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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Sri Lanka: novembre 1995


COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/17
3 novembre 1995

SRI LANKA POURSUIT LES REFORMES MAIS A BESOIN DE L'AIDE DE SES PRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX

Malgr� la guerre civile qui r�gne dans certaines parties du pays, l'�conomie sri-lankaise a bien r�agi aux r�formes �conomiques depuis la fin des ann�es 70. Motiv�es notamment par la modification des activit�s de remplacement des importations des entreprises d'Etat, les r�formes visaient initialement � promouvoir les exportations de produits manufactur�s, en particulier de textiles et v�tements.

    Selon un rapport du Secr�tariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de Sri Lanka, les r�formes ont mis progressivement l'accent sur une lib�ralisation plus �tendue de l'�conomie. Au cours de ces dix derni�res ann�es, l'ouverture du march� aux importations de produits manufactur�s s'est accompagn�e d'une d�r�glementation et d'une privatisation internes qui ont concern� un grand nombre de soci�t�s d'Etat. Les investissements �trangers directs sont les bienvenus et ils ont jou� un r�le important dans le d�veloppement de l'industrie du v�tement et du tourisme. Les investissements dans le capital social � concurrence de 40 pour cent sont g�n�ralement approuv�s automatiquement; les investisseurs b�n�ficient du traitement national. De nouvelles initiatives visent � exposer � la concurrence les secteurs de services longtemps prot�g�s ainsi qu'� r�duire et � harmoniser la protection tarifaire.

    Toutefois, le rythme des r�formes a vari� avec le temps, en raison des difficult�s de la gestion macro�conomique et d'une grave crise de la balance des paiements dans les derni�res ann�es 80. Selon le rapport, la balance commerciale de Sri Lanka a continu� de conna�tre un d�ficit substantiel des biens et des services combin�s, qui s'est �lev� en 1993 � 1,1 milliard de dollars EU, soit � peu pr�s 10 pour cent du PIB. N�anmoins, stimul�e par des conditions d'ajustement et de croissance plus favorables, l'�conomie sri-lankaise a progress� � un rythme annuel de pr�s de 5 pour cent entre 1990 et 1994.

    Le rapport indique que les r�cents Accords de l'OMC ont affermi et vont probablement �largir le cadre institutionnel de la poursuite de l'int�gration dans le march� international. Sri Lanka a consolid� tous ses droits de douane sur les produits agricoles, comme d'autres Membres de l'OMC, mais les consolidations tarifaires pour les produits industriels sont modestes; les taux plafonds se situent au m�me niveau que pour les produits agricoles (50 pour cent). Les engagements de Sri Lanka au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS) sont limit�s au tourisme, m�me si les conditions d'acc�s au march� ont �galement �t� am�lior�es pour les services bancaires et d'autres secteurs de services. Des amendements sont en cours d'�laboration en vue d'aligner la l�gislation interne sur les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les autorit�s �tudient de nouvelles lois pour se conformer aux Accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur les mesures antidumping et sur les subventions et mesures compensatoires.

    Le rapport conclut que, �tant donn� la composition actuelle des exportations sri-lankaises, il est indispensable que la poursuite des efforts de lib�ralisation soit soutenue par des conditions ouvertes et pr�visibles d'acc�s aux vastes march�s d'exportation ext�rieurs � la r�gion.

Notes � l'intention des journalistes

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC, ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement sri-lankais, seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 7 et 8 novembre 1995.

    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.

    Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Sri Lanka, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de Sri Lanka, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SRI LANKA
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

    Jusqu'� la fin des ann�es 70, le d�veloppement �conomique de Sri Lanka a �t� principalement ax� sur le remplacement des importations, reposant principalement sur l'activit� des entreprises d'Etat. Les r�sultats ont d��u et l'expansion �conomique a pris un retard notable par rapport � celle d'autres pays de la r�gion. Encourag�es par l'essor - entra�n� par le commerce d'exportation - des �conomies des pays de l'Asie de l'Est et du Sud-Ouest, les autorit�s ont entrepris en 1977 un certain nombre de r�formes de l'�conomie et du commerce sri-lankais. Ces r�formes portaient essentiellement au d�part sur la croissance des exportations manufacturi�res, en particulier de v�tements, mais l'accent a �t� mis plut�t, r�cemment, sur une lib�ralisation plus �tendue. La rapidit� des changements a vari� avec le temps en raison notamment des difficult�s de la gestion macro�conomique et d'une grave crise de balance des paiements dans les derni�res ann�es 80.

