Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES: PAR SECTEUR

Services financiers

Le secteur des services financiers joue un rôle essentiel dans l'économie moderne. L'ensemble des institutions qui composent le système financier d'une économie assurent les fonctions essentielles, comme la facilitation des transactions (échanges de biens et de services), la mobilisation de l'épargne, l'affectation des capitaux (notamment pour financer des investissements productifs), la surveillance des sociétés et des gestionnaires (pour faire en sorte que les fonds soient bien utilisés comme prévu) et l'atténuation des risques (par l'agrégation des risques pour les réduire et en faisant en sorte qu'ils soient supportés par ceux qui sont le plus disposés à le faire). L'ouverture du secteur financier à la participation et à la concurrence étrangères a non seulement pour effet que les services financiers sont davantage disponibles pour les consommateurs locaux - individus et société - mais contribue aussi à faire baisser le coût de ces services et à améliorer les résultats de ces fonctions essentielles.

Ce secteur comprend tous les services d'assurance et les services connexes (par exemple l'assurance sur la vie et autre que sur la vie, la réassurance, les services de courtage et d'agence, les services actuariels, les services d'évaluation du risque et les services de liquidation des sinistres). Il inclut aussi tous les services bancaires et autres services financiers (par exemple les services de dépôt; les prêts de tous types; les services de crédit-bail; les services de règlement et de transferts monétaires; les opérations boursières; la garantie d'émission de titres; le courtage monétaire; les services de gestion d'actifs, y compris la gestion des fonds de pension; les services de garde, les services de dépositaire et les services fiduciaires; les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers et les instruments négociables; la fourniture et le transfert d'informations financières, et le traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; et les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises).

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Dispositions pertinentes

Les principes régissant le commerce des services financiers, ainsi que celui de tous les autres services, sont exposés dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Celui-ci comporte en outre une Annexe qui s'applique spécifiquement au commerce des services financiers et traite de questions telles que les définitions sectorielles, les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et les mesures prudentielles.

Par ailleurs, certains Membres de l'OMC ont pris des engagements conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers. Ce "Mémorandum d'accord" offre la possibilité de prendre des engagements concernant les services financiers autrement que par le biais d'engagements spécifiques. Il ne fait pas partie de l'AGCS mais il a été annexé à l'Acte final reprenant les résultats du Cycle d'Uruguay.

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Comité du commerce des services financiers

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  • Comptes rendus des réunions du Comité des services financiers (cote S/FIN/M/*)  (cote S/FIN/M/*)  > recherche   > aide

  

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Négociations du Cycle d'Uruguay et négociations postérieures au Cycle d'Uruguay concernant les services financiers

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Engagements et exemptions actuels

Le secteur des services financiers est l'un des secteurs où le nombre de Membres de l'OMC ayant pris des engagements spécifiques est le plus élevé (en deuxième position après les services touristiques). À la fin de l'année 2020, 111 Membres de l'OMC (l'UE-25 comptant comme un seul Membre(1) avaient pris des engagements spécifiques concernant au moins un type de service financier, et 43 Membres avaient pris des engagements concernant l'ensemble des services d'assurance, des services bancaires et des autres services financiers.

Pour des renseignements consolidés sur les engagements et exemptions des Membres concernant les services financiers, consultez la base de données sur les services. Si vous souhaitez connaître les engagements d'un Membre de l'OMC en particulier, utilisez le menu "Sélectionner un secteur spécifique pour un Membre donné" (Jump to a specific sector for a given Member), sélectionnez "Services financiers" (Financial services) dans le menu déroulant des secteurs, sélectionnez le Membre qui vous intéresse et cliquez sur "go". Pour afficher le tableau indiquant les noms des Membres qui ont pris des engagements dans le domaine des services financiers, choisissez "Voir quels Membres ont pris des engagements dans un secteur spécifique" (See which Members have made commitments in a specific sector), sélectionnez "Services financiers"(Financial services) et cliquez sur "go".

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Traitement du secteur dans les négociations

Les services financiers ont été inclus dans les négociations sur les services qui ont commencé en janvier 2000.

