RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: AFFAIRE DS384

États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)


Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
Formation informatisée sur le règlement des différends
Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends


Situation actuelle  haut de page

 

Faits essentiels  haut de page

Titre abrégé:
Plaignant:
Défendeur:
Tierces parties:
Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations)
Demande de consultations reçue:
Rapport du Groupe spécial distribué: 18 novembre 2011
Rapport de l’Organe d’appel distribué: 29 juin 2012
Arbitrage au titre de l’article 21:3 c) — rapport distribué: 4 décembre 2012
Recours à l’article 21:5 — rapport du Groupe spécial distribué: 20 octobre 2014

  

État du différend à ce jour  haut de page

Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Voir aussi: Résumé sur une page des constatations de fond concernant ce différend

Consultations

Plainte du Canada.  (Voir aussi DS386)

Le 1er décembre 2008, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines dispositions impératives en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946, modifiées par la Loi sur l'agriculture de 2008, et mises en œuvre par la règle finale provisoire du 28 juillet 2008.  Ces dispositions prévoient l'obligation d'informer les consommateurs, au niveau du commerce de détail, du pays d'origine en ce qui concerne les produits visés, y compris la viande de bœuf et de porc.  Pour pouvoir être désigné comme produit visé exclusivement originaire des États-Unis, un produit ne peut provenir que d'un animal né, élevé et abattu exclusivement aux États-Unis.  Serait exclue de cette désignation la viande de bœuf ou de porc provenant d'animaux exportés vers les États-Unis à des fins d'alimentation animale ou pour abattage immédiat.

Le Canada allègue qu'il apparaît que les dispositions impératives en matière d'EPO sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris:

  • les articles III:4, IX:4, X:3 du GATT de 1994;
      
  • l'article 2 de l'Accord OTC ou, à titre subsidiaire, les articles 2, 5 et 7 de l'Accord SPS;  et
      
  • l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine.

Le 12 décembre 2008, le Mexique et le Nicaragua ont demandé à participer aux consultations.  Ultérieurement, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté la demande de participation aux consultations présentée par le Mexique.

Le 7 mai 2009, le Canada a présenté une demande d'ouverture de nouvelles consultations concernant les modifications connexes et les mesures adoptées par les États-Unis après sa demande initiale.  Cette demande inclut aussi tous amendements ou modifications des mesures relatives à l'EPO, y compris toutes instructions futures concernant la mise en œuvre ou tous autres documents susceptibles d'être publiés en relation avec lesdites mesures.

Le Canada considère qu'il apparaît que les mesures citées sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris:

  • les articles III:4, IX:2, IX:4 et X:3 du GATT de 1994;
     
  • l'article 2 de l'Accord OTC ou, à titre subsidiaire, les articles 2, 5 et 7 de l'Accord SPS;  et
     
  • l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine.

Le 15 mai 2009, le Mexique a demandé à participer aux nouvelles consultations.  Le 22 mai 2009, le Pérou a fait de même.  Ultérieurement, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Mexique et le Pérou.

Le 7 octobre 2009, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 23 octobre 2009, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

À sa réunion du 19 novembre 2009, l'ORD a établi un seul groupe spécial, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, afin d'examiner ce différend ainsi que le différend DS386.  L'Argentine, l'Australie, la Chine, la Colombie, la Corée, l'Inde, le Japon, le Mexique, la Nouvelle‑Zélande et le Pérou ont réservé leurs droits de tierces parties.  Ultérieurement, le Brésil, les Communautés européennes, le Guatemala et le Taipei chinois ont fait de même.  Le 30 avril 2010, le Canada a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du groupe spécial, ce qu'il a fait le 10 mai 2010. Le 21 décembre 2010, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas remettre son rapport dans un délai de six mois.  Le calendrier adopté par le Groupe spécial après consultations avec les parties au différend prévoyait que le rapport final serait remis aux parties à la mi-2011.  Le Groupe spécial compte terminer ses travaux dans ce délai.

Le 18 novembre 2011, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.

Résumé des constatations clés

  • Ce différend concerne:  i) les dispositions légales des États-Unis établissant le programme national d'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine des viandes de bœuf et de porc (“mesure EPO”), ainsi que leur règlement d'application;  et ii) une lettre publiée par M. Vilsack, Secrétaire à l'agriculture des États-Unis, sur la mise en œuvre de la mesure EPO (“lettre de M. Vilsack”).
     
  • Le Groupe spécial a déterminé que la mesure EPO constituait un règlement technique au sens de l'Accord OTC et qu'elle était incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  En particulier, il a constaté que cette mesure violait l'article 2.1 de l'Accord OTC car elle accordait aux bovins et porcins canadiens importés un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine nationale.  Le Groupe spécial a également constaté que la mesure EPO ne réalisait pas son objectif légitime visant à fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine et violait donc l'article 2.2 de l'Accord OTC.
     
  • Le Groupe spécial a constaté que les “suggestions d'action volontaire” énoncées dans la lettre de M. Vilsack allaient au-delà de certaines obligations découlant de la mesure EPO et que cette lettre constituait donc une application déraisonnable de ladite mesure, en violation de l'article X:3 a) du GATT de 1994.  Le Groupe spécial s'est abstenu d'examiner la lettre de M. Vilsack au regard de l'Accord OTC, car il a constaté que cette lettre ne constituait pas un règlement technique au sens dudit accord.
     
  • Au vu des constatations de violation susmentionnées, le Groupe spécial n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur les allégations formulées au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 (traitement national), ni sur les allégations en situation de non-violation formulées au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.

Le 21 décembre 2011, le Canada et les États-Unis ont demandé à l'ORD d'adopter un projet de décision prolongeant jusqu'au 23 mars 2012 le délai de 60 jours énoncé à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 5 janvier 2012, l'ORD est convenu, à la demande du Canada et des États-Unis, d'adopter le rapport du Groupe spécial le 23 mars 2012 au plus tard, à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire ou que le Canada ou les États-Unis ne lui notifient leur décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.

Le 23 mars 2012, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 28 mars 2012, le Canada a notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 21 mai 2012, la Présidente de l'Organe d'appel a informé l'ORD que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord en partie en raison de l'ampleur de cet appel, y compris le nombre et la complexité des questions soulevées par les participants, ainsi que du grand nombre d'affaires que l'Organe d'appel doit traiter, aux problèmes de calendrier résultant des chevauchements dans la composition des sections connaissant de différents appels en même temps, ainsi qu'aux contraintes liées au déménagement de l'Organe d'appel et de son Secrétariat.  Par conséquent, il est prévu que l'Organe d'appel fasse distribuer son rapport le 29 juin 2012 au plus tard.

Le 29 juin 2012, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres.

Résumé des constatations clés

L'appel concernait essentiellement la mesure EPO (les dispositions légales des États-Unis établissant le programme national d'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine des viandes de bœuf et de porc, ainsi que leur règlement d'application) et les constatations du Groupe spécial selon lesquelles cette mesure était incompatible avec les articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC.  Les États-Unis ont fait appel des deux constatations.  Le Canada a fait appel de certains aspects de l'analyse effectuée par le Groupe spécial au titre de l'article 2.2 et a demandé à l'Organe d'appel, au cas où celui‑ci infirmerait la constatation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 2.2, de compléter l'analyse juridique.  Il a formé en outre des appels conditionnels au titre des articles III:4 et XXIII:1 b) du GATT de 1994 en ce qui concerne la mesure EPO.  Bien qu'il ait initialement demandé par ailleurs à l'Organe d'appel de prendre certaines décisions au sujet de la lettre de M. Vilsack, le Canada est revenu sur ces demandes après que les États-Unis eurent affirmé que cette mesure avait été retirée.

L'Organe d'appel a confirmé, quoique pour des raisons différentes, la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO était contraire à l'article 2.1 de l'Accord OTC du fait qu'elle accordait un traitement moins favorable aux bovins et porcs canadiens importés par rapport aux bovins et porcs nationaux similaires.  Il a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO était contraire à l'article 2.2 de l'Accord OTC parce qu'elle ne réalisait pas son objectif légitime visant à fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine et il n'a pas été en mesure de compléter l'analyse juridique ni de déterminer si la mesure EPO était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre son objectif. 

