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MODULE DE FORMATION À L’AGCS: CHAPITRE 5
Rôle et responsabilités des gouvernements Membres

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5.1 Ministères et organismes concernés

Étant donné le niveau de réglementation de nombreuses activités de service et la gamme de secteurs concernés, la bonne coordination et l’information entre les organisations et les différents échelons de l’administration sont indispensables pour au moins trois objectifs:

1. Sensibiliser aux types de mesures liées à l’AGCS relevant de la compétence d’un ministère ou d’un organisme.
    
2. Faire en sorte que chaque ministère/organisme ait déterminé et analysé correctement — au regard des obligations relevant de l’AGCS, notamment les engagements spécifiques — son application actuelle des mesures.
    
3. Faire en sorte qu’en élaborant de nouvelles mesures les obligations pertinentes relevant de l’AGCS — notamment les prescriptions en matière de notification — soient prises en compte et respectées.
   
   

Comme indiqué précédemment, outre les engagements spécifiques, il y a en principe deux types d’obligations juridiques au titre de l’Accord: les obligations inconditionnelles concernant tous les services visés par l’AGCS et les obligations conditionnelles ne s’appliquant qu’aux secteurs pour lesquels des engagements spécifiques ont été contractés.

A. Obligations dans tous les secteurs relevant de l’AGCS (“inconditionnelles”):

• Assurer le respect du principe de traitement NPF (article II)
    
• Publier toutes les mesures qui visent ou qui affectent le fonctionnement de l’AGCS (article III:1)
    
• Instituer des mécanismes juridiques de recours pour les fournisseurs affectés (article VI:2)
    
• Faire en sorte que les mesures de reconnaissance soient compatibles avec les dispositions de l’article VII
    
• Empêcher les monopoles de compromettre l’application du traitement NPF (article VIII:1)
    
• Engager, à la demande, des consultations avec les autres Membres sur les pratiques commerciales qui pourraient restreindre la concurrence (article IX:2)
    

B. Obligations dans les secteurs pour lesquels des engagements ont été contractés au titre de l’AGCS (“conditionnelles”):

• Notifier toutes les nouvelles lois, réglementations, etc. qui affectent notablement le commerce (article III:3)
   
• Administrer les réglementations d’une manière raisonnable, objective et impartiale (article VI:1)
   
• Faire en sorte que les prescriptions en matière de licence et de qualification et les normes techniques n’annulent pas ou ne compromettent pas les engagements (les critères pertinents sont énoncés à l’article VI:5)
   
• Empêcher les monopoles de compromettre les engagements (article VIII:1 et 2)
   
• Faire en sorte que des restrictions ne soient pas appliquées aux paiements et transferts (article XI:1)
   

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