MODULE DE FORMATION
À L’AGCS: CHAPITRE 4 Comment l’AGCS est-il administré?
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4.2 Organes subsidiaires
Le Conseil du commerce des services
a institué quatre organes subsidiaires chargés de secteurs ou questions
techniques spécifiques et/ou de conduire, dans les domaines de l’élaboration
des règles, les négociations qui n’ont pas été achevées lors du Cycle
d’Uruguay.
Le Comité du commerce des services
financiers examine l’évolution du commerce et de la réglementation des
services financiers et l’application de l’AGCS dans ce secteur. Au titre
de sa fonction de réglementation, le Comité reçoit des mises à jour périodiques
des quelques Membres qui n’ont pas encore ratifié le Cinquième Protocole.
(Celui-ci vise à mettre en ouvre les résultats des négociations sur les
services financiers qui se sont prolongées entre 70 Membres jusqu’en décembre 1997.)
Le Groupe de travail de la réglementation
intérieure est chargé, conformément à l’article
VI:4, d’élaborer des disciplines dans le domaine de la réglementation
intérieure. Il a été constitué en avril 1999 et doté d’un mandat
plus large pour remplacer le Groupe de travail des services professionnels.
En mai 1997, ce dernier avait adopté les Lignes directrices (volontaires)
pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans le
secteur
des services comptables (S/WPPS/W/12/Rev.1,
(7 pages,
57Ko)) et, en décembre 1998, le Conseil du commerce des services a adopté les Disciplines relatives à la réglementation
intérieure
dans le secteur des services comptables (S/L/64, (6 pages, 47Ko)).
Les disciplines comptables s’appliquent actuellement sur la base
de l’effort
maximal. Elles seront formellement intégrées à l’AGCS dans le cadre
de la présente série des négociations.
Le
Groupe de travail des règles de l’AGCS a trois mandats de négociation
portant sur: les mesures de sauvegarde d’urgence (article
X); les marchés publics (article
XIII); et les subventions (article
XV). Parmi ces mandats, seules les négociations sur les mesures de sauvegarde d’urgence étaient initialement soumises à un délai spécifié dans l’Accord; depuis lors, ce délai a été prorogé à plusieurs reprises et a finalement été remplacé par une Décision du Conseil ne fixant pas d’échéance. Les Lignes directrices
et procédures pour les négociations sur le commerce des services (S/L/93, (3 pages, 33Ko))
disposent que les Membres “viseront à mener à bien” les négociations dans
les deux autres domaines (marchés publics et subventions) et au titre
de l’article VI:4 avant que les négociations sur les engagements spécifiques
ne soient achevées.
En mars 2001,
le Comité des engagements spécifiques a conclu la révision des Lignes
directrices pour l’établissement des listes d’engagements spécifiques,
que le Conseil du commerce des services a adoptées par la suite (S/L/92, (43 pages, 203Ko)).
Les lignes directrices, initialement élaborées à un stade avancé du Cycle
d’Uruguay, visent à fournir des conseils techniques pour l’établissement
des listes d’engagements et améliorer ainsi la comparabilité et la cohérence
des listes. Il s’agit d’un document non contraignant. De plus, le Comité
a examiné les questions de classification (en privilégiant les services
juridiques, les services postaux et du courrier, la construction, les
services concernant l’environnement et les services d’énergie) et d’autres
questions, notamment techniques, liées à l’établissement des listes d’engagements
et l’achèvement des listes à la fin de la présente série de négociations.