    La progression de l'�conomie de Sri Lanka s'est largement appuy�e sur les industries exportatrices � forte composante de main-d'oeuvre, et principalement sur l'industrie du v�tement et celle de la finition des pierres pr�cieuses, qui ont tir� parti de la main-d'oeuvre peu co�teuse et relativement bien form�e du pays ainsi que de g�n�reuses exemptions de droits de douane. Si les relations de ces industries avec les fournisseurs nationaux demeurent l�ches, la lib�ralisation et la d�r�glementation de l'�conomie qui se poursuivent contribueront peut-�tre � l'augmentation des apports des productions int�rieures � leur d�veloppement.

    Malgr� la guerre civile qui r�gne dans certaines parties du pays, l'�conomie a bien r�agi aux r�formes r�centes et le PIB r�el a augment� d'environ 5 pour cent (en 1990-1994), les r�serves de change se sont gonfl�es et l'on a pu constater des p�nuries de plus en plus accus�es de main-d'oeuvre qualifi�e dans certains domaines. Par ailleurs, la balance commerciale de Sri Lanka a continu� de conna�tre un d�ficit substantiel des biens et des services combin�s, qui s'est �lev� en 1993 � 1,1 milliard de dollars EU, soit � peu pr�s 10 pour cent du PIB. Les envois de fonds des travailleurs sri-lankais � l'�tranger et les dons de gouvernement � gouvernement couvrent plus de la moiti� de ce d�ficit.

    D'�normes probl�mes subsistent. Les d�ficits budg�taires persistants ont tendance � pousser � la hausse les taux d'int�r�t r�els et � compromettre l'investissement priv� � long terme. La concession d'avantages fiscaux s'est r�v�l�e difficile en raison de l'�troite assiette de l'imp�t, du poids que fait peser la guerre civile sur les finances publiques et, plus r�cemment, de l'octroi de subventions substantielles � la consommation de produits socialement sensibles, et en particulier du pain. Les activit�s traditionnelles du secteur public ont �t� r�sorb�es et restructur�es, mais des investissements notables s'imposent si l'on veut am�liorer les infrastructures du pays, en particulier celles des transports et de l'�lectricit�, et r�duire les obstacles qui s'opposent � une expansion �conomique plus pouss�e. Une taxe sur la valeur ajout�e, qui devrait en principe �tre mise en place dans les derniers mois de 1995, pourrait contribuer � r�duire la part du d�ficit budg�taire dans le PIB.

Sri Lanka dans le commerce international

    De tout temps, le commerce d'exportation sri-lankais de Goods a �t� domin� par le th� et ses d�riv�s, et son commerce d'importation par le riz et d'autres produits alimentaires. Depuis les derni�res ann�es 70, la production sri-lankaise de th� a conserv� sa place dans la production et le commerce mondiaux et trouv� son principal d�bouch� dans les pays du Moyen-Orient. La part du riz, qui est la principale culture vivri�re, dans les importations totales, a baiss� du fait de l'augmentation de sa production dans le pays.

    Depuis 1980, c'est des v�tements que le pays tire ses principales recettes d'exportation. Des investissements �trangers substantiels, y compris en provenance de pays confront�s � des contingentements du fait de l'Arrangement multifibres (AMF), ont permis de cr�er dans le pays une solide infrastructure et facilit� l'acc�s aux march�s internationaux. La progression de l'industrie du v�tement a eu pour cons�quence une r�orientation du commerce d'importation en direction des fournisseurs de textiles de l'Asie de l'Est et du Sud-Est, par exemple Hong Kong, le Taipei chinois et la R�publique de Cor�e. Les exportations de v�tements se sont rapidement d�velopp�es, m�me si elles font encore l'objet de contingentements, dans certains cas, sur les grands march�s, y compris ceux des Etats-Unis et de l'Union europ�enne. A l'heure actuelle, les exportations de v�tements repr�sentent pr�s de 50 pour cent des exportations totales de Goods et pr�s des deux tiers d'entre elles sont � destination des Etats-Unis.

