Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Situation actuelle haut de page
Faits essentiels haut de page
| Titre abrégé: |
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| Plaignant: |
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| Défendeur: |
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| Tierces parties: |
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Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations) |
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| Demande de consultations reçue: |
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État du différend à ce jour haut de page
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Thaïlande.
Le 22 septembre 2000, la Thaïlande a demandé
l’ouverture de consultations avec l’Égypte concernant la prohibition
imposée par ce pays à l’importation de thon en boîte à l’huile de
soja en provenance de Thaïlande, conformément à une lettre datée du
2 janvier 2000 du Ministère de l’économie et du commerce extérieur de
l’Égypte et à la note circulaire n° 5 de 2000 publiée le 13 janvier
2000 par les autorités douanières de l’Égypte. La Thaïlande
considérait que, en appliquant les mesures susmentionnées, la
République arabe d’Égypte avait manqué aux obligations découlant
pour elle des dispositions ci-après de l’Accord de Marrakech instituant
l’Organisation mondiale du commerce: articles Ier, XI et XIII du
GATT, et articles 2, 3 et 5, et Annexe B, paragraphes 2 et 5, de l’Accord
SPS.
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