Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Situation actuelle haut de page
Faits essentiels haut de page
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Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations) |
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| Demande de consultations reçue: |
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État du différend à ce jour haut de page
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 20 novembre 2006, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet des droits appliqués par l'Inde et des restrictions concernant la vente au détail appliquées par l'État indien du Tamil Nadu qui, de l'avis des Communautés européennes, ont une incidence négative sur les exportations de vins et spiritueux des Communautés européennes vers l'Inde. Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont incompatibles avec l'article II:1 a) et b), lu conjointement avec l'article III:2 du GATT de 1994, et avec les articles III:4 et XI du GATT de 1994.
Le 1er décembre 2006, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. Le 4 décembre 2006, l'Australie a fait de même. Le 23 mars 2007, les Communautés européennes ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 10 avril 2007, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
À sa réunion du 24 avril 2007, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Australie, le Chili, les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 11 juin 2007, les Communautés européennes ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 21 juin 2007, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.
Le 13 juillet 2007, les Communautés européennes ont demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Elles se sont réservé le droit de demander au Groupe spécial de reprendre ses travaux à tout moment. Le Groupe spécial a accédé à cette demande et a suspendu ses travaux à compter du 16 juillet 2007.
Retrait/cloture
Étant donné qu'il n'a pas été demandé au Groupe spécial de reprendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 17 juillet 2008. |
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