Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Thaïlande.
Le 26 novembre 2008, la Thaïlande a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de l'application par ceux-ci de la pratique connue sous le nom de “réduction à zéro” (“zeroing”) des marges de dumping négatives pour la détermination des marges de dumping dans leur enquête antidumping concernant les sacs en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande.
Spécifiquement, la Thaïlande demande l'ouverture de consultations au sujet de l'utilisation par l'USDOC dans la détermination finale et dans la détermination finale modifiée de la “réduction à zéro” des marges de dumping négatives pour le calcul de marges de dumping moyennes pondérées globales dans cette enquête. La Thaïlande allègue que cette pratique a eu pour effet de créer artificiellement des marges de dumping là où aucune marge n'aurait autrement été constatée, ou tout au moins, de gonfler les marges de dumping. Elle considère que le recours par l'USDOC à cette pratique de la “réduction à zéro” dans la détermination finale, la détermination finale modifiée et l'ordonnance est incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article VI du GATT de 1994, et en particulier au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
Le 9 mars 2009, la Thaïlande a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 20 mars 2009, l'ORD a établi un groupe spécial. L'Argentine, les Communautés européennes, le Japon et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties. La Corée a fait de même ultérieurement. Le 20 août 2009, la composition du Groupe spécial a été arrêtée.
Le 22 janvier 2010, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres. Le Groupe spécial a constaté que les États‑Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en utilisant la “réduction à zéro” dans la détermination finale modifiée et dans l'ordonnance pour déterminer les marges de dumping des exportateurs thaïlandais ayant fait individuellement l'objet de l'enquête dont les marges de dumping n'étaient pas fondées sur les données de fait disponibles totales.
Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande aux États‑Unis de rendre leurs mesures conformes à leurs obligations au titre de l'Accord antidumping.
À sa réunion du 18 février 2010, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
Mise en œuvre des rapports adoptés
À sa réunion du 19 mars 2010, les États‑Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre ses recommandations et décisions concernant cette affaire et qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire. Le 31 mars 2010, les États‑Unis et la Thaïlande ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable serait de six mois et arriverait à expiration le 18 août 2010. À la réunion de l'ORD du 31 août 2010, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient mis en œuvre ses recommandations et décisions. La Thaïlande a dit qu'elle continuerait à suivre de près la mise en œuvre pour s'assurer que les négociants bénéficiaient pleinement des recommandations et décisions. |
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