Fidji: avril 1997

Selon un nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales des Fidji, ce r�cent ralentissement est d� principalement � un manque d'investissements �trangers et les Fidji essaient d�sormais d'attirer davantage de capitaux �trangers en simplifiant les proc�dures d'investissement et en accordant des incitations fiscales en la mati�re. Le rapport rel�ve que les Fidji cherchent �galement � valoriser les ressources humaines et � r�soudre les probl�mes li�s au renouvellement des baux fonciers dans le secteur du sucre.

    L'industrie sucri�re repr�sente 40 pour cent des exportations totales de Goods et 11 pour cent du PIB. A peu pr�s 90 pour cent du sucre brut sont export�s; plus de la moiti� est vendue dans le cadre d'accords pr�f�rentiels, principalement � l'UE au titre de la Convention de Lom� et � l'Australie et � la Nouvelle-Z�lande au titre de l'Accord de coop�ration commerciale et �conomique pour la r�gion du Pacifique Sud (SPARTECA). Les v�tements occupent la premi�re place dans les exportations de produits manufactur�s (pr�s de 30 pour cent), la production ayant quintupl� entre 1986 et 1995. Gr�ce � un programme d'exon�ration d'imp�t pour les usines, qui pr�voit des exon�rations pour les recettes d'exportation totalisant plus de 6 600 dollars par an, les exportations de v�tements ont doubl� depuis la fin des ann�es 80. Le rapport rel�ve que le statut pr�f�rentiel dont jouissent les Fidji pour leurs exportations de sucre et de v�tements est progressivement �rod� � mesure que les pays industrialis�s r�duisent les droits de douane pour ces produits. Le rapport constate que ces deux secteurs doivent gagner en efficience pour maintenir leur comp�titivit�.

    Selon le rapport de l'OMC, qui sera examin� par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 9 et 10 avril 1997, le r�gime commercial des Fidji a �t� nettement simplifi� depuis 1989 et la plupart des prescriptions en mati�re de licences d'importation ont �t� supprim�es. Les subventions pour certains produits primaires ont �t� �limin�es et les droits maximaux pour pratiquement toutes les lignes ont �t� ramen�s de 50 pour cent en 1991 � 22,5 pour cent. En 1996, la moyenne simple des droits de la nation la plus favoris�e effectivement appliqu�s (non compris l'incidence des taux sp�cifiques) �tait de 12,4 pour cent. Les taxes � la fronti�re ont repr�sent� quelque 46 pour cent des recettes budg�taires en 1995.

    Le rapport note que les Fidji n'appliquent pas de prescriptions relatives � la teneur en �l�ments d'origine nationale et n'ont pas eu recours � des mesures de sauvegarde ni � des droits antidumping ou compensateurs. Les licences prot�geant l'industrie laiti�re de la concurrence internationale ont �t� supprim�es et remplac�es par des droits de douane en 1993. La protection tarifaire est la principale mesure de soutien de l'agriculture et les exportations de fruits et l�gumes, y compris les plantes racines, sont soumises � licence. L'Etat est propri�taire de plusieurs soci�t�s de commerce agricole, dont la Soci�t� sucri�re des Fidji (FSC) qui est le seul acheteur de canne � sucre et le seul fabricant de sucre brut.

    Selon le rapport, le secteur des services, en particulier le tourisme, occupe une place importante dans le compte des op�rations ext�rieures des Fidji. La liste d'engagements sp�cifiques �tablie au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS) englobe les services relatifs au tourisme et aux voyages - h�tels, motels, autres h�bergements li�s au tourisme et restaurants. Dans ces secteurs, les Fidji se sont engag�es � ne pas appliquer de limitation en ce qui concerne l'acc�s au march� ou le traitement national pour la fourniture transfronti�res, la consommation � l'�tranger et la pr�sence commerciale; il y a cependant quelques limitations concernant la pr�sence commerciale pour ce qui est de l'acc�s au march�. Les Fidji n'ont pas particip� aux n�gociations sur les t�l�communications de base et sur les services de transport maritime men�es dans le cadre de l'OMC.

    Avec les services de distribution, les transports et les communications, le secteur du tourisme repr�sente environ 20 pour cent du PIB. Les projets de construction ou d'agrandissement d'h�tels peuvent b�n�ficier d'une d�duction pour investissements. En ce qui concerne le secteur des services financiers, qui repr�sente environ 13 pour cent du PIB, le rapport note que les services bancaires et financiers sont r�glement�s par la Banque de r�serve. Seuls les �tablissements financiers agr��s - banques commerciales et �tablissements de cr�dit - peuvent op�rer dans le secteur bancaire. Alors que les compagnies d'assurance �trang�res ne sont pas autoris�es � faire de la publicit� pour leurs activit�s ou les vendre, il n'y a en principe pas de limitation en ce qui concerne la participation �trang�re dans les services financiers; la Banque de r�serve encourage cependant les nationaux � s'occuper des op�rations mon�taires et de change li�es aux voyages.

    Bien que les Fidji ne disposent pas d'une l�gislation sp�cifique en mati�re de concurrence, environ 35 pour cent des produits restent soumis au contr�le des prix. La privatisation des entreprises publiques en est encore au stade de la planification. En ce qui concerne la l�gislation relative aux droits de propri�t� intellectuelle, le rapport signale que les Fidji entendent faire en sorte qu'elle soit pleinement conforme � l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce. On examine actuellement les dispositions de l'Accord pour voir si des changements sont n�cessaires.

    Dans ses conclusions, le rapport note que la capacit� des Fidji � relever les d�fis auxquels elles font face et les r�sultats de leurs efforts de diversification �conomique pour ne plus d�pendre de leurs exportations traditionnelles d�pendront de la reprise de l'investissement �tranger. L'acc�l�ration de la privatisation contribuera � am�liorer l'efficience de l'�conomie, tout comme la poursuite de l'effort de lib�ralisation et de d�r�glementation de son r�gime de commerce ext�rieur.

Notes � l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement des Fidji seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 9 et 10 avril 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial. Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des Fidji, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale des Fidji, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
FIDJI
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

INTRODUCTION

    Les Fidji sont une petite nation insulaire situ�e dans le Pacifique Sud dont l'�conomie est fortement tributaire du sucre, du tourisme et du secteur des v�tements, qui s'est d�velopp� depuis peu. A partir de la fin des ann�es 80, elles ont suivi des politiques davantage orient�es vers l'ext�rieur, ayant pour objectif d'arriver � une croissance stable et durable. Bien que d'importants progr�s aient �t� r�alis�s, il y a eu des retards dans la mise en oeuvre de certaines mesures structurelles, dont les r�ductions tarifaires et la r�forme du secteur public. La confiance ne semble pas s'�tre pleinement r�tablie apr�s les coups d'Etat de 1987; l'investissement priv� reste tr�s inf�rieur au niveau du d�but des ann�es 80 et la croissance et la diversification �conomique sont encore assez h�sitantes.

ENVIRONNEMENT �CONOMIQUE

    Apr�s leur ind�pendance, en 1970, les Fidji ont suivi une strat�gie ax�e sur le remplacement des importations, l'autosuffisance et une forte intervention de l'Etat dans l'activit� �conomique. Au d�but, les r�sultats �conomiques ont �t� bons, mais ensuite, pendant la p�riode de dix ans qui s'est termin�e en 1986, les distorsions et rigidit�s provoqu�es par l'adoption de politiques introverties ont entra�n� un ralentissement de la croissance. En 1987, l'�conomie a subi un s�rieux recul, largement imputable aux coups d'Etat militaires: il y a eu une perte de confiance, le nombre de r�sidents quittant le pays a fortement augment� et le tourisme a �t� gravement touch�.

    A la fin de 1987, les Fidji ont modifi� en profondeur l'orientation de leurs politiques et adopt� une strat�gie de d�veloppement davantage ax�e sur le march� et plus ouverte sur l'ext�rieur. La lib�ralisation du commerce, la d�r�glementation de l'�conomie et les mesures en faveur de l'investissement constituent des �l�ments importants de la nouvelle orientation. Une reprise s'est ensuivie en 1989 et 1990, sous l'impulsion des secteurs du sucre, du tourisme et des v�tements. Toutefois, parce que l'investissement est rest� � la tra�ne, il y a eu un ralentissement de la croissance au cours des ann�es 90; le taux de croissance annuel moyen du PIB r�el a �t� de l'ordre de 2,5 pour cent pendant la p�riode comprise entre 1991 et 1995.

    Les Fidji ont cherch� � soutenir l'effort d'ajustement structurel en am�liorant la gestion macro-�conomique. Le budget a d�gag� un exc�dent en 1990 mais est ensuite redevenu d�ficitaire; gr�ce au contr�le des d�penses et � l'augmentation des recettes, il a �t� � peu pr�s �quilibr� en 1995. La croissance mon�taire a �t� ma�tris�e et l'inflation, qui se situait entre 5 et 8 pour cent au d�but des ann�es 90, est tomb�e au-dessous de 5 pour cent. En cons�quence, le taux de change effectif r�el a �t� relativement constant, ce qui a aid� � maintenir la comp�titivit� des exportations.

    Les perspectives de croissance pourraient �tre compromises par la persistance des incertitudes li�es � la situation politique et au r�gime foncier, qui jouent un r�le dans la baisse de l'investissement et la poursuite de l'�migration. Le gouvernement s'efforce de r�soudre le probl�me de l'investissement en simplifiant les proc�dures en la mati�re et en accordant des incitations fiscales; il cherche aussi � valoriser les ressources humaines en rendant l'enseignement primaire obligatoire d'ici � l'an 2000. Le renouvellement des baux fonciers dans le secteur du sucre est une question politique et �conomique qui est influenc�e par les relations entre les deux principaux groupes ethniques.

LES FIDJI DANS LE COMMERCE MONDIAL

    Le d�ficit commercial traditionnel des Fidji a �t� en grande partie compens� par les recettes g�n�r�es par les services, en particulier le tourisme. La balance des paiements a �t� presque �quilibr�e; les r�serves, qui ont repr�sent� bien plus de quatre mois d'importations depuis 1993, ont �t� relativement stables.

    Sous l'effet de la diminution de l'investissement, la part des machines dans les importations totales a baiss� r�cemment, mais celle des produits manufactur�s a augment�. Dans les ann�es 90, il y a eu un recul de la part des produits alimentaires dans les exportations, alors que celle des produits manufactur�s, sous l'impulsion du secteur des v�tements, a beaucoup progress�. Le sucre, qui repr�sente pr�s de 40 pour cent des exportations totales, va pour moiti� environ aux march�s sur lesquels les Fidji b�n�ficient d'un acc�s pr�f�rentiel, surtout l'Union europ�enne.

    Les importations proviennent pour l'essentiel de l'Australie et de la Nouvelle-Z�lande, dont la part a fortement augment� ces derni�res ann�es. La moiti� environ des exportations vont � l'Australie et au Royaume-Uni; les Etats-Unis en absorbent �galement une part importante.

CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

    Les Fidji sont une r�publique multipartite, o� le pouvoir ex�cutif est exerc� par le Pr�sident. Le Premier Ministre, nomm� par le Pr�sident, dirige le gouvernement; le Cabinet formule la politique. Les principaux minist�res charg�s des questions en rapport avec le commerce international sont le Minist�re du commerce, de l'industrie et des entreprises publiques (MCITPE) et le Minist�re des finances et du d�veloppement �conomique (MOFED). A l'exception des droits de douane, qui rel�vent du MOFED, le MCITPE est directement responsable des politiques g�n�rales concernant le commerce des Goods, y compris les mesures de r�gulation des exportations et des importations. Le D�partement des droits de douane et d'accise (CED) du MOFED met en oeuvre la politique tarifaire. Les politiques li�es aux services rel�vent de divers minist�res, dont le MOFED et le Minist�re du tourisme et de l'aviation civile.

CARACTERISTIQUES ET TENDANCES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

    Les Fidji sont devenues Membre de l'OMC en janvier 1996. Elles accordent au moins le traitement tarifaire NPF � tous leurs partenaires commerciaux. Conform�ment aux engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, elles ont consolid� tous les droits de douane pour les produits agricoles et 43 pour cent des lignes tarifaires applicables aux produits industriels. Au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS), elles ont souscrit des engagements dans le secteur du tourisme.

    Les Fidji sont signataire de la Convention de Lom�, en vertu de laquelle l'Union europ�enne (UE) accorde sur une base de non-r�ciprocit� des pr�f�rences commerciales aux pays d'Afrique, des Cara�bes et du Pacifique (Etats ACP). L'aide re�ue de l'UE pendant la p�riode allant de 1989 � 1995 s'est chiffr�e � 75,5 millions de dollars des Fidji. Les Fidji sont partie � l'Accord de coop�ration commerciale et �conomique pour la r�gion du Pacifique Sud (SPARTECA), un accord pr�f�rentiel non r�ciproque englobant les pays insulaires membres du Forum ainsi que l'Australie et la Nouvelle-Z�lande, qui vise � assurer progressivement aux produits de ces pays insulaires un acc�s en franchise et sans restriction aux march�s de l'Australie et de la Nouvelle-Z�lande. Ce sont surtout les exportations de produits manufactur�s comme les v�tements qui tirent profit du SPARTECA. Les Fidji b�n�ficient des sch�mas SGP de 21 pays.

    Les autorit�s des Fidji consid�rent que l'investissement �tranger direct (IED) est un facteur essentiel pour l'acc�l�ration de la croissance �conomique. Le traitement national est le principe g�n�ral et les incitations sont offertes de la m�me fa�on aux investisseurs �trangers et nationaux. Afin de faciliter les entr�es d'IED, le Conseil du commerce et de l'investissement (FTIB) est le "guichet unique" pour la promotion, la r�glementation et le contr�le de l'investissement �tranger. L'approbation d'IED est un processus discr�tionnaire; les d�cisions sont prises en vertu de directives minist�rielles plut�t que par voie l�gislative. Les investisseurs �trangers ne sont g�n�ralement pas encourag�s � prendre une participation majoritaire dans des entreprises d�j� �tablies et contr�l�es par des int�r�ts nationaux. Pour pouvoir c�der � des non-r�sidents des actions ou d'autres titres d'entreprises �tablies aux Fidji, il faut obtenir au pr�alable l'autorisation de la Banque de r�serve des Fidji (RBF).

NATURE ET INCIDENCE DES INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE

    Depuis 1989, le r�gime commercial a �t� lib�ralis� et simplifi�. Parmi les mesures qui ont �t� prises, il y a la suppression des licences pour la plupart des importations, la r�duction des taux de droits et l'�limination des subventions pour certains produits primaires.

    Les droits de douane constituent maintenant le principal instrument de politique commerciale. La structure tarifaire a �t� simplifi�e: pour presque toutes les lignes, le droit ad valorem maximal, qui �tait de 50 pour cent en 1991, a �t� ramen� � 22,5 pour cent, alors que le taux envisag� initialement �tait de 20 pour cent. En 1996, la moyenne simple des droits NPF effectivement appliqu�s (non compris l'incidence des taux sp�cifiques) �tait de 12,4 pour cent. Des droits ad valorem sont appliqu�s � environ 96 pour cent des lignes; 2 pour cent des lignes, principalement les boissons, les tabacs, les combustibles min�raux et les articles pour feux d'artifice, sont soumis � des droits sp�cifiques; les autres lignes, qui englobent essentiellement les pneumatiques et les v�hicules, sont assujetties � des droits alternatifs. Les taxes � la fronti�re ont repr�sent� quelque 46 pour cent des recettes budg�taires en 1995.

    Le tarif douanier fait appara�tre qu'il y a progressivit� des droits, les produits ouvr�s �tant soumis � des droits plus �lev�s. La plupart des droits sur les produits agricoles sont consolid�s � des taux plafonds de 40 pour cent, sauf pour le riz, le lait en poudre, l'alcool et les produits du tabac; pour les produits industriels, les taux sont consolid�s � 40 pour cent. La plupart des taux appliqu�s sont tr�s inf�rieurs aux niveaux consolid�s. Certaines importations en provenance des Tonga et de la Papouasie-Nouvelle-Guin�e b�n�ficient de pr�f�rences tarifaires en vertu d'accords commerciaux bilat�raux; les r�gles d'origine sont alors applicables. En g�n�ral, des avantages tarifaires sont accord�s aux transformateurs de mati�res premi�res et aux fabricants de machines.

    Depuis le 1er janvier 1997, l'�valuation en douane est effectu�e conform�ment � l'Accord de l'OMC sur l'�valuation en douane. Des prohibitions et contr�les � l'importation sont appliqu�s � certains produits � des fins de protection de l'environnement et pour des raisons de sant�, de moralit� publique et de s�curit�, et en vertu de conventions internationales. Les licences d'importation sp�cifiques ont �t� en grande partie supprim�es depuis 1989 et remplac�es par des droits de douane, sauf pour des produits comme les lubrifiants afin d'assurer la conformit� avec les normes techniques. Il n'y a pas de restrictions quantitatives.

    Les Fidji ont entrepris d'�laborer leurs propres normes. La politique en mati�re de quarantaine et de mesures sanitaires et phytosanitaires a r�cemment �t� modifi�e: le crit�re du "risque nul" a �t� remplac� par celui du "risque minime" afin de faciliter les �changes. Dans le domaine des march�s publics, tous les march�s d'un montant sup�rieur � 30 000 dollars des Fidji doivent faire l'objet d'appels d'offres et, en principe, il n'y a pas de discrimination � l'�gard des fournisseurs �trangers. Les Fidji n'appliquent pas de prescriptions relatives � la teneur en �l�ments d'origine nationale et n'ont pas eu recours � des mesures de sauvegarde ni � des droits antidumping ou compensateurs.

    Pour g�n�rer des recettes, de faibles taxes sont per�ues � l'exportation du sucre et de l'or. Les contr�les � l'exportation sont appliqu�s essentiellement pour des raisons culturelles, sanitaires ou environnementales, ou en vertu de conventions internationales. Des licences sp�cifiques sont requises pour l'exportation de certains produits, dont le sucre, le son de bl�, la farine de coprah, certains bois et divers animaux. Il n'y a pas de contingents d'exportation ni de mesures d'autolimitation des exportations et, selon les autorit�s, les exportations de biens ou de services ne sont pas subventionn�es au sens des dispositions de l'OMC.

    Des ristournes de droits peuvent �tre consenties pour les �l�ments import�s entrant dans la fabrication de produits destin�s � l'exportation si l'ouvraison modifie la classification au niveau des positions � quatre chiffres du SH. Toutes les exportations sont soumises � une TVA de z�ro pour cent. Les entreprises ne sont pas impos�es sur leurs recettes d'exportation, � condition que la valeur des exportations d�passe 10 000 dollars des Fidji par an. Dans le cadre du r�gime des usines/zones exon�r�es d'imp�ts (ou r�gime TFF/TFZ), des avantages financiers sont offerts pour inciter les soci�t�s � �tablir des op�rations aux Fidji. Des prescriptions de r�sultat � l'exportation sont associ�es � l'octroi du statut TFF. Parmi les avantages accord�s aux TFF, il y a l'importation en franchise des biens d'�quipement, du mat�riel, des composants et des mati�res premi�res destin�s � leur �tablissement. Le m�canisme de financement du cr�dit � l'exportation aide les exportateurs � obtenir des cr�dits � des taux d'int�r�t bonifi�s avant et apr�s exp�dition.

    Il n'y a pas de subventions � la production, mais un certain nombre d'avantages fiscaux sont accord�s � l'investissement � la production. Les entreprises consid�r�es comme nouvelles sont exon�r�es de l'imp�t sur le revenu pendant une p�riode pouvant aller jusqu'� huit ans. Des provisions pour amortissement acc�l�r� sont offertes � tous les secteurs sauf celui de l'agriculture. Les Fidji ne disposent pas d'une l�gislation sp�cifique en mati�re de concurrence. Environ 35 pour cent des produits restent soumis au contr�le des prix. La privatisation des entreprises publiques en est encore au stade de la planification.

    Les Fidji entendent faire en sorte que la l�gislation relative aux droits de propri�t� intellectuelle soit pleinement conforme � l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce. On examine actuellement les dispositions de l'Accord pour voir si des changements sont n�cessaires.

POLITIQUES SECTORIELLES

AGRICULTURE

    L'agriculture, la sylviculture et la p�che repr�sentent ensemble environ 20 pour cent du PIB, et plus de la moiti� des exportations. La production de sucre et l'agriculture de subsistance constituent les principales activit�s du secteur agricole. La protection tarifaire est la principale mesure de soutien de l'agriculture. Les exportations de fruits et l�gumes, y compris les plantes racines, sont soumises � licence. Des licences sont d�livr�es pour l'exportation de certains produits, sous r�serve des prescriptions en mati�re de quarantaine et d'inspection des produits. L'Etat est propri�taire de plusieurs soci�t�s de commerce agricole. La Soci�t� sucri�re des Fidji (FSC) est le seul acheteur de canne � sucre et le seul fabricant de sucre brut.

    Le gouvernement encourage activement la transformation plus pouss�e des mati�res premi�res d'origine agricole. Les particuliers et les soci�t�s associ�es � des entreprises agricoles d�termin�es sont exempt�s d'imp�ts pendant cinq ans, peuvent d�duire leurs pertes des b�n�fices r�alis�s ailleurs et reporter les pertes ind�finiment jusqu'� ce qu'elles soient compl�tement annul�es par les profits futurs. Les d�penses encourues pour l'am�lioration des terres peuvent �tre compl�tement imput�es � l'exercice pendant lequel elles sont engag�es, ou �tal�es sur une p�riode de cinq ans. L'Etat soutient l'industrie du coprah, qui est une importante source d'exportations, au moyen d'un fonds de stabilisation des prix. Il n'existe pas de programmes de soutien direct des revenus des agriculteurs, ni de subventions alimentaires pour les consommateurs.

    L'industrie sucri�re repr�sente environ 40 pour cent des exportations totales de Goods et 11 pour cent du PIB. La production a augment� dans les ann�es 90 avec, cependant, des variations annuelles consid�rables dues aux conditions climatiques et � des situations conflictuelles. A peu pr�s 90 pour cent du sucre brut sont export�s; plus de la moiti� est vendue dans le cadre d'accords pr�f�rentiels, principalement � l'UE.

    Les licences qui prot�geaient l'industrie laiti�re de la concurrence internationale ont �t� supprim�es et remplac�es par des droits de douane en 1993. Le secteur de la p�che repr�sente environ 1 pour cent du PIB; des avantages fiscaux sont g�n�ralement accord�s pour la p�che hauturi�re. Le thon en conserve et le poisson frais r�frig�r� constituent les principales exportations. La sylviculture contribue pour 1 pour cent au PIB. Les sciages constituent l'essentiel des exportations; l'exportation de grumes est interdite.

INDUSTRIE

    Les industries extractives repr�sentent entre 2 et 3 pour cent du PIB et 10 pour cent des exportations. L'or est la principale production min�rale. Si une entreprise mini�re est jug�e utile pour le d�veloppement du pays, ses revenus peuvent �tre exempt�s d'imp�t ou impos�s � un taux r�duit pendant une p�riode d�termin�e.

    Le secteur manufacturier contribue pour � peu pr�s 12 pour cent au PIB. Le raffinage du sucre, la production de produits alimentaires, boissons et tabacs et les textiles et v�tements constituent les principales activit�s manufacturi�res. Le droit de douane est la principale mesure de protection dans ce secteur. La forme de soutien la plus importante est l'exon�ration fiscale dont b�n�ficient les TFF qui satisfont aux prescriptions de r�sultat � l'exportation.

    Les v�tements occupent d�sormais la premi�re place dans les exportations de produits manufactur�s. Les entreprises �trang�res assurent � peu pr�s deux tiers des emplois. La production de v�tements a quintupl� entre 1986 et 1995, gr�ce � l'introduction du r�gime TFF. Les exportations ont plus que doubl� depuis la fin des ann�es 80 et repr�sentent pr�s de 30 pour cent des exportations de Goods. Elles b�n�ficient d'un acc�s pr�f�rentiel aux march�s de l'Australie et de la Nouvelle-Z�lande dans le cadre du SPARTECA et � celui de l'UE en vertu de la Convention de Lom�.

SERVICES

    Le secteur des services, en particulier le tourisme, occupe une place importante dans le compte des op�rations ext�rieures. La liste d'engagements sp�cifiques �tablie au titre de l'AGCS englobe les services relatifs au tourisme et aux voyages - h�tels, motels, autres h�bergements li�s au tourisme et restaurants. Dans ces secteurs, les Fidji se sont engag�es � ne pas appliquer de limitations en ce qui concerne l'acc�s au march� ou le traitement national pour la fourniture transfronti�res, la consommation � l'�tranger et la pr�sence commerciale; il y a cependant quelques limitations concernant la pr�sence commerciale pour ce qui est de l'acc�s au march�. Les Fidji n'ont pas particip� aux n�gociations sur les t�l�communications de base et sur les services de transport maritime men�es dans le cadre de l'OMC.

    Avec les services de distribution, les transports et les communications, le secteur du tourisme repr�sente environ 20 pour cent du PIB. Les projets de construction ou d'agrandissement d'h�tels peuvent b�n�ficier d'une d�duction pour investissements. Il existe �galement d'autres mesures d'incitation.

    Nation insulaire, les Fidji sont fortement tributaires des services de transport. Le secteur des transports est tr�s r�glement�. Des normes techniques et de s�curit� sont appliqu�es et les tarifs pour les autobus, les taxis, le transport a�rien int�rieur et le transport de Goods entre les �les sont r�glement�s. Il faut obtenir une licence d'exploitation de route pour offrir des services de transport a�rien int�rieur et des services d'autobus.

    Le Minist�re de l'information, de la radiodiffusion, de la t�l�vision et des t�l�communications d�livre les licences de t�l�communication, attribue les fr�quences et d�finit le cadre r�glementaire. Fidji Posts and Telecommunications Ltd. (FPTL), qui est enti�rement contr�l�e par l'Etat, est le fournisseur exclusif de services de t�l�communication et de services postaux dans le pays. Fidji International Telecommunication (FINTEL), dont 51 pour cent des parts sont d�tenus par l'Etat, a le droit exclusif de fournir des services de t�l�communication internationaux. En 1990, FPTL et FINTEL ont obtenu des licences leur permettant d'op�rer comme fournisseurs monopolistiques pendant 25 ans.

    Le secteur des services financiers repr�sente environ 13 pour cent du PIB. Les services bancaires et financiers sont r�glement�s par la Banque de r�serve. Seuls les �tablissements financiers agr��s - banques commerciales et �tablissements de cr�dit - peuvent op�rer dans le secteur bancaire. Les compagnies d'assurance �trang�res ne sont pas autoris�es � faire de la publicit� pour leurs activit�s ou les vendre aux Fidji. Il n'y a en principe pas de limitations en ce qui concerne la participation �trang�re dans les services financiers; la RBF encourage cependant les nationaux � s'occuper des op�rations mon�taires et de change li�es aux voyages.

POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX

    Dans le cadre de leur programme de r�forme, les Fidji ont pris d'importantes initiatives en vue de leur int�gration � l'�conomie mondiale. Les mesures commerciales sont appliqu�es sur une base non discriminatoire. Les consolidations tarifaires op�r�es dans le cadre du Cycle d'Uruguay ont beaucoup accru la pr�visibilit� du r�gime commercial.

    L'�conomie des Fidji est fortement tributaire du sucre, du tourisme et du secteur des v�tements. La n�cessit� de r�duire la d�pendance � l'�gard de l'industrie du sucre pourrait se faire plus pressante avec l'�rosion progressive du statut pr�f�rentiel dont le pays jouit sur les march�s d'exportation pour ce produit. Le secteur des v�tements, o� il y a aussi �rosion de l'acc�s pr�f�rentiel, devra peut-�tre r�aliser des gains en efficience pour rester comp�titif. Dans la diversification de l'�conomie, il faudra cependant tenir compte du probl�me du manque de personnel sp�cialis� et technique provoqu� par l'importante �migration survenue pendant les dix derni�res ann�es. Le succ�s de l'effort de diversification suppose �galement une reprise de l'investissement. L'acc�l�ration de la privatisation contribuera � am�liorer l'efficience de l'�conomie, tout comme la poursuite de l'effort de lib�ralisation et de d�r�glementation.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
FIDJI
Rapport du gouvernement

RESULTATS MACRO-ECONOMIQUES

    L'�conomie des Fidji a enregistr� une croissance mod�r�e de 1,4 pour cent en 1995, en raison essentiellement du fl�chissement de l'activit� dans les deux industries principales, le sucre et le tourisme. La r�colte de canne � sucre a souffert de mauvaises conditions climatiques et les arriv�es de touristes ont marqu� un palier apr�s avoir atteint un niveau record pendant la saison 1994. D'apr�s les derni�res estimations, la croissance de l'�conomie devrait reprendre et s'�tablir � environ 4,4 pour cent en 1996. La production de sucre et d'or devrait augmenter, de m�me que les arriv�es de touristes. Les projections � moyen terme font appara�tre une croissance de 3 pour cent par an pour les trois prochaines ann�es.

    La croissance �conomique des trois derni�res ann�es est le fait surtout du secteur des exportations. Un taux de change favorable, une demande d'exportations en hausse, des d�bouch�s plus s�rs et une production accrue, ainsi qu'une offre r�guli�re de produits d'exportation, sont quelques-uns des facteurs qui ont contribu� � la croissance. En outre, la politique de d�veloppement des exportations a permis d'accro�tre et de diversifier les exportations non traditionnelles gr�ce au niveau plus �lev� de l'investissement �tranger et int�rieur g�n�r� par le r�gime des usines/zones exon�r�es d'imp�ts. La mondialisation a aid� � la diversification des march�s.

    Le compte des op�rations courantes devrait d�gager des exc�dents en 1996 et � moyen terme. Les r�serves en devises, qui couvrent � peu pr�s cinq mois d'importations, sont confortables. La dette ext�rieure repr�sente environ 8,1 pour cent du PIB et son service - 2,5 pour cent - constitue une charge relativement faible qui ne cesse de diminuer. En f�vrier 1997, l'inflation s'�tablissait � 3,2 pour cent, ce qui correspondait largement aux taux observ�s chez les principaux partenaires commerciaux.

    Les Fidji sont conscientes des d�fis � relever pour pouvoir tirer pleinement parti de toutes les possibilit�s de croissance �conomique et de progr�s social. En particulier, le gouvernement reconna�t que le d�ficit budg�taire croissant risque de r�duire l'�pargne int�rieure, de d�courager les investissements du secteur priv�, d'accro�tre l'inflation et d'affecter la comp�titivit� au plan international. Le d�ficit, qui repr�sentait moins de 1 pour cent du PIB en 1995, devrait d�passer 7 pour cent en 1996 et 8 pour cent en 1997. Son ampleur devrait cependant �tre r�duite, sinon �limin�e, � moyen terme et la dette devrait �tre ramen�e � un niveau acceptable. Des efforts constants seront requis pour que l'objectif d'�quilibre budg�taire et de niveau d'endettement raisonnable puisse �tre atteint � moyen terme.

    Le gouvernement va continuer de faciliter la mise en place d'un environnement propice � la croissance du secteur priv� et de jouer un r�le de catalyseur � cet effet. Compte tenu de cet objectif, il privil�giera les �l�ments suivants: d�veloppement des ressources humaines, d�veloppement et am�lioration des infrastructures et am�lioration de la comp�titivit� aux plans int�rieur et international, gr�ce � une plus grande efficience de la main-d'oeuvre et des services.

POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES

    La lib�ralisation du commerce, la d�r�glementation de l'�conomie et les mesures en faveur de l'investissement constituent depuis 1987 les �l�ments-cl�s de la nouvelle strat�gie de d�veloppement. En 1989, le gouvernement a annonc� un vaste programme de r�forme structurelle visant � am�liorer les perspectives de croissance � long terme. Dans cette optique, un programme par �tapes comprenant les �l�ments suivants a �t� lanc�: �limination des restrictions quantitatives � l'importation et r�duction des droits d'importation; d�r�glementation du march� financier; suppression des lignes directrices en mati�re de salaires et promotion des n�gociations salariales au niveau des entreprises; r�forme fiscale; r�forme du secteur public; et promotion et d�veloppement des exportations.

    Les objectifs de la politique commerciale comprennent la suppression progressive des licences et restrictions quantitatives, la lib�ralisation du commerce et la promotion des �changes. La diversification des �changes est encourag�e et passe par la promotion des exportations de biens et services non traditionnels. Reconnaissant que le secteur priv� est le moteur de la croissance �conomique, on s'efforce de cr�er un environnement propice � son d�veloppement. A cette fin, de grandes orientations et des lignes directrices pr�cises et transparentes sont en cours d'�laboration dans le domaine de l'investissement. La loyaut� dans les relations commerciales est �galement une pr�occupation majeure.

    Trois textes l�gislatifs importants ont �t� adopt�s. Premi�rement, le D�cret sur les mesures nationales et commerciales, qui �tablit des prescriptions d�taill�es en mati�re d'emballage et d'�tiquetage des produits. Deuxi�mement, le D�cret sur le commerce loyal de 1992, qui a pour objet d'assurer que les consommateurs et les entreprises soient tous trait�s d'une mani�re juste et �quitable. Troisi�mement, le D�cret sur les normes de fabrication et le contr�le de la qualit� de 1992, qui �tablit des crit�res uniformes pour les biens et les services import�s, fabriqu�s et distribu�s dans le pays.

    Dans leur d�claration de politique g�n�rale, les Fidji ont insist� sur la n�cessit� d'assurer et d'accro�tre la comp�titivit� de leurs produits sur les march�s internationaux. La croissance des exportations non traditionnelles et du secteur manufacturier est dans une large mesure le r�sultat de la strat�gie de d�veloppement des exportations. Les Fidji savent qu'un secteur priv� op�rant sur des march�s ouverts est le moteur de l'�conomie. Et c'est principalement avec un secteur priv� efficient et en expansion qu'il y aura cr�ation d'emplois et augmentation des revenus.

OBJECTIFS ET EVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE - DESCRIPTION PAR SECTEUR

    L'industrie sucri�re, qui repr�sente 82 pour cent des exportations totales des produits agricoles, domine le secteur agricole et va continuer d'en �tre le pilier � l'avenir. Cependant, le gouvernement s'efforcera ces prochaines ann�es d'encourager la diversification de la production agricole au profit d'autres cultures procurant des recettes d'exportation. Les Fidji ont recens� les produits autres que le sucre pour lesquels elles ont un avantage comparatif et qui ont le plus de chances de g�n�rer des recettes d'exportation: noix de coco et coprah, gingembre, taro, yaqona, fruits et l�gumes frais. Ces cultures seront au centre des efforts du gouvernement � partir de 1997. Tout en reconnaissant qu'il est important d'avoir une strat�gie ax�e sur l'exportation, les Fidji savent qu'il faut assurer la s�curit� alimentaire, surtout parce qu'elles sont souvent victimes de catastrophes naturelles notamment li�es au climat.

    Les exportations de produits de la p�che, en particulier le thon frais pour sashimi, les perles et la b�che-de-mer, augmentent rapidement. Le principal objectif du gouvernement dans le secteur de la p�che est d'accro�tre la production de tous les produits d'origine marine destin�s � l'exportation et d'assurer dans le m�me temps la disponibilit� durable des ressources marines.

    Les recettes d'exportation provenant du bois d'oeuvre devraient atteindre 100 millions de dollars d'ici � l'an 2000. Dans le cadre du programme de reboisement, 50 800 hectares ont �t� plant�s en feuillus et 85 000 hectares suppl�mentaires devraient l'�tre d'ici � l'an 2000. Dans le cadre de la politique de r�forme du secteur public, une �tude de faisabilit� concernant la privatisation des plantations de feuillus a �t� r�alis�e et soumise au gouvernement pour examen. Une Soci�t� de gestion des plantations de feuillus va �tre charg�e de l'exploitation foresti�re et de pr�parer un programme de coupe, de transformation et d'exportation � grande �chelle � compter de l'an 2000.

    Dans le secteur manufacturier, les politiques visent � accro�tre l'efficacit� des m�canismes du march� afin d'attirer des capitaux �trangers; il s'agit de revoir le r�gime de licences, d'am�liorer le march� du travail en modifiant le syst�me de n�gociations salariales et de r�duire les distorsions aux niveaux des �changes et de la production caus�es par des obstacles tarifaires et non tarifaires excessifs.

    De gros progr�s ont �t� accomplis dans la r�duction des obstacles non tarifaires et tarifaires. Dans le cadre des budgets de 1994 et 1995, les licences d'importation ont �t� supprim�es pour tous les produits sauf un - les huiles lubrifiantes. Initialement, des droits �lev�s compris entre 50 et 70 pour cent ont remplac� les licences, afin de donner aux producteurs nationaux le temps de s'adapter aux nouvelles conditions de concurrence. Les droits ont ensuite �t� progressivement r�duits dans le cadre des budgets ult�rieurs. Ainsi, les droits � caract�re fiscal ordinaires ont �t� ramen�s � 25 pour cent en 1993 et � 22,5 pour cent en 1995. En 1992, une taxe sur la valeur ajout�e a �t� introduite; elle est per�ue sur tous les biens et services. Cette taxe fait partie des mesures de r�forme fiscale prises en 1993 pour �largir la base d'imposition.

    La lib�ralisation des �changes a eu des effets divers dans le secteur manufacturier. Certaines entreprises sont devenues plus efficientes par suite de restructurations internes et du lancement d'initiatives comme l'investissement dans de nouvelles technologies, l'am�lioration des comp�tences techniques, la recherche de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux march�s d'exportation. D'autres ont davantage ax� leurs activit�s sur l'exportation ou modifi� la r�partition de leurs moyens de production en fonction de la structure des prix. Il y a eu des transferts de ressources, mais surtout au sein des entreprises, et peu d'emplois ont �t� perdus. Ant�rieurement, les entreprises locales avaient tendance � trop se diversifier pour s'approprier une grande part du march� int�rieur. Apr�s la lib�ralisation des �changes, elles sont devenues plus s�lectives et se sont concentr�es sur moins d'activit�s. Elles ont surtout ax� leurs activit�s sur les secteurs o� elles pouvaient soutenir la concurrence internationale.

    Afin de faciliter et d'accro�tre la comp�titivit� des industries au niveau international, le gouvernement a �labor� et mis en oeuvre une nouvelle l�gislation concernant les normes de fabrication et le contr�le de la qualit� et encourag� les entreprises � adopter la certification ISO 9000. A long terme, le gouvernement a pour objectif de mettre en place une �conomie comp�titive mais, � court terme, il juge n�cessaire d'offrir des incitations � l'exportation pour encourager le d�veloppement des exportations non traditionnelles.

    Dans le secteur des industries extractives, la production devrait s'accro�tre de 23 pour cent en 1997, et d'autres augmentations sont escompt�es � moyen terme. Avec l'�laboration et la mise en oeuvre d'une politique en mati�re de ressources min�rales et la publication d'un document promotionnel en 1997, la contribution de ce secteur au PIB devrait encore augmenter, des lignes directrices claires et transparentes amenant les investisseurs � s'int�resser davantage aux entreprises mini�res.

    Les importations de produits p�troliers constituent une part importante de la facture �nerg�tique. Afin d'am�liorer l'efficience dans le secteur de l'�nergie �lectrique, la R�gie de l'�lectricit� (FEA) est en train de pr�parer la restructuration de l'industrie. La privatisation de la FEA doit commencer � la fin de 1997. La FEA est actuellement en situation de monopole naturel pour la production d'�lectricit�. La Soci�t� sucri�re des Fidji produit aussi un peu d'�nergie �lectrique. Dans le cadre du processus de restructuration, on �tudiera les moyens d'accro�tre la concurrence en mati�re de production d'�lectricit�. Le secteur des transports est le plus gros consommateur de produits p�troliers import�s. En raison de l'accroissement de l'activit� �conomique, les importations de produits p�troliers devraient augmenter � l'avenir.

    Le secteur de l'�lectricit� joue un r�le essentiel dans la production de produits d'exportation. Pour am�liorer son efficience, une �tude a �t� entreprise afin que soient identifi�s les besoins en mati�re de renforcement structurel de la FEA, le seul producteur et fournisseur d'�lectricit�. Une autre �tude doit permettre de d�terminer comment instaurer la concurrence dans ce secteur avant la privatisation. Le gouvernement entend am�liorer l'efficience dans ce secteur. L'�lectrification des zones rurales reste hautement prioritaire; elle doit aider � am�liorer les conditions de vie et la situation socio-�conomique des populations rurales.

    En 1993, le gouvernement a approuv� et adopt� la strat�gie environnementale, un vaste programme d'action visant � assurer un d�veloppement durable. Le projet de Loi sur le d�veloppement durable, qui �tablira le cadre juridique pour une bonne gestion de l'environnement dans tous les secteurs de l'�conomie, est actuellement examin� par le gouvernement.

    En ce qui concerne le secteur industriel, le gouvernement reconna�t que les entreprises commerciales doivent �tre associ�es � tous les aspects de la planification �cologique et de la gestion de l'environnement. Compte tenu de cet objectif, les principes du "pollueur payeur" et de l'"autor�glementation" constituent la base du cadre r�glementaire de la gestion de l'environnement et de la lutte contre la pollution �tabli par la nouvelle l�gislation.

    Les Fidji reconnaissent qu'un secteur des services efficients est important pour le d�veloppement des exportations et la mise en oeuvre de la politique commerciale. En 1996, ce secteur a contribu� pour environ 70 pour cent au PIB.

    Le tourisme, qui repr�sente environ 20 pour cent du PIB, est la principale source de recettes en devises. Il offre d'importantes perspectives de croissance et des efforts sont en cours pour �largir l'�ventail des services relatifs au tourisme; on cherche notamment � promouvoir des activit�s comme l'�cotourisme et le tourisme culturel. Le gouvernement continue d'accorder une importance particuli�re � la participation du secteur priv� et aux r�sultats obtenus. En outre, il s'occupe de questions comme l'acc�s par la voie a�rienne, la structure de l'h�bergement, l'�largissement de la gamme de services offerts, la promotion sur de nouveaux march�s et sur les march�s existants et la formation pour r�pondre aux nouveaux besoins en mati�re de ressources humaines.

    D'importants progr�s ont �t� r�alis�s dans le d�veloppement du march� financier. La Loi sur le d�veloppement du march� financier va r�gir la r�forme dans ce domaine et coordonner les activit�s futures. Les op�rations boursi�res ont augment�. Davantage de soci�t�s sont maintenant cot�es en bourse. Un march� financier actif permettra de rendre l'interm�diation plus efficiente, d'encourager l'�pargne int�rieure et d'accro�tre l'efficacit� de la politique mon�taire fond�e sur le jeu du march�.

    Le transport a�rien est essentiel pour l'acheminement des exportations de produits agricoles et autres denr�es p�rissables. Les Fidji reconnaissent qu'une concurrence accrue dans le domaine des vols internationaux offrirait une base plus solide pour la croissance des �changes, du tourisme et de l'�conomie nationale. Les fr�quences des vols vers l'Asie et l'Am�rique du Nord ont augment� ces deux derni�res ann�es. Toutefois, il reste � poursuivre la lib�ralisation des droits d'acc�s, ce qui permettrait d'accro�tre le nombre de transporteurs et d'�largir ainsi l'acc�s aux march�s asiatique et europ�en.

    Plus de 70 pour cent des exportations sont effectu�es par voie maritime. Le gouvernement juge qu'il est important de disposer de services portuaires efficients et est en train de privatiser l'Administration des ports afin de rendre les op�rations portuaires plus performantes. Compte tenu de la structure g�ographique du pays, il est �galement important d'avoir des services de transport maritime int�rieurs bien �tablis. Le transport maritime est vital pour relier les �les �loign�es et, pour am�liorer leur desserte, le gouvernement a �tabli le syst�me de franchise pour les services de transport maritime. Ce syst�me permettra de subventionner la compagnie maritime priv�e retenue � l'issue d'un appel d'offres, qui pourra ainsi desservir des �les �loign�es, activit� qui autrement ne serait pas rentable.

    Le secteur des t�l�communications est bien d�velopp� mais fait en grande partie l'objet d'un monopole. Une �tude effectu�e en 1996 a r�v�l� que d'importants gains en efficience pourraient �tre r�alis�s si le secteur �tait d�r�glement� et ouvert � la concurrence. Le gouvernement va donc entreprendre de d�r�glementer le secteur cette ann�e. La concurrence favorisera l'am�lioration des services offerts et la r�duction des tarifs.

CADRE INSTITUTIONNEL DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

    L'administration de la politique commerciale rel�ve de plusieurs minist�res, d�partements et organismes officiels: Minist�re du commerce, de l'industrie et des entreprises publiques, Minist�re des finances et du d�veloppement �conomique, D�partement des imp�ts, D�partement des douanes, Conseil du commerce et de l'investissement des Fidji et Banque de r�serve des Fidji.

    Plusieurs lois et r�glementations constituent le cadre juridique pour la mise en oeuvre de la politique commerciale. Le gouvernement est en train d'examiner un projet de Loi sur le droit d'auteur qui tient compte des changements intervenus en la mati�re au cours des deux derni�res d�cennies et assure la conformit� avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce. Il n'y a pas de l�gislation antidumping, mais le D�cret sur le commerce loyal va �tre modifi� de fa�on � englober les questions concernant la lutte contre le dumping.

    La formulation et l'examen de la politique commerciale rel�vent du Minist�re du commerce, de l'industrie et des entreprises publiques. Celui-ci agit en consultation avec les autres minist�res, d�partements et organismes officiels charg�s d'administrer d'autres aspects de la politique commerciale. Compte tenu de la volont� de faire intervenir davantage le secteur priv�, on accorde une plus grande importance aux consultations avec les organisations et entreprises du secteur priv�.

    Le processus de formulation de la politique commerciale se d�roule comme suit: approbation par le Cabinet, publication du projet de loi, approbation par le Parlement, assentiment du Pr�sident et publication de la loi au Journal officiel. Le pouvoir judiciaire est charg� du r�glement de tous les diff�rends commerciaux.

    En raison de l'ouverture de leur �conomie, les Fidji encouragent la participation � des arrangements commerciaux afin de s'assurer des d�bouch�s, d�velopper les march�s d'exportation et, enfin, promouvoir la coop�ration �conomique au niveau international. Elles ont conclu des arrangements commerciaux bilat�raux avec la Papouasie-Nouvelle-Guin�e et les Tonga, et sont partie � deux accords commerciaux r�gionaux, le SPARTECA et la Convention de Lom� entre l'UE et les Etats ACP. Outre le fait d'�tre Membre de l'OMC, elles b�n�ficient des sch�mas SGP pour quelques produits provenant des ressources naturelles. Elles sont �galement en train de n�gocier des accords commerciaux bilat�raux avec d'autres pays insulaires membres du Forum comme Vanuatu et les Iles Salomon, et un accord avec le gouvernement australien est � l'�tude.

MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

    L'�limination progressive des nombreuses prescriptions en mati�re de licences et restrictions quantitatives est un �l�ment majeur de la r�forme de la politique commerciale ax�e sur l'exportation. En 1988, 46 positions �taient soumises � licence d'importation, mais en 1996 il n'en restait plus qu'une - lubrifiants et liquides hydrauliques. Des licences d'exportation sont requises pour l'or et le sucre de m�me que pour les coquillages de trochus bruts, qui sont soumis � des normes (taille minimale) pour �viter la surexploitation.

    Le tarif douanier comprend une seule colonne. Le 1er janvier 1989, les Fidji ont pleinement mis en oeuvre le Syst�me harmonis� de d�signation et de codification des Goods (SH) adopt� par le Conseil de coop�ration douani�re de Bruxelles en 1983 pour la classification de leurs importations et exportations. Ce syst�me a remplac� l'ancienne nomenclature (NCCD). Actuellement, les taux de droits sont compris entre z�ro et 35 pour cent. Les Fidji accordent des pr�f�rences tarifaires aux Tonga et � la Papouasie-Nouvelle-Guin�e en vertu des accords commerciaux bilat�raux. Les Fidji ont utilis� la d�finition de la valeur de Bruxelles adopt�e en 1950 jusqu'au 1er janvier 1997, date � laquelle elles sont pass�es au syst�me d'�valuation du GATT. Jusqu'en juin 1992, il y avait deux types de droits d'importation: un droit � caract�re fiscal variable per�u pour des raisons de protection et � des fins budg�taires, et un droit additionnel uniforme per�u � des fins budg�taires. En juillet 1992, le droit additionnel a �t� remplac� par une taxe sur la valeur ajout�e (TVA) de 10 pour cent. La TVA, qui faisait partie d'un vaste programme de r�forme fiscale, avait pour objet d'�largir la base d'imposition et de r�duire la charge fiscale pour les courants d'�changes. L'id�e �tait de faire moins de place aux imp�ts indirects, au profit de la consommation int�rieure.

    Les exportations des Fidji sont actuellement soumises aux dispositions suivantes en mati�re de r�gles d'origine:

    -    exportations vers l'UE: Convention de Lom�;

    -    exportations vers les pays donneurs de pr�f�rences: SGP;

    -    exportations vers la Nouvelle-Z�lande et l'Australie: SPARTECA.

    Les Fidji appliquent en outre les dispositions en mati�re de r�gles d'origine �nonc�es dans les accords commerciaux bilat�raux conclus avec les pays suivants:

    -    Tonga;

    -    Papouasie-Nouvelle-Guin�e.

    Les r�formes en vue de la lib�ralisation des �changes ont commenc� dans le cadre du mini-budget de 1989: les prescriptions en mati�re de licences d'importation applicables � 34 produits manufactur�s ont �t� remplac�es par des droits. Les taux de droits �taient compris entre 50 et 70 pour cent (droits � caract�re fiscal et droits de douane combin�s) afin de donner aux producteurs nationaux le temps de s'adapter � un environnement commercial de plus en plus ouvert � la concurrence. Les budgets ult�rieurs ont �tabli la r�forme progressive des droits de douane; l'objectif �tait de r�duire les taux plafonds et donc les niveaux de droits moyens.

    Le budget de 1990 pr�voyait des r�ductions tarifaires pour les textiles, les v�hicules automobiles et divers produits dont l'industrie du tourisme avait besoin. Les taux plafonds des droits � caract�re fiscal applicables aux fruits, l�gumes et jus ont �t� abaiss�s de 50 � 30 pour cent. Les droits � caract�re fiscal per�us sur des produits import�s essentiels comme les ordinateurs et le mat�riel de communication et de transport ont �t� r�duits de 30 � 10 pour cent. Dans le cadre du budget de 1991, le droit � caract�re fiscal a �t� ramen� de 50 � 40 pour cent pour la plupart des produits, qui n'�taient plus soumis � licence d'importation depuis 1989. Il y a eu une diminution proportionnelle du droit � caract�re fiscal pour la majorit� des produits repris dans le tarif douanier.

    Par ailleurs, les droits d'exportation applicables au sucre, aux m�lasses et � l'or ont �t� abaiss�s de 5 � 3 pour cent. Dans le cadre du budget de 1995, le droit � caract�re fiscal ordinaire a �t� r�duit de 2,5 pour cent et s'est �tabli � 22,5 pour cent. Les budgets de 1996 et 1997 pr�voient qu'il n'y aura pas de nouvelles r�ductions des droits � caract�re fiscal ordinaires tant que des mesures de d�r�glementation n'auront pas �t� prises dans d'autres domaines, comme le march� du travail et le secteur financier.

    Ainsi qu'il a d�j� �t� indiqu�, le gouvernement est attach� au programme de lib�ralisation des �changes et suit de pr�s le rythme auquel il doit �tre poursuivi. A la suite des pr�occupations exprim�es par les producteurs nationaux affect�s par la r�duction du niveau de protection, le gouvernement a fait r�aliser en 1991, 1992 et 1994 des �tudes pour mesurer les effets de la lib�ralisation. Il a r�cemment �tabli un groupe d'experts ind�pendant, compos� de repr�sentants du secteur priv� et charg� d'�tudier de mani�re plus approfondie les cons�quences de la d�r�glementation du secteur des importations.

ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FACTEURS INFLUANT SUR LES ECHANGES

    En 1989, le gouvernement a adopt� d'importantes politiques destin�es � assurer une croissance �conomique durable. En m�me temps que ces politiques, un certain nombre d'autres mesures ont �t� mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fix�s. Au fil des ans, le contr�le des changes a �t� assoupli dans certains domaines, comme les investissements offshore, la plus-value sur titres, la productivit� du capital et les comptes en devises aliment�s par les recettes d'exportation. Les d�l�gations de pouvoirs aux banques commerciales et au D�partement des droits de douane et d'accise ont �galement �t� assouplies.

    Les taux d'int�r�t sont d�r�glement�s depuis 1987 et sont d�termin�s par le jeu des m�canismes du march�. Le gouvernement juge prioritaire d'instaurer la discipline fiscale en r�duisant les d�penses et d�ficits du secteur public afin d'accro�tre et de soutenir la croissance de l'�conomie. En outre, il va continuer � mettre en place un syst�me de fiscalit� r�duite � assiette large, de sorte que la progression des recettes suive celle de la croissance de l'�conomie. Dans la pratique, cela signifie am�liorer l'application de la TVA et r�examiner les co�ts et avantages des incitations fiscales existantes.

    La balance globale des paiements a �t� exc�dentaire ces derni�res ann�es, en grande partie gr�ce au niveau �lev� des recettes g�n�r�es par le tourisme et le secteur des exportations. La balance des op�rations courantes a �galement d�gag� des soldes positifs et cette tendance va se maintenir. Pour 1996, la part de la balance des op�rations courantes dans le PIB est estim�e � 20 pour cent. La situation de la balance commerciale devrait se d�t�riorer. La balance des op�rations en capital devrait �tre d�ficitaire � compter de 1997, repr�sentant entre 1 et 2 pour cent du PIB. Le niveau des r�serves en devises devrait augmenter. En 1996, il �quivalait � six mois d'importations, soit beaucoup plus que l'objectif fix� (cinq mois).

    Le Parlement a approuv� la Loi sur les entreprises publiques � la fin de 1996. Ce texte �tablit le cadre juridique pour la r�forme des entreprises commerciales d'Etat. En 1997, le gouvernement va poursuivre la mise en oeuvre des politiques de r�forme des entreprises publiques en mettant l'accent sur celles qui fournissent des services d'infrastructure - ports, eau, �lectricit� et t�l�communications - am�liorant ainsi les structures sur lesquelles le secteur priv� peut s'appuyer et r�duisant les co�ts des activit�s commerciales. Un des �l�ments essentiels de la r�forme est la restructuration de l'industrie; il s'agit d'�liminer les obstacles � la concurrence et de permettre aux secteurs priv� et public de lutter � armes �gales.

    La part de la formation brute de capital fixe dans le PIB a �t� faible ces derni�res ann�es; elle s'est �tablie aux environs de 13 pour cent au cours des deux derni�res ann�es. La diminution de la formation brute de capital fixe est due en grande partie aux faibles niveaux des investissements du secteur priv�. En 1996, le Cabinet a approuv� une d�claration de politique g�n�rale concernant l'investissement qui a pour objet de rendre le syst�me actuel d'approbation des investissements plus int�ressant pour les investisseurs. La politique en mati�re d'investissement est fond�e sur le principe de la transparence et ob�it aux lois du march�, et n'a pas un caract�re r�glementaire.

    En 1996, l'objectif g�n�ral de la strat�gie de croissance ax�e sur l'exportation �tait d'avoir une croissance permettant d'absorber le nombre �lev� de nouveaux venus sur le march� du travail et d'am�liorer le niveau de vie. Pour que la croissance �conomique soit soutenue, il est essentiel d'avoir un march� du travail souple et comp�titif.

    Il est encourageant de voir que certaines entreprises prennent l'initiative de conclure des conventions salariales fond�es sur la productivit� et les r�sultats au moyen de n�gociations collectives. C'est notamment le cas d'organisations du secteur priv�. L'administration publique s'est mise d'accord avec les syndicats du secteur public pour fonder les accords salariaux sur les r�sultats � partir de 1996.

    En tant que petit pays � �conomie ouverte et tributaire de quelques produits d'exportation, les Fidji sont expos�es aux changements qui surviennent dans le domaine du commerce international. De tous les changements dans l'environnement �conomique mondial qui influent sur leurs perspectives et possibilit�s commerciales, les deux plus importants sont les suivants:

    -    L'Accord sur l'OMC, qui pourrait entra�ner une baisse des prix du sucre et l'�rosion des marges pr�f�rentielles dans le cadre de la Convention de Lom�. Le Groupe ACP va cependant n�gocier pour conserver le plus de pr�f�rences commerciales possible.

    -    L'accroissement de la concurrence internationale dans le secteur du v�tement en raison de l'�rosion continue des pr�f�rences tarifaires sur les march�s de l'Australie et de la Nouvelle-Z�lande dans le cadre du SPARTECA et de la disparition, le moment venu, de l'Arrangement multifibres et des contingents d'importation.

    -    D'une mani�re plus g�n�rale, des initiatives comme l'ALENA, l'Accord commercial de rapprochement �conomique australo-n�o-z�landais (ACREANZ) et l'engagement pris r�cemment par les membres de l'APEC de lib�raliser compl�tement le commerce d'ici � 2020 modifieront profond�ment la structure de la production et des �changes. Les petites �conomies comme les Fidji en subiront les effets, qu'elles choisissent ou non de participer activement � ce processus.

    Au niveau national, les exportateurs ont le plus grand mal � soutenir la concurrence internationale pour ce qui est de la qualit� de la conformit� aux normes. En outre, le manque de connaissances sp�cialis�es et de comp�tences en mati�re de commercialisation les emp�che d'acc�der � de nouveaux march�s. L'�loignement des march�s et la vuln�rabilit� du pays en tant que petite �conomie insulaire entravent en permanence les �changes.

CONCLUSIONS

    Le gouvernement reste attach� aux mesures de lib�ralisation des �changes; il est cependant arriv� � un stade o� il doit soigneusement surveiller le rythme de la lib�ralisation des importations, afin de trouver un �quilibre: r�duire la protection dans la mesure permettant de continuer d'am�liorer l'efficience, la productivit� et la comp�titivit� sans sacrifier de larges segments de l'activit� �conomique. Dans cette optique, il va adopter une approche graduelle concernant la poursuite de la lib�ralisation et consid�rer la politique de d�r�glementation en termes plus g�n�raux, afin de revoir la structure des entreprises, qui repr�sente un co�t important.

    L'�tablissement de cadres juridiques pour prendre en compte les changements d'orientation et faciliter le d�veloppement du secteur priv� sera un th�me central pour le gouvernement. Pour assurer une plus grande transparence, l'harmonisation des droits, des r�glementations en mati�re de quarantaine et des normes continuera d'�tre encourag�e.

    Le secteur des services est un domaine important qui doit �tre d�velopp� et ax� sur l'exportation, et le gouvernement est en train de formuler une politique g�n�rale en la mati�re, qui facilitera ce processus et assurera une plus grande transparence des r�glementations et politiques r�gissant ce secteur. Les Fidji se sont engag�es vis-�-vis du secteur priv� et continueront de le soutenir en �tablissant des conditions assurant le jeu de la concurrence, en am�liorant l'infrastructure �conomique et en d�veloppant les ressources humaines.

    Compte tenu de l'ouverture de leur �conomie, les Fidji ont adh�r� et participent activement aux diff�rentes initiatives r�gionales et internationales. Depuis qu'elles sont devenues Membre de l'Organisation mondiale du commerce, le 16 janvier 1996, et malgr� l'ampleur et la complexit� de la t�che � accomplir, elles ont continu� de modifier les r�glementations et lois existantes, de mettre � jour les dispositions en mati�re de notification et de mettre en oeuvre diverses mesures conform�ment aux engagements qu'elles ont pris dans le cadre de l'OMC. La pr�paration du premier examen de leur politique commerciale a �t� un exercice tr�s instructif pour les Fidji. Elle leur permettra, avec l'aide du rapport tr�s complet �tabli par le Secr�tariat, d'examiner leur politique commerciale et leur environnement commercial de mani�re � retirer le maximum d'avantages �conomiques des divers changements intervenus dans les politiques de d�veloppement des �changes. Les Fidji reconnaissent l'importance que rev�t un syst�me commercial libre et ouvert et continueront donc de mener leur politique commerciale d'une mani�re transparente et loyale.