Inde: Avril 1998

La croissance �conomique a toutefois ralenti en 1997 et, d'apr�s un nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de l'Inde, celle-ci devrait poursuivre la lib�ralisation de son r�gime en mati�re de commerce et d'investissement pour assurer une croissance �conomique forte et stable.

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC et une d�claration de politique g�n�rale du gouvernement indien serviront de base � un examen de la politique et des pratiques commerciales les 16 et 17 avril 1998. Le rapport de l'OMC est ax� sur la politique et les mesures commerciales de l'Inde relatives aux importations, aux exportations et � la production. Il est dit dans le rapport que l'Inde reconna�t la n�cessit� de poursuivre la r�forme �conomique, en mettant davantage l'accent sur l'am�lioration de son infrastructure industrielle. Cette derni�re s'est r�v�l�e �tre un point faible qui entrave la croissance de l'activit� �conomique et � la stimulation des exportations. D'autres mesures consid�r�es sont la r�duction des droits de douane et des mesures non tarifaires, la r�forme du syst�me des subventions (qui, d'apr�s les estimations, repr�sentent 14 pour cent du PIB) et la restructuration des entreprises du secteur public.

Le gouvernement indien a entrepris un important programme de r�forme et de lib�ralisation �conomiques en 1991. Les r�formes dans le secteur manufacturier ont �t� multiples: r�ductions des taux de droits de douane moyens, restrictions par voie de licences des importations d'intrants industriels et de biens d'�quipement et licence industrielle obligatoire. Le secteur agricole et le commerce des biens de consommation n'ont jusqu'� pr�sent pratiquement pas �t� touch�s par les r�formes gouvernementales. Bien qu'il y ait eu une certaine lib�ralisation, il n'y a eu aucun changement dans le syst�me des incitations et des subventions � l'agriculture.

Les services financiers indiens font l'objet d'une lib�ralisation progressive, mais la lib�ralisation des t�l�communications a d�j� consid�rablement avanc�. D'autres services, tels que les transports maritimes, routiers et a�riens et les services portuaires, commencent � s'ouvrir mais, comme le mentionne le rapport, la participation �trang�re reste relativement faible et des obstacles administratifs importants subsistent. L'Inde a modifi� sa Loi sur le droit d'auteur en 1994 pour se conformer aux obligations qu'elle a contract�es dans le cadre de l'Accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). En tant que pays en d�veloppement, l'Inde a jusqu'� l'an 2000 pour la plupart des produits, et jusqu'en 2005 pour certains d'entre eux, pour se conformer � l'Accord sur les ADPIC, mais elle est actuellement oblig�e de faire en sorte que les demandes de brevets de produits dans certains secteurs puissent �tre re�ues. En ce qui concerne cette question, aux termes d'une d�cision d'un groupe sp�cial de l'OMC charg� de r�gler un diff�rend et de l'Organe d'appel, l'Inde a �t� d�clar�e en infraction avec ses obligations.

Les droits de douane, qui s'�levaient en moyenne � 71 pour cent en 1993, ont �t� r�duits � une moyenne de 35 pour cent actuellement. Il est toutefois dit dans le rapport que la structure tarifaire reste complexe et que la progressivit� des droits reste �lev�e dans plusieurs branches de production, notamment les suivantes: papier et produits du papier, imprimerie et �dition, bois et produits du bois, produits alimentaires, boissons et tabacs. En g�n�ral, les droits consolid�s sont sensiblement plus �lev�s que les droits appliqu�s, en particulier sur les produits agricoles.

Il est not� dans le rapport que les licences d'importation restent le principal obstacle non tarifaire indien, les r�formes du r�gime de licences d'importation ayant progress� r�guli�rement. Le nombre de marchandises soumises � licences d'importation a �t� peu � peu r�duit, bien que l'accent ait �t� mis sur les produits industriels et les biens d'�quipement plut�t que sur les biens de consommation. Selon le rapport, l'Inde a pr�sent� l'an dernier � ses partenaires commerciaux un programme de suppression progressive des restrictions qui subsistent. Un accord a �t� conclu avec tous les principaux partenaires, � l'exception des �tats-Unis avec lesquels l'Inde est actuellement partie � une proc�dure de r�glement d'un diff�rend en ce qui concerne les restrictions qu'elle applique encore.

