Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Situation actuelle haut de page
Faits essentiels haut de page
| Titre abrégé: |
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Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations) |
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| Demande de consultations reçue: |
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État du différend à ce jour haut de page
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Canada.
Le 25 septembre 2007, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet de certaines mesures prises par la Belgique et les Pays Bas concernant l'importation, le transport, la fabrication, la commercialisation et la vente de produits dérivés de phoques.
Le Canada estime que ces mesures paraissent incompatibles avec les obligations des CE au titre du GATT de 1994 et de l'Accord OTC. En particulier:
- l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC; et
- les articles I:1, III:4, V:2, V:3, V:4 et XI:1 du GATT de 1994.
Le 11 février 2011, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 24 février 2011, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
À sa réunion du 25 mars 2011, l'ORD a établi un groupe spécial. La Chine, la Colombie, les États-Unis, le Japon, le Mexique et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. |
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