informé au sujet
des produits qu’il recevait et devrait avoir le droit de les refuser s’il
estimait qu’ils posaient des problèmes pour l’environnement ou la santé
publique.
Plusieurs AEM ont
été négociés ces dernières années pour traiter des problèmes du commerce des
produits dangereux pour l’environnement (Convention de Bâle et Directives de
Londres, par exemple). L’OMC n’a pas l’intention de refaire ce qui a déjà
été fait ailleurs en ce qui concerne les produits interdits sur le marché
intérieur.
Les Membres de l’OMC, dans le cadre du CCE, sont convenus de soutenir les efforts des
organisations intergouvernementales spécialisées à vocation environnementale qui
s’emploient à résoudre ces problèmes. Ils ont néanmoins indiqué que l’OMC
pourrait avoir un rôle complémentaire à jouer dans ce domaine.
Libéralisation
des échanges et développement durable haut
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Une libéralisation
accrue du commerce international, tant des marchandises que des services, a un rôle-clé
à jouer pour ce qui est de la poursuite des objectifs de la politique économique des
pays Membres. À cet égard, les Membres de l’OMC ont déjà apporté une
contribution importante au développement durable et à une meilleure protection de
l’environnement à l’échelle de la planète grâce à la conclusion des
négociations du Cycle d’Uruguay. Cette contribution ne cessera d’augmenter à
mesure que l’on s’acheminera vers une mise en œuvre complète des
résultats de ces négociations. La Conférence des Nations Unies sur l’environnement
et le développement (Sommet “Planète Terre”) a par ailleurs reconnu qu’un
système commercial ouvert et non discriminatoire était une des conditions préalables à
une action efficace pour protéger l’environnement et créer un développement
durable. Ce constat repose sur l’idée que les pays, en particulier les pays en
développement, sont tributaires principalement des échanges commerciaux pour le maintien
de leur croissance et de leur prospérité.
Le CCE poursuit
l’examen de ce point de son programme de travail dans le cadre du programme
incorporé concernant les initiatives en vue d’une libéralisation accrue du commerce
figurant dans les résultats des négociations du Cycle d’Uruguay. Il a indiqué que
la suppression des restrictions et des distorsions des échanges - en particulier les
droits de douane élevés, la progressivité des droits, les restrictions à
l’exportation, les subventions et les obstacles non tarifaires - pouvait avoir des
effets bénéfiques tant pour le système commercial multilatéral que pour
l’environnement. En 1999, les discussions ont porté sur les secteurs de
l’agriculture et de la pêche, de l’énergie, de la foresterie, des métaux non
ferreux, des textiles et des vêtements, du cuir et des services concernant
l’environnement. Elles ont permis de faire ressortir les domaines dans lesquels la
suppression des restrictions et des distorsions des échanges pouvait profiter à la fois
à l’environnement, au commerce et au développement, créant ainsi des circonstances
favorables sur les trois plans.
Commerce
des services et ADPIC haut
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Le CCE est également
chargé d’examiner le rôle de l’OMC eu égard aux liens qui existent entre les
mesures environnementales et les nouveaux accords commerciaux qui ont été conclus au
cours des négociations du Cycle d’Uruguay sur les services et la propriété
intellectuelle. Les discussions sur ces deux points du programme de travail ont permis
d’avancer étant donné qu’on ne comprenait pas très bien comment les règles
du système commercial pourraient affecter les politiques environnementales dans ces
domaines ou être affectées par ces dernières.
En ce qui concerne
l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l’environnement, le
CCE a indiqué que, jusqu’ici, ses discussions n’avaient pas permis
d’identifier la moindre mesure susceptible, selon les Membres, d’être
appliquée au commerce des services à des fins environnementales qui ne soit pas déjà
dûment prise en compte par les dispositions de l’AGCS. Dans le cas des droits de
propriété intellectuelle, les Membres de l’OMC ont reconnu que l’Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC)
jouait un rôle essentiel pour ce qui est de faciliter l’accès aux technologies et
produits respectueux de l’environnement ainsi que leur transfert. Il est néanmoins
nécessaire de poursuivre les travaux dans ce domaine, afin notamment de clarifier les
rapports qui existent entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique. |