Dans son analyse au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, l'Organe d'appel est convenu avec le Groupe spécial que la mesure EPO avait une incidence préjudiciable sur le bétail importé parce que ses prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification créaient pour les entreprises de traitement une incitation à utiliser du bétail exclusivement national et une désincitation à utiliser du bétail importé similaire.  Il a constaté cependant que l'analyse du Groupe spécial était incomplète parce que ce dernier n'avait pas examiné ensuite si cette incidence préjudiciable de facto découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, auquel cas elle ne serait pas contraire à l'article 2.1.  Dans sa propre analyse, l'Organe d'appel a constaté que la mesure EPO manquait d'impartialité parce que ses prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification imposaient une charge disproportionnée aux producteurs et entreprises de traitement du bétail en amont, en comparaison avec les renseignements donnés aux consommateurs par le biais des prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire applicables à la viande vendue au détail.  Autrement dit, bien qu'un grand nombre de renseignements doivent être recherchés et transmis par les producteurs en amont aux fins de la fourniture de renseignements sur l'origine aux consommateurs, seul un petit nombre de ces renseignements sont effectivement communiqués aux consommateurs d'une manière compréhensible ou exacte, y compris parce qu'une proportion considérable de la viande vendue aux États-Unis n'est nullement soumise aux prescriptions de la mesure EPO en matière d'étiquetage.  En conséquence, on ne peut pas dire que l'incidence préjudiciable sur le bétail importé découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime et cette incidence dénote plutôt une discrimination en violation de l'article 2.1.  Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 2.1.

Dans son analyse au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait dûment identifié l'objectif de la mesure EPO comme étant “de fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine” et n'avait pas fait erreur en concluant qu'il s'agissait d'un objectif “légitime”.  Il a constaté, cependant, que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 2.2.  La raison en était qu'il apparaissait que le Groupe spécial avait considéré à tort qu'une mesure ne pouvait être compatible avec l'article 2.2 que si elle réalisait complètement son objectif ou dépassait un niveau minimal de réalisation et qu'il n'avait pas tenu compte de ses propres constatations, qui démontraient que la mesure EPO contribuait bel et bien, au moins dans une certaine mesure, à la réalisation de son objectif.  L'Organe d'appel a donc infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO était incompatible avec l'article 2.2, mais n'a pas été en mesure de déterminer si cette mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime au sens de l'article 2.2.

Les conditions auxquelles les appels du Canada concernant les articles III:4 et XXIII:1 b) du GATT de 1994 avaient été formés n'ayant pas été remplies, l'Organe d'appel n'a formulé aucune constatation au titre de ces dispositions.

À sa réunion du 23 juillet 2012, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Délai raisonnable

Le 21 août 2012, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC et qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.

Le 13 septembre 2012, le Canada a demandé que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Le 26 septembre 2012, le Canada a demandé au Directeur général de désigner l'arbitre.  Le 4 octobre 2012, le Directeur général a désigné M. Giorgio Sacerdoti comme arbitre, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  M. Sacerdoti a accepté cette désignation par une lettre datée du 5 octobre 2012.

Le 4 décembre 2012, l' arbitrage au titre de l'article 21:3 c) a été distribué aux Membres.

L'arbitre de l'OMC détermine le “délai raisonnable” dans le cadre des différends commerciaux États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)

Le 4 décembre 2012, un arbitre de l'OMC, M. Giorgio Sacerdoti, a rendu sa décision concernant le “délai raisonnable” pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de  l'Organe de règlement des différends dans le cadre des affaires “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)” (DS384 et DS386). L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable pour que les États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD était de dix mois à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Le délai raisonnable est arrivé à expiration le 23 mai 2013.

À la réunion de l'ORD du 24 mai 2013, les États-Unis ont informé l'ORD que, le 23 mai 2013, l'USDA avait rendu une décision finale qui apportait certaines modifications aux prescriptions en matière d'étiquetage EPO dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. Ils étaient d'avis que cette décision finale leur avait permis de se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Le Canada ne partageait pas l'avis selon lequel les modifications apportées avaient permis aux États-Unis de se mettre pleinement en conformité. Selon lui, ces modifications étaient plus restrictives et causaient un dommage supplémentaire.

Le 10 juin 2013, les États-Unis et le Canada ont informé l'ORD des procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.

