Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Situation actuelle haut de page
Faits essentiels haut de page
| Titre abrégé: |
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| Plaignant: |
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| Défendeur: |
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| Tierces parties: |
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Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations) |
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| Demande de consultations reçue: |
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État du différend à ce jour haut de page
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de l’Inde.
Le 25 mai 2001, l’Inde a demandé l’ouverture de
consultations avec l’Argentine concernant la Loi n° 24.766 et le Décret
n° 150/92 de ce pays. D’après l’Inde, ces mesures constituent des
obstacles non nécessaires au commerce international et empêchent les
médicaments et autres produits pharmaceutiques indiens de pénétrer sur
le marché argentin, établissant ainsi une discrimination à l’encontre
des médicaments indiens par rapport aux produits similaires d’autres pays
et de l’Argentine.
D’après l’Inde, les mesures susmentionnées exigent que, avant de
pénétrer sur le marché argentin, tous les médicaments et autres
produits pharmaceutiques soient homologués auprès de l’Administration
nationale des médicaments, des produits alimentaires et de la technologie
médicale, qui relève du Ministère argentin de la santé. Le Décret
susmentionné contient deux annexes où figurent des listes de pays.
- En ce qui concerne les pays repris à l’annexe I, les produits
pharmaceutiques doivent être fabriqués dans des installations agréées
par les organismes gouvernementaux compétents de ces pays ou par le
Ministère argentin de la santé et ils doivent satisfaire aux
prescriptions de l’Autorité sanitaire nationale en matière de
fabrication et de contrôle de la qualité.
- Pour ce qui est des pays repris à l’annexe II, les installations de
fabrication de ces pays doivent être inspectées et agréées par le
Ministère argentin de la santé avant l’exportation en Argentine de ces
produits pharmaceutiques.
D’après l’Inde, elle n’est mentionnée dans aucune de ces deux
annexes. Du fait de cette prétendue discrimination, les médicaments et
produits pharmaceutiques indiens n’ont absolument aucun accès au marché
argentin. L’Inde considérait qu’il avait été contrevenu aux
dispositions suivantes: articles 2 (en particulier 2.2), 5 (en particulier
5.1 et 5.2) et 12 de l’Accord OTC; articles Ier et III du GATT de
1994; et article XVI:4 de l’Accord instituant l’OMC.
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