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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

R�publique slovaque: novembre 1995

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/19
29 novembre 1995

LA SLOVAQUIE TABLE SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX POUR POURSUIVRE SES REFORMES ET SA CROISSANCE ECONOMIQUES

Apr�s cinq ann�es de r�formes �conomiques et institutionnelles, l'�conomie slovaque enregistre actuellement une croissance vigoureuse. Au premier semestre de 1995, le PIB s'est accru de 6,2 pour cent, apr�s avoir augment� de 4,8 pour cent en 1994, un coup d'arr�t �tant ainsi mis au net recul de la production nationale qui avait marqu� le d�but des ann�es 90. Dans le cadre des efforts d�ploy�s pour mettre en place une �conomie de march�, la Slovaquie a d�r�glement� les prix, ouvert l'�conomie � l'investissement �tranger et lib�ralis� son r�gime de change.

Elle a aussi assoupli ou supprim� les restrictions au commerce ext�rieur et privatis� un grand nombre de ses entreprises d'Etat.

    Les r�formes ont �t� amorc�es en 1990 dans le cadre de la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque. Elles se sont poursuivies lorsque la Slovaquie est devenue un Etat souverain le 1er janvier 1993. Selon le rapport, les r�formes et les r�gles commerciales lib�rales du pays sont efficaces et sont compl�t�es par un r�gime d'investissement direct g�n�ralement ouvert. On note toutefois que le rythme de mise en oeuvre du programme de privatisation laisse � d�sirer et qu'on ne sait pas tr�s bien dans quelle mesure la privatisation permettra de soustraire effectivement les entreprises nouvellement privatis�es � l'influence de l'Etat.

    Le processus de transition a eu pour effet que la structure g�ographique du commerce a radicalement chang� depuis 1989, �poque o� la plupart des �changes se faisaient avec l'Union sovi�tique et les autres pays d'Europe centrale et orientale. Si l'on exclut les �changes avec la R�publique tch�que, principal partenaire commercial de la Slovaquie, la part des exportations de Goods � destination des pays industriels de l'Europe occidentale est pass�e, selon le rapport, de 19 pour cent en 1989 � 71 pour cent en 1994. La part des importations et des exportations de Goods se faisant avec les pays europ�ens, y compris la Russie, atteint 91 pour cent. La R�publique slovaque a officiellement demand� � devenir membre de l'Union europ�enne en juin 1995.

    La Slovaquie et la R�publique tch�que font partie d'une union douani�re et partagent un tarif ext�rieur commun dont le taux moyen est de 8 pour cent. Toutefois les Goods en provenance de pays tiers ne circulent pas librement entre la R�publique tch�que et la R�publique slovaque. Le rapport indique que les droits sont actuellement appliqu�s aux taux consolid�s et qu'il n'existe aucun droit sp�cifique ou autre droit qui ne soit pas ad valorem de sorte que le tarif ext�rieur est tr�s transparent. Les taux moyens vont de 4 pour cent pour les produits primaires � 6 pour cent pour les demi-produits et 10 pour cent pour les produits finis. Des exceptions existent pour l'agriculture o�, � la suite du Cycle d'Uruguay, des droits particuli�rement �lev�s sont per�us sur quelques produits. Les produits alimentaires et les boissons, par exemple, sont assujettis � des droits de 19 pour cent en moyenne, taux presque trois fois sup�rieur � celui qui est en vigueur dans les autres secteurs de l'�conomie. Des taux de droits pr�f�rentiels sont actuellement accord�s dans le cadre du sch�ma SGP pour les importations provenant des pays en d�veloppement et des pays les moins avanc�s.

    Selon le rapport, le commerce des Goods avec les partenaires b�n�ficiant d'un traitement pr�f�rentiel dans le cadre de six accords commerciaux r�gionaux repr�sente 83 pour cent des exportations et 70 pour cent des importations. Les accords pr�f�rentiels visent tous les principaux partenaires commerciaux de la Slovaquie, sauf la Russie. Les pays avec lesquels la Slovaquie a conclu des accords pr�f�rentiels seraient probablement ses principaux partenaires commerciaux m�me en l'absence de tels accords. De ce fait, le d�tournement des �changes r�sultant des accords pr�f�rentiels semble limit� et il y a tout lieu de croire que ce r�seau d'accords est, globalement, cr�ateur net d'�changes.

    Il est indiqu� dans le rapport que les biens de consommation finals sont actuellement assujettis � une surtaxe temporaire � l'importation de 10 pour cent. Cette surtaxe a �t� introduite pour des raisons de balance des paiements en mars 1994 alors que les r�serves officielles repr�sentaient moins d'un mois d'importations de Goods. Un redressement substantiel du montant des r�serves a �t� enregistr� depuis.

    La Slovaquie est Membre originel de l'OMC et elle est partie � tous les grands accords multilat�raux concernant la propri�t� intellectuelle. Le pays ne poss�de pas actuellement de l�gislation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs ou les sauvegardes et aucune mesure de ce genre n'a jamais �t� appliqu�e. Une l�gislation est toutefois en pr�paration dans ces domaines et elle devrait �tre mise en oeuvre dans le courant de 1996. Le rapport contient une mise en garde, � savoir qu'une telle l�gislation, si elle doit �tre utilis�e, devrait �tre con�ue de fa�on � �viter autant que possible que des entreprises nationales puissent y recourir abusivement pour �touffer la concurrence �conomique. Un r�gime de licences d'importation non automatiques est appliqu� de mani�re occasionnelle, parfois pour des raisons de protection de l'environnement.

    Le large exc�dent de la balance des op�rations courantes enregistr� en 1994 est imputable essentiellement au commerce des services et surtout aux recettes tir�es du tourisme et aux redevances per�ues sur le transport du gaz naturel par gazoduc. Les services ont repr�sent� 57 pour cent du PIB en 1994. Il est indiqu� dans le rapport que la Slovaquie �tait tr�s favorable � l'adoption de r�gles multilat�rales pour le commerce des services dans le cadre du Cycle d'Uruguay et qu'elle a pris un nombre relativement important d'engagements dans divers secteurs de services. C'est ainsi qu'elle a notamment souscrit un engagement (sauf pour quelques secteurs) visant � autoriser les entreprises �trang�res � �tablir une pr�sence commerciale et � devenir des fournisseurs �trangers de services.

    Il est indiqu� en conclusion dans le rapport que du fait de sa taille et de sa forte propension � commercer avec l'ext�rieur, la Slovaquie s'int�resse beaucoup aux politiques commerciales de ses partenaires. Les r�sultats du Cycle d'Uruguay et la cr�ation de l'OMC devraient lui �tre tr�s b�n�fiques en raison non seulement de la diminution des distorsions commerciales mais aussi du renforcement et de l'�largissement des r�gles multilat�rales.

Notes � l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC, ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement slovaque, seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 5 et 6 d�cembre 1995.

    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.

    Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la R�publique slovaque, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la R�publique slovaque, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
REPUBLIQUE SLOVAQUE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

    La Slovaquie est devenue un Etat souverain le 1er janvier 1993, apr�s la dissolution de la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque. Le d�mant�lement de l'ancien r�gime d'�conomie planifi�e et l'�volution vers une �conomie de march�, ont �t� amorc�s par la R�publique f�d�rative en 1990 et ont largement �t� poursuivis par la Slovaquie. Parmi les r�formes orient�es vers le march�, il y a eu la d�r�glementation des prix, la privatisation de nombreuses entreprises d'Etat, l'ouverture de l'�conomie � l'investissement �tranger, la lib�ralisation du r�gime de change et l'assouplissement ou la suppression des restrictions au commerce ext�rieur.

    Pendant la p�riode de transformation, la gestion prudente des autorit�s au niveau macro-�conomique a facilit� la mise en oeuvre des r�formes. Toutefois, l'effondrement de la demande d'exportations des anciens principaux partenaires commerciaux, ajout� aux premiers effets des r�formes �conomiques, a entra�n� un net recul de l'activit� au d�but des ann�es 90. La situation a �t� temporairement aggrav�e par la d�sorganisation des circuits de commercialisation et l'interruption des transferts financiers r�sultant de la dissolution de la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque.

    Depuis que la Slovaquie est devenue un Etat souverain, les gouvernements successifs ont �tabli les institutions n�cessaires � une �conomie de march� et ont poursuivi la mise en oeuvre de nombreuses r�formes �conomiques. Le secteur priv� repr�sentait environ 62 pour cent du PIB au premier semestre de 1995, mais les retards survenus dans la privatisation et l'abandon du syst�me des coupons au profit de m�thodes moins transparentes ont �t� une source d'incertitude dans ce domaine particulier des r�formes. Il n'en reste pas moins que dans la majeure partie de l'�conomie les r�formes ont �t� un succ�s, surtout en ce qui concerne le commerce international.

    Hormis la surtaxe temporaire de 10 pour cent frappant les importations de biens de consommation, la Slovaquie applique une politique lib�rale et transparente en mati�re de commerce international. Son r�gime de commerce se caract�rise par l'imposition de droits NPF peu �lev�s sur une base ad valorem et par un recours peu fr�quent � des obstacles non tarifaires. L'ouverture qui en r�sulte a favoris� r�cemment la relance de l'�conomie et les obligations multilat�rales - telles que des consolidations tarifaires g�n�rales - que la Slovaquie a contract�es dans de nombreux domaines contribuent � garantir la continuit� de cette ouverture.

La Slovaquie dans le commerce mondial

    Sous l'effet d'une augmentation de 23 pour cent de la valeur des exportations de Goods, le PIB r�el s'est accru de 4,8 pour cent en 1994. Le revenu par habitant a progress�, passant � 2 340 dollars EU. La croissance vigoureuse, tir�e par les exportations et l'investissement, s'est poursuivie pendant le premier semestre de 1995, le PIB progressant � un taux annuel de 6,1 pour cent. L'exc�dent du commerce des Goods et celui du commerce des services, qui a atteint un niveau �lev�, ont �t� les principaux facteurs � l'origine d'un exc�dent global du compte des op�rations courantes �quivalant � 5,7 pour cent du PIB en 1994. La persistance d'une situation favorable de la balance des paiements a entra�n� une augmentation des r�serves officielles qui repr�sentaient, en juillet 1995, plus de trois mois d'importations de biens et de services, ce qui affaiblit l'argument �conomique par lequel la Slovaquie justifie la surtaxe � l'importation mise en place en mars 1994 pour des raisons de balance des paiements. L'inflation a �t� maintenue � 13,4 pour cent en 1994 et elle a �t� ramen�e � 11,2 pour cent en rythme annuel au premier semestre de 1995.

    Les services ont repr�sent� 57 pour cent du PIB en 1994, la part de l'industrie et de la construction �tant de 36 pour cent et celle de l'agriculture et de la sylviculture de 7 pour cent. La Slovaquie est importatrice nette de combustibles et de produits connexes (qui repr�sentent un cinqui�me des importations totales de Goods) et de machines et de mat�riel de transport. Elle est exportatrice nette d'articles manufactur�s interm�diaires (deux cinqui�mes des exportations) et d'articles manufactur�s divers.

    La structure g�ographique du commerce a radicalement chang� depuis 1989, �poque o� la plupart des �changes se faisaient avec l'Union sovi�tique et les autres pays d'Europe centrale et orientale. Si l'on exclut la R�publique tch�que, la part des exportations de Goods � destination des pays industriels (occidentaux) est pass�e de 19 pour cent en 1989 � 71 pour cent en 1994. Le commerce est ax� sur l'Europe, 91 pour cent des importations comme des exportations de Goods se faisant avec les pays europ�ens, y compris la Russie. Les importations proviennent essentiellement de la R�publique tch�que, de l'Union europ�enne (EU) et de la Russie, alors que les principaux march�s d'exportation sont la R�publique tch�que et l'UE.

Cadre de la politique commerciale

    Les autorit�s consid�rent qu'une politique commerciale lib�rale est un �l�ment capital pour parvenir � une affectation rationnelle des ressources, eu �gard en particulier � leur objectif �conomique primordial qui est d'atteindre, d'ici � 2010, un niveau de vie comparable � celui des pays europ�ens avanc�s. La Slovaquie recherche une expansion g�ographique �quilibr�e de ses �changes, soutenue par ses propres mesures de lib�ralisation et celles de ses partenaires. Tant sur le plan bilat�ral que dans le cadre multilat�ral, elle s'est engag�e � mener cette lib�ralisation conform�ment aux r�gles de l'OMC.

    La Tch�coslovaquie �tait parmi les membres fondateurs du GATT et la Slovaquie a acc�d� au GATT en 1993 en appliquant imm�diatement l'Accord g�n�ral. La Slovaquie a ratifi� l'accord r�sultant du Cycle d'Uruguay en d�cembre 1994 et elle est Membre originel de l'OMC. Elle accorde au moins le traitement NPF � tous les Membres de l'OMC et � toutes les parties contractantes du GATT ainsi qu'� plusieurs autres pays avec lesquels elle a conclu des accords bilat�raux qui le pr�voient.

    Le commerce de Goods avec les partenaires b�n�ficiant d'un traitement pr�f�rentiel dans le cadre de six accords commerciaux r�gionaux repr�sente 83 pour cent des exportations et 70 pour cent des importations. Les accords en question sont l'Accord sur l'Union douani�re entre la R�publique tch�que et la R�publique slovaque, l'Accord d'association avec l'UE, l'Accord de libre-�change d'Europe centrale (ALEEC, auquel participent la R�publique tch�que, la Hongrie et la Pologne) et les accords de libre-�change conclus avec la Roumanie, la Slov�nie et les pays de l'Association europ�enne de libre-�change (AELE). Les accords pr�f�rentiels visent tous les principaux partenaires commerciaux de la Slovaquie sauf la Russie. Cette derni�re fournit environ 18 pour cent des importations, essentiellement des mati�res premi�res auxquelles la Slovaquie applique des droits NPF nuls. Des accords avec d'autres pays sont � l'�tude ou en cours de n�gociation.

    L'Union douani�re entre la Slovaquie et la R�publique tch�que a pris effet le 1er janvier 1993, � la dissolution de la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque. Les deux pays ont un tarif ext�rieur commun, mais les Goods en provenance de pays tiers ne circulent pas librement de l'un � l'autre. La plupart des autres mesures en rapport avec le commerce, comme le r�gime de licences d'importation et les pr�f�rences accord�es au titre du Syst�me g�n�ralis� de pr�f�rences (SGP), sont harmonis�es. Un accord de paiement (compensation) est entr� en vigueur lorsque l'union mon�taire a pris fin en f�vrier 1993, mais il a �t� abrog� le 30 septembre 1995. La couronne slovaque est maintenant enti�rement convertible pour les op�rations courantes.

    La Slovaquie a demand� � devenir membre de l'UE en juin 1995. Une grande partie de sa l�gislation commerciale a d�j� �t� harmonis�e avec celle de l'UE et le processus se poursuit. La moyenne simple des droits du tarif ext�rieur commun de la R�publique tch�que et de la Slovaquie est de 8 pour cent, soit 2 points de pourcentage de moins que celle du tarif de l'UE.

    Les pays avec lesquels la Slovaquie a conclu des accords pr�f�rentiels seraient probablement ses principaux partenaires commerciaux, m�me en l'absence de tels accords. Si l'on ajoute � cela que les droits NPF sont relativement peu �lev�s, on peut penser que le d�tournement des �changes est limit� et que ce r�seau d'accords est, globalement, cr�ateur net d'�changes. On a donc tout lieu de croire que, tant que les droits de douane frappant les produits en provenance des pays tiers ne sont pas relev�s, l'ensemble d'accords commerciaux pass�s par la Slovaquie a des avantages �conomiques au niveau mondial.

    Les r�gles commerciales lib�rales sont compl�t�es par un r�gime d'investissement direct g�n�ralement ouvert. Les investissements �trangers directs sont encourag�s et dans la plupart des cas ils ne sont pas soumis � approbation. Une fois immatricul�es, les personnes physiques ou morales �trang�res peuvent exercer une activit� �conomique en Slovaquie dans les m�mes conditions et dans la m�me mesure que les personnes physiques ou morales slovaques, � quelques exceptions pr�s. Les investisseurs �trangers peuvent transf�rer dans leur pays d'origine leur part des b�n�fices apr�s imp�t et, en cas de dissolution d'une entreprise, la fraction �trang�re de son capital peut �tre int�gralement rapatri�e. Au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS), la Slovaquie a pris des engagements horizontaux et sp�cifiques visant � faire en sorte que les entreprises �trang�res puissent �tablir une pr�sence commerciale sur son territoire pour fournir de nombreux types de services.

    Des entreprises � activit� lucrative ob�issant aux lois du march� et lib�r�es de l'influence de l'Etat sont essentielles au bon fonctionnement d'une �conomie de march�. Le gouvernement slovaque reconna�t officiellement le r�le central que la privatisation doit jouer dans le processus de transformation �conomique et il a plac� "la poursuite et l'acc�l�ration" de la privatisation parmi les priorit�s d�clar�es de son Programme de 1995. La privatisation a consist� � associer des m�thodes classiques, comme la mise en vente directe des entreprises, et la m�thode des coupons. La premi�re vague de privatisation �tait largement termin�e au moment de la dissolution de la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque � la fin de 1992. Toutes les petites entreprises destin�es � �tre privatis�es l'ont �t� lors de cette premi�re vague ainsi que quelques grandes entreprises.

    La deuxi�me vague de privatisation a �t� un probl�me politique majeur. Les gouvernements successifs ont chang� de politique en la mati�re et sont m�me revenus sur des d�cisions d�j� prises. Il en est r�sult� un retard persistant dans la mise en oeuvre de la deuxi�me vague de privatisation. En vertu de la l�gislation que le Conseil national a r�cemment confirm�e apr�s que le Pr�sident la lui eut renvoy�e, la privatisation par coupons va �tre abandonn�e � moins que le recours qui sera probablement pr�sent� devant la Cour constitutionnelle n'aboutisse � l'annulation de la l�gislation. On ne sait pas tr�s bien dans quelle mesure la privatisation, telle qu'elle est actuellement pratiqu�e en Slovaquie, permet de soustraire effectivement les entreprises nouvellement privatis�es � l'influence de l'Etat. Les critiques suscit�es par la fa�on dont les m�thodes classiques de privatisation sont appliqu�es ont port� essentiellement sur le manque de transparence dans le choix des nouveaux propri�taires et dirigeants, et la pr�f�rence qui pourrait �tre donn�e aux investisseurs nationaux sur les investisseurs �trangers.

Caract�ristiques et tendances de la politique commerciale

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

    Dans l'ensemble, le syst�me commercial comporte relativement peu d'obstacles non tarifaires � l'importation ou de mesures � l'exportation. Un r�gime de licences d'importation non automatiques est appliqu� de mani�re occasionnelle, parfois pour des raisons de protection de l'environnement. Il existe un r�gime de licences automatiques, justifi� apparemment par des consid�rations li�es � la sant� et � la s�curit�, pour l'exportation ou l'importation de nombreux produits. Dans certains cas, comme pour les textiles et les v�tements, les exportations sont limit�es ou surveill�es conform�ment aux accords commerciaux bilat�raux. Des subventions � l'exportation sont accord�es uniquement pour les produits agricoles.

    La Slovaquie applique la Nomenclature combin�e de l'UE qui comprend 10 446 lignes tarifaires � huit chiffres. Seuls 3 pour cent des lignes tarifaires du tarif ext�rieur commun de la R�publique tch�que et de la Slovaquie ne faisaient pas l'objet de consolidations � la fin de 1994. Tous les droits de douane qui n'avaient pas encore �t� consolid�s l'ont �t� au d�but de la mise en oeuvre des accords du Cycle d'Uruguay le 1er janvier 1995.

    Tous les droits sont actuellement appliqu�s aux taux consolid�s et il n'existe aucun droit sp�cifique, composite ou autre droit qui ne soit pas ad valorem, ce qui fait que le tarif ext�rieur est tr�s transparent. La moyenne simple des droits NPF est relativement peu �lev�e, mais ces droits sont progressifs: les taux moyens vont de 4 pour cent pour les produits primaires � 6 pour cent pour les demi-produits et 10 pour cent pour les produits finis. La moyenne simple du droit appliqu� aux importations en provenance des partenaires commerciaux b�n�ficiant d'un traitement pr�f�rentiel varie entre 1,9 pour cent pour la Slov�nie et 4,7 pour cent pour la Roumanie et s'�tablit � 4 pour cent pour l'UE. La Slovaquie applique des droits peu �lev�s aux produits qu'elle importe en g�n�ral de partenaires ne b�n�ficiant pas d'un traitement pr�f�rentiel: le droit NPF moyen pond�r� par les importations en provenance de ces derniers n'est que de 1,7 pour cent.

    La Slovaquie est partie � tous les grands accords multilat�raux concernant la propri�t� intellectuelle. Les d�tenteurs de droits �trangers b�n�ficient du m�me traitement que les personnes morales ou physiques slovaques, si ce n'est que pour les dessins et mod�les industriels et les brevets, le traitement national n'est accord� que sur une base r�ciproque. Les autorit�s pensent que les autres parties qui accepteront l'Accord sur les ADPIC seront consid�r�es comme satisfaisant � la prescription de r�ciprocit�.

Mesures temporaires

    En mars 1994, les r�serves officielles repr�sentaient moins d'un mois d'importations de Goods. La Slovaquie a alors mis en place, pour des raisons de balance des paiements, une surtaxe temporaire de 10 pour cent sur les importations de Goods de toutes provenances. L'assiette de cette surtaxe est large, puisqu'elle s'�tend aux produits relevant de la plupart des chapitres de la nomenclature du Syst�me harmonis�, mais dans la pratique elle n'est per�ue que sur les biens de consommation, lesquels repr�sentaient 13 pour cent des importations en 1994. De ce fait, le taux moyen de la surtaxe � l'importation (calcul� d'apr�s des donn�es relatives aux recettes qu'elle procure) varie beaucoup selon les cat�gories de produits: 2 pour cent ou moins pour des produits relevant de 56 chapitres du SH, mais 5 pour cent ou plus dans le cas de 27 chapitres. L'application de la surtaxe � l'importation uniquement aux biens de consommation qui ont en g�n�ral subi une transformation tr�s pouss�e aggrave la progressivit� des droits d�j� soulign�e. La surtaxe a un effet de protection substantiel sur les branches nationales de production de biens de consommation. Les Comit�s des restrictions appliqu�es � des fins de balance des paiements du GATT et de l'OMC ont demand� � la Slovaquie de la supprimer d'ici � la fin de 1995, si possible, et en tout cas avant le 30 juin 1996.

    La surtaxe � l'importation pourrait devenir dommageable pour l'�conomie. Premi�rement, en prot�geant les branches de production de biens de consommation en concurrence avec les importations, elle d�tourne des ressources des branches � vocation exportatrice et des branches concurren�ant les importations qui ne b�n�ficient pas de cette protection. Ayant moins de ressources � consacrer � la production de leurs Goods, les branches exportatrices r�duisent leurs exportations, alors que les importations des produits fabriqu�s par les branches concurren�ant les importations qui ne sont pas prot�g�es par la surtaxe augmentent. Sauf peut-�tre pendant quelques mois, les mesures de restriction des �changes ne vont pas am�liorer la situation de la balance des paiements. Deuxi�mement, � mesure que le temps passe, il deviendra de plus en plus difficile d'�liminer la protection que la surtaxe assure aux branches de production nationales de biens de consommation. Si la surtaxe est maintenue pendant longtemps, sa suppression pourrait entra�ner de nouvelles pressions en faveur d'un ajustement dont la perspective aurait un effet dissuasif g�n�ral. C'est peut-�tre d�j� le cas puisque la situation relativement saine pour ce qui est des r�serves internationales (qui ont augment� au point de repr�senter plus de trois mois d'importations) et de la balance des paiements donne � penser que la raison d'�tre de la surtaxe n'existe plus. En outre, les r�ductions tarifaires accord�es aux partenaires b�n�ficiant d'un traitement pr�f�rentiel ont �t� mises en oeuvre selon le calendrier pr�vu, m�me pendant la dur�e d'application de la surtaxe, ce qui laisse entendre que c'est maintenant le bon moment pour �liminer la surtaxe tout en limitant au minimum les ajustements n�cessaires.

    Il n'y a pas actuellement de l�gislation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs ou les sauvegardes et aucune mesure de ce genre n'a jamais �t� appliqu�e. Une l�gislation est en pr�paration dans ces domaines et elle devrait �tre mise en oeuvre dans le courant de 1996. La Slovaquie, comme les autres Membres de l'OMC qui choisissent d'incorporer de telles dispositions � leur l�gislation nationale, se voit contrainte de concevoir des r�gles permettant d'�viter autant que possible que des entreprises nationales �tablies puissent recourir abusivement � ces dispositions pour �touffer la concurrence �conomique. Elle a parfois �t� elle-m�me victime de tels abus et elle a d�cid� d'exercer une surveillance des exportations (r�gime de licences d'exportation) en partie pour que ses exportateurs ne fassent pas l'objet de mesures en mati�re de droits antidumping ou de droits compensateurs. Pour contribuer � garantir une v�ritable concurrence �conomique, principe qui est inscrit dans la Constitution slovaque, elle pourrait envisager d'incorporer deux dispositions � sa l�gislation. La premi�re viserait � limiter le recours � des mesures antidumping aux cas o� il peut �tre prouv� que des entreprises �trang�res vendent � des prix abusivement bas en vue d'obtenir une position de monopole sur le march� slovaque; des crit�res semblables sont parfois utilis�s dans la l�gislation nationale en mati�re de concurrence. La seconde serait une clause d'int�r�t public exigeant que les incidences �conomiques que des mesures en mati�re de droits antidumping et de droits compensateurs pourraient avoir sur les consommateurs et les branches de production en aval soient prises en consid�ration lors du processus de d�cision.

Politiques sectorielles

    Les droits NPF appliqu�s dans les diff�rentes branches d'activit� sont assez uniformes. Font exception l'agriculture o�, � la suite de la tarification op�r�e dans le cadre du Cycle d'Uruguay, des droits particuli�rement �lev�s sont per�us sur quelques produits, et les denr�es alimentaires et boissons qui sont assujetties � des droits de 19 pour cent en moyenne, taux presque trois fois sup�rieur � celui qui est en vigueur dans les autres secteurs de l'�conomie. S'il y a une uniformit� relative entre les secteurs, on observe par contre une progressivit� dans la plupart d'entre eux, les droits augmentant en m�me temps que le degr� d'ouvraison. Ce ph�nom�ne est particuli�rement �vident dans le cas des industries alimentaires et des textiles et v�tements et il est accentu� par la surtaxe temporaire de 10 pour cent � l'importation des biens de consommation finals. La combinaison des droits de douane et de la surtaxe assure dans le secteur manufacturier une protection substantielle contre les importations pour les produits ayant subi une transformation plus pouss�e.

    Les pouvoirs publics ne jouent un r�le actif que dans l'agriculture. L'action de l'Etat consiste � fixer des prix d'intervention et � accorder des subventions � l'exportation pour certains produits de base et � offrir des pr�ts � des conditions de faveur ainsi que des garanties de cr�dit. De nombreuses mesures, comme des contingents tarifaires et des droits saisonniers, sont appliqu�es aux importations de produits agricoles comme dans bien d'autres pays; certaines d'entre elles ont remplac� les pr�l�vements variables � l'importation � l'issue du Cycle d'Uruguay. Il est � noter que les importations effectu�es � des taux de droit pr�f�rentiels sont d�duites des contingents tarifaires en r�gime NPF fix�s en application des dispositions relatives � l'acc�s minimal au march� convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ce qui r�duit l'acc�s au march� pour les fournisseurs ne b�n�ficiant pas d'un traitement pr�f�rentiel.

    Le large exc�dent de la balance des op�rations courantes enregistr� en 1994 est imputable essentiellement au commerce des services, et surtout aux recettes tir�es du tourisme et aux redevances per�ues sur le transport du gaz naturel par gazoduc. La Slovaquie �tait tr�s favorable � l'adoption de r�gles multilat�rales pour le commerce des services dans le cadre du Cycle d'Uruguay et elle a pris un nombre relativement important d'engagements au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS). Elle a notamment souscrit un engagement horizontal (sauf pour quelques secteurs) visant � ne pas limiter la capacit� des entreprises �trang�res d'�tablir une pr�sence commerciale, cr�ant ainsi un environnement plus s�r pour l'implantation sur son territoire de fournisseurs �trangers de services. Elle a indiqu� six mesures incompatibles avec le traitement NPF. Ces mesures concernent cinq secteurs de services diff�rents et, conform�ment � l'AGCS, ne devraient pas �tre appliqu�es pendant plus de dix ans. Elles peuvent faire l'objet de n�gociations futures.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

    Le commerce international est extr�mement important pour la Slovaquie, le rapport du commerce des Goods et des services au PIB ayant atteint pr�s de 138 pour cent en 1994. Compte tenu de cette importance, la Slovaquie a mis en place un r�gime de commerce relativement ouvert qui favorise le passage � une v�ritable �conomie de march�. Le commerce encourage une concurrence �conomique r�elle qui est au coeur de la transition �conomique. Etant donn� qu'elles peuvent acheter des intrants � l'�tranger sans �tre soumises, dans la plupart des cas, � des taxes ou � des restrictions importantes, les entreprises slovaques deviennent plus comp�titives aux niveaux national et international, comme en t�moignent la vive augmentation des exportations (et, dans une certaine mesure, des importations) et la croissance soutenue du PIB observ�es en 1994 et au d�but de 1995.

    Du fait de sa taille et de sa forte propension � commercer avec l'ext�rieur, la Slovaquie s'int�resse beaucoup aux politiques commerciales de ses partenaires. Les r�sultats du Cycle d'Uruguay et la cr�ation de l'Organisation mondiale du commerce devraient lui �tre tr�s b�n�fiques en raison des r�ductions des distorsions commerciales qui ont �t� n�goci�es et des r�gles multilat�rales qui ont �t� renforc�es et �largies. Pendant les n�gociations, elle s'est souci�e tout particuli�rement de questions telles que l'am�lioration de l'efficacit� du m�canisme de r�glement des diff�rends et l'�tablissement de r�gles multilat�rales pour le commerce des services.

    Le Cycle d'Uruguay et le syst�me commercial international ont contribu� � assurer une plus grande s�curit� �conomique � la Slovaquie. Etant donn� son vif attachement aux r�gles multilat�rales, dont elle a notamment apport� la preuve en proc�dant � des consolidations tarifaires g�n�rales, on peut �tre certain que la Slovaquie offrira un environnement commercial s�r. En supprimant dans les meilleurs d�lais la surtaxe � l'importation, elle confirmerait l'importance qu'elle accorde � un syst�me transparent de protection contre les importations fond� sur des droits consolid�s.

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

REPUBLIQUE SLOVAQUE

Rapport du gouvernement - Extraits r�capitulatifs

Introduction

    La R�publique slovaque est devenue un Etat souverain le 1er janvier 1993 apr�s la dissolution de la R�publique f�d�rative tch�que et slovaque. En tant qu'un des deux Etats successeurs, elle a poursuivi le processus de transformation �conomique dont la base avait �t� d�finie en 1989 pour l'espace �conomique commun tch�que et slovaque. Les �l�ments fondamentaux de la r�forme �conomique amorc�e en 1991 �taient les suivants: privatisation des soci�t�s d'Etat et suppression des monopoles, restructuration de l'�conomie, lib�ration des prix, lib�ralisation du commerce ext�rieur, introduction de la convertibilit� interne de la monnaie, soutien du secteur priv� dans le cadre de mesures macro-�conomiques et instauration de conditions nouvelles pour le d�veloppement �conomique dans un environnement concurrentiel international.

    La mise en oeuvre rapide de la r�forme �conomique et la d�sint�gration du COMECON entra�nant un effondrement des march�s d'Europe orientale, conjugu�es � la r�cession �conomique mondiale, ont eu certains effets n�gatifs. Elles ont provoqu� une grave perturbation des liens et processus �conomiques et commerciaux ainsi que des courants d'�changes traditionnels, et des modifications du syst�me des paiements. Elles ont �galement accentu� le ralentissement de l'activit� �conomique en Slovaquie: baisse de la production, faible taux d'utilisation des capacit�s, mat�riel technologique obsol�te, forte mont�e du ch�mage, augmentation du taux d'inflation sous l'effet principalement de la lib�ration des prix, diminution des r�serves en monnaie nationale et en devises et fl�chissement des exportations accompagn� d'un recul de la production int�rieure. Le PIB a diminu� de 14,5 pour cent en 1991, de 7 pour cent en 1992 et de 4,1 pour cent en 1993.

    Pour faire face � cette situation, il a fallu modifier sensiblement la structure de l'industrie, du commerce et des services, s'attacher � trouver des solutions aux probl�mes d�coulant de la conversion rapide de l'industrie des machines (industrie de l'armement), �laborer une nouvelle politique �conomique, financi�re et mon�taire, et adopter des mesures l�gislatives fondamentales pour ma�triser le processus de transformation �conomique.

    La transformation �conomique doit absolument �tre structur�e pour avoir le moins d'effets n�gatifs possibles sur le niveau de vie de la population et pour sauvegarder l'harmonie sociale.

    Malgr� le mauvais d�part pris en 1993 et au d�but de 1994, la R�publique slovaque poursuit l'effort de transformation �conomique et les r�sultats obtenus en 1994 et au premier semestre de 1995 attestent la relance progressive de l'�conomie. L'effet positif des mesures adopt�es par le gouvernement et de la reprise �conomique au niveau mondial est av�r� par le faible taux d'inflation, le niveau stable du taux de ch�mage, la croissance du PIB et l'augmentation des exportations.

    Le PIB en prix constants �tait de 5,88 milliards de dollars EU au 1er janvier 1994, en progression de 4,8 pour cent par rapport � 1993. Le degr� d'ouverture de l'�conomie (part des exportations dans le PIB en prix courants) a atteint 53,8 pour cent en 1994, contre 49,3 pour cent en 1993. En 1994, les exportations �taient en hausse de 27,8 pour cent et les importations de 8,6 pour cent par rapport � 1993. Le taux d'inflation est tomb� de 23,2 pour cent en 1993 � 13,4 pour cent en 1994. Le taux de ch�mage s'est �tabli � 12,2 pour cent en 1993 et 13,3 pour cent en 1994.

    Le d�veloppement �conomique s'est poursuivi au premier semestre de 1995; le PIB a progress� de 6,2 pour cent par rapport au premier semestre de 1994, sous l'effet d'une demande int�rieure accrue. Le taux d'inflation est tomb� � 11 pour cent, gr�ce � la relation positive entre l'augmentation de la productivit� du travail et la hausse du salaire nominal moyen, au faible accroissement des pr�ts en monnaie nationale et � la stabilit� des r�serves en devises. Au premier semestre de 1995, le taux de ch�mage a �t� de 13,7 pour cent, les exportations ont augment� de 22,8 pour cent et les importations de 24,6 pour cent, le solde des �changes se chiffrant � 18,75 millions de dollars EU, et le degr� d'ouverture de l'�conomie a atteint 54,5 pour cent.

Commerce ext�rieur et liens macro-�conomiques

    Le commerce ext�rieur joue un r�le vital dans le d�veloppement �conomique de la R�publique slovaque. En cons�quence, la politique commerciale est partie int�grante de la strat�gie �conomique globale du pays, la croissance �conomique ne pouvant �tre r�alis�e que si les exportations sont comp�titives. Des mesures sont prises � cet effet aux niveaux macro-�conomique et micro�conomique, en vue notamment d'intensifier les exportations, d'encourager l'investissement �tranger, etc. La R�publique slovaque a pris une part active au processus de lib�ralisation et a soutenu les efforts faits � l'�chelon international pour lib�raliser le commerce mondial sur une base multilat�rale dans le cadre du Cycle d'Uruguay du GATT. Ce processus est en outre encourag� par des accords r�gionaux.

    La politique commerciale est formul�e conform�ment aux possibilit�s de croissance �conomique. La l�gislation �tablissant le cadre de cette politique est l'instrument le plus important, de m�me que les minist�res et institutions responsables qui participent � la mise en oeuvre de cette politique en fonction des pouvoirs qui leur sont conf�r�s.

    Les objectifs fondamentaux de la politique commerciale sont de favoriser la croissance �conomique et d'encourager la cr�ation de nouveaux emplois gr�ce � l'expansion des exportations. Ils ne peuvent �tre atteints que dans le cadre d'un syst�me commercial international ouvert sans obstacle ni aucune forme de discrimination. Les param�tres fondamentaux de la politique du commerce ext�rieur et les bases d'un nouveau d�veloppement des �changes internationaux au cours des prochaines ann�es ont �t� d�finis en tenant compte des �l�ments susmentionn�s et dans le cadre du processus continu de lib�ralisation et de suppression des monopoles dans tous les secteurs, en particulier celui du commerce ext�rieur.

    Le fait que la stabilit� des conditions dans lesquelles se d�roule le commerce ext�rieur influence dans une large mesure les parts respectives des exportations et des importations et les relations entre les unes et les autres s'est tout particuli�rement confirm� lors des deux premi�res ann�es d'existence de la R�publique slovaque en tant qu'Etat souverain. En 1993, le PIB a diminu� de 4,1 pour cent par rapport � 1992 et la production industrielle de 3,8 pour cent, mais, � la diff�rence de ce qui s'�tait pass� en 1992, ce recul �tait d� essentiellement � une baisse des exportations. L'influence de l'instabilit� des conditions du commerce ext�rieur transparaissait dans les indicateurs structurels, territoriaux et mondiaux.

    L'instauration de relations stables dans le domaine du commerce ext�rieur et l'�tablissement d'un nouveau rapport exportations-importations est un processus de longue haleine. La R�publique slovaque est tr�s attach�e � la cr�ation et au renforcement de telles relations avec tous les pays du monde. Les relations commerciales qu'elle a nou�es avec diff�rents territoires, et qui sont consacr�es par des accords, augmentent le degr� de stabilit� dans le secteur du commerce ext�rieur.

Politique commerciale

    Compte tenu des besoins de l'�conomie au cours des deux prochaines ann�es, la politique commerciale vise � conserver un solde positif du commerce ext�rieur, � maintenir le degr� d'ouverture de l'�conomie � un niveau d'environ 55 pour cent et � am�liorer la composition des exportations au profit des groupes de produits ayant une plus grande valeur ajout�e, et � cr�er de nouveaux emplois gr�ce � la promotion des exportations dans les branches o� il y a des capacit�s existantes et o� les produits sont comp�titifs. Ces objectifs sont clairement �nonc�s dans la politique du commerce ext�rieur et il en est tenu compte dans les instruments utilis�s pour la mettre en oeuvre.

    La politique du commerce ext�rieur est fond�e et align�e sur la politique �trang�re dont elle respecte les priorit�s. La premi�re de celles-ci est d'intensifier la politique de rapprochement avec l'Union europ�enne. Le but est d'int�grer la R�publique slovaque � l'UE et de resserrer les relations avec tous les pays voisins, � savoir la R�publique tch�que, la Pologne, la Hongrie, l'Autriche et l'Ukraine, et d'instaurer des relations �conomiques fond�es sur l'avantage mutuel avec la plupart des pays du monde.

    La politique industrielle contribue � la r�alisation de ces objectifs. Elle est fond�e sur l'identification des probl�mes internes et externes et elle fixe les principes sur la base desquels doivent �tre cr��es les conditions essentielles au bon d�veloppement de l'industrie et des entreprises priv�es. Parall�lement, des mesures sont prises pour assurer la mise en oeuvre de cette politique.

    La politique industrielle �tant �troitement li�e � la politique du commerce ext�rieur, il importe qu'elles soient toutes deux coordonn�es pour cr�er un environnement concurrentiel gr�ce � l'assouplissement de la politique commerciale. Cela contribuera � renforcer la comp�titivit� des produits d'origine nationale.

    La politique du commerce ext�rieur dans le secteur agricole est orient�e vers la mise en oeuvre d'instruments sp�cifiques, conform�ment � l'Accord sur l'agriculture conclu dans le cadre de l'OMC. Les autres objectifs sont d'accro�tre le taux de lib�ralisation du commerce et de supprimer les obstacles aux �changes de produits agricoles, de mieux tirer parti des concessions pr�vues dans les accords r�gionaux et bilat�raux et d'augmenter les exportations des produits dont la production sera sup�rieure � la demande sur le march� int�rieur.

    La politique commerciale est �galement coordonn�e avec la politique antimonopole, car elles sont �troitement li�es et influencent directement le commerce. Les pratiques commerciales restrictives sont trait�es conform�ment � la l�gislation qui �quivaut � la l�gislation antimonopole des pays d�velopp�s � �conomie de march�. Une attention particuli�re est accord�e aux ententes � l'exportation et � l'importation, � l'autolimitation des exportations, aux obstacles � l'acc�s au march�, aux fusions supranationales et au dumping strat�gique, lorsque ces pratiques ont une incidence directe sur la structure du commerce et les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence.

Politique concernant l'infrastructure des transports

    L'acc�l�ration et la rationalisation du transport des Goods jouent un r�le important dans le commerce ext�rieur. La politique relative � l'infrastructure des transports vise en cons�quence � activer la mise en place de l'infrastructure, parall�lement � l'adaptation du secteur des transports aux exigences d'un march� libre et � l'harmonisation des conditions techniques et �conomiques avec celles de l'UE. Elle est fond�e sur l'hypoth�se que des conditions comparables seront offertes aux transporteurs slovaques sur la base de l'avantage mutuel. Au moment de relier l'infrastructure aux r�seaux de transports europ�ens aux niveaux continental et r�gional, il faut am�liorer les normes techniques et l'�tat des moyens de transport, moderniser l'�quipement des gares et des points de transit vers les pays voisins et compl�ter et raccorder le r�seau autoroutier international.

Politique financi�re

    Au regard des objectifs de la politique du commerce ext�rieur, le but primordial de la politique financi�re est de cr�er les conditions propices � une promotion des investissements et au d�veloppement de la science et de la technologie et d'assurer un solde positif de la balance commerciale. Les principaux instruments financiers sont les imp�ts, les exon�rations fiscales et les r�ductions de droits de douane. Les activit�s de promotion du march� financier, pr�vues dans le cadre de la nouvelle l�gislation, et la transformation continue du secteur bancaire, renforc�e par le projet de modification de la Loi sur la Banque nationale de Slovaquie et de la Loi sur les banques, devraient favoriser une relance de l'�conomie.

Politique des prix

    Apr�s une lib�ration g�n�rale des prix en 1991 suivie d'une nouvelle d�r�glementation les ann�es suivantes, seuls environ 5 pour cent des prix des Goods et des services sont encore r�glement�s dans le secteur du commerce de d�tail. Il s'agit des prix des services publics, de l'�nergie, du gaz, du chauffage et de l'�lectricit� qui sont contr�l�s pour les consommateurs priv�s. Ces prix ne couvrent pas les co�ts. Le gouvernement envisage d'adapter progressivement ceux du gaz naturel et de l'�lectricit� en vue de couvrir les co�ts. Ces ajustements sont pr�par�s avec beaucoup de soin eu �gard au programme social.

Politique mon�taire

    Pour se doter d'un syst�me mon�taire ind�pendant, apr�s l'abandon de la monnaie tch�coslovaque, la R�publique slovaque a d� d�finir une politique mon�taire autonome. Ses objectifs fondamentaux �taient de stabiliser la monnaie nationale, de r�duire au minimum les tendances inflationnistes, de pr�server la situation de la balance des paiements, d'accro�tre les r�serves en devises et de maintenir la convertibilit� interne de la monnaie.

    La convertibilit� interne de la monnaie a �t� instaur�e le 1er janvier 1991 dans l'ancienne R�publique f�d�rative tch�que et slovaque. Elle a �t� maintenue dans la R�publique slovaque jusqu'au 1er octobre 1995. Le r�gime de convertibilit� interne de la couronne slovaque a permis aux entrepreneurs de r�gler leurs fournisseurs �trangers en devises. Ces devises pouvaient �tre achet�es contre des couronnes slovaques aupr�s des banques commerciales en Slovaquie. D'un autre c�t�, les entrepreneurs �taient tenus de c�der � la banque toutes leurs r�serves en devises, sauf la part de capital d�tenue par un �tranger dans une coentreprise ou les sommes r�sultant d'un don, d'un h�ritage, ou d'un legs.

    Apr�s la mise en oeuvre du programme progressif visant � assurer la convertibilit� int�grale de la couronne slovaque, �tant donn� que la Loi sur les changes n� 528/1990 ne tenait pas pleinement compte de l'ampleur de la transformation �conomique, et en vue de poursuivre la lib�ralisation des relations �conomiques ext�rieures, la R�publique slovaque a adopt� une nouvelle Loi sur les changes qui est entr�e en vigueur le 1er octobre 1995. Cette nouvelle Loi instaure la convertibilit� de la couronne slovaque pour les op�rations courantes. Pour les transactions en capital, il faut une autorisation d'op�rations sur devises de la BNS. La nouvelle Loi sur les changes permet aux non-r�sidents de proc�der � des transferts financiers en rapport avec des transactions courantes et aux r�sidents d'effectuer des paiements � l'�tranger. Elle instaure l'�galit� de traitement des personnes morales et des personnes physiques r�sidentes pour la r�alisation de transactions courantes. Elle exige l'obtention d'une autorisation d'op�rations sur devises pour la n�gociation de titres �trangers, l'achat de devises en num�raire, l'octroi de cr�dits financiers et d'instruments de garantie pour les non-r�sidents, l'acceptation de cr�dits financiers de l'�tranger, l'exportation/importation de monnaie nationale et de devises et l'ouverture de comptes bancaires en monnaies �trang�res (certaines exemptions �tant pr�vues). Elle traite des points suivants:

  • droits et devoirs des r�sidents et des non-r�sidents: n�gociation d'avoirs en devises, acquisition de biens immobiliers par les non-r�sidents, acceptation de cr�dits financiers de l'�tranger, investissement � l'�tranger, prescriptions en mati�re de d�claration et de cession, obligation de transfert de ressources financi�res, obligation de d�p�t, op�rations sur les march�s financiers et mon�taires et autres transactions sur devises;
  • domaine d'activit� des autorit�s charg�es de la r�glementation des changes;
  • domaine d'activit� des autorit�s douani�res conform�ment � la pr�sente Loi;
  • contr�le des changes.

    La nouvelle Loi sur les changes est conforme aux dispositions de l'article VIII des Statuts du FMI.

Protection de la propri�t� intellectuelle

    L'Office de la propri�t� industrielle a �t� cr�� pour prot�ger les droits de propri�t� intellectuelle. La R�publique slovaque a sign� tous les grands accords multilat�raux concernant la protection de la propri�t� intellectuelle, notamment les Conventions de Paris, de Berne et de Rome (y compris les textes r�vis�s et modifi�s), les Arrangements de Madrid, de Lisbonne et de Locarno et autres accords bilat�raux et multilat�raux fixant des r�gles pour la protection de la propri�t� intellectuelle dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle (OMPI).

    La l�gislation de la R�publique slovaque est pleinement compatible avec ces accords et avec ceux qui ont �t� conclus dans le cadre de l'OMPI et de l'OMC. La R�publique slovaque garantit une protection efficace de la propri�t� intellectuelle. La l�gislation pertinente ne comporte aucun r�glement qui ne serait pas conforme � l'Accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle li�s au commerce (ADPIC).

Rapport du gouvernement

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