Dans le cadre des négociations, des propositions sur les services financiers ont émané de l'Australie, du Canada, de la Colombie, de la Corée, de Cuba, des États-Unis, de la Suisse et de l'UE. En outre, certaines propositions portant sur plusieurs secteurs de services comprennent aussi une section sur les services financiers (Kenya, Japon et Norvège).

  • Évolution des négociations

Les négociations sur les services financiers, comme sur les autres secteurs de services, ont franchi différentes étapes depuis 2000. Conformément au mandat énoncé dans l'AGCS (article XIX), les négociations sur les services ont été lancées en 2000. Plusieurs propositions de négociation ont été communiquées pendant cette première phase, mettant en relief les objectifs de négociation et les préoccupations des Membres.

La Déclaration ministérielle de Doha de 2001 établit un calendrier pour la présentation de demandes et d'offres, avec des délais précis pour la présentation des demandes bilatérales (fin juin 2002) et des offres initiales (fin mars 2003). Les Membres intéressés ont commencé à se réunir dans le cadre de ce que l'on a appelé les "groupes d'amis", notamment le groupe des "amis des services financiers".

À l'approche de la Conférence ministérielle de Hong Kong (décembre 2005), une déclaration conjointe sur la libéralisation des services financiers a été distribuée par l'Australie, le Bahreïn, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Norvège, Oman, le Panama, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et l'Union européenne (TN/S/W/43).

La déclaration conjointe soulignait l'importance d'ouvrir le secteur à la concurrence étrangère. Elle appelait à améliorer encore les listes d'engagements des Membres, notamment en garantissant le droit d'établir des sociétés nouvelles et d'acquérir des sociétés existantes, ainsi que sous la forme de filiales à capitaux entièrement étrangers, de coentreprises ou de succursales (mode 3). Elle appelait aussi à adopter des engagements appropriés concernant le mode 1 (fourniture de services d'un pays à un autre) et le mode 2 (consommateurs se déplaçant à l'étranger pour consommer des services), en supprimant les limitations relatives au traitement national et en éliminant les autres limitations non discriminatoires (comme les monopoles, les contingents numériques ou les examens des besoins économiques, et les cessions obligatoires). En outre, la déclaration appelait à prendre en considération des engagements supplémentaires en matière de transparence dans l'élaboration et l'application des lois et règlements, des procédures de licences transparentes et rapides et d'autres questions concernant la réglementation.

Les Membres ont identifié leurs principaux objectifs de négociation concernant les services financiers un peu avant la Conférence ministérielle de Hong Kong. Comme indiqué dans le document TN/S/23, ces objectifs étaient les suivants:

Portée des engagements (sectoriels ou modaux)

  • engagements concernant la "présence commerciale" d'une entreprise étrangère (mode 3) pour tous les services financiers
  • engagements concernant les modes 1 (fourniture de services d'un pays à un autre) et 2 (utilisation d'un service par des consommateurs ou des entreprises dans un autre pays) pour les sous-secteurs appropriés (par exemple les services financiers destinés à des clients avertis tels que les services relatifs à la réassurance, à la gestion d'actifs et aux valeurs mobilières; les services d'assurance maritime et d'assurance énergie; la fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières)

Limitations et discrimination

  • limitations concernant le droit d'établir des sociétés nouvelles et d'acquérir des sociétés existantes
  • limitations concernant la forme juridique
  • limitations concernant la participation étrangère (c'est-à-dire la liberté d'établissement sous la forme de filiales à capitaux entièrement étrangers, de coentreprises ou de succursales)
  • limitations non discriminatoires telles que les monopoles, les contingents numériques ou les examens des besoins économiques (examen utilisant des critères économiques pour décider si l'entrée sur le marché d'une entreprise étrangère est justifiée) et les cessions obligatoires
  • discrimination dans l'application des lois et règlements

Questions concernant la réglementation et engagements additionnels à négocier

  • transparence dans l'élaboration et l'application des lois et règlements, procédures de licences transparentes et rapides

Questions à traiter concernant l'établissement des listes

  • utilisation des définitions figurant dans l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers

La Conférence ministérielle de Hong Kong de décembre 2005 a donné une nouvelle impulsion aux négociations sur les services. Des objectifs clairs concernant les négociations sur les services ont été définis dans l'Annexe C de la Déclaration ministérielle, et il a été décidé que les Membres pourraient présenter des demandes plurilatérales jusqu'en février 2006 et des offres révisées jusqu'à la mi-2006.

De la même manière que pour d'autres secteurs des services, un certain nombre de Membres de l'OMC ont préparé une demande plurilatérale sur les services financiers et l'ont communiquée à un groupe d'environ 20 Membres. Elle portait principalement sur: les engagements d'accorder le droit d'établir de nouvelles sociétés et d'acquérir des sociétés existantes (mode 3); les engagements (modes 1 et 2) concernant une liste définie de sous-secteurs; l'élimination des principales limitations concernant le traitement national; et la nécessité de la transparence dans l'élaboration et l'application de lois et règlements propres au secteur des services financiers (TN/S/M/19, paragraphe 54).

Depuis la suspension temporaire des négociations en juillet 2006, aucun Membre n'a présenté de deuxième offre révisée comme cela avait été prévu dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Au total, 71 offres (initiales et révisées) émanant de 95 Membres ont été présentées. Près de la moitié d'entre elles comportent des engagements améliorés concernant les services financiers. Les améliorations proposées offrent toutefois moins d'ouverture que ce que prévoient les cadres réglementaires déjà en place (voir TN/S/20, paragraphes 46 à 48).

Une évaluation des négociations plurilatérales dans les différents secteurs et domaines est disponible dans le Rapport de 2011 du Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services au Comité des négociations commerciales (TN/S/36).

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Renseignements additionnels et études de fond

Renseignements additionnels

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  • Documents officiels sur les services financiers  (cote S/FIN/*)  > recherche   > aide
  • Secretariat background notes on financial services (Document code S/C/W/* and keyword “financial Services and Background Note”)  > recherche   > aide

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Études de fond

Documents de l'OMC

  • Note d'information du Secrétariat de l'OMC (2016) sur l'évolution récente en matière d'organismes internationaux de normalisation S/FIN/W/90 et S/FIN/W/90/Add.1
  • Note d'information du Secrétariat de l'OMC (2016) sur les obstacles à l'inclusion financière et au commerce des services S/FIN/W/88/Add.1
  • Note d'information du Secrétariat de l'OMC (2014) sur l'inclusion financière et l'AGCS S/FIN/W/88
  • Note d'information du Secrétariat de l'OMC (2011) sur le commerce des services financiers et le développement S/FIN/W/76
  • Note d'information du Secrétariat de l'OMC (2010) sur l'incidence des innovations technologiques sur certains aspects de la réglementation des services bancaires et des autres services financiers et sur certains aspects de l'observation des règles dans le cadre de l'AGCS S/FIN/W/74
  • Note d'information du Secrétariat de l'OMC (2010) sur les services financiers S/FIN/W/73 et S/FIN/W/73/Corr.1
  • Note d'information du Secrétariat de l'OMC (1998) sur les services financiers S/C/W/72
  • Étude du Secrétariat de l'OMC sur les services financiers (1997): L'ouverture des marchés des services financiers et le rôle de l'AGCS..
  • Communiqué de presse sur l'étude

Études réalisées par des fonctionnaires de l'OMC (en tant qu'auteurs ou coauteurs)

Borchert, Ingo, Joscelyn Magdeleine, Juan A. Marchetti et Aaditya Mattoo (2020), "The Evolution of Services Trade Policy since the Great Recession", document de travail de l'OMC ERSD-2020-02 (20 février 2020).
Résumé   Téléchargement

Marchetti, Juan A. (2016), "The International Banking Landscape: Developments, Drivers, and Potential Implications", dans Asli Demirgüç-Kunt, Douglas D Evanoff et George G Kaufman (éds.), The Future of Large, Internationally Active Banks (Scientific Studies in International Economics, vol. 55), 2016.

Marchetti, Juan A. (2015), "Technical Standards for Financial Services and the GATS: An Exploration of the Issues", dans Panagiotis Delimatsis (éd.), International Standardization, Marrying Public and Private, Global and Local, Law and Economics (Cambridge University Press), 2015.

Marchetti, Juan A., Michele Ruta et Robert The (2014), "Trade Imbalances and Multilateral Trade Cooperation", dans Thomas Cottier, Rosa M. Lastra, Christian Tietje et Lucia Satragno (éds.) The Rule of Law in Monetary Affairs, Cambridge University Press, 2014.

Claessens, Stijn et Juan A. Marchetti (2013), "Global Banking Regroups", Finance & Development, décembre 2013, vol. 50, nº 4.

Marchetti, Juan A. (2011), "The GATS Prudential Carve-out", dans Panagiotis Delimatsis et Nils Herger (éds.), Financial Regulation at the Crossroads - Implications for Supervision, Institutional Design and Trade (Alphen aan den Rijn: Kluwer Law International), 2011.

Barth, James, Juan A. Marchetti, Daniel Nolle et W. Sawangngoenyuang (2010), "WTO Commitments vs. Reported Practices on Foreign Bank Entry and Regulation: A Cross-Country Analysis", Oxford Handbook of Banking (à paraître), publié sous la direction de Allen Berger, Phil Molyneux et John O.S. Wilson.

Barth, James, Juan A. Marchetti, Daniel Nolle et W. Sawangngoenyuang (2006), "Foreign Banking: Do Countries' WTO Commitments Match Actual Practices?", document de travail de l'OMC ERSD 2006-11 (octobre 2006).
Résumé   Téléchargement

Kono, Masamichi et Ludger Schuknecht (1998), "Financial Services Trade, Capital Flows and Financial Stability", document de travail de l'OMC nº ERAD-98-12, Organisation mondiale du commerce.
Résumé  Téléchargement

Mattoo, Aaditya (1999), "Financial Services and the WTO: Liberalization in the Developing and Transition Economies", document de travail de l'OMC nº TISD9803 (mars 1998), Organisation mondiale du commerce.

Roy, Martin, Juan A. Marchetti et Aik Hoe Lim (2006), "Services Liberalization in the New Generation of Preferential Trade Agreements (PTAs): How Much Further than the GATS?", document de travail de l'OMC nº ERSD-2006-07 (septembre 2006), Organisation mondiale du commerce. Voir l'analyse de la libéralisation des services financiers dans le cadre des accords commerciaux préférentiels.
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Quelques liens et autres ressources utiles

Liens vers les sites d'autres organisations internationales qui s'occupent des services financiers:

 

Autres rapports ou études

Banque mondiale (2018), Global Financial Development Report 2017/2018: Bankers without Borders.

Forum économique mondial (2018), "Addressing E-Payment Challenges in Global E-Commerce", White Paper.

De Haas, Ralph et Neeltje van Horen (2016), "Recent Trends in Cross-Border Banking", dans The Palgrave Handbook of European Banking, Beck, Thorsten et Barbara Casu (éds.), Palgrave

Rouzet, D., et al. (2014), "Services Trade Restrictiveness Index (STRI): Financial Services", OECD Trade Policy Papers, nº 175, Éditions OCDE, Paris

Claessens, Stijn et Neeltje van Horen (2013), "Impact of Foreign Banks", dans Journal of Financial Perspectives, 1(1), 1-18, 2013.

Stephanou, Constantinos (2008), "Liberalization of Trade in Financial Services: Lessons from Latin America and the Caribbean", Trade issues in East Asia. Banque mondiale.

Van Horen, Neeltje (2007) "Foreign Banking in Developing Countries; Origin Matters", dans Emerging Markets Review, 8(2), 81-105, 2007


Note de bas de page

  1. La liste d'engagements spécifiques actuellement en vigueur pour l'Union européenne est celle de l'UE-25, qui inclut celles des pays qui étaient Membres de l'UE en 2006: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie et Suède. . Retour au texte