RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: LES DIFFÉRENDS

Liste chronologique des différends

Les différends sont présentés par ordre chronologique inverse (le plus récent en premier).

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Numéro de l'affaire: DS    

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Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:
Trouver des différends
Trouver des documents liés aux différends
Différends par accord
Différends par pays/territoire
État actuel des différends
Différends par titre abrégé
Différends par sujet
Carte des différends entre Membres de l'OMC
> Différends dans le cadre du GATT (antérieurs à l’OMC)

  

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Différends dans le cadre du GATT (antérieurs à l’OMC)