Le rapport rel�ve que les r�formes concernant les obstacles tarifaires et non tarifaires n'ont pas �t� accompagn�es de r�formes analogues du c�t� des subventions et incitations � l'exportation. L'Inde maintient un grand nombre de programmes d'incitations � l'exportation. Ces incitations sont notamment les suivantes: exon�ration de l'imp�t sur le revenu, cr�dits bonifi�s, assurance et garanties � l'exportation. La port�e globale de ces incitations a �t� �tendue, ce qui a donn� � la politique commerciale une orientation plus ouvertement ax�e sur l'exportation et a augment� les risques de mauvaise affectation des ressources.

Il est dit dans le rapport que l'Inde a simplifi� son r�gime des investissements �trangers et ouvert un certain nombre de secteurs � l'investissement �tranger direct. C'est le cas de l'industrie manufacturi�re o� la participation �trang�re � concurrence de 51 ou 74  pour cent est autoris�e automatiquement dans un certain nombre de secteurs. La production des industries alimentaires s'est rapidement intensifi�e � la faveur d'un accroissement de l'investissement �tranger. Dans ce secteur, une participation � hauteur de 50 et 100 pour cent est autoris�e automatiquement pour les �trangers et les Indiens non r�sidents. Dans le secteur automobile, une participation �trang�re de 51 pour cent est accord�e automatiquement et une participation �trang�re � concurrence de 100 pour cent est aussi autoris�e si elle est approuv�e par les autorit�s publiques. Cela a entra�n� un taux �lev� des investissements �trangers, principalement � la faveur de projets de coentreprises avec des fabricants indiens. Les principaux changements intervenus depuis 1993 sont l'autorisation automatique de la participation �trang�re au capital � hauteur de 50 pour cent dans certains secteurs de l'industrie extractive. Cela est aussi valable pour la prospection p�troli�re o� le gouvernement cherche � r�duire sa d�pendance � l'�gard des importations et offre maintenant aux investisseurs des incitations telles que des exon�rations temporaires d'imp�t.

Il est conclu dans le rapport que l'ouverture et l'int�gration accrues de l'Inde sont des facteurs importants qui ont contribu� � la croissance �conomique enregistr�e dans les ann�es 90. Toutefois, le ralentissement de l'activit� �conomique constat� r�cemment d�montre qu'il faut continuer et m�me acc�l�rer la r�forme. Une plus grande transparence du processus de prise des d�cisions, par exemple, pourrait compl�ter le processus de lib�ralisation du commerce en cours dans ce pays en favorisant une structure �conomique plus efficace et plus productive. Ces r�formes, dit le rapport, devraient diminuer les incidences pr�judiciables pour les exportations que comportent encore les structures de l'aide au commerce et � l'industrie et devraient permettre au gouvernement de diminuer l'importance des incitations � l'exportation, et de passer � un cadre davantage tourn� vers l'ext�rieur plut�t que vers les exportations. Ces mesures aideraient non seulement l'Inde � s'int�grer davantage dans l'�conomie mondiale, mais elles fourniraient en m�me temps une base solide pour une croissance future durable.

Notes � l'intention des journalistes

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement de l'Inde seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 16 et 17 avril 1998. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial. Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Inde qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de l'Inde, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Introduction

Le gouvernement indien a entrepris un vaste programme de r�forme et de lib�ralisation de l'�conomie en 1991, changeant totalement d'orientation par rapport � la politique suivie pendant des d�cennies. Depuis, les gouvernements successifs ont progressivement r�duit la protection tarifaire et assoupli et simplifi� le r�gime restrictif de licences d'importation. Parmi les r�formes int�rieures, il convient de mentionner une r�duction de la r�glementation en mati�re de localisation et de licences industrielles ainsi qu'un certain assouplissement des mesures de contr�le concernant les prix administr�s dans certains secteurs. Au cours de ce processus, toutefois, l'accent a �t� mis principalement sur la lib�ralisation des importations de biens d'�quipement et d'intrants destin�s � l'industrie, pour encourager la croissance ax�e sur la demande int�rieure et sur l'exportation: d'une mani�re g�n�rale, les importations de biens de consommation sont rest�es r�glement�es.

