MODULE DE FORMATION
À L’AGCS: CHAPITRE 5 Rôle et responsabilités des gouvernements
Membres
Cliquez sur + pour ouvrir une rubrique.
5.3 Points d’information
Eu égard au
rôle essentiel que joue la réglementation dans la détermination de l’entrée
sur les marchés et la participation aux marchés dans de nombreux secteurs
de services, l’Accord contient diverses dispositions visant à améliorer
la transparence des régimes réglementaires des Membres. Outre les diverses
prescriptions en matière de notification et d’information, ces dispositions
comprennent l’obligation pour tous les Membres de maintenir un ou plusieurs
points d’information. Les autres Membres pourront demander à ces points
d’information et recevoir d’eux des renseignements spécifiques sur les
mesures d’application générale ou les accords internationaux qui affectent
le commerce des services (article III:4). La liste de ces points d’information figure sur le
site Web de l’OMC (www.wto.org).
Seules les administrations
ont accès aux points d’information. Les demandes des milieux d’affaires
doivent être transmises par l’administration au point d’information du
Membre concerné. Pour être efficaces, ces points d’information doivent
avoir à leur disposition un inventaire ou une base de données sur les
mesures et les accords internationaux pertinents au sens de l’article
III:1 et 3.
Ces informations sont de plus en plus accessibles par le biais de sites
Web consultables.
