Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Situation actuelle haut de page
Faits essentiels haut de page
État du différend à ce jour haut de page
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Cette demande, datée
du 1er avril 1997, concernait la mise en œuvre par les Philippines
de contingents tarifaires pour les viandes de porc et de volaille. Les
États-Unis affirmaient que la mise en œuvre de ces contingents
tarifaires, en particulier la lenteur des formalités d’accès pour les
quantités entrant dans les limites des contingents et le régime de
licences utilisé pour administrer l’accès à ceux-ci, était
incompatible avec les obligations découlant pour les Philippines des
articles III, X et XI du GATT de 1994, de l’article 4 de l’Accord sur
l’agriculture, des articles 1er et 3 de l’Accord sur les procédures de
licences d’importation et des articles 2 et 5 de l’Accord sur les MIC.
Il leur apparaissait en outre que ces mesures annulaient ou
compromettaient les avantages qui résultaient pour eux directement ou
indirectement des accords cités.
Solution mutuellement convenue
Le 12 mars 1998, les parties ont fait
connaître la solution mutuellement convenue qui réglait leur
différend.
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