Ces r�formes ont contribu� � une augmentation spectaculaire de la croissance dans les ann�es 90, qui s'est accompagn�e d'un accroissement des apports d'investissement �tranger et d'une intensification du commerce ext�rieur. La situation de la balance des paiements s'est aussi beaucoup am�lior�e. Pour tirer parti de ce succ�s, l'Inde a reconnu la n�cessit� de poursuivre le processus de r�forme �conomique, en mettant davantage l'accent maintenant sur l'am�lioration de l'infrastructure, car c'est un point faible qui entrave lourdement la croissance de l'activit� industrielle et des exportations; la lib�ralisation accrue du commerce par le biais d'une r�duction des droits de douane et des mesures non tarifaires; la r�forme du syst�me des subventions qui, d'apr�s les estimations, repr�sentent environ 14 pour cent du PIB; et la restructuration des entreprises du secteur public, lesquelles demeurent une lourde charge pour les finances publiques. Ces r�formes, si elles sont pleinement mises en œuvre, devraient diminuer les incidences pr�judiciables pour les exportations que comportent encore les structures de l'aide au commerce et � l'industrie. Cela permettrait par ailleurs � l'Inde de diminuer l'importance des incitations � l'exportation, et ainsi de passer � un cadre davantage tourn� vers l'ext�rieur plut�t que vers les exportations, avec � la cl� une int�gration accrue au syst�me multilat�ral et l'�tablissement d'une base solide pour une croissance future soutenue.

Environnement �conomique

Depuis l'examen pr�c�dent r�alis� en 1993, l'Inde a continu� � lib�raliser son �conomie, quoique � un rythme un peu plus lent. Les r�formes �conomiques engag�es en 1991 ont donn� des r�sultats tr�s positifs, en particulier des taux de croissance r�els annuels de 7 pour cent en moyenne entre 1993/94 et 1996/97, � la faveur d'une forte reprise du secteur industriel. Pendant la m�me p�riode, les exportations de marchandises ont progress� � un taux annuel d'environ 20 pour cent en dollars EU courants. En 1996/97 toutefois, il y a eu un certain ralentissement de l'activit� �conomique et la croissance des exportations n'a �t� que de 8 pour cent, en partie � cause des goulets d'�tranglement au niveau de l'infrastructure, d'o� la n�cessit� de poursuivre la r�forme structurelle.

En ce qui concerne la r�forme du commerce, le programme de r�duction tarifaire s'est poursuivi et va �tre approfondi. Les taux de droits moyens ont par cons�quent diminu�. Le nombre de marchandises soumises � des restrictions sous forme de licences d'importation a �t� peu � peu r� duit, bien que l'accent ait �t� mis jusqu'� il y a peu de temps encore sur les produits industriels et les biens d'�quipement plut�t que sur les biens de consommation. Le r�gime de l'investissement �tranger a par ailleurs �t� simplifi�, un certain nombre de secteurs ayant �t� ouverts � l'investissement �tranger direct.

La poursuite de la r�forme structurelle passe par le maintien de la stabilit� macro-�conomique. La r�duction du d�ficit du secteur public, estim� � 8,5 pour cent du PIB en 1996/97, est un probl�me important. Le d�ficit de l'administration centrale est tomb� � 5 pour cent en 1996/97, mais les ajustements pour r�duire les d�ficits au niveau des �tats n'ont pas �t� aussi rapides, et le renflouement de certains �l�ments du secteur public avant les op�rations pr�vues de r�forme et de d�sinvestissement a co�t� cher. �tant donn� le co�t de l'aide apport� e � des secteurs importants tels que l'agriculture et des programmes de transfert connexes, on ne sait pas tr�s bien jusqu'� quel point le d�ficit du secteur public sera financ� aux d�pens de l'investissement. Dans l'ensemble, les subventions continuent � absorber une bonne partie des recettes publiques et entra�nent une mauvaise affectation des ressources.

