Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
> Principes essentiels: comment l’OMC règle-t-elle les différends?
> Formation informatisée sur le règlement des différends
> Texte du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends
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Situation actuelle haut de page
Faits essentiels haut de page
| Titre abrégé: |
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| Plaignant: |
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| Défendeur: |
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| Tierces parties: |
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Accords cités:
(tels qu'ils sont cités dans la demande de consultations) |
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| Demande de consultations reçue: |
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État du différend à ce jour haut de page
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Japon.
Cette demande, datée du 18 juillet 1997, concernait la même question que celle qui a été soulevée par les CE dans l'affaire WT/DS88.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
Le 8 septembre 1998, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a établi un groupe spécial. L'ORD est convenu que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial examinerait ce différend conjointement avec l'affaire WT/DS88. |
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