    Les pierres gemmes contribuent dans la proportion de quelque 10 pour cent aux exportations de Goods et les exp�ditions de pierres taill�es se sont d�velopp�es avec une rapidit� particuli�re depuis 1990. Malgr� les avantages particuliers apport�s � l'industrie �lectronique, sa contribution � la production et � l'exportation reste limit�e.

    Parall�lement � ce qui s'est produit dans le secteur manufacturier, la croissance du secteur des services s'est initialement appuy�e sur des activit�s qui contribuaient directement aux recettes d'exportation, par exemple le trafic de transbordement et le tourisme. Si ce dernier a souffert des incertitudes imputables � la guerre civile, les arriv�es de touristes ont r�cemment repris pour atteindre 400 000 en 1994. On ne dispose d'aucun chiffre d�taill�, mais la r�partition g�ographique des importations et des exportations de services semble domin�e par les �changes avec des partenaires ext�rieurs � la r�gion.

Cadre institutionnel et juridique

    Selon l'actuelle Constitution, promulgu�e en 1978, un Pr�sident �lu pour six ans dispose de forts pouvoirs ex�cutifs. Le Pr�sident actuel d�tient plusieurs portefeuilles, y compris ceux des finances, du plan et de la d�fense.

    Les comp�tences en mati�re politique dans les principaux domaines qui touchent au commerce rel�vent du Ministre des finances ainsi que du Ministre du commerce int�rieur et ext�rieur et de l'alimentation. Le Ministre des finances a la charge de tout ce qui touche aux recettes de l'Etat, y compris les droits de douane, les surtaxes, les subventions et les march�s publics, tandis que le Ministre du commerce a comp�tence pour l'administration des licences d'importation et d'exportation, ainsi que pour ce qui concerne la l�gislation sur la propri�t� intellectuelle. L'Office des investissements (BOI), sous la tutelle du Ministre des finances, a pour mandat d'approuver, d'administrer et de faciliter les investissements �trangers.

    Depuis les derni�res ann�es 70, trois Commissions pr�sidentielles du tarif douanier ont d�pos� des rapports sur l'impact de diverses options de politique commerciale, pr�parant ainsi le terrain, � la fois � l'int�rieur et � l'ext�rieur du gouvernement, pour de nouvelles initiatives en mati�re de lib�ralisation.

Caract�ristiques et tendances de la politique commerciale

Obligations internationales

    Sri Lanka est partie contractante � l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) depuis 1948. Elle a ratifi� en juin 1994 l'Accord de Marrakech, pour devenir membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

    Comme d'autres Membres de l'OMC, Sri Lanka a consolid� tous ses droits de douane sur les produits agricoles. M�me s'ils sont bien sup�rieurs aux taux effectivement appliqu�s, les taux consolid�s (50 pour cent) peuvent limiter l'emploi de surtaxes durant les p�riodes de r�colte. Les consolidations tarifaires dans le domaine industriel sont rest�es modestes, m�me si leurs plafonds sont identiques � ceux retenus dans le secteur agricole. Les engagements de Sri Lanka au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS) restent limit�s au tourisme, m�me si les conditions d'acc�s ont �t� dans la pratique am�lior�es aussi dans d'autres domaines, par exemple la banque. Des amendements � la l�gislation interne sont en cours de pr�paration en vue de l'aligner sur les dispositions de l'Accord OMC sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

    Sri Lanka n'est impliqu�e que jusqu'� un certain point dans des accords de commerce r�gionaux. Elle est signataire � l'Accord de Bangkok et participe � la Zone de commerce pr�f�rentiel de l'Asie du Sud (SAPTA), qui entrera en vigueur en novembre 1995. Ces accords restent principalement limit�s � des abaissements ou exon�rations des droits de douane sur un �ventail relativement �troit de positions tarifaires et ils ne s'�tendent pas aux services. C'est pourquoi Sri Lanka n'a notifi� aucune exemption NPF au titre de l'article II de l'AGCS.

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

    Les derni�res initiatives de lib�ralisation ont renforc� le r�le du tarif douanier en tant que moyen principal de r�glementation du commerce des Goods de Sri Lanka. Le r�gime tarifaire, quant � lui, provoque moins de distorsions � la suite des r�formes successives. Il comporte actuellement trois colonnes, avec des taux de 10, 20 et 35 pour cent, dont une moyenne non pond�r�e de l'ordre de 20 pour cent. Suite � la transformation en droits de douane de la plupart des restrictions quantitatives, abstraction faite de certaines mesures qui sont encore appliqu�es pour des raisons de balance des paiements, les prescriptions subsistantes en mati�re de licences et de contr�le sont principalement motiv�es par des soucis de sant� et de s�curit�. Les licences ne sont d�livr�es qu'� des ressortissants sri-lankais ou � des soci�t�s dans lesquelles ils ont la majorit�.

    Bien que la progressivit� des droits se soit vue r�duite avec le temps, elle reste consid�rable. Les taux effectifs de protection d�passent actuellement 100 pour cent dans les secteurs du papier ou des produits de la m�tallurgie par exemple. Si de nouveaux abaissements et harmonisations des droits doivent contribuer � r�duire les distorsions dans l'�conomie, puisque le gouvernement envisage la mise en place d'un droit uniforme de 15 pour cent sur le moyen terme, les contraintes fiscales pourront constituer un obstacle. Des consid�rations budg�taires ont d�j� conduit � la mise en place, puis � l'augmentation, d'un pr�l�vement pour la d�fense sur toutes les importations destin�es � la consommation int�rieure, au taux actuel de 4,5 pour cent. De plus, ces importations font l'objet d'un droit de timbre de 2 pour cent sur les accr�ditifs obligatoires.

    Dans le dessein de mettre les exportateurs � l'abri du co�t direct de la protection contre les importations, divers programmes sont appliqu�s afin de leur permettre d'acc�der � des mati�res premi�res et interm�diaires � des prix proches de ceux du march� mondial. Des zones industrielles travaillant pour l'exportation ont initialement �t� cr��es dans certaines r�gions, et l'ensemble du pays a �t� d�clar� en 1992 zone industrielle travaillant pour l'exportation. Cela a peut-�tre encourag� la production pour l'exportation dans les zones rurales, conform�ment aux intentions initiales, mais peut avoir aussi facilit� le d�tournement d'importations en franchise vers l'�conomie int�rieure, �tant donn� qu'il est difficile de surveiller l'acheminement des produits destin�s en principe aux soci�t�s b�n�ficiaires de ce r�gime. De plus, tout en facilitant le commerce d'exportation, ces importations ont peut-�tre emp�ch� la cr�ation d'industries interm�diaires et, partant, celle d'une base industrielle plus large.

    L'exportation de plusieurs produits � base de ressources naturelles ainsi que de certains produits de la sid�rurgie est subordonn�e au versement de royalties, de droits d'exportation et de taxes sp�ciales, g�n�ralement mod�r�s. Les fonds sont destin�s soit au budget g�n�ral, soit � la promotion des exportations, y compris des subventions pour la cr�ation de nouvelles entreprises exportatrices. Les exportations sri-lankaises de certains textiles et v�tements � destination des Etats-Unis et de d�riv�s de la noix de coco � destination du Br�sil ont fait l'objet de droits compensateurs.

    La lib�ralisation progressive du commerce d'importation et les pressions qu'elle a engendr�es dans le sens de la restructuration ont peut-�tre encourag� le d�p�t de demandes d'une protection temporaire sous la forme de surtaxes � l'importation. Ces demandes sont soumises � la d�cision du Ministre des finances qui jouit d'un large pouvoir discr�tionnaire. Aucun dommage ne doit �tre d�montr�. On a enregistr�, en 1994, 17 dossiers de cette nature portant sur une gamme de produits allant des oignons aux lames de rasoir ou aux bicyclettes, mais dans l'ensemble ces mesures sont d�sormais caduques. Les autorit�s envisagent de proposer une nouvelle l�gislation qui soit conforme avec les Accords OMC sur les sauvegardes, les mesures antidumping, les subventions et les mesures compensatoires.

    Depuis les ann�es 70, les investissements �trangers directs dans les activit�s ax�es sur l'exportation sont les bienvenus. Ils ont jou� un r�le particuli�rement important dans le d�veloppement de l'industrie du v�tement et du tourisme. Les investissements dans le capital social � concurrence de 40 pour cent sont g�n�ralement approuv�s automatiquement et les investisseurs b�n�ficient du traitement national. Les investissements plus importants sont �tudi�s cas par cas. Les d�ficiences structurelles du secteur des assurances et le privil�ge dont jouit le gouvernement sur l'utilisation de certains fonds du fait de contraintes fiscales semblent avoir retard� la lib�ralisation dans ce domaine. Cependant, les autorit�s envisagent l'adoption de r�formes partielles permettant la prise de parts sociales minoritaires par des �trangers.

Politiques sectorielles

    La production sri-lankaise de th� en plantations coexiste avec une agriculture de subsistance notable o� pr�domine le riz. D'importants investissements publics dans l'irrigation ont favoris� les cultivateurs de riz durant les ann�es 80 et contribu� au degr� �lev� d'auto-approvisionnement de Sri Lanka. Aujourd'hui, les pouvoirs publics mettent l'accent sur les cultures � forte valeur ajout�e et les activit�s de transformation de leurs produits. Les principales initiatives prises sur ce plan sont les programmes d'am�lioration des semences en fonction du march�, des facilit�s de cr�dit particuli�res et la privatisation des plantations. Cependant, pour des raisons de politique sociale et r�gionale, la culture du riz va vraisemblablement continuer de faire l'objet d'une attention rigoureuse des pouvoirs publics.

    La lib�ralisation du commerce ext�rieur des produits manufactur�s s'est accompagn�e d'une d�r�glementation et d'une privatisation internes qui ont concern� un grand nombre de soci�t�s d'Etat. Les exceptions sont principalement limit�es aux domaines "sensibles sur le plan de la s�curit�", par exemple la production de p�trole et de gaz. Le recul de la contribution des entreprises publiques � la valeur ajout�e dans l'industrie manufacturi�re (tomb�e de pr�s de 60 pour cent en 1981 � moins de 15 pour cent en 1991) s'explique peut-�tre � la fois par ces initiatives et par le d�veloppement puissant du secteur priv�, notamment celui du v�tement.

    L'acc�s � un certain nombre de secteurs des services, y compris les t�l�communications et la banque, a �t� progressivement d�r�glement�. Si Sri Lanka Telecom (SLT) conserve le monopole de la fourniture de services t�l�phoniques de base, li� � son monopole des r�seaux, le t�l�phone mobile et la transmission de donn�es sont ouverts � la concurrence. Les autorit�s ont entrepris de r�fr�ner les reports de recettes � l'int�rieur de SLT et de rationaliser ses tarifs. Il se peut qu'une lib�ralisation continue encourage le d�veloppement de services orient�s vers l'ext�rieur, soutienne la comp�titivit� des branches de production utilisatrices et renforce leurs liens avec les branches de production d'amont capables de leur fournir des inputs.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

    Les autorit�s sri-lankaises ont entrepris leurs r�formes �conomiques pour r�pondre � l'insatisfaction g�n�ralis�e de la population face � des r�sultats industriels m�diocres et � une recherche acharn�e de rentes de situation dans le cadre d'un syst�me mal �quilibr� d'incitations financi�res. Malgr� certains d�rapages qui se sont produits avec le temps, la croissance marqu�e des derni�res ann�es a contribu� � �largir l'appui politique interne en faveur du changement. Sur le front ext�rieur, les Accords de l'OMC ont affermi et �largi le cadre institutionnel d'une int�gration dans le march� international. On constate donc des signes positifs d'orientation vers de nouvelles initiatives visant � exposer � la concurrence des secteurs des services longtemps prot�g�s, � r�duire et harmoniser encore la protection tarifaire, � rationaliser les programmes de ristournes et d'exon�ration de droits et � cr�er de nouvelles sources de recettes de l'Etat qui soient cr�atrices de moins de distorsions. Etant donn� la composition actuelle des exportations sri-lankaises, il est indispensable de soutenir ces efforts par la cr�ation de conditions lib�rales et pr�visibles d'acc�s aux vastes march�s d'exportation ext�rieurs � la r�gion.