Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Situation actuelle haut de page
Faits essentiels haut de page
| Titre abrégé: |
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| Plaignant: |
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| Défendeur: |
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| Tierces parties: |
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Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations) |
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| Demande de consultations reçue: |
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État du différend à ce jour haut de page
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de Singapour.
Le 10 janvier 1995, Singapour a demandé l'ouverture de consultations avec la Malaisie au sujet de la prohibition des importations de polyéthylène et de polypropylène qu'elle avait instituée et maintenait en vigueur en vertu du Décret douanier de 1994 (Prohibition des importations) (Amendements) (n° 5) daté du 16 mars 1994. Le 16 mars 1995, Singapour a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 29 mars 1995, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. À la réunion du 10 avril 1995, Singapour a décidé de ne pas demander l'établissement d'un groupe spécial à cette réunion mais a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de retirer sa plainte.
Retrait/clôture À la réunion de l'ORD du 19 juillet 1995, Singapour a annoncé qu'elle avait décidé de retirer complètement sa plainte. |
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