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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, SEATTLE 1999: DIFFÉRENDS (1)
Réexamen du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

Ce document d’information porte sur les questions soulevées lors du récent réexamen des règles de l’OMC régissant le règlement des différends et sur une décision ministérielle qui pourrait être prise à Seattle.

Voir aussi:
> On trouvera une description plus détaillée de la procédure de règlement des différends dans la section intitulée “Qu'est-ce que l'OMC?”  et sur la page consacrée au règlement des différends
> Voir la Partie 2 de cette note d'information pour des faits et chiffres concernant les différends.

Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (DSU) is the legal text that spells out the rules and est le texte juridique qui énonce les règles et procédures destinées à résoudre les différends dans le cadre de l’OMC. Il se compose de 27 articles et constitue un accord juridiquement contraignant négocié entre tous les gouvernements Membres de l’OMC; il est également le moyen de faire respecter, en dernier recours, les règles commerciales de l’OMC. Autant d’éléments qui en font le pilier du système commercial multilatéral.

Les Ministres présents à Seattle sont censés prendre une décision sur le point de savoir si le Mémorandum d’accord doit être maintenu, modifié ou abrogé, même si cette dernière option n’est pas considérée comme vraisemblable. Cette décision sera fondée sur l’examen du fonctionnement du Mémorandum d’accord de janvier 1995 à juillet 1999. L’examen a été effectué par l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC, qui est composé de l’ensemble des gouvernements Membres de l’OMC et qui traite tous les différends.

Situation actuelle: la procédure de règlement des différends haut de page

Les différends surgissent dans le cadre de l’OMC lorsqu’un gouvernement (auquel se rallient parfois d’autres Membres) accuse un autre gouvernement d’enfreindre un accord ou de ne pas respecter ses engagements. En bref, le système de règlement des différends compte trois étapes, avec des règles, des procédures et des délais stricts pour chacune d’elles.

Première étape: consultations entre les gouvernements impliqués dans le différend. Ces derniers ont 60 jours pour parvenir à une solution convenue d’un commun accord, faute de quoi le gouvernement plaignant qui a engagé la procédure de règlement des différends peut passer à l’étape suivante.

Deuxième étape: étape juridique au cours de laquelle l’affaire est examinée par un groupe spécial indépendant composé de trois experts juridiques/techniques. Le groupe spécial a entre six et neuf mois pour achever son examen et présenter un rapport détaillé contenant des constatations fondées sur les déclarations écrites et orales des gouvernements en cause.

S’il est fait appel du rapport du groupe spécial, l’Organe d’appel permanent dispose de deux à trois mois pour examiner l’appel et présenter un rapport détaillé contenant ses constatations. L’ORD examine s’il y a lieu d’adopter à la fois le rapport du groupe spécial et celui de l’Organe d’appel. Normalement, ces rapports sont adoptés puisque les règles prévoient qu’ils peuvent être rejetés uniquement par consensus.

Si l’ORD juge que le pays accusé est innocent, l’affaire en reste là. S’il constate que le pays accusé a enfreint un accord ou un engagement, il passe à la dernière étape.

Troisième étape: mise en œuvre. Le gouvernement concerné se voit accorder un délai raisonnable pour mettre en œuvre la décision de l’ORD. Au cours de ce délai, l’ORD suit la façon dont le gouvernement concerné met en œuvre sa décision, pour faire en sorte qu’elle soit pleinement respectée.

Le réexamen haut de page

Le réexamen a porté sur de nombreux aspects du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Les points ci-après ont notamment été mis en avant par les gouvernements:

La mise en œuvre

Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends n’énonce pas des procédures précises permettant de traiter un éventuel désaccord sur le point de savoir si le gouvernement accusé a dûment mis en œuvre la décision de l’ORD. Si ledit gouvernement reconnaît ne pas avoir dûment mis en œuvre cette décision à la fin du délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre, les Membres conviennent généralement que le gouvernement plaignant peut demander une compensation ou l’autorisation de prendre des mesures de rétorsion (comme dans l’affaire du bœuf aux hormones). Cette autorisation est accordée par l’ORD.

