MODULE DE
FORMATION À L’AGCS: CHAPITRE 3 Une analyse plus détaillée de la réglementation intérieure
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3.4 Élaboration de nouvelles
réglementations — Comment s’y prendre?
Dans le cadre du réexamen et de l’élaboration
de réglementations, les ministères et les organismes concernés pourront
avoir à régler quatre catégories de questions:
Objectif de la réglementation L’objectif de la politique nationale et la nécessité d’une nouvelle
réglementation devraient être clairs.
Comment assurer l’efficacité?
Vérifier les principes énoncés à la Section 3.3.
Critères pour la mise en ouvre
et l’administration
Procédures transparentes et
impartiales.
Information régulière des candidats
sur la situation de leur demande.
Formation et supervision appropriées
des fonctionnaires concernés.
Suivi permanent de la conformité
aux objectifs sous-jacents.
Possibilités de recours pour les
fournisseurs affectés Le processus pertinent devrait être clairement défini, raisonnablement
régulier et pas plus restrictif que nécessaire.
Les prescriptions concernant l’octroi aux
fournisseurs de services de licences multiples et les certifications
sur les marchés
d’exportation constituent l’un des obstacles à l’expansion du commerce.
Non seulement de telles prescriptions peuvent se révéler coûteuses pour
les fournisseurs, mais elles peuvent aussi restreindre inutilement la
concurrence — et avoir ainsi des effets indésirables sur les prix —
pour
les utilisateurs potentiels. Pour contribuer à régler de tels problèmes,
les Membres concluent des accords de reconnaissance mutuelle dans des
cas appropriés ou reconnaissent de manière autonome l’éducation et la
formation obtenues à l’étranger. Tout en étant en conflit avec l’obligation
du traitement NPF visée
par l’article
II, l’article
VII de l’AGCS permet de telles mesures tant que des possibilité suffisantes
sont ménagées aux autres Membres de négocier l’accès et/ou d’obtenir la
reconnaissance de leurs prescriptions et certificats et que les mesures
ne constituent pas un moyen de discrimination ou une restriction déguisée
au commerce.
