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L’article 13 (“modération”) de l’Accord sur l’agriculture exempte les pays qui accordent des subventions autorisées dans le cadre de l’Accord des actions fondées sur d’autres Accords de l’OMC. Sans cette “clause de paix”, les pays auraient une plus grande latitude pour engager des actions contre les subventions des autres au titre des dispositions de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, parmi d’autres. La clause de paix devrait devenir caduque à la fin de 2003.

MISE À JOUR 10 OCTOBRE 2002

Table des matières
>  En bref
> Propositions reçues au cours de la première phase
> Propositions reçues au cours de la deuxième phase
> Pays, alliances et propositions
> INTRODUCTION
Première phase
> Subventions, concurrence et restrictions à l'exportation
> Accès aux marchés
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Pays en développement
> Économies en transition
> Considérations “autres que d'ordre commercial”
> Protection des animaux et qualité des produits alimentaires
> La clause de paix
Deuxième phase
> Tarifs et contingents tarifaires
> Soutien interne: catégories orange, bleue et verte
> Subventions et restrictions à l'exportation
> Entreprises commerciales d'État
> Sécurité alimentaire
> Sécurité sanitaire des produits alimentaires
> Développement rural
> Indications géographiques
> Sauvegarde
> Environnement
> Préférences commerciales
> Aide alimentaire
> Information des consommateurs et étiquetage
> Initiatives sectorielles
> Catégorie développement, producteur d'un seul produit, petits pays insulaires en développement, traitement spécial et différencié
> Questions additionnelles (aide alimentaire, catégorie verte, augmentation des contingents tarifaires
 Modalités  2002–2003
> Exportations
> Accès aux marchés
> Soutien interne

Données
> Statistiques

Le présent document d’information expose les questions concernant l’agriculture qui ont été soulevées avant et pendant les négociations en cours. Il a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre les négociations sur l’agriculture. Il ne constitue pas un compte rendu officiel des négociations.

Certains pays voudraient la proroger afin de disposer d’une certaine “sécurité juridique”, qui leur donnerait l’assurance qu’aucune action ne serait entamée contre eux tant qu’ils respecteraient les engagements concernant les subventions à l’exportation et le soutien interne qu’ils ont pris dans le cadre de l’Accord sur l’agriculture.

D’autres souhaitent qu’elle soit supprimée, leur objectif général étant que l’agriculture soit assujettie aux disciplines générales de l’OMC qui régissent la capacité des gouvernements de prendre des mesures contre des subventions.

D’autres encore ont proposé des solutions légèrement différentes. Le Canada aimerait que le soutien interne de la catégorie verte puisse être exempté de mesures compensatoires prises au titre de l’Accord sur les subventions. L’Inde suggère qu’une mesure similaire à la clause de paix soit maintenue mais uniquement pour les pays en développement, de façon que certaines subventions puissent être exemptées de droits compensateurs.

 
Propositions concernant la clause de paix communiquées au cours de la première phase  haut de page

• UE: proposition globale de négociation G/AG/NG/W/90
• Canada: soutien interne G/AG/NG/W/92
• Maurice: proposition G/AG/NG/W/96
• Inde: proposition G/AG/NG/W/102
• Turquie: proposition G/AG/NG/W/106
• Nigéria: proposition G/AG/NG/W/130
• Kenya: proposition G/AG/NG/W/136
• Mexique: proposition G/AG/NG/W/138
• Groupe africain: proposition conjointe G/AG/NG/W/142
• Namibie: proposition G/AG/NG/W/143

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