Parfois, les deux parties ne sont pas d’accord sur le point de savoir si le gouvernement accusé s’est dûment acquitté de la mise en œuvre. Là encore, les Membres conviennent en principe qu’il faut d’abord déterminer s’il y a eu une mise en œuvre correcte avant de passer aux questions de la compensation et de la rétorsion. Ils conviennent également que le jugement doit être prononcé dans le cadre du système de l’OMC et non unilatéralement.

Il semble que la principale divergence de vues concerne le laps de temps nécessaire pour déterminer si le gouvernement accusé s’est dûment acquitté de la mise en œuvre, ce qui dépend des procédures à suivre pour parvenir à une décision.

Par exemple, les deux parties doivent-elles essayer de résoudre ce nouveau désaccord en procédant à des consultations et, le cas échéant, pendant combien de temps? L’ORD doit-il se réunir - et dans l’affirmative combien de fois - pour porter la question devant le groupe spécial ou l’Organe d’appel afin qu’elle soit jugée?

Le groupe spécial devrait-il rendre son jugement avec possibilité d’appel? Ou un jugement devrait-il uniquement être rendu par l’Organe d’appel lorsque l’affaire initiale a fait l’objet d’un appel, ou par le groupe spécial si ce n’est pas le cas?

L’ORD doit-il automatiquement adopter le jugement rendu ou cette adoption doit-elle se faire par consensus? À partir de quand l’autorisation de prendre des mesures de rétorsion peut-elle être demandée? Lorsque le niveau de la rétorsion est contesté, combien de temps l’arbitrage devrait-il prendre?

La transparence et l’accès au système de règlement des différends

Les rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel (ainsi que tous les autres documents de l’OMC relatifs à un différend donné) sont publiés sur le site Web de l’OMC immédiatement après avoir été distribués aux gouvernements Membres. Toutefois, les délibérations des groupes spéciaux et celles qui concernent les appels sont confidentielles, et certains se sont plaints, en particulier des organisations non gouvernementales (ONG), de ce que les procédures du système de règlement des différends manquaient de transparence.

Certains gouvernements estiment que le système de l’OMC a un caractère exclusivement intergouvernemental. À leur avis, si une ONG souhaite faire valoir un argument devant un groupe spécial, elle devrait convaincre un des gouvernements parties au différend de le faire lui-même. D’autres gouvernements sont d’avis qu’un système plus ouvert gagnerait en crédibilité, et que l’ouverture ne présenterait pas d’inconvénient majeur.

Il convient de noter que l’Organe d’appel a décidé (dans l’affaire des “crevettes/tortues”) que les groupes spéciaux avaient le droit d’accepter des communications, qu’ils n’avaient pas demandées, émanant de sources autres que les gouvernements parties au différend (comme des ONG). Il convient également de noter que l’article 18:2 du Mémorandum d’accord prévoit ce qui suit:

“… Aucune disposition du présent mémorandum d’accord n’empêchera une partie à un différend de communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à l’Organe d’appel et que ce Membre aura désignés comme tels. Une partie à un différend fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés écrits qui peuvent être communiqués au public.”

Les pays en développement et le règlement des différends

Les pays en développement ont davantage utilisé le système de règlement des différends de l’OMC que celui du GATT (applicable avant 1995). À ce jour, ils ont porté plus de 40 affaires devant l’OMC.

Le Mémorandum d’accord prévoit un traitement spécial en faveur des pays en développement, dans un certain nombre de cas. Par exemple, il prévoit la possibilité d’une procédure plus rapide (article 3:12) et dispose qu’une attention spéciale devrait être accordée aux pays en développement au cours des consultations (articles 4:10 et 12:10) et durant la procédure de groupe spécial (articles 8:10, 12:10 et 12:11) et qu’il faudrait tenir compte des intérêts des pays en développement pendant l’étape de la surveillance (article 21:2, 21:7 et 21:8). Il contient également des dispositions spéciales en faveur des pays les moins avancés (article 24).

L’une des principales préoccupations dont ont fait part les pays en développement lors du réexamen du Mémorandum d’accord concerne leur manque de ressources pour participer au système de règlement des différends. Pour le moment, le Mémorandum d’accord répond à cette préoccupation en imposant au Secrétariat de l’OMC de fournir une assistance juridique à ces pays. Le Secrétariat organise également un certain nombre de stages de formation spéciaux sur le règlement des différends à l’intention des fonctionnaires de ces pays.

> Voir la Partie 2 de cette note d'information pour des faits et chiffres concernant les différends