Négociations postérieures au Cycle d'Uruguay: 1994 à
1996, une deuxième tentative haut
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Les Ministres espéraient que la poursuite des négociations
déboucherait sur une plus grande libéralisation étant donné que
certaines des réformes en cours des systèmes de réglementation des
télécommunications et les progrès technologiques rapides pourraient
être pris en compte. Les négociations ont commencé en mai 1994 sous les
auspices d'un groupe appelé Groupe de négociation sur les
télécommunications de base, avec la participation, au début, de 33 gouvernements Membres de l'OMC. La Décision ministérielle prévoyait que
les négociations s'achèveraient le 30 avril 1996. Tous les pays qui le
souhaitaient pouvaient participer au Groupe de négociation et, à la fin
du mois d'avril, 53 gouvernements Membres de l'OMC avaient décidé de
participer pleinement. Vingt-quatre autres gouvernements (parmi lesquels
certains avaient engagé le processus d'accession à l'OMC) avaient
demandé le statut d'observateur.
En avril, 48 gouvernements avaient présenté 34 offres mais ces offres
n'ont pas été jugées suffisantes pour qu'il soit mis fin aux
négociations.
À la réunion d'avril 1996, le Directeur général de l'OMC, M.
Ruggiero, a dit qu'il souhaitait préserver les résultats des
négociations déjà obtenus et il a donc suggéré qu'ils soient annexés
à un Protocole et qu'une période d'un mois soit fixée au début de 1997
pour permettre aux participants de réexaminer leurs positions concernant
l'accès aux marchés et le traitement NPF et de modifier les offres
qu'ils avaient annexées au Protocole. Les participants ont accepté la
proposition du Directeur général par le biais d'une Décision adoptée
le 30 avril par le Conseil du commerce des services. La Décision
établissait qu'il était opportun de poursuivre les négociations pour
tenter d'obtenir des améliorations et fixait la date limite au 15 février 1997. Après avril, un nouvel organe
— le Groupe des
télécommunications de base — a été chargé de poursuivre les
négociations. Ce groupe a décidé de modifier les règles régissant la
participation aux réunions afin que tous les Membres de l'OMC puissent
pleinement prendre part à ses activités et que seuls les gouvernements
ayant engagé le processus d'accession à l'OMC puissent, à leur demande,
participer en qualité d'observateurs.
Négociations
postérieures au Cycle d'Uruguay: 1996 à 1997, la troisième tentative
est la bonne haut
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Les négociations ont repris en juillet 1996 et, à l'automne 1996, les
participants se sont réunis tous les mois et ont mené de nombreuses
négociations bilatérales sur leurs offres en matière d'accès aux
marchés. Ils ont aussi eu des contacts informels à la Conférence
ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 1996 et sont revenus à
Genève en janvier 1997 pour se préparer à respecter la date-butoir de février. Après le succès des négociations, les participants ont
consacré le reste de l'année à mener, s'il y avait lieu, les
procédures nationales d'acceptation du Protocole et à préparer la mise
en œuvre des engagements pris.
Quatrième
Protocole haut
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Le
quatrième Protocole, auquel les listes d'engagements et les listes
d'exemptions de l'obligation NPF présentées en février 1997 ont
été annexées, a tout d'abord été ouvert à l'acceptation jusqu'au
30 novembre 1997. Cette date limite a par la suite été
repoussée au 31 juillet 1998 pour permettre à certains
participants de mener à bien leurs procédures de ratification.
Le
Protocole et les documents qui y sont annexés sont entrés en vigueur le
5 février 1998. À cette date, les listes concernant les
services de télécommunication de base des signataires sont devenues une
partie intégrante des listes d'engagements concernant les services
annexées à l'AGCS qui étaient déjà en vigueur depuis la conclusion du
Cycle d'Uruguay en 1994.
Dans
un certain nombre de listes, les engagements pris par les Membres
concernant certains services doivent être mis en œuvre progressivement.
Dans ces cas-là, la liste est officiellement entrée en vigueur à la
date d'entrée en vigueur du Protocole dans son ensemble mais ces
engagements seront effectivement mis en œuvre à la date spécifiée dans
la liste.
Document
de référence haut
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Les
préoccupations relatives à l'établissement d'un cadre réglementaire
favorable à l'entrée sur le marché ont été examinées en profondeur
pendant les négociations. De nombreux participants ont proposé que des
disciplines réglementaires soient inscrites dans les listes à titre
d'engagements additionnels de manière à préserver la valeur des
engagements pris en matière d'accès aux marchés. Les participants ont
réussi à élaborer un ensemble de principes, régissant notamment les
sauvegardes contre les pratiques anticoncurrentielles, les garanties en
matière d'interconnexion, la transparence des procédures de licences, et
l'indépendance des organes réglementaires, qui est reproduit dans un
texte négocié d'un commun accord et intitulé Document de référence.
Ils ont aussi décidé que chacun se fonderait sur ce texte pour décider
quelles disciplines réglementaires inscrire à titre d'engagements
additionnels. À la date limite de février 1997, 63 des 69 gouvernements
ayant présenté des listes y avaient inscrit des engagements concernant
des disciplines réglementaires et 57 d'entre eux s'étaient engagés à
respecter les dispositions du Document de référence dans leur
intégralité ou avec quelques modifications. Ces résultats sont plus
favorables que ceux d'avril 1996 puisque à ce moment-là, 44 des 48
gouvernements ayant présenté des offres avaient pris des engagements
concernant des disciplines réglementaires et seuls 31 d'entre eux avaient
mentionné le Document de référence.
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