Caract�ristiques de la politique commerciale - Type et incidence des mesures commerciales

Depuis 1993, la r�forme tarifaire a ramen� la moyenne simple de l'ensemble des taux de droits � 35 pour cent en 1997/98, contre 71 pour cent en 1993/94; le processus de r�forme et de r�duction tarifaire se poursuit. Toutefois, la structure du tarif douanier reste complexe, avec un grand nombre de fourchettes de droits; la progressivit� des droits reste �lev�e dans plusieurs branches de production, notamment les suivantes: papier et produits du papier, imprimerie et �dition, bois et produits du bois, produits alimentaires, boissons et tabacs.

Les r�formes du r�gime de licences d'importation restrictives ont progress� r�guli�rement, mais d'autres mesures restent � prendre et sont encourag�es. En g�n�ral, les produits sont tout d'abord transf�r�s sur une liste LIS (licence d'importation sp�ciale), les producteurs �tant expos�s � une concurrence �trang�re limit�e, puis ces produits sont transf�r�s � la liste des marchandises qui peuvent �tre librement import�es. Cette derni�re liste couvre actuellement quelque 68 pour cent des lignes tarifaires. Les restrictions qui subsistent visent essentiellement des biens de consommation, et l'Inde a propos� un programme de suppression progressive de ces restrictions �tal� sur six ans. Elle est actuellement partie � une proc�dure de r�glement d'un diff�rend avec les �tats-Unis en ce qui concerne les restrictions qu'elle applique encore. Environ 10 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires sont actuellement vis�es par la liste LIS, dont le champ s'est accru d'environ un tiers depuis 1995/96. L'Inde continue par ailleurs � recourir � des monopoles de commerce d'�tat pour conserver un certain contr�le sur les exportations et importations de certains produits (centralisation). Depuis le dernier examen, la gamme de produits faisant l'objet d'importations centralis�es s'est l�g�rement �tendue; toutefois, les op�rateurs priv�s peuvent aussi faire le commerce de certains de ces produits centralis�s et la part de ces produits dans les importations totales est tomb�e � 19 pour cent contre 27 pour cent au d�but de la d�cennie.

Les r�formes concernant les obstacles tarifaires et non tarifaires n'ont pas �t� accompagn�es de r�formes analogues du c�t� des subventions et incitations � l'exportation. L'Inde maintient un grand nombre de programmes d'incitations � l'exportation, lesquels sont, d'apr�s les autorit�s, destin�s � compenser les restrictions � l'importation. Ces incitations sont notamment les suivantes: exon�rations de l'imp�t sur le revenu, cr�dits bonifi�s, assurance et garanties � l'exportation, programmes de promotion et d'aide � la commercialisation des exportations et acc�s � certaines importations qui sont normalement soumises � un r�gime de licences restrictives. La port�e globale de ces incitations a �t� �tendue, ce qui a donn� � la politique commerciale de l'Inde une orientation g�n�rale plus ouvertement ax�e sur l'exportation et a augment� les risques de mauvaise affectation des ressources.

�volution de la politique sectorielle

Produits agricoles

Le secteur agricole n'a jusqu'� pr�sent pratiquement pas �t� touch� par le programme de r�forme. Toutefois, l'agriculture a b�n�fici� des r�alignements des prix r�sultant des r�formes commerciales mises en œuvre dans le secteur manufacturier. Des progr�s ont aussi �t� r�alis�s en ce qui concerne la suppression des prix administr�s et des mesures de contr�le des �tats sur la circulation de certaines c�r�ales entre les �tats; toutefois, les mesures de contr�le � l'exportation et l'importation de certains produits par le biais des r�gimes de licences demeurent.

Pendant le Cycle d'Uruguay, l'Inde a consolid� ses droits de douane dans le secteur agricole � des taux plafonds allant de z�ro � 300 pour cent. En r�alit�, les taux effectivement appliqu�s pour 1997/98 sont beaucoup plus faibles, puisqu'ils se situent en moyenne autour de 26 pour cent pour le secteur