Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Situation actuelle haut de page
Faits essentiels haut de page
État du différend à ce jour haut de page
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Cette demande de consultations, datée du 24
mai 1996, concernait la protection des enregistrements sonores au titre
de l’article XXII:1 du GATT. Les CE estimaient qu’il y avait
violation des articles 14:6 et 70:2 de l’Accord sur les ADPIC. Les
États-Unis avaient déjà demandé l’ouverture de consultations avec
le Japon sur la même question (WT/DS28) et les CE y avaient participé.
Solution mutuellement convenue
Le 7 novembre 1997, les deux parties ont notifié qu’elles étaient
parvenues à une solution mutuellement convenue.
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