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MODULE DE FORMATION À L’AGCS: CHAPITRE 4
Comment l’AGCS est-il administré?

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4.4 Procédures de règlement des différends

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Introduction

Objectifs et notions de base

Principales composantes de base: Accord, Annexes et Listes

Une analyse plus détaillée de la Réglementation Intérieure

Comment l’AGCS est-il administré?

Rôle et responsabilités des gouvernements Membres

Enjeux futurs

Élaboration des demandes et des offres

Idées fausses au sujet de l’AGCS

Le règlement efficace des différends — du stade de la friction à la consultation, la plainte, la décision et l’exécution — est indispensable au bon fonctionnement des Accords de l’OMC. En cas de problèmes liés au fonctionnement de l’AGCS, les articles XXII et XXIII prévoient le cadre de consultations et, le cas échéant, le règlement du différend et l’exécution entre les Membres. Les dispositions pertinentes du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends seront d’application.

L’issue privilégiée du processus relevant du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends est le règlement par voie de consultation plutôt que par décision d’un groupe spécial. Néanmoins, si celle-ci est nécessaire, la décision initiale d’un groupe spécial indépendant est approuvée (à moins qu’il ne soit décidé par consensus de la rejeter) par le Conseil général de l’OMC, qui se réunit en l’occurrence en tant qu’Organe de règlement des différends. Les appels fondés sur des questions de droit sont possibles. L’Encadré D présente le processus de règlement des différends.

Encadré D: Règlement des différends au sein de l’OMC

Stade 1: Un Membre demande des consultations avec un autre Membre dont il estime qu’il n’a pas rempli ses obligations ou a compromis de toute autre manière ses avantages au titre de l’AGCS.

Stade 2: Les deux Membres tiennent des consultations en vue de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant.

Stade 3: Si les consultations ne permettent pas de régler le problème, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial de trois experts indépendants. Ceux-ci sont généralement choisis dans un groupe préexistant d’experts qualifiés.

Stade 4: Le groupe spécial examine la plainte au regard des obligations juridiques pertinentes et dispose de six mois pour publier un rapport énonçant des recommandations contraignantes aux fins d’adoption par l’Organe de règlement des différends (ORD).

Stade 5: Toute partie au différend peut faire appel de la décision du groupe spécial devant l’Organe d’appel de l’OMC.

Stade 6: L’Organe d’appel examine l’appel et dispose d’un maximum de 90 jours pour publier son rapport.

Stade 7: L’ORD adopte la décision du groupe spécial (y compris toutes les modifications apportées par l’Organe d’appel), à moins qu’il n’y ait un consensus de ne pas adopter.

Stade 8: Un délai est accordé au Membre en cause pour l’exécution par le Membre concerné.

Stade 9: Si la décision n’est pas pleinement exécutée dans le délai prescrit, une partie au différend peut demander à l’ORD la permission de suspendre des engagements équivalents concernant ce Membre.

Chapitres effectués: