Singapour: mai 1996

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de Singapour souligne que la croissance �conomique s'est acc�l�r�e depuis 1992, le PIB progressant de plus de 10 pour cent par an en 1993 et 1994. Pour maintenir un taux de croissance annuelle de 7 � 8 pour cent - sur lequel Singapour table � long terme - le gouvernement favorise l'�ducation et la formation, et encourage la recherche-d�veloppement pour am�liorer la technologie. En raison de l'augmentation des co�ts de production et des co�ts de main-d'oeuvre, il y a eu une r�orientation vers des activit�s � valeur ajout�e plus �lev�e. Selon le rapport, la production � forte intensit� de main-d'oeuvre a �t� progressivement d�plac�e dans des pays o� les co�ts salariaux sont moindres.

Le rapport du Secr�tariat ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement singapourien seront examin�s � l'OMC les 3 et 4 juin.

Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la proportion des consolidations de droits op�r�es par Singapour est pass�e de 0,5 � pr�s de 70 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires. Pour les produits industriels, le taux consolid� moyen, pond�r� en fonction des �changes, sera ramen� de 12,4 � 5,1 pour cent. Actuellement, plus de 98 pour cent de toutes les lignes tarifaires sont exemptes de droits; les boissons alcooliques, le tabac, les produits p�troliers et les v�hicules automobiles sont les seuls produits passibles de droits. Singapour n'impose pas de droits sur les exportations. Pr�s de 90 pour cent des produits alimentaires consomm�s sont import�s. Il n'y a pas de restriction quantitative � l'importation, � l'exportation ou � la vente sur le march� int�rieur des produits agricoles, � l'exception du riz. Singapour applique des prescriptions sanitaires et phytosanitaires rigoureuses.

Le rapport indique que les services contribuent actuellement pour plus de 60 pour cent au PIB. Il y a eu un d�veloppement rapide des secteurs des finances, des transports, des t�l�communications et du tourisme. Singapour dispose des meilleures installations portuaires du monde et son importance comme centre de liaisons a�riennes et maritimes ne cesse de cro�tre. Les installations portuaires et les formalit�s de d�douanement sont constamment am�lior�es. Il n'y a pas de restriction concernant la participation �trang�re dans le secteur des transports maritimes; Singapour n'applique pas non plus d'instruments restrictifs de politique commerciale aux services de transport maritime et n'accorde aucune subvention au secteur national des transports maritimes. Les transporteurs, qu'ils soient singapouriens ou �trangers, ne b�n�ficient d'aucun traitement pr�f�rentiel. La r�glementation du trafic a�rien, y compris les tarifs, est relativement lib�rale et ce secteur fait l'objet d'accords bilat�raux.

Les actionnaires �trangers ne peuvent pas d�tenir plus de 40 pour cent des actions de Singapore Telecommunications; pour les services de t�l�communication qui ont �t� ouverts � la concurrence, l'Administration des t�l�communications (TAS) limite la participation �trang�re au capital � 49 pour cent.

Les services financiers repr�sentaient 12 pour cent du PIB en 1993. Le rapport fait �tat d'une diff�rence notable entre le traitement des banques et assurances nationales o� aucune nouvelle admission n'est autoris�e et le traitement lib�ral dont b�n�ficient les op�rations offshore. Les �trangers peuvent d�tenir jusqu'� 49 pour cent du capital des �tablissements de change et de transfert; en revanche, leur participation dans les soci�t�s de courtage mon�taire ne fait l'objet d'aucune limitation. Les soci�t�s �trang�res peuvent �tre membres � titre international de la Bourse de Singapour avec 100 pour cent de capitaux �trangers.

Singapour est membre de l'ANASE, qui a d�cid� en 1992 d'�tablir sa zone de libre-�change (AFTA) d'ici � 2008. En 1995, l'�ch�ance a �t� avanc�e � 2003. Le Tarif pr�f�rentiel effectif commun, m�canisme central autour duquel s'articule l'AFTA, est en place depuis trois ans. Selon le rapport, les produits vis�s par l'AFTA comprennent maintenant les produits agricoles non transform�s. La coop�ration �conomique entre les pays de l'ANASE a �galement �t� �tendue aux services et aux droits de propri�t� intellectuelle. Singapour est membre de l'Organisation de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC).

Les obligations d�coulant de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce prendront effet en janvier 2000, mais Singapour dispose d�j� de proc�dures aussi bien civiles que p�nales pour faire respecter les droits de propri�t� intellectuelle. Les d�tenteurs de ces droits peuvent saisir les tribunaux pour faire appliquer des mesures correctives civiles.

Singapour a pr�sent� en d�cembre 1995 une offre initiale pour adh�rer � l'Accord sur les march�s publics et a entam� des n�gociations bilat�rales avec d'autres signataires.

Le rapport souligne en conclusion que les partenaires commerciaux ont tir� profit du caract�re ouvert et non discriminatoire du r�gime commercial de Singapour et que l'accroissement des consolidations tarifaires d�cid�es pendant le Cycle d'Uruguay constitue une garantie suppl�mentaire en mati�re d'acc�s au march� singapourien. En raison de la forte d�pendance � l'�gard du commerce international, un environnement international ouvert et pr�visible est un �l�ment d�terminant pour les r�sultats �conomiques de Singapour. L'�conomie ne pourra donc que tirer avantage des r�gles commerciales renforc�es et des mesures de lib�ralisation des importations pr�vues dans le cadre de l'OMC.

Notes � l'intention des journalistes:

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement singapourien seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 3 et 4 juin 1996. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.

Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Singapour, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de Singapour, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, puis Union europ�enne, 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SINGAPOUR
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Singapour dans le commerce mondial

Le d�veloppement �conomique rapide dont Singapour a continu� de b�n�ficier au cours des quatre derni�res ann�es tient pour beaucoup � un r�gime commercial ouvert, � sa gestion �conomique prudente et clairement d�finie ainsi qu'� sa situation au centre d'un march� r�gional dynamique. La stabilit� politique et des infrastructures bien d�velopp�es, conjugu�es � des taux d'�pargne et d'investissement tr�s �lev�s et � des encouragements � l'investissement contribuent � faire de l'�conomie du pays l'une des plus solides du monde.

La croissance �conomique s'est acc�l�r�e depuis 1992; le PIB r�el a progress� de plus de 10 pour cent par an en 1993 et 1994 et le taux de ch�mage est rest� inf�rieur � 3 pour cent. Les importants exc�dents budg�taires et le niveau �lev� de l'�pargne int�rieure font que l'�pargne est tr�s sup�rieure � l'investissement int�rieur, ce qui est compens� par l'accroissement des investissements � l'�tranger. La politique fiscale a pour objet d'abaisser les taux de l'imp�t sur le revenu et de r�duire au minimum les mesures de d�sincitation, et d'attirer les investisseurs �trangers en leur offrant des all�gements fiscaux. La politique mon�taire prudente et l'appr�ciation de la monnaie ont permis de maintenir l'inflation � un faible niveau, malgr� l'augmentation des co�ts unitaires de main-d'oeuvre. Tir� par la demande ext�rieure, le ratio du commerce de biens et services au PIB a fortement augment� au cours des dix derni�res ann�es et est actuellement sup�rieur � 500 pour cent. Les industries manufacturi�res ax�es sur les exportations et les services ont �t� les deux moteurs de la croissance.

L'exigu�t� du territoire et les ressources limit�es dont dispose le pays continuent d'�tre les principales contraintes qui affectent l'expansion. La croissance �conomique vigoureuse a entra�n� une augmentation de co�ts de production comme les loyers et les co�ts de main-d'oeuvre. Les autorit�s, qui tablent sur un taux de croissance de 7 � 8 pour cent � long terme, s'emploient � pallier ces inconv�nients de diverses mani�res: promotion de l'�ducation et de la formation, emploi de davantage de travailleurs � temps partiel et de personnes plus �g�es, encouragement de la recherche-d�veloppement pour am�liorer la technologie, et mise en valeur des terres et autres travaux d'infrastructure.

Le compte des op�rations courantes a �t� exc�dentaire depuis 1988; le d�ficit commercial a �t� financ� par un exc�dent du compte des services, essentiellement d� aux recettes g�n�r�es par les voyages et les transports, les transactions financi�res et le revenu net des investissements. Les r�serves internationales ont augment� r�guli�rement. Ces derni�res ann�es, la part des combustibles min�raux dans les �changes totaux a diminu�, alors que celle des produits et composants �lectroniques a progress�. La part des �changes intra-industriels est pass�e de 56 pour cent en 1985 � 72 pour cent en 1994, sous l'impulsion du secteur de l'�lectronique et des industries m�caniques. L'ANASE est le premier march� d'exportation; elle a absorb� 28 pour cent des exportations totales en 1995. Il y a eu une augmentation notable du commerce transfronti�res avec la Malaisie, et ce dans les deux sens.

Cadre juridique et institutionnel

Singapour a un r�gime parlementaire; le pouvoir ex�cutif est exerc� par le Conseil des ministres, pr�sid� par le Premier ministre. La formulation de la politique est du ressort des ministres; des organismes officiels li�s aux principaux minist�res donnent leur avis sur de nombreux aspects de la mise en oeuvre de la politique. Le Premier ministre conseille les ministres sur toutes les questions dont ils ont la charge.

Le Minist�re du commerce et de l'industrie (MTI) est le principal responsable de la formulation de la politique commerciale; l'Office du commerce ext�rieur (TDB) est charg� de la mise en oeuvre de la politique commerciale et des programmes de d�veloppement des �changes, tandis que l'Office du d�veloppement �conomique s'occupe des incitations � l'investissement. L'Administration des douanes et des droits d'accise, qui rel�ve du Minist�re des finances, est charg�e de la perception des droits de douane et d'accise. Les politiques li�es aux services sont du ressort de plusieurs minist�res et organismes officiels, mais ce sont le MTI et le TDB qui coordonnent les n�gociations men�es dans le cadre du GATS. Il existe une structure bien �tablie qui permet au gouvernement et au secteur priv� d'avoir r�guli�rement des consultations sur les politiques �conomiques et commerciales; le Conseil consultatif international (IAC), compos� d'�minents hommes d'affaires de diff�rents pays, a �t� cr�� en 1995 pour conseiller le gouvernement sur la strat�gie �conomique.

Caract�ristiques et tendances de la politique commerciale

Politique commerciale multilat�rale

Singapour fait partie des Membres fondateurs de l'OMC et a jou� un r�le actif dans les n�gociations du Cycle d'Uruguay. La plupart des Goods b�n�ficient de l'admission en franchise, mais tr�s peu de droits sur les produits industriels �taient consolid�s avant les n�gociations; � la suite du Cycle d'Uruguay, la proportion des consolidations est pass�e de 0,5 � pr�s de 70 pour cent des lignes tarifaires. La moyenne simple des taux consolid�s dans tous les secteurs est de 7,4 pour cent. Pour les produits industriels, les consolidations vont passer d'un niveau proche de z�ro � 65 pour cent de toutes les lignes et le taux consolid� moyen, pond�r� en fonction des �changes, sera ramen� de 12,4 � 5,1 pour cent.

Singapour a l'intention de mettre en oeuvre les Accords sur les ADPIC et sur l'�valuation en douane pendant la p�riode de transition pr�vue pour les pays en d�veloppement. Ainsi, les obligations d�coulant de ces instruments prendront effet pour elle en janvier 2000. Singapour dispose de proc�dures aussi bien civiles que p�nales pour faire respecter les droits de propri�t� intellectuelle. Les d�tenteurs de droits de propri�t� intellectuelle peuvent saisir les tribunaux pour faire appliquer des mesures correctives civiles. La police les aident en d�livrant des mandats de perquisition pour r�unir des preuves � charge en cas d'atteinte au droit d'auteur ou d'usage abusif des marques de fabrique ou de commerce. Singapour est en train de n�gocier son accession � l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics.

Dans la pratique, Singapour applique dans une large mesure une politique de libre-�change pour les Goods. En janvier 1994, c'est-�-dire apr�s le pr�c�dent examen, les droits d'importation ont �t� supprim�s pour 406 produits. Actuellement, plus de 98 pour cent des lignes tarifaires sont exemptes de droits; les boissons alcooliques, le tabac, les produits p�troliers et les v�hicules automobiles sont les seuls produits passibles de droits. La part des droits de douane et d'accise dans les recettes fiscales de l'Etat est tomb�e � 8,4 pour cent en 1994.

Le r�gime de licences d'importation et les mesures de contr�le des importations sont essentiellement destin�s � assurer l'ex�cution d'engagements internationaux ou sont appliqu�s pour des raisons de sant� publique, de protection de l'environnement et de s�curit�. En 1994, les importations de produits soumis � licence ont repr�sent� 6 pour cent des importations totales.

Les normes et les processus d'�laboration de normes sont align�s sur les pratiques internationales en la mati�re. Une r�glementation sanitaire et phytosanitaire rigoureuse est appliqu�e pour prot�ger la situation sanitaire. Les directives applicables en mati�re de march�s publics ne pr�voient aucune pr�f�rence nationale, except� les pr�f�rences �tablies dans le cadre des arrangements commerciaux pr�f�rentiels entre pays de l'ANASE. Il n'y a pas de prescriptions relatives � la teneur en produits d'origine nationale.

Singapour n'impose pas de droits sur les exportations. Les mesures de contr�le des exportations sont essentiellement appliqu�es pour des raisons de sant� publique, de s�curit� et de protection de l'environnement ou dans le but d'assurer l'ex�cution d'engagements internationaux. Il existe actuellement quatre arrangements bilat�raux de limitation des exportations visant des textiles et des v�tements.

Il n'y a pas de ristourne des droits de douane. Des r�ductions de l'imp�t sur les soci�t�s peuvent �tre accord�es pour les exportations des entreprises manufacturi�res et des soci�t�s de prestation de services. Dans le cadre d'un syst�me de r�escompte, l'Administration mon�taire aide les exportateurs pour le financement � court terme, mais ce syst�me n'est pas un �l�ment majeur du financement � l'exportation. Singapour n'applique pas de syst�me de garantie ou d'assurance-cr�dit � l'exportation, ni de prescriptions de r�sultat � l'exportation. Pour promouvoir les exportations, le TDB fournit des renseignements commerciaux aux exportateurs et les informe des possibilit�s commerciales. Singapour b�n�ficie avant tout du traitement SGP dans l'UE, au Japon et au Canada; en 1995, les exportations de produits vis�s par le SGP se sont chiffr�es � 4,5 milliards de dollars EU, soit deux fois plus qu'en 1990. Singapour participe au Syst�me global de pr�f�rences commerciales entre pays en d�veloppement. Certaines de ses exportations ont fait l'objet de mesures commerciales correctives sur certains march�s �trangers.

Politique commerciale r�gionale

Singapour est membre de l'ANASE, qui a d�cid� en 1992 d'�tablir sa zone de libre-�change (AFTA) d'ici � 2008 (�ch�ance qui a �t� avanc�e � 2003 en 1995) et a mis en vigueur en 1993 le Tarif pr�f�rentiel effectif commun (CEPT), le m�canisme central autour duquel s'articule l'AFTA. Pour pouvoir b�n�ficier de pr�f�rences tarifaires dans le cadre du CEPT, les produits doivent �tre originaires de l'ANASE dans une proportion d'au moins 40 pour cent. Le r�gime CEPT a �t� �tendu aux produits agricoles non transform�s et la coop�ration �conomique entre les pays de l'ANASE englobe d�sormais les services et la propri�t� intellectuelle.

Singapour est aussi membre de l'APEC. Dans la D�claration de Bogor de 1994, l'APEC s'est engag�e � mettre en place un syst�me d'�changes et d'investissements libres et ouverts dans la r�gion d'ici � 2020. A la r�union au sommet tenue � Osaka en 1995, elle a annonc� un plan d'action initial en vue de lib�raliser et faciliter le commerce ext�rieur et l'investissement.

Politiques en mati�re de commerce et d'investissement

La croissance �conomique rapide de Singapour a �t� favoris�e par des entr�es massives d'investissements �trangers directs; en 1993, les soci�t�s � capitaux �trangers ont contribu� pour environ 85 pour cent aux exportations directes du secteur manufacturier. Les entreprises �trang�res comme les entreprises locales b�n�ficient d'avantages fiscaux et autres. D'une mani�re g�n�rale, la l�gislation n'�tablit aucune distinction entre investissement int�rieur et investissement �tranger; toutefois, la participation �trang�re est soumise � restriction dans les secteurs des t�l�communications et des services financiers et en ce qui concerne la compagnie a�rienne nationale.

Politiques sectorielles

Agriculture

L'agriculture a une importance tr�s limit�e dans l'�conomie de Singapour; elle ne repr�sente que 0,2 pour cent du PIB. Environ 90 pour cent des produits alimentaires consomm�s sont import�s. En 1995, les produits alimentaires, les boissons et le tabac ont compt� pour 4 pour cent dans les importations totales. Seuls les produits du tabac et les boissons alcooliques sont assujettis � des droits de douane. A l'exception du riz, les importations de produits agricoles ne sont soumises � aucune restriction quantitative, non plus que les exportations ou les ventes int�rieures; toutefois, Singapour applique des prescriptions sanitaires et phytosanitaires rigoureuses par le biais d'un r�gime de licences d'importation.

Industrie

Le secteur manufacturier s'est tr�s bien comport� dans les ann�es 90; sa part du PIB a atteint environ 25 pour cent, les �changes progressant l�g�rement plus vite que la production. En raison de l'augmentation des co�ts de main-d'oeuvre, les activit�s � faible valeur ajout�e ont �t� remplac�es par des activit�s � valeur ajout�e plus �lev�e, tandis que les op�rations � forte intensit� de main-d'oeuvre ont progressivement �t� d�plac�es dans des pays o� les co�ts sont moindres. La performance globale du secteur industriel s'est am�lior�e sous l'effet de la forte croissance du secteur de l'�lectronique, dans lequel les �changes intra-industriels ont progress�.

Les principaux produits manufactur�s export�s sont les produits �lectroniques, les produits p�troliers et les parties pour les machines de bureau et le mat�riel de t�l�communication. La plupart des produits manufactur�s b�n�ficient de l'admission en franchise. Seuls les v�hicules automobiles et les motocycles sont passibles de droits. Les principales importations sont les composants �lectroniques, le p�trole brut, les machines de traitement des donn�es et le mat�riel de t�l�communication. Les importations de p�trole brut ont repr�sent� 6 pour cent des importations totales et les produits p�troliers 8 pour cent des exportations de Goods. Le commerce des produits p�trochimiques, consid�r�s comme un secteur-cl� pour le d�veloppement futur des industries manufacturi�res, a augment� r�guli�rement au d�but des ann�es 90; en 1994, leur part dans les �changes de Goods a �t� d'environ 6 pour cent. Dans les ann�es 90, les importations de textiles se sont accrues plus rapidement que les exportations, et l'exc�dent d�gag� pour les v�tements s'est transform� en d�ficit en 1994.

Les autorit�s ont choisi 14 groupements sectoriels, repr�sentant plus de deux tiers du PIB, pour des investissements dans des projets strat�giques. Par leurs investissements dans certaines activit�s, de nombreux organismes publics ou officiels servent de catalyseur au d�veloppement industriel dans ce secteur. Dans le cadre du Fonds pour la formation professionnelle, les employeurs b�n�ficient d'incitations financi�res pour d�velopper les qualifications et les comp�tences techniques. Un Groupe de travail sur la r�forme institutionnelle en vue d'am�liorer la production et la qualit� a �t� cr�� en 1995.

L'assistance, sous forme d'incitations fiscales, est largement destin�e � soutenir de nouveaux projets d�bouchant sur le d�veloppement technologique ou des activit�s � haute valeur ajout�e. Les entreprises ayant le statut d'entreprise pionni�re peuvent �tre exon�r�es de l'imp�t sur les soci�t�s pendant une p�riode de cinq � dix ans. A l'expiration de ce statut, elles peuvent b�n�ficier pendant une p�riode de dix ans d'une incitation suppl�mentaire sous la forme d'un all�gement de l'imp�t sur les soci�t�s, per�u � un taux r�duit de 15 pour cent. Des pr�ts et une assistance technique sont accord�s aux petites et moyennes entreprises locales pour l'achat de machines et d'installations. Les tarifs de l'eau et des t�l�communications de base sont r�glement�s.

Services

Les services contribuent pour plus de 60 pour cent au PIB. Leur croissance globale a �t� soutenue par le d�veloppement rapide des secteurs des finances, des transports et des t�l�communications. L'accroissement de la productivit� est �galement imputable � ces secteurs; en 1994, la valeur ajout�e par employ� dans le secteur des services financiers �tait trois fois sup�rieure � la moyenne, tandis que pour les transports et les t�l�communications la proportion �tait de 1,6.

Singapour est une destination touristique majeure; la balance des voyages a toujours �t� exc�dentaire au cours des dix derni�res ann�es, bien que la part de l'exc�dent, en pourcentage du PIB, ait diminu� au d�but des ann�es 90. Entre 1990 et 1994, la contribution des transports et des communications au PIB a �t� de 12 � 13 pour cent en moyenne. Singapour dispose des meilleures installations portuaires du monde, et son importance comme centre de liaisons a�riennes et maritimes ne cesse de cro�tre; les installations portuaires et les formalit�s de d�douanement sont constamment am�lior�es. Il n'y a pas de restrictions concernant la participation �trang�re dans le secteur des transports maritimes; Singapour n'applique pas non plus d'instrument restrictif de politique commerciale aux services de transport maritime et n'accorde aucune subvention au secteur national des transports maritimes. Les transporteurs, qu'ils soient singapouriens ou �trangers, ne b�n�ficient d'aucun traitement pr�f�rentiel et les op�rateurs nationaux ne sont pas tenus de faire appel � des transporteurs d�termin�s. La r�glementation du trafic a�rien, y compris les tarifs, est relativement lib�rale et ce secteur fait l'objet d'accords bilat�raux. Pour att�nuer la congestion du trafic routier, le gouvernement r�glemente le parc automobile en appliquant des mesures comme le contingentement des nouvelles immatriculations.

La fourniture de services de t�l�communication est dans la plupart des cas subordonn�e � l'agr�ment de l'Administration des t�l�communications (TAS). Tous les services de t�l�communication consid�r�s comme indispensables pour d�velopper les activit�s, les infrastructures et les entreprises font l'objet d'un contr�le des prix. En vertu de sa licence d'agence de t�l�communication publique, Singapore Telecommunications, privatis�e en octobre 1993, a le droit exclusif de fournir certains services de t�l�communication de base pendant quelque temps. Les actionnaires �trangers ne peuvent pas d�tenir plus de 40 pour cent des actions de Singapore Telecommunications; pour les services de t�l�communication qui ont �t� ouverts � la concurrence, la TAS limite la participation �trang�re au capital � 49 pour cent.

Les services financiers repr�sentaient 12 pour cent du PIB en 1993. L'Administration mon�taire (MAS) est charg�e de formuler les politiques applicables aux services financiers et de r�glementer ce secteur. Il y a une diff�rence notable entre le traitement des banques et assurances nationales, o� aucune nouvelle admission n'est autoris�e, et le traitement lib�ral dont b�n�ficient les op�rations offshore. L'approbation pr�alable de l'Administration mon�taire est requise pour acqu�rir une part �gale ou sup�rieure � 5 pour cent des actions des banques constitu�es en soci�t�s � Singapour; un actionnaire �tranger ou un groupe d'actionnaires �trangers li�s ne peut d�tenir que 5 pour cent au maximum des actions d'une banque locale, et la participation �trang�re totale est limit�e � 40 pour cent dans les banques et � 20 pour cent dans les �tablissements financiers. Les �trangers peuvent d�tenir jusqu'� 49 pour cent du capital des �tablissements de change et de transfert; en revanche, leur participation dans les soci�t�s de courtage mon�taire ne fait l'objet d'aucune limitation. Les soci�t�s �trang�res peuvent �tre membres � titre international de la Bourse de Singapour avec 100 pour cent de capitaux �trangers.

L'Office des experts-comptables reconna�t les principales qualifications professionnelles des comptables et actuaires. Les marins �trangers en possession de certificats d'aptitude valables d�livr�s par leur pays peuvent travailler sur des navires immatricul�s � Singapour. Certains fournisseurs de services professionnels comme les ing�nieurs, les g�om�tres et les architectes peuvent demander leur enregistrement aupr�s des offices singapouriens comp�tents.

Mesures d'urgence

Il n'y a eu aucune mesure de limitation des importations sous forme de mesures de sauvegarde ou de mesures compensatoires. Des droits antidumping ont �t� impos�s sur les importations de certaines barres en acier pour armatures en provenance de la Malaisie et de la Turquie en 1995.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

En termes de PIB par habitant, Singapour a d�j� atteint un niveau comparable � celui de nombreuses �conomies d�velopp�es, et la croissance du PIB est l'une des plus rapides du monde. Dans les ann�es 90, le pays aspire � �lever encore le degr� d'instruction et de qualification de la population, �largir l'�ventail des activit�s �conomiques et les perfectionner, et am�liorer le niveau de productivit� et le niveau de vie. Pour r�aliser cet objectif, le gouvernement pr�voit d'investir massivement dans l'�ducation, la formation et le recyclage et entend porter, d'ici � l'an 2000, � 85 pour cent la proportion de jeunes au b�n�fice d'une formation post-secondaire. Singapour �tudie actuellement la possibilit� de devenir membre de l'OCDE.

Les partenaires commerciaux ont tir� profit du caract�re ouvert et non discriminatoire du r�gime commercial de Singapour. L'accroissement des consolidations tarifaires d�cid�es pendant le Cycle d'Uruguay constitue une garantie suppl�mentaire en mati�re d'acc�s au march� singapourien. En raison de la forte d�pendance � l'�gard du commerce international, un environnement international ouvert et pr�visible est un �l�ment d�terminant pour les r�sultats �conomiques de Singapour. L'�conomie ne pourra donc que tirer avantage des r�gles commerciales renforc�es et des mesures de lib�ralisation des importations pr�vues dans le cadre de l'OMC.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SINGAPOUR
Rapport du gouvernement

Le pr�sent rapport du gouvernement singapourien fait le point de l'�volution des objectifs et des modalit�s de formulation et de coordination des politiques commerciales de Singapour depuis le dernier examen de ces politiques. De plus, compte tenu de l'�largissement du champ couvert par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il traite de deux nouveaux secteurs: commerce des services et droits de propri�t� intellectuelle.

Le principal objectif de la politique commerciale de Singapour reste inchang�: maintenir un r�gime de commerce ouvert de telle sorte que l'expansion des �changes favorise une croissance �conomique non inflationniste et durable � long terme. Pendant la p�riode � l'examen, la croissance de l'�conomie singapourienne a atteint des taux de 10,4 pour cent en 1993 et 10,2 pour cent en 1994, mais a retrouv� en 1995 un rythme plus raisonnable (+8,9 pour cent).

L'�conomie a b�n�fici� du dynamisme de la croissance dans la r�gion et d'une phase favorable du cycle du secteur �lectronique mondial; la croissance a �t� tir�e par les secteurs de l'industrie manufacturi�re, des transports et des communications. La croissance a aussi �t� satisfaisante dans les autres secteurs-cl�s en 1995 et l'on pr�voit pour 1996 un taux de croissance globale de 7 � 8 pour cent.

L'expansion du commerce ext�rieur a aussi �t� vigoureuse: selon l'OMC, Singapour, qui se classait en 1990 au 18�me rang des exportateurs mondiaux et au 15�me rang des exportateurs, est mont�e en 1994 au 12�me rang tant pour les importations que pour les exportations. Ses principaux partenaires commerciaux sont rest�s les Etats-Unis, l'Union europ�enne, le Japon, la Malaisie et Hong Kong qui ont � eux cinq absorb� 66 pour cent de ses exportations et lui ont fourni 70 pour cent de ses importations en moyenne pendant la p�riode 1992-1995. En outre, en 1994, 53 pour cent des �changes intra-ANASE ont �t� imputables � Singapour, dont par ailleurs les �changes avec les march�s d'Asie de l'Est - Chine, Cor�e du Sud, et Taiwan - continuent d'augmenter.

Conform�ment � sa politique r�solue de lib�ration des �changes dans le cadre du syst�me de commerce multilat�ral, Singapour a activement particip� au Cycle d'Uruguay de n�gociations commerciales multilat�rales qui s'est conclu au cours de la p�riode � l'examen. Un de ses principaux engagements a �t� de porter la proportion de ses lignes tarifaires consolid�es de 0,5 � 70 pour cent. Dans le domaine des services, Singapour s'est engag�e � maintenir son ouverture actuelle dans une vaste gamme de secteurs, y compris les services commerciaux, les communications, la construction et l'ing�nierie, les services financiers, les services environnementaux, le tourisme et les voyages et les transports.

Singapour pense que l'Accord sur l'OMC aura un effet positif sur ses �changes. Elle estime que si les Etats membres honorent pleinement leurs engagements tarifaires, les pr�l�vements douaniers sur ses exportations � destination de ses principaux march�s diminueront globalement de 333 millions de dollars EU. Elle profitera aussi de l'am�lioration de l'acc�s aux march�s, de la transparence accrue et du m�canisme plus efficient et rapide de r�glement des diff�rends qui r�sulteront du Cycle d'Uruguay.

Quelques innovations importantes sont intervenues depuis le dernier examen de la politique commerciale de Singapour. Depuis que les droits de douane frappant 406 articles ont �t� supprim�s en janvier 1994, l'essentiel des importations (98 pour cent) sont admises en franchise. Autre fait nouveau important: Singapour est sur le point d'acc�der � l'Accord de 1994 sur les march�s publics. Jouissant d�j� du statut d'observateur au Comit� des march�s publics, elle a ouvert des n�gociations bilat�rales avec les signataires apr�s avoir pr�sent� ses offres initiales en d�cembre 1995.

Le secteur des services a repr�sent� 74 pour cent du PIB de Singapour en 1995. Les principaux sous-secteurs sont les services financiers et commerciaux, le commerce, le transport et les communications. Singapour se propose de devenir un centre mondial de valeur ajout�e dans le commerce, la logistique, les services financiers, les si�ges d'entreprises, les communications et l'information. Elle continue � d�velopper ses infrastructures et son personnel dans ces domaines. Elle a en outre pris des engagements au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS), qu'elle consid�re comme un r�sultat important du Cycle d'Uruguay et dont la mise en oeuvre effective est � ses yeux essentielle. Elle esp�re que les n�gociations sectorielles encore en cours aboutiront.

Singapour r�examine divers �l�ments de sa l�gislation en mati�re de droits de propri�t� intellectuelle � la lumi�re de l'Accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce. Elle a cr�� un Comit� interminist�riel charg� d'�tudier les textes et de recommander les modifications � y apporter pour les mettre en conformit� avec l'Accord. Une des premi�res t�ches de ce comit� a �t� la modification de la Loi sur les brevets qui a pris effet le 1er janvier 1996.

Il est essentiel pour Singapour de conserver les d�bouch�s de ses produits et services sur le march� mondial. A cet effet, elle s'emploie � conserver son avantage comp�titif en adh�rant au principe du lib�ralisme, de la libre concurrence et de la rationalit� �conomique, et en investissant dans le capital humain, les infrastructures, la technologie et l'innovation. Pour vendre ses produits et ses services, elle a besoin d'un environnement mondial exempt d'obstacles au commerce. Elle est donc fermement attach�e au syst�me de commerce multilat�ral, qui fournit la base la plus importante et la plus efficace pour la lib�ralisation des �changes et des investissements. Elle soutient aussi les initiatives r�gionales qui compl�tent le processus de lib�ralisation des �changes au niveau multilat�ral et aident � le catalyser. C'est dans cet esprit qu'elle joue un r�le actif dans des initiatives r�gionales telles que l'ANASE et l'APEC. Elle attend avec int�r�t les r�sultats de la Conf�rence minist�rielle de l'OMC qui doit si�ger en d�cembre 1996 et qui servira de mod�le aux futures Conf�rences minist�rielles et imprimera un nouvel �lan � la lib�ralisation du commerce.