Mexique: octobre 1997

Toutefois, le processus de r�forme n'est pas encore achev�. Le rapport de l'OMC conclut que le Mexique doit poursuivre ce processus pour parvenir � un taux de croissance �conomique plus �lev� et durable.

    Le rapport du Secr�tariat et une d�claration de politique g�n�rale pr�sent�e par le gouvernement mexicain serviront de base � un examen de la politique et des pratiques commerciales du Mexique par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui aura lieu les 7 et 8 octobre.

    Il est dit dans le rapport de l'OMC que la lib�ralisation unilat�rale sur une base NPF a avanc�, mais que les changements apport�s � la politique commerciale au cours des quatre derni�res ann�es ont �t� domin�s par la lib�ralisation r�gionale dans le cadre de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (ALENA) et d'autres accords. Signe du d�veloppement des relations commerciales bilat�rales, la part du commerce des marchandises entre le Mexique et les Etats-Unis est pass�e de 75 pour cent en 1992 � 80 pour cent en 1996.

    Outre l'ALENA, le Mexique a conclu des accords de libre-�change avec le Costa Rica, la Bolivie et la Colombie et le Venezuela (le Groupe des Trois). Il renforce les accords r�gionaux qu'il a conclus dans le cadre des Am�riques, avec l'UE et au sein du Conseil de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC). Le rapport indique que les diff�rents r�gimes appliqu�s par le Mexique dans ses accords r�gionaux, concernant en particulier les exceptions, les p�riodes d'application progressive et les r�gles d'origine, cr�ent des complications au niveau de sa r�glementation commerciale.

    Stimul� par la signature de l'ALENA en 1992, le Mexique a r�duit ses obstacles non tarifaires, lib�ralis� sa l�gislation en mati�re d'investissements et modifi� la l�gislation applicable aux march�s publics, � l'�valuation en douane et � la concurrence. Il a en outre encore am�lior� son r�gime de protection des droits de la propri�t� intellectuelle. Toutefois, si certains �l�ments de cette lib�ralisation r�gionale ont profit� � l'ensemble des Membres de l'OMC, d'autres ont favoris� plus nettement ses partenaires r�gionaux.

    Depuis l'accession du Mexique au GATT en 1986, toutes ses lignes tarifaires ont fait l'objet de consolidations; le taux plafond consolid� pour les articles manufactur�s est pass� de 50 � 35 pour cent � l'issue des n�gociations du Cycle d'Uruguay. Les taux effectivement appliqu�s ont �t� r�duits de mani�re importante. Il est dit dans le rapport que le Mexique a r�duit la moyenne tarifaire pond�r�e en fonction des �changes, mais que l'�cart entre la moyenne simple des taux de la nation la plus favoris�e (13,2 pour cent) et les taux pr�f�rentiels (par exemple, 4,2 pour cent pour les importations en provenance des Etats-Unis) s'est creus�. Il est dit par ailleurs que, pour prot�ger les secteurs sensibles comme ceux de la viande de boeuf, des v�tements et des chaussures, certains droits de douane ont �t� consid�rablement relev�s, dans la limite des niveaux consolid�s.

    Le rapport indique que le Mexique a r�duit ses obstacles non tarifaires mais qu'il a davantage recours � des mesures d'exception (essentiellement des droits antidumping) et qu'il a augment� le nombre des normes obligatoires. Il applique �galement un certain nombre de mesures destin�es � soutenir les exportations, principalement dans le secteur manufacturier, mesures qu'il supprimera progressivement dans le cadre de l'ALENA, mais pas n�cessairement sur une base NPF.

    Dans le secteur agricole, le programme de lib�ralisation �conomique a donn� lieu � d'importants ajustements. Le Mexique a converti toutes ses mesures non tarifaires en droits de douane ou contingents tarifaires, comme l'exigent l'ALENA et l'OMC. Il a r�duit l'aide apport�e � ce secteur et introduit des m�canismes d'assistance fond�s sur un soutien direct des revenus. Le rapport indique, toutefois, que des droits hors contingent tr�s �lev�s prot�gent les domaines sensibles. Dans son ensemble, le secteur agricole subit encore les cons�quences des faiblesses li�es � la productivit� peu �lev�e de la main-d'oeuvre et aux revenus ruraux insuffisants.

    Dans l'ensemble, le secteur de l'industrie manufacturi�re semble avoir profit� de la lib�ralisation du commerce et des apports massifs d'investissements pour accro�tre son efficacit� et sa rentabilit�. L'industrie de transformation en douane (maquiladora) a jou� un r�le particuli�rement important dans la reprise des exportations depuis 1994. En revanche, le secteur en concurrence avec les importations a eu du mal � s'adapter � cet environnement plus lib�ral. Des vestiges de la politique ant�rieure de substitution des importations p�sent encore sur l'industrie automobile.

    En ce qui concerne le secteur des services, il est dit dans le rapport que le Mexique a un certain nombre de fournisseurs d'envergure internationale, mais que des facteurs d'inefficacit� ont parfois �t� un handicap pour les autres activit�s �conomiques. Le rapport fait observer que, si le pays �tendait pleinement les mesures de lib�ralisation pass�es et futures sur une base NPF, il garantirait l'acc�s de ses producteurs aux services les moins chers, les rendant plus comp�titifs vis-�-vis des producteurs �trangers.

    Il est dit par ailleurs dans le rapport de l'OMC que l'accent mis par le Mexique sur une lib�ralisation n�goci�e dans un contexte r�gional s'explique par le fait que le gouvernement estime que le syst�me multilat�ral offre actuellement un moins grand nombre de possibilit�s d'obtenir le rythme et l'ampleur de la lib�ralisation souhait�s par le Mexique. Le rapport conclut que cette strat�gie r�gionale doit toutefois �tre soigneusement pes�e et compar�e aux co�ts potentiels; le Mexique devrait pouvoir concilier les efforts qu'il d�ploie sur le plan r�gional et sur le plan multilat�ral, par exemple en consolidant ses engagements r�gionaux dans le cadre de l'OMC. Cela conforterait le changement de cap amorc� par le Mexique au cours des dix derni�res ann�es, qui se caract�rise par l'abandon des mesures protectionnistes du pass� et cela irait, de l'avis du Secr�tariat, dans le sens des responsabilit�s politiques d�coulant du r�le d�j� important et croissant que joue ce pays dans le commerce mondial.

Notes � l'intention des journalistes

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement du Mexique seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 7 et 8 octobre 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial. Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Mexique qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Mexique, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Introduction

    Le Mexique a poursuivi le processus de r�forme �conomique engag� au milieu des ann�es 80. Les gains en mati�re d'efficacit� r�alis�s depuis lors, l'ouverture accrue du cadre des investissements et l'int�gration plus pouss�e � l'�conomie mondiale, ainsi que l'aide de la Communaut� financi�re internationale, ont contribu� � la reprise apr�s la r�cession de 1995. Toutefois, la sant� du syst�me bancaire reste un sujet de pr�occupation, tout comme le retard pris par un certain nombre de secteurs dans l'agriculture et l'industrie manufacturi�re. La modernisation du cadre institutionnel et juridique se poursuit. La lib�ralisation unilat�rale du commerce sur une base NPF a avanc�, mais les changements apport�s � la politique commerciale ont �t� domin�s par la lib�ralisation r�gionale dans le cadre de l'ALENA et d'autres accords, et la part du commerce des marchandises avec les Etats-Unis - y compris celui des industries de transformation en douane ou maquiladoras - est pass�e de 75 pour cent en 1992 � 80 pour cent en 1996. Certains �l�ments de cette lib�ralisation r�gionale ont profit� � l'ensemble des Membres de l'OMC, d'autres ont favoris� plus nettement les partenaires r�gionaux du Mexique. Par ailleurs, des vestiges de la politique ant�rieure de substitution des importations p�sent encore sur l'industrie automobile, tandis que des augmentations s�lectives des droits de douane (dans la limite des niveaux consolid�s) ont �t� introduites pour soutenir d'autres activit�s. Etant souvent utilis�es, les mesures antidumping sont un obstacle potentiel au commerce. Le processus de r�forme n'est donc pas encore achev�; le Mexique doit poursuivre ce processus pour parvenir � un taux de croissance �conomique plus �lev� et durable.

Environnement �conomique

    L'�v�nement le plus marquant sur le plan macro-�conomique survenu depuis le dernier examen de la politique commerciale du Mexique r�alis� en 1993 a �t� la crise financi�re de d�cembre 1994, qui a �t� suivie d'une p�riode de r�cession puis d'une reprise. La r�cession de 1995 a �t� plus forte que la crise d'endettement des ann�es 80, mais la reprise a �t� plus rapide; toutefois, le PIB r�el est encore inf�rieur au niveau de 1994. Cette fois, contrairement � ce qui s'�tait produit lors de la crise du d�but des ann�es 80, ce sont les produits manufactur�s et non le p�trole brut qui ont aliment� la croissance des exportations, les importations ont nettement moins diminu� du fait de la teneur accrue en importations des produits d'exportation, et le Mexique a �vit� d'imposer de nouveaux obstacles au commerce ou de nouvelles mesures de contr�le sur les op�rations en capital et les paiements courants.

    La stabilisation macro-�conomique est une priorit� depuis la crise financi�re, mais le degr� accru d'ouverture de l'�conomie (mesur� par le rapport du commerce au PIB) et la port�e des r�formes structurelles op�r�es depuis le milieu des ann�es 80 ont facilit� la reprise. Gr�ce � un taux de change r�el plus rationnel, le pays a enregistr� une croissance r�elle de 5,1 pour cent en 1996, et le d�ficit en compte courant a �galement diminu�. Les pressions imm�diates sur le march� financier semblent s'�tre att�nu�es: les taux d'int�r�t nominaux � court terme et l'inflation sont en baisse; les r�sultats du march� boursier se sont am�lior�s et les r�serves internationales brutes retrouvent peu � peu leur niveau d'avant la crise. Le Mexique a par ailleurs am�lior� son acc�s aux march�s de capitaux internationaux; ce sera probablement un facteur important de consolidation de la reprise, car le syst�me bancaire national reste fragile.

Cadre de la politique commerciale

    La politique commerciale du Mexique est �troitement li�e � la promotion des courants d'investissements �trangers. Ce lien a �t� concr�tis� par la cr�ation d'un cadre permanent de r�gles concernant le commerce et l'investissement �nonc�es dans des arrangements multilat�raux et pr�f�rentiels. Pour ce qui est des accords multilat�raux, le Mexique est devenu membre de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) en 1994 et Membre fondateur de l'OMC en 1995. Le programme intensif de n�gociations r�gionales qu'il met en oeuvre - ajout� � l'accord de coop�ration d�j� conclu avec le Chili - a d�bouch� sur l'entr�e en vigueur de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (ALENA) avec le Canada et les Etats-Unis en 1994, et d'accords de libre-�change avec le Costa Rica, la Bolivie et la Colombie et le Venezuela dans le cadre du Groupe des Trois en 1995.

    La strat�gie commerciale du Mexique s'est progressivement �loign�e des r�formes unilat�rales consolid�es dans le syst�me multilat�ral pour passer � une lib�ralisation n�goci�e dans un contexte r�gional. La r�duction des obstacles non tarifaires au commerce et la lib�ralisation de l'investissement convenues dans le cadre des accords pr�f�rentiels ont souvent profit� � des pays tiers, par exemple dans le secteur des services. Toutefois, des diff�rences de traitement sont apparues dans des domaines tels que les march�s publics et l'�valuation en douane. En modelant ses nouveaux accords de libre-�change sur l'ALENA, le Mexique a cherch� � assurer une grande uniformit� entre ces accords mais, tant qu'ils ne sont pas pleinement mis en oeuvre, des probl�mes subsistent en raison des diff�rents r�gimes concernant les exceptions, les p�riodes d'application progressive et les r�gles d'origine.

    Ces engagements, ajout�s aux efforts continus que d�ploie le Mexique pour faciliter les courants d'�changes et d'investissements, se sont traduits par une modification substantielle du cadre juridique. Des travaux sont en cours en vue d'harmoniser les r�gles int�rieures et les engagements ext�rieurs, de r�duire le nombre de r�glementations et de renforcer le syst�me judiciaire et les institutions qui veillent au respect des lois. Les nouvelles r�gles en mati�re d'investissement en particulier montrent que le pays est plus ouvert aux capitaux �trangers, malgr� les restrictions qui s'appliquent encore � quelques activit�s. Des changements r�cents ont permis d'am�liorer �galement le r�gime de protection des droits de propri�t� intellectuelle, lequel �tait d�j� g�n�ralement consid�r� comme bien con�u pour l'essentiel.

Instruments commerciaux

    D'une mani�re g�n�rale, l'utilisation que le Mexique fait des instruments commerciaux depuis 1993 semble �tre compatible avec un r�gime commercial de plus en plus ouvert. Il est toutefois difficile de proc�der � une �valuation, car les divers instruments ont �volu� dans des directions diff�rentes.

    Le principal changement observ� en ce qui concerne l'utilisation des droits de douane a �t� la mise en oeuvre de nouvelles pr�f�rences r�gionales, qui a r�duit la moyenne tarifaire pond�r�e en fonction des �changes mais, en m�me temps, a creus� l'�cart entre la moyenne simple des taux NPF (13,2 pour cent) et les taux pr�f�rentiels (par exemple, 4,2 pour cent sur les importations en provenance des Etats-Unis). Pendant cette p�riode, le Mexique a par ailleurs lib�ralis� environ 1 000 positions auxquelles s'applique maintenant la franchise de droits; cette lib�ralisation a dans une certaine mesure �t� en partie annul�e par les hausses des taux NPF sur certains produits sensibles (viande de boeuf, v�tements et chaussures par exemple) op�r�es gr�ce � la marge de manoeuvre pr�vue dans le cadre des consolidations � des taux plafonds. La tarification dans le secteur de l'agriculture a cr�� de nouvelles cr�tes tarifaires et a augment� la dispersion des droits. A l'issue des n�gociations du Cycle d'Uruguay, le Mexique a r�duit son taux plafond consolid� pour les articles manufactur�s qui est pass� de 50 � 35 pour cent; toutefois, ce chiffre repr�sente encore plus du double du niveau moyen des droits actuellement appliqu�s. Toutes les lignes tarifaires ont fait l'objet de consolidations depuis l'accession du Mexique au GATT en 1986.

    Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Mexique a eu davantage recours � des mesures d'exception, essentiellement des droits antidumping, bien que le nombre d'enqu�tes ouvertes ait diminu� en raison de la d�pr�ciation de la monnaie et de l'essor des exportations. Toutefois, avec quelque 90 mesures actuellement en vigueur, le syst�me de d�fense commerciale du Mexique est l'un des plus actifs du monde. Les mesures antidumping sont donc devenues un important obstacle potentiel au commerce, malgr� le recours � une "clause d'int�r�t g�n�ral". Ces mesures vont � l'encontre de la lib�ralisation g�n�rale entreprise depuis le milieu des ann�es 80 et r�duisent l'efficacit� �conomique, en particulier du fait qu'elles ont souvent eu pour objectif des produits primaires et des biens interm�diaires.

    Le nombre des normes obligatoires a par ailleurs consid�rablement augment�; des questions ont �t� soulev�es au sujet des nouvelles prescriptions en mati�re de marquage et d'�tiquetage. Le Mexique n'a pas sign� l'accord plurilat�ral sur les march�s publics et limite la participation aux appels d'offres publics nationaux aux fournisseurs et produits mexicains. Il applique aussi divers syst�mes d'intervention dans l'industrie automobile (y compris le secteur des pi�ces d�tach�es) qui ont �t� notifi�s au titre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et li�es au commerce (MIC). Les partenaires du Mexique dans le cadre de l'ALENA retireront des avantages de la lib�ralisation des march�s publics et du r�gime des investissements, mais ces avantages ne seront pas n�cessairement �tendus � ses autres partenaires commerciaux.

    En partie pour compenser les incidences d�favorables aux exportations des mesures commerciales affectant les importations et d'un taux de change p�riodiquement sur�valu�, le Mexique a adopt� un certain nombre de mesures destin�es � soutenir les exportations. Parmi ces mesures figurent divers programmes de concessions tarifaires officiels, notamment le r�gime des maquiladoras. Dans le cadre de l'ALENA, le Mexique supprimera progressivement ce r�gime, mais continuera probablement d'accorder une assistance aux exportations en direction des pays non membres de cet accord.

    L'entr�e en vigueur d'une nouvelle l�gislation sur la concurrence en 1993 et la cr�ation de la Commission f�d�rale de la concurrence sont des �l�ments importants qui sont venus compl�ter les programmes de privatisation; leur d�veloppement ult�rieur pourrait contribuer � faire en sorte que les consommateurs b�n�ficient pleinement des efforts de lib�ralisation du pays et que la concentration �lev�e des march�s observ�e dans certains secteurs d'activit� ne nuise pas � l'efficacit� �conomique.

Evolution des politiques sectorielles

    Depuis 1993, pratiquement tous les secteurs de l'�conomie mexicaine sont soumis � de fortes pressions les incitant au changement sous l'effet d'une plus grande lib�ralisation des r�gles r�gissant le commerce et l'investissement dans le contexte de l'ALENA, laquelle s'inscrit dans le droit fil de l'ouverture unilat�rale amorc� au milieu des ann�es 80.

    L'agriculture a �t� particuli�rement affect�e par la lib�ralisation �conomique. Des mesures ont �t� prises pour r�duire l'aide apport�e � ce secteur et introduire des m�canismes d'assistance fond�s sur un soutien direct des revenus; par voie de cons�quence, l'�quivalent subvention � la production (ESP) moyen a r�cemment �t� chiffr� � 13 pour cent seulement. Comme l'exigent l'ALENA et les Accords de l'OMC, le Mexique a converti toutes ses mesures non tarifaires en droits de douane ou contingents tarifaires; des droits hors contingent tr�s �lev�s prot�gent les domaines sensibles. Malgr� des transformations structurelles importantes, le secteur dans son ensemble subit encore les cons�quences des faiblesses qui existent depuis toujours en raison de la productivit� peu �lev�e de la main-d'oeuvre et des revenus ruraux insuffisants. Il existe par ailleurs de grosses diff�rences entre les fermiers qui pratiquent une agriculture de subsistance et les exploitations modernes qui vendent sur les march�s int�rieurs et internationaux.

    Le Mexique a toujours �t� un pays minier, mais l'importance �conomique relative des industries extractives a diminu� ces derni�res d�cennies; de nouvelles r�glementations ont �t� mises en place en 1993 pour promouvoir ce secteur. Malgr� les efforts consid�rables d�ploy�s par le pays ces dix derni�res ann�es pour diversifier ses exportations jusque-l� compos�es essentiellement de produits p�troliers, l'industrie des hydrocarbures demeure importante sur le plan �conomique et les cours mondiaux du p�trole ont encore une forte incidence sur le budget de l'Etat. En raison de la capacit� limit�e du secteur public de financer de nouveaux investissements, les r�serves p�trolif�res prouv�es sont en baisse et la croissance de la production est lente; ces contraintes ont aussi affect� l'industrie p�trochimique. Les autorit�s ont donc cherch� les moyens de favoriser une plus grande participation du secteur priv� dans ces activit�s et ont pris des mesures, dans les limites impos�es par la Constitution, pour lib�raliser la participation des entreprises priv�es � l'exploitation du gaz naturel et aux projets du domaine p�trochimique. Des mesures ont �galement �t� prises pour ouvrir � la concurrence certaines parties du secteur de l'�lectricit�.

    L'industrie manufacturi�re mexicaine est tr�s diversifi�e; dans l'ensemble, le secteur semble avoir profit� du programme de lib�ralisation du commerce et des apports massifs d'investissements pour accro�tre son efficacit� et sa rentabilit�. Gr�ce � ces gains, et stimul� par la d�pr�ciation du taux de change r�el, ce secteur a pu surmonter la forte baisse de la demande int�rieure enregistr�e en 1995 en accroissant la production destin�e aux march�s d'exportation. L'industrie de transformation en douane (maquiladora) a jou� un r�le crucial: en 1996, les exportations des maquiladoras ont repr�sent� environ 40 pour cent des exportations totales du pays et 47 pour cent de ses exportations d'articles manufactur�s, tandis que les importations des maquiladoras ont repr�sent� un peu plus de 40 pour cent des importations totales. Les op�rations des maquiladoras ont g�n�r� beaucoup d'emplois, mais leur effet a �t� plus limit� en ce qui concerne l'�tablissement de liens en amont avec d'autres activit�s dans le pays. A l'inverse, le secteur en concurrence avec les importations a d'une mani�re g�n�rale eu beaucoup de mal � s'adapter � l'environnement plus lib�ral des dix derni�res ann�es. La quantit� encore limit�e de main-d'oeuvre qualifi�e et de fournisseurs de produits de grande qualit� ainsi que l'absence d'un syst�me de transport efficace constituent de graves lacunes structurelles qui nuisent au d�veloppement du secteur manufacturier.

    Bien que le Mexique ait radicalement chang� de cap dans son approche de la politique industrielle depuis le milieu des ann�es 80 et ait en grande partie cess� de promouvoir un secteur manufacturier ax� sur la demande int�rieure, il reste encore dans certaines politiques industrielles quelques vestiges de l'ancienne strat�gie de substitution des importations. L'exemple le plus frappant est le r�gime sp�cial dont b�n�ficie l'industrie de la construction automobile et des parties et pi�ces d�tach�es, qui est devenue un secteur d'exportation important, affrontant la concurrence � partir d'un march� int�rieur fortement prot�g�. R�cemment, des mesures sp�cifiques ont �t� adopt�es pour les secteurs des textiles, des v�tements et des chaussures; les hausses des droits de douane, bien que con�ues comme temporaires, et la multiplication des actions antidumping dans ces domaines semblent aller � l'encontre du but recherch�, � savoir une plus grande neutralit� de la protection sectorielle dans le cadre du programme de lib�ralisation. Vu la forte d�pr�ciation de la monnaie observ�e depuis 1994 et la croissance soutenue des exportations mexicaines d'automobiles, de textiles, de v�tements et de chaussures qui en est r�sult�e, il n'y a plus gu�re de raisons d'intervenir dans ces secteurs et de leur accorder un traitement pr�f�rentiel.

    Le degr� d'intervention de l'Etat dans la fourniture de services a sensiblement diminu� au cours des dix derni�re ann�es. Le Mexique a un certain nombre de fournisseurs d'envergure internationale, mais des facteurs d'inefficacit� ont parfois impos� des contraintes � d'autres secteurs de l'�conomie mexicaine; les probl�mes les plus graves qui se sont pos�s r�cemment concernaient les services financiers, bien que les services de transport et de t�l�communication aient aussi suscit� des pr�occupations. Des mesures ont �t� prises pour r�duire ces facteurs d'inefficacit�, renforcer le cadre r�glementaire et attirer l'investissement �tranger. L'ALENA notamment s'est r�v�l� �tre un puissant catalyseur de la lib�ralisation, tant par le biais de ses prescriptions formelles que du fait des pressions concurrentielles qu'il a engendr�es en faveur d'un accroissement de l'efficacit� globale de l'�conomie mexicaine. Le Mexique a aussi particip� activement � l'�laboration de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS) durant le Cycle d'Uruguay et aux n�gociations qui ont suivi dans ce domaine, prenant des engagements sectoriels dans un grand nombre de secteurs. L'accession du Mexique � l'OCDE contribue �galement � promouvoir une lib�ralisation plus pouss�e. Si le pays �tendait pleinement les mesures de lib�ralisation pass�es et futures sur une base NPF, il garantirait l'acc�s de ses producteurs aux services les moins chers, les rendant plus comp�titifs vis-�-vis des producteurs �trangers.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux �trangers

    Le Mexique constitue un exemple globalement positif de lib�ralisation progressive maintenue sur une longue p�riode, parfois malgr� de fortes turbulences macro-�conomiques. La pers�v�rance dont il a fait preuve pour mener � bien ce processus a commenc� � porter ses fruits et il dispose d�sormais des bases n�cessaires pour parvenir � une croissance �conomique durable � long terme. La poursuite de la lib�ralisation commerciale et �conomique est un �l�ment vital pour la r�alisation de cet objectif; il est par ailleurs important de faire en sorte que les avantages qui en r�sultent profitent plus visiblement � une plus grande partie de la population pour s'assurer son soutien ind�fectible en faveur des r�formes.

    L'accent mis actuellement par le Mexique sur une lib�ralisation n�goci�e dans un contexte r�gional donne peu � peu naissance � un r�seau �tendu d'accords r�gionaux. Cette strat�gie s'explique par le fait que le gouvernement estime que le syst�me multilat�ral offre actuellement un moins grand nombre de possibilit�s d'obtenir le rythme et l'ampleur de la lib�ralisation souhait�s par le Mexique. Toutefois, les avantages de la strat�gie r�gionale adopt�e par ce pays, y compris l'acc�s accru aux march�s sur une base de r�ciprocit� et la s�curit� renforc�e des �changes et des investissements qui d�coule implicitement du caract�re irr�versible de ses r�formes, doivent �tre soigneusement pes�s et compar�s aux co�ts potentiels. Ces derniers sont notamment les probl�mes que pourrait poser l'existence d'un nombre croissant d'arrangements et le fait qu'il pourrait �tre jug� n�cessaire de renoncer � une lib�ralisation unilat�rale b�n�fique sur le plan de l'efficacit� pour maintenir des obstacles au commerce et aux investissements destin�s � servir d'�l�ments de marchandage lors des n�gociations.

    Etant donn� l'importance des relations �conomiques avec les Etats-Unis, l'ALENA est devenu la pierre angulaire des politiques du Mexique en mati�re de commerce et d'investissement. Le pays travaille par ailleurs activement � la cr�ation de nouveaux liens commerciaux par le biais de ses accords r�gionaux dans le cadre des Am�riques, avec l'Union europ�enne et �galement au sein de l'APEC. De ce point de vue, le Mexique devrait pouvoir concilier les efforts qu'il d�ploie sur le plan r�gional et sur le plan multilat�ral, par exemple en consolidant ext�rieurement ses engagements r�gionaux dans le cadre de l'OMC; cela confirmerait par ailleurs au niveau international le changement de cap important amorc� par le Mexique depuis plusieurs ann�es, qui se caract�rise par l'abandon des mesures protectionnistes du pass�. Ce genre de d�marche irait dans le sens des responsabilit�s politiques d�coulant du r�le d�j� important et croissant que joue ce pays dans le commerce mondial. Pour le Mexique, la participation active � un syst�me commercial multilat�ral vigoureux servirait de contrepoids cr�dible � un commerce r�gional par ailleurs dominant, et constituerait le plus s�r moyen de cr�er des liens plus forts en dehors de l'h�misph�re occidental. Toutefois, cela exigerait aussi que la communaut� commerciale dans son ensemble r�agisse de mani�re positive en d�montrant un int�r�t en faveur de la poursuite de la lib�ralisation multilat�rale.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Rapport du gouvernement

Introduction

    La politique �conomique men�e par le Mexique au cours des quatre derni�res ann�es a �t� caract�ris�e par une amplification des changements structurels, en particulier de l'ouverture commerciale. Cette �volution a �t� le r�sultat de mesures unilat�rales et de n�gociations r�gionales et multilat�rales conformes aux engagements pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La r�cente ouverture pr�sente la particularit� d'avoir persist� malgr� la crise �conomique de la fin de 1994.

    Le pr�sent rapport comprend quatre parties. La premi�re se rapporte � l'environnement �conomique. La deuxi�me traite de certaines des mesures de politiques commerciales les plus importantes. La troisi�me porte sur le programme de n�gociations commerciales du Mexique au niveau r�gional. La quatri�me contient les conclusions.

I.    La crise de 1994 et la reprise de la croissance �conomique

    L'entr�e en vigueur des accords du Cycle d'Uruguay en janvier 1995 a co�ncid� avec la crise �conomique la plus grave qu'ait connu le Mexique � l'�poque contemporaine. La brusque interruption des apports de capitaux ext�rieurs � la fin de 1994 a entra�n� une forte d�valuation du peso et a impos� la mise en oeuvre d'un programme d'ajustement rigoureux. Le gouvernement n'a cependant pas adopt� de mesures protectionnistes comme il l'avait fait lors de la crise de 1982. Il a encore amplifi� les r�formes �conomiques appliqu�es au cours des derni�res ann�es, en particulier les r�formes visant � lib�raliser le commerce et les investissements. Il a par ailleurs poursuivi la r�alisation d'un programme ambitieux de n�gociations commerciales internationales.

    La continuation et l'intensification des r�formes, en particulier dans le domaine commercial, lui ont permis de relancer la croissance �conomique en 20 mois seulement alors qu'il lui avait fallu plusieurs ann�es pour surmonter la crise de 1982.

    Au cours de 1995, l'activit� �conomique a accus� un recul tr�s sensible: la valeur du PIB a diminu� de 6,9 pour cent apr�s avoir augment� de 2 pour cent et de 4,4 pour cent en 1993 et 1994 respectivement. La situation s'est n�anmoins r�tablie et en 1996 un accroissement de 5,1 pour cent a �t� enregistr�. On estime que jusqu'en 2000 le taux de croissance se maintiendra aux alentours de 5 pour cent par an.

    Au cours des deux derni�res ann�es, les exportations ont jou� un r�le essentiel dans la progression du PIB dans lequel elles comptent � l'heure actuelle pour environ un quart. Entre 1993 et 1996, le taux de croissance annuel moyen des exportations totales s'est �tabli � 20 pour cent et, en 1995, ces exportations ont augment� de 30,6 pour cent. En 1996, le Mexique a export� pour 96 milliards de dollars.

    Les exportations de produits manufactur�s se sont accrues au taux annuel moyen de 22,7 pour cent en 1993-1996 et ont atteint 80,3 milliards de dollars en 1996; pour celles qui ne sont pas li�es au syst�me des maquiladoras, les chiffres correspondants ont �t� de 27 pour cent pendant la m�me p�riode et de 43,4 milliards de dollars en 1996.

    A mesure que la croissance �conomique a repris, l'inflation s'est orient�e en baisse apr�s la crise de 1994. Pass�e de 7,1 pour cent en 1994 � 52 pour cent en 1995, elle est retomb�e, en 1996, avec la confirmation de la relance, � un niveau proche de la moiti� du chiffre de l'ann�e pr�c�dente, (27,7 pour cent). La tendance se poursuit et, entre juin 1996 et juin 1997, le taux d'inflation s'est �lev� � 20,4 pour cent. On compte qu'il sera de 15 pour cent pour l'ann�e en cours et tendra � diminuer pendant les ann�es suivantes.

    Le fl�chissement de l'activit� �conomique en 1995 s'est r�percut� sur le march� de l'emploi. Le taux de ch�mage d�clar� a �t� port� de 3,9 pour cent en novembre 1994 � 7,6 pour cent en ao�t 1996, niveau le plus �lev� depuis la crise. Par la suite, il s'est orient� en baisse pour tomber � 3,4 pour cent en juin 1997, c'est-�-dire � un niveau comparable � celui d'avant la crise.

    Enfin, les crises �conomiques travers�es par le Mexique au cours des 20 derni�res ann�es ont �t� caract�ris�es par une faible �pargne int�rieure et une forte d�pendance � l'�gard de l'�pargne ext�rieure. Les mesures qui ont �t� mises en oeuvre entre 1995 et 1996 en vue d'augmenter l'�pargne int�rieure ont donn� des r�sultats appr�ciables puisque la part de cette �pargne dans le PIB est pass�e de 15 � 20,4 pour cent. Il a �t� pris en outre d'autres initiatives qui devraient permettre d'accro�tre l'�pargne du secteur priv� au cours des prochaines ann�es: nouveau r�gime de pensions, encouragement de l'�pargne populaire et politique budg�taire favorable � l'�pargne et � l'investissement. Le but ainsi vis� est de faire de l'�pargne int�rieure la principale source de financement de la croissance �conomique et de l'�pargne ext�rieure un simple compl�ment.

II.    Lib�ralisation unilat�rale

    L'adh�sion du Mexique � l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en 1986, a marqu� l'acc�l�ration de la r�forme structurelle et de l'ouverture unilat�rale amorc�e trois ans auparavant. Cette ouverture a renforc� l'efficience �conomique et a permis au pays de soutenir la concurrence avec plus de pugnacit� sur les march�s mondiaux, influant ainsi sur le d�veloppement de l'�conomie, les exportations et la cr�ation d'emplois. Elle a �galement jet� les bases requises pour la n�gociation d'accords de libre-�change (voir section III) et pour la participation du Mexique aux n�gociations multilat�rales du Cycle d'Uruguay. Certaines des mesures adopt�es par le Mexique au cours des quatre derni�res ann�es sont expos�es ci-apr�s.

1)    Droits de douane et obstacles non tarifaires

    Entre 1993 et 1997, le Mexique a supprim� unilat�ralement les taux de droit de la nation la plus favoris�e pour plus de 1 200 produits; le nombre des produits exon�r�s est pass� de 414 en 1993 � 1 658 en 1997. Les principales marchandises qui ont b�n�fici� de cette suppression des droits de douane ont �t� les moyens de production et les machines utilis�es dans les secteurs de l'agriculture, de la chimie, de l'�lectricit�, de l'�lectronique, des textiles et de l'�dition.

    Si, en moyenne simple, les droits de douane sont rest�s proches de 13 pour cent au cours des quatre derni�res ann�es, en moyenne pond�r�eSee footnote 1 ils ont baiss� notablement puisqu'ils sont tomb�s de 7,8 pour cent en 1993 � 2,9 pour cent en 1996 et 2,7 pour cent en 1997.

    Concernant la suppression des permis pr�alables d'importation, on notera que ceux-ci ont �t� remplac�s par des droits de douane pour 67 produits agricoles conform�ment � l'engagement relatif � la tarification du Cycle d'Uruguay. Le Mexique a par ailleurs institu� des contingents tarifaires en vue d'ouvrir son march� � des quantit�s d�termin�es de ces produits.

2)    Investissements

    En vue de s'assurer un apport accru de capitaux ext�rieurs, le gouvernement a promulgu�, en d�cembre 1993, la Loi sur les investissements �trangers qui a �t� modifi�e en d�cembre 1996. Cette loi ainsi que l'Accord de libre-�change nord-am�ricain ont accentu� l'orientation de la politique en mati�re d'investissements �trangers directs vers une plus grande lib�ralisation.

    Au cours des quatre derni�res ann�es, les modalit�s d'investissement ext�rieur ont �t� lib�ralis�es dans des secteurs primordiaux pour le d�veloppement du pays, � savoir: les ports, les t�l�communications, les transports a�riens, le stockage, le transport et la distribution du gaz naturel, les chemins de fer, les services financiers et les a�roports. De ce fait, le Mexique est devenu l'un des pays du monde les plus ouverts � la concurrence des fournisseurs de services � l'�tranger.

    Le Mexique a de plus introduit des disciplines concernant les investissements dans les divers accords de libre-�change auxquels il est devenu partie, offrant ainsi de meilleures garanties juridiques aux bailleurs de fonds. A ce jour, il a conclu des accords sur l'encouragement et la protection r�ciproque des investissements avec l'Espagne (1995), la Suisse (1995) et l'Argentine (1996) et il a engag� des n�gociations sur d'autres instruments analogues avec les Pays-Bas, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Autriche.

    Le Mexique a continu� par ailleurs de participer activement aux travaux d'instances internationales qui s'occupent des investissements comme l'OMC, l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) au sein de laquelle la n�gociation de l'Accord multilat�ral sur l'investissement (AMI) est en cours et l'Organisation de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC).

    De 1994 � 1996, en raison notamment de la lib�ralisation des modalit�s d'investissement ext�rieur, le Mexique a re�u pour 31,5 milliards de dollars d'investissements �trangers directs, ce qui l'a plac� au deuxi�me rang des pays en d�veloppement b�n�ficiaires, apr�s la Chine. On compte qu'en 1997 le pays recevra au moins quelque 8 750 millions de dollars suppl�mentaires.

3)    Formalit�s douani�res

    Au cours des quatre derni�res ann�es, les formalit�s douani�res se sont simplifi�es et automatis�es, ce qui a facilit� et rendu plus efficaces les op�rations en douane. Ces changements trouvent leur expression dans la nouvelle Loi douani�re qui est entr�e en vigueur en 1996.

    Quatre innovations m�ritent notamment d'�tre soulign�es. Premi�rement, le chargement et le d�chargement des cargaisons maritimes en douane � l'aide d'installations priv�es sont autoris�s. Deuxi�mement, pour am�liorer la s�curit� juridique, il peut �tre proc�d� � des consultations pr�alables concernant la classification tarifaire et en vue de d�terminer les responsabilit�s respectives de l'agent de la douane et de l'importateur pour les op�rations commerciales ext�rieures. Troisi�mement, les formalit�s inutiles ont �t� supprim�es pour que les douanes int�rieures puissent se consacrer essentiellement au d�douanement des biens interm�diaires et d'�quipement et pour que la taxe � l'importation � laquelle sont assujettis les exportateurs �ventuels puisse faire l'objet d'un d�p�t bancaire. En outre, l'exportation virtuelle de marchandises a �t� r�glement�e. Enfin, conform�ment aux engagements pris sur le plan international, la m�thode de la valeur calcul�e a �t� adopt�e pour la d�termination des droits � percevoir sur les marchandises import�es comme le pr�voit le Code de l'�valuation en douane de l'OMC.

4)    Normes

    Au Mexique, les normes sont obligatoires ou volontaires. Les normes obligatoires sont qualifi�es de normes mexicaines officielles et ont pour objet de d�finir des sp�cifications pour les biens et les services ou les proc�d�s afin d'assurer la s�curit�, la protection de la vie ou de la sant� des personnes et des animaux ou la pr�servation des v�g�taux, et le respect de l'environnement ou de pr�venir les pratiques de nature � induire en erreur le consommateur ou � le tromper. Les normes volontaires, qualifi�es de normes mexicaines, sont utilis�es comme lignes directrices par les consommateurs et les producteurs et comme moyen de garantir la qualit�.

    Le fondement juridique du syst�me mexicain de normalisation et d'�valuation de la conformit� est la Loi f�d�rale sur la m�trologie et la normalisation. Depuis l'entr�e en vigueur de cette loi en 1992, l'�laboration des normes a fortement retenu l'attention. Pour adapter le cadre juridique � la situation internationale nouvelle, la loi a �t� modifi�e le 20 mai 1997. Les modifications ont port� sur les aspects suivants.

    Premi�rement, la participation du secteur priv� aux activit�s d'�laboration, de certification et de v�rification de la conformit� a �t� encourag�e de m�me que la transparence de ces activit�s. Deuxi�mement, le processus d'�laboration des normes a �t� d�r�glement�; en particulier l'analyse co�ts-avantages a remplac� la n�cessit� de d�montrer l'effet de la r�glementation. Troisi�mement, les formalit�s de v�rification de la conformit� aux normes ont �t� simplifi�es, ce qui renforce les m�canismes d'inspection et d'examen et permet de d�finir des param�tres plus justes pour l'application de sanctions. Enfin, une action a �t� entreprise en vue d'obtenir la reconnaissance de l'infrastructure technique (laboratoires d'essai et d'�talonnage, organismes d'accr�ditation et de certification, etc.) du Mexique � l'�tranger et des autres pays au Mexique, fondement indispensable pour la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle.

5)    Politique de la concurrence

    Des mesures de nature � favoriser la concurrence ont �t� prises � l'appui du processus de lib�ralisation commerciale au cours des quatre derni�res ann�es. La Loi f�d�rale sur la concurrence �conomique, qui est entr�e en vigueur en juin 1993, vise � assurer le jeu de la concurrence sur le plan �conomique et la libre intervention sur le march� en interdisant les monopoles, les pratiques anticoncurrentielles et les autres restrictions qui nuisent au bon fonctionnement des m�canismes du march� des biens et des services. Elle a institu� la Commission f�d�rale de la concurrence qui est l'organisme autonome charg� de son application. La Commission, outre qu'elle est habilit�e � enqu�ter sur l'existence de monopoles, de pratiques et de concentrations prohib�es, peut donner son avis sur les programmes, les lois et les r�glements susceptibles d'influer sur la concurrence �conomique.

    La mise en oeuvre d'une politique efficace en mati�re de concurrence a �t� un aspect crucial des dispositions prises pour que la concentration possible des activit�s commerciales dans certains secteurs de l'�conomie mexicaine ne compromette pas l'efficience �conomique.

    La politique de la concurrence est un instrument important pour maintenir le libre acc�s aux march�s internationaux. Le Mexique a donc cherch� � renforcer la communication avec les autorit�s comp�tentes de ses principaux partenaires commerciaux en vue de lutter contre les pratiques monopolistiques venues de l'ext�rieur. Il participe en outre activement aux travaux des instances internationales qui s'occupent de cette question et entretient des relations �troites avec ses homologues de l'�tranger.

    Au sein du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l'OMC, le Mexique a propos� une approche int�gr�e des rapports entre le commerce et diverses dispositions prises en mati�re de concurrence. En particulier, notre pays tient � ce que les avantages de la lib�ralisation r�alis�e jusqu'ici ne se voient pas limit�s par le recours � des mesures antidumping � des fins protectionnistes.

6)    Propri�t� intellectuelle

    Dans le cadre de l'ouverture commerciale op�r�e ces derni�res ann�es, le Mexique a modernis� son syst�me de protection des droits de propri�t� intellectuelle afin d'�lever sensiblement le niveau de cette protection. C'est pourquoi il a modifi� le cadre normatif existant et renforc� les institutions charg�es de garantir ces droits.

    En 1991, la Loi sur le d�veloppement et la protection de la propri�t� intellectuelle, qui est consid�r�e comme l'une des plus avanc�es du monde, a �t� promulgu�e. Elle a �t� actualis�e en 1994 et est devenue la Loi sur la propri�t� industrielle. En mati�re de droit d'auteur une nouvelle loi sur le droit d'auteur a �t� promulgu�e en d�cembre 1996 en remplacement de celle de 1984. S'agissant des organismes charg�s de prot�ger les droits de propri�t� intellectuelle, deux institutions autonomes nouvelles ont �t� cr��es: l'Institut mexicain de la propri�t� industrielle, en 1993, et l'Institut national du droit d'auteur, en 1997.

    Conform�ment aux dispositions adopt�es par l'OMC, les lois susmentionn�es pr�voient des proc�dures plus efficaces pour assurer leur respect ainsi qu'une aggravation des sanctions inflig�es en cas d'acte d�lib�r� de contrefa�on de marques de fabrique et de piratage portant atteinte � un droit d'auteur. Il a aussi �t� publi� une loi sp�ciale sur les esp�ces v�g�tales en octobre 1996.

    Enfin, le Mexique, bien que disposant, en vertu des dispositions transitoires, d'un d�lai allant jusqu'� l'an 2000 pour se conformer � ses engagements au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, a d�j� enregistr� des progr�s substantiels dans ce domaine.

7)    D�r�glementation

    A partir de 1989, l'un des principaux aspects de la r�forme structurelle entreprise au Mexique a �t� l'am�lioration du cadre de r�glementation de l'activit� �conomique. Dans ce but, il a �t� proc�d� � l'actualisation et � la simplification d'un certain nombre de dispositions l�gales dans divers secteurs de l'�conomie parmi lesquels le tourisme, les chemins de fer, les transports a�riens, les ports, les transports terrestres, la p�trochimie, l'�lectricit�, les t�l�communications, les satellites, les douanes, le change, la distribution d'eau, les institutions financi�res, les industries extractives et la p�che. Il en est r�sult� une augmentation sensible de l'efficience �conomique.

    En outre, � dater de novembre 1995, le gouvernement f�d�ral a commenc� � mettre en oeuvre l'Accord pour la d�r�glementation des activit�s des entreprises qui est un programme visant � rationaliser les formalit�s administratives et � diminuer le volume de la documentation n�cessaire pour cr�er et faire fonctionner une entreprise. Le programme est coordonn� par le Minist�re du commerce et du d�veloppement industriel avec la collaboration du Conseil de la d�r�glementation �conomique (form� de repr�sentants du secteur public, du secteur industriel, des travailleurs et des milieux universitaires). Il pr�voit le r�examen de toutes les formalit�s requises pour cr�er et assurer le fonctionnement des entreprises ainsi que de la l�gislation pertinente en vue d'all�ger la charge administrative desdites entreprises. Les gouvernements de tous les Etats du pays ont adopt� une formule analogue sur leur territoire.

8)    Mise en oeuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay

    Les mesures indiqu�es ci-dessus sont conformes aux engagements pris par le Mexique lors du Cycle d'Uruguay.

    La Constitution mexicaine pr�voit que les trait�s internationaux conclus par le Pr�sident et ratifi�s par le S�nat, y compris les accords d�coulant du Cycle d'Uruguay, sont des dispositions de caract�re souverain dans la mesure o� aucun acte l�gislatif ult�rieur n'est requis pour assurer leur mise en oeuvre. Les modifications apport�es � la l�gislation mexicaine r�pondent � la n�cessit� d'aligner la r�glementation int�rieure sur la r�glementation internationale en mati�re de commerce et de faciliter ainsi son application.

    Pour le Mexique, le respect des engagements et des disciplines d�coulant du Cycle d'Uruguay par tous les Membres de l'OMC est essentiel pour renforcer le syst�me commercial multilat�ral. Le Mexique a int�gralement respect� ses engagements y compris en mati�re de notification.

    Pour ce qui est des services, il importe de souligner que les engagements initiaux du Mexique au titre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services portent sur 68 secteurs et 329 activit�s, ce qui atteste la volont� de notre pays de contribuer � l'ouverture de ce domaine sur la base du traitement de la nation la plus favoris�e. Par ailleurs, le Mexique a continu� de participer activement aux d�lib�rations des groupes de travail sur les services issus du Cycle d'Uruguay qui traitent respectivement des services financiers, des normes, des services professionnels et des t�l�communications de base; dans ce dernier secteur, le Mexique a consenti � une lib�ralisation importante � l'issue des n�gociations qui se sont termin�es en f�vrier dernier.

    Le Mexique a particip� et continuera de participer activement � toutes les r�unions et toutes les initiatives de l'OMC en mati�re de lib�ralisation multilat�rale, y compris celles d�coulant du nouveau m�canisme de r�glement des diff�rends s'il est port� atteinte � ses int�r�ts.

III.    Accords r�gionaux

    Les accords de libre-�change sont un aspect fondamental de la politique commerciale du Mexique de ces derni�res ann�es. Le Mexique a entam� la n�gociation de tels accords avant que les n�gociations du Cycle d'Uruguay ne soient achev�es en vue d'accro�tre la comp�titivit� de son �conomie et d'ouvrir des d�bouch�s nouveaux aux exportations.

    Le Mexique a n�goci� les accords de libre-�change suivants: Accord de compl�mentarit� �conomique avec le Chili (1992); Accord de libre-�change nord-am�ricain avec les Etats-Unis et le Canada (1994); Accord de libre-�change du Groupe des Trois avec la Colombie et le Venezuela (1995); Accords de libre-�change avec la Bolivie et le Costa Rica (1995).

    Les accords pr�voient des disciplines et des engagements dans les domaines suivants: commerce des marchandises, y compris les produits agricoles; obstacles techniques au commerce, march�s publics; investissement; commerce des services; propri�t� intellectuelle; dispositions institutionnelles y compris le r�glement des diff�rends.

    Les disciplines et les engagements r�sultant des diff�rents accords sont compatibles. Cette compatibilit� simplifie la mise en oeuvre en all�geant la charge administrative des autorit�s et du secteur priv� qui m�ne des activit�s commerciales et proc�de � des investissements dans leur cadre. En outre, les accords offrent au secteur priv� des possibilit�s de planification � moyen et � long terme.

    L'Accord de libre-�change nord-am�ricain rev�t une grande importance pour le Mexique non seulement parce que le principal partenaire commercial de ce pays y a adh�r� et parce qu'il s'agit de l'instrument le plus complet qu'il ait jamais n�goci� mais parce qu'il a suscit� l'int�r�t d'autres partenaires commerciaux et les a incit�s � n�gocier des accords analogues. Le Mexique s'emploie toujours � �largir et � diversifier ses march�s, en particulier avec les pays de son continent et avec l'Union europ�enne.

    Sur le continent am�ricain, le Mexique n�gocie actuellement un accord de libre-�change avec le Guatemala, le Honduras et El Salvador et, en outre, des accords bilat�raux avec le Nicaragua, le Panama, l'Equateur et le P�rou ainsi qu'une amplification de l'accord conclu avec le Chili. Par ailleurs, avec le MERCOSUR (Argentine, Br�sil, Paraguay et Uruguay) il poursuit la n�gociation d'un accord transitoire qui remplacera les accords existant dans le cadre de l'Association latino-am�ricaine d'int�gration (ALADI) et servira de base pour une n�gociation de plus grande envergure. Enfin, avec 33 autres pays, le Mexique participe aux n�gociations engag�es en vue de supprimer progressivement les obstacles au commerce et aux investissements et de cr�er une zone de libre-�change des Am�riques; ces n�gociations prendront fin en 2005.

    Le Mexique a �galement men� � terme la premi�re �tape de la n�gociation d'un nouvel accord bilat�ral avec l'Union europ�enne. En juillet 1997, les textes d'un accord d'association �conomique, de concertation politique et de coop�ration, d'un accord provisoire et d'une d�claration conjointe ont �t� adopt�s. Dans le domaine commercial, les parties se sont engag�es � entamer des n�gociations en vue d'une lib�ralisation bilat�rale et pr�f�rentielle, progressive et r�ciproque des �changes de biens et des services, y compris la lib�ralisation des mouvements de capitaux et des paiements et des march�s publics ainsi que de l'instauration de disciplines en mati�re de concurrence, de propri�t� intellectuelle et de r�glement des diff�rends. Il est pr�vu que la n�gociation tendant � lib�raliser les �changes commencera dans les premiers mois de 1998.

    Le Mexique a �galement sign� un autre genre d'accord de coop�ration en mati�re de commerce et d'investissement avec divers pays, dont la R�publique de Cor�e, l'Australie et la Nouvelle-Z�lande et a cr�� des groupes sp�ciaux, des comit�s et des commissions binationales pour la gestion des relations commerciales. De plus, il est membre d'organisations r�gionales comme l'APEC dont le but est d'instituer un r�gime de libre-�change et de lib�raliser l'investissement d'ici � l'an 2020.

    Les accords r�gionaux auxquels le Mexique est partie cr�ent des pr�c�dents importants dans certains domaines qui pourraient figurer � l'ordre du jour des n�gociations multilat�rales futures. Ces accords ont aussi constitu� une incitation � pousser plus avant la lib�ralisation r�gionale et multilat�rale. A cette fin, avec d'autres Membres de l'OMC, le Mexique a apport� son appui pour l'organisation d'un nouveau cycle de n�gociations consacr� aux produits industriels qui s'ajoutera aux pourparlers envisag�s dans d'autres secteurs comme les services et l'agriculture. Le Mexique continuera � n�gocier des accords commerciaux r�gionaux dans la mesure o� ils d�bordent le cadre de la lib�ralisation multilat�rale.

    Les n�gociations commerciales internationales auxquelles le Mexique a proc�d� ont �t� primordiales pour consolider la politique commerciale du pays.

Conclusions

    Le Mexique, depuis qu'il a adh�r� au GATT en 1986, est l'un des pays du monde qui s'est lib�ralis� le plus rapidement. Cette lib�ralisation ne s'est pas rel�ch�e avec la crise �conomique de 1994; au contraire, elle s'est poursuivie et amplifi�e, ce qui a �norm�ment contribu� � la reprise rapide de la croissance �conomique.

    Le Mexique a mis en oeuvre d'importantes mesures de restructuration et de lib�ralisation au cours de ces derni�res ann�es dans le but essentiel d'accro�tre la comp�titivit� de son �conomie. Ces mesures portent notamment sur les droits de douane, les obstacles non tarifaires, les investissements, les formalit�s douani�res, les normes, la politique de la concurrence, la propri�t� intellectuelle et la d�r�glementation �conomique. Elles sont compatibles avec les engagements pris par le Mexique dans le cadre de l'OMC.

    A l'appui de ces mesures, le Mexique a men� une ambitieuse politique de n�gociations commerciales internationales. Les accords de libre-�change ont permis pr�cis�ment d'�largir l'ouverture et l'acc�s aux march�s internationaux. Le Mexique continuera de s'int�resser � ce genre d'accords en compl�ment de la politique de lib�ralisation multilat�rale men�e dans le cadre de l'OMC.

Footnote: 1La moyenne pond�r�e est calcul�e sur la base du taux de droit applicable au moment de l'importation.