 

Procédure de mise en conformité

Le 19 août 2013, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. À sa réunion du 30 août 2013, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe. À sa réunion du 25 septembre 2013, l'ORD est convenu de soumettre si possible au Groupe spécial initial la question soulevée par le Canada dans le cadre de ce différend et la question soulevée par le Mexique dans le cadre du différend DS386. Le Brésil, la Chine, la Corée, l'Inde, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Australie, la Colombie, le Guatemala et le Mexique ont fait de même. Le 27 septembre 2013, la composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée. Le 26 mars 2014, le Président du Groupe spécial de la mise en conformité a informé l'ORD que le Groupe spécial compte remettre son rapport final aux parties vers la fin du mois de juillet 2014, conformément au calendrier adopté après consultation des parties.

Le 20 octobre 2014, le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux Membres.

Résumé des constatations clés

This dispute concerns whether the measure taken by the United States in 2013 complies with the DSB recommendations and rulings in the original US – COOL dispute. Canada and Mexico challenged the treatment accorded to imported Canadian cattle and hogs, and imported Mexican cattle, under the United States' amended country of origin labelling rules for beef and pork. This “amended COOL measure” consists of:

  • the “COOL statute” (7 U.S.C. § 1638), which remains unchanged from the original dispute; and
     
  • the “2013 Final Rule” (78 Fed. Reg. 31367) amending certain provisions of the 2009 Final Rule (74 Fed. Reg. 2658) following the original dispute.

The compliance panel found that the amended COOL measure violates Article 2.1 of the TBT Agreement because it accords to Canadian and Mexican livestock less favourable treatment than that accorded to like US livestock. In particular, the compliance panel concluded that the amended COOL measure increases the original COOL measure's detrimental impact on the competitive opportunities of imported livestock in the US market, because it necessitates increased segregation of meat and livestock according to origin; entails a higher recordkeeping burden; and increases the original COOL measure's incentive to choose domestic over imported livestock. Further, the compliance panel found that the detrimental impact caused by the amended COOL measure does not stem exclusively from legitimate regulatory distinctions. In this regard, the compliance panel followed the approach of the Appellate Body in the original dispute by taking into account the amended COOL measure's increased recordkeeping burden, new potential for label inaccuracy, and continued exemption of a large proportion of relevant products. These considerations confirmed that, as with the original COOL measure, the detrimental impact caused by the amended COOL measure's labelling and recordkeeping rules could not be explained by the need to convey to consumers information regarding the countries where livestock were born, raised, and slaughtered.

The compliance panel determined that the complainants had not made a prima facie case that the amended COOL measure is more trade restrictive than necessary within the meaning of Article 2.2 of the TBT Agreement. In reaching this conclusion, the compliance panel found that the amended COOL measure makes a considerable but, given the exemptions from coverage, necessarily partial contribution to its objective of providing consumer information on origin. The compliance panel further found that the amended COOL measure had increased the “considerable degree of trade-restrictiveness” found in the original dispute. The compliance panel also assessed the risks non-fulfilment of the objective would create in terms of consumer interest in, and willingness to pay for, different types of country of origin information. Additionally, the compliance panel reviewed four alternative measures proposed by the complainants and concluded that either they would not make an equivalent contribution to the relevant objective as the amended COOL measure would, or they were not adequately identified so as to enable meaningful comparison with the amended COOL measure. As a result, the compliance panel was not able to conclude that the amended COOL measure is more trade restrictive than necessary in the light of the proposed alternative measures.

The compliance panel found that the amended COOL measure violates Article III:4 of the GATT 1994 based on its finding that the amended COOL measure increases the original COOL measure's detrimental impact on the competitive opportunities of imported livestock in comparison with like US products. In this regard, the compliance panel relied on the same considerations that informed its finding of detrimental impact under Article 2.1 of the TBT Agreement. However, consistent with Appellate Body jurisprudence, it was not necessary in order to find a violation under Article III:4 of the GATT 1994 for the compliance panel to determine whether the detrimental impact stemmed exclusively from legitimate regulatory distinctions.

Given the above findings of violation, the compliance panel exercised judicial economy with regard to the complainants' non-violation claims under Article XXIII:1(b) of the GATT 1994.

 

 

 

image 160 pixels wide
  

Trouver tous les documents en rapport avec cette affaire
(Recherche dans Documents en ligne, les documents les plus récents sont en tête de liste)

aide succincte au téléchargement
> aide complète pour Documents en ligne

tous les documents

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.