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MODULE DE FORMATION À L’AGCS: CHAPITRE 4
Comment l’AGCS est-il administré?

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4.4 Procédures de règlement des différends

Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends prévoit un délai pour chacun des stades du règlement des différends:
  

Si un cas est mené à terme jusqu’à la première décision, il ne devrait normalement pas durer plus d’un an — 15 mois s’il est fait appel. Les délais convenus sont flexibles et, si le cas est considéré urgent, il pourrait être réglé en un délai aussi court que neuf mois. Étant donné qu’une décision est automatiquement adoptée à moins qu’un consensus ne se dégage en faveur de son rejet, le Membre non satisfait devrait persuader tous les autres Membres de l’OMC (y compris toutes les parties à l’affaire) d’accepter son point de vue.

Seul l’ORD est habilité à établir des groupes spéciaux pour examiner le cas, et à accepter ou rejeter les constatations. Si le Membre mis en cause perd, il doit se conformer aux recommandations du groupe spécial ou de l’Organe d’appel et déclarer son intention de le faire lors d’une réunion de l’ORD tenue dans les 30 jours suivant la date d’adoption du rapport. S’il est irréalisable de se conformer immédiatement à la décision, le Membre aura un “délai raisonnable” pour le faire.

Si le Membre estime qu’il ne peut pas respecter le délai, il doit engager des consultations avec la partie ou les parties plaignantes en vue de convenir d’une compensation mutuellement acceptable. Si ceci n’est pas possible dans un délai de 20 jours, la partie plaignante peut demander à l’ORD l’autorisation d’imposer à l’autre Membre des sanctions commerciales limitées (“suspendre les concessions ou d’autres obligations”). L’ORD doit accorder l’autorisation à moins qu’un consensus ne se dégage contre cette demande.

Les sanctions devraient en principe être imposées dans le secteur concerné. Si cela n’est pas pratique ou efficace, un secteur différent relevant du même accord peut être choisi. En dernier ressort, la mesure peut aussi être prise au titre d’un autre accord. L’objectif consiste à limiter le risque d’impliquer des secteurs et des cadres juridiques sans rapport avec le cas, tout en assurant l’efficacité.

Chapitres effectués: