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Selon la terminologie de l’OMC, les subventions sont généralement classées en “catégories”, désignées par une couleur à l’image des feux de la circulation: subventions de la catégorie verte (autorisées), orange (ralentir — c’est-à-dire opérer des réductions), rouge (interdites). Dans le domaine de l’agriculture, les choses sont, comme toujours, plus compliquées. Dans l’Accord sur l’agriculture, il n’y a pas de catégorie rouge, bien que le soutien interne excédant les niveaux d’engagement de réduction qui relève de la catégorie orange soit interdit; et il existe une catégorie bleue qui concerne les subventions liées aux programmes de limitation de la production. Il existe aussi des exemptions en faveur des pays en développement (que l’on appelle parfois la “catégorie traitement spécial et différencié”)

> Note d'information: “Les categories” de soutien interne

MISE À JOUR 10 OCTOBRE 2002

Table des matières
>  En bref
> Propositions reçues au cours de la première phase
> Propositions reçues au cours de la deuxième phase
> Pays, alliances et propositions
> INTRODUCTION
Première phase
> Subventions, concurrence et restrictions à l'exportation
> Accès aux marchés
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Pays en développement
> Économies en transition
> Considérations “autres que d'ordre commercial”
> Protection des animaux et qualité des produits alimentaires
> La clause de paix
Deuxième phase
> Tarifs et contingents tarifaires
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Subventions et restrictions à l'exportation
> Entreprises commerciales d'État
> Sécurité alimentaire
> Sécurité sanitaire des produits alimentaires
> Développement rural
> Indications géographiques
> Sauvegarde
> Environnement
> Préférences commerciales
> Aide alimentaire
> Information des consommateurs et étiquetage
> Initiatives sectorielles
> Catégorie développement, producteur d'un seul produit, petits pays insulaires en développement, traitement spécial et différencié
> Questions additionnelles (aide alimentaire, catégorie verte, augmentation des contingents tarifaires
 Modalités  2002–2003
> Exportations
> Accès aux marchés
> Soutien interne

Données
> Statistiques

Le présent document d’information expose les questions concernant l’agriculture qui ont été soulevées avant et pendant les négociations en cours. Il a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre les négociations sur l’agriculture. Il ne constitue pas un compte rendu officiel des négociations.

La “catégorie orange”  haut de page

En ce qui concerne l’agriculture, toutes les mesures de soutien interne réputées avoir des effets de distorsion sur la production et les échanges (à quelques exceptions près) entrent dans la catégorie orange. La valeur totale de ces mesures doit être réduite. Plusieurs propositions portent sur le point de savoir dans quelle mesure ces subventions devraient être encore réduites et s’il conviendrait de fixer des limites pour des produits donnés plutôt que des limites globales pour tous les produits.

 
 
Subventions de la catégorie orange: qui peut en accorder?  haut de page

Trente-quatre Membres de l’OMC se sont engagés à réduire leurs mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges qui entrent dans la catégorie orange (autrement dit réduire la “mesure globale du soutien total” ou MGS). S’agissant des Membres qui n’ont pas souscrit de tels engagements, le soutien interne ne doit pas excéder 5 pour cent de la valeur de la production (autrement dit le niveau “de minimis”) — 10 pour cent en ce qui concerne les pays en développement.

Pour plus de détails, voir la note d'information du Secrétariat de l'OMC “Soutien interne” (TN/AG/S/4), téléchargeable ici.

 
 
La “catégorie verte”  haut de page

Pour qu’une subvention entre dans la “catégorie verte”, ses effets de distorsion sur les échanges doivent être nuls ou, au plus, minimes. Ces subventions doivent être financées par des fonds publics (et non en imposant aux consommateurs des prix plus élevés) et ne pas comporter un soutien des prix. Il s’agit généralement de programmes qui ne sont pas axés sur des produits particuliers et qui comportent un soutien direct du revenu des agriculteurs sans lien avec les niveaux de production ou les prix en vigueur (“découplés”). Les subventions dites de la “catégorie verte” sont donc autorisées sans restriction, à condition qu’elles répondent aux critères pertinents. Elles prennent aussi la forme de programmes de protection de l’environnement et de programmes de développement régional (pour plus de précisions, voir l’article 6 et l’Annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture). Le Canada a proposé qu’un plafond global soit fixé pour le soutien relevant de toutes les “catégories”, y compris les subventions de la catégorie verte.

Certains pays aimeraient que l’on revoie la liste des subventions intérieures de la catégorie verte car ils estiment que certaines pourraient avoir, dans certains cas, des incidences sur la production ou sur les prix. D’autres considèrent qu’il ne faut pas toucher à la catégorie verte parce qu’elle est satisfaisante telle qu’elle est. D’autres encore disent qu’elle devrait être élargie pour englober d’autres types de subventions.

 
 
La “catégorie bleue”  haut de page

La catégorie bleue constitue une exception à la règle générale qui veut que toutes les subventions liées à la production soient réduites ou maintenues à des niveaux minimaux bien précis (“de minimis”). Elle comprend les versements directement liés à la superficie ou au nombre de têtes de bétail, mais au titre de programmes qui ont pour effet de limiter également la production en imposant des quotas en la matière ou la mise hors culture d’une partie des terres. Les pays qui recourent à ce genre de subventions — et ils ne sont qu’une poignée — considèrent qu’elles ont moins d’effets de distorsion sur les échanges que d’autres subventions de la catégorie orange. Actuellement, les seuls Membres ayant notifié à l’OMC l’octroi de subventions de la catégorie bleue sont: l’UE, l’Islande, la Norvège, le Japon, la République slovaque, la Slovénie et les États-Unis (qui désormais n’accordent plus de telles subventions).

Actuellement, les subventions de la catégorie bleue sont visées par une disposition de l’Accord de caractère permanent. Certains pays voudraient que cette disposition soit supprimée parce que les versements ne sont découplés de la production qu’en partie, ou que des engagements de réduction soient pris en ce qui concerne l’octroi de ces subventions. D’autres estiment que les subventions de la catégorie bleue sont un moyen important de soutenir et de réformer l’agriculture et d’atteindre des objectifs “autres que d’ordre commercial”, et ils font valoir qu’elles ne devraient pas faire l’objet de restrictions car leurs effets de distorsion sur les échanges sont moindres par rapport à d’autres types de soutien (voir Considérations “autres que d’ordre commercial”). L’UE a dit qu’elle était disposée à négocier de nouvelles réductions du soutien relevant de la catégorie orange à condition que les catégories bleue et verte soient conservées.

 
 
Propositions incluant des positions sur le soutien interne communiquées au cours de la première phase à ce jour  haut de page
(voir aussi les propositions concernant les pays en développement et les considérations autres que d’ordre commercial)

• 11 pays en développement: subventions de la catégorie verte/visées à l’Annexe 2 G/AG/NG/W/14
• États-Unis: proposition globale G/AG/NG/W/15
• États-Unis : note sur la réforme du soutien interne G/AG/NG/W/16
• UE: la catégorie bleue et les autres mesures de soutien à l’agriculture G/AG/NG/W/17
• Groupe de Cairns: soutien interne G/AG/NG/W/35
• ANASE: traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans le commerce mondial des produits agricoles G/AG/NG/W/55
• 12 économies en transition: soutien interne — flexibilité additionnelle pour les économies en transition G/AG/NG/W/56
• UE: proposition globale de négociation G/AG/NG/W/90
• Japon: proposition G/AG/NG/W/91
• Canada: soutien interne G/AG/NG/W/92
• Suisse: proposition G/AG/NG/W/94
• Swaziland: accès aux marchés dans le cadre du traitement spécial et différencié pour les petits pays en développement G/AG/NG/W/95
• Maurice: proposition G/AG/NG/W/96
• République de Corée: proposition G/AG/NG/W/98
• Mali: proposition G/AG/NG/W/99
• Norvège: proposition G/AG/NG/W/101
• Inde: proposition G/AG/NG/W/102
• Pologne: proposition G/AG/NG/W/103
• Maroc: proposition G/AG/NG/W/105
• Turquie: proposition G/AG/NG/W/106
• Égypte: proposition G/AG/NG/W/107
• Nigéria: proposition G/AG/NG/W/130
• Congo, Rép. démocratique du: proposition G/AG/NG/W/135
• Kenya: proposition G/AG/NG/W/136
• Sénégal: positions préliminaires G/AG/NG/W/137
• Mexique: proposition G/AG/NG/W/138
• Jordanie: proposition G/AG/NG/W/140
• Groupe africain: proposition conjointe G/AG/NG/W/142
• Namibie: proposition G/AG/NG/W/143
  
  
• La Croatie a mentionné le soutien interne dans sa communication G/AG/NG/W/141

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