N.B. Il est
conseillé de télécharger ces documents au lieu de les visionner avec le
navigateur, sinon leur format (par exemple, la numérotation des
paragraphes) risque d'être altéré.
Pour chercher des documents sur les services dans la base de documents en ligne de l'OMC, cliquez sur ce lien,
puis tapez l'une des cotes indiquées dans la fenêtre correspondante du formulaire de recherche.
Suggestion:
Pour circonscrire la recherche (par exemple, aux notifications d'un pays donné), ajoutez un mot-clé, comme le nom du pays, dans la fenêtre
“intitulé du document” du formulaire de recherche.
