a) Nécessité
Les réglementations intérieures ne devraient pas être plus restrictives
ou encombrantes que nécessaire pour réaliser un objectif spécifique
légitime. En l’absence d’un objectif clairement déclaré, on aurait du
mal à déterminer l’efficacité d’une réglementation après sa mise en
ouvre.
b) Transparence
L’information sur les principes et le processus de réglementation devrait
être accessible à toutes les parties concernées. Au nombre des critères
pertinents figurent:
- Préavis raisonnable avant la mise en ouvre
- Disponibilité de l’information pour les fournisseurs de services — facile à trouver, facile à lire
- Spécification des délais raisonnables pour répondre aux demandes
- Information fournie sur la raison pour laquelle une demande a été rejetée
- Information fournie sur les procédures de réexamen des décisions administratives
c) Équivalence
Les qualifications et l’expérience qu’un fournisseur peut avoir acquises
à l’étranger devraient être prises en compte.
d) Normes internationales
L’acceptation des normes internationales pourrait faciliter l’évaluation
des qualifications obtenues à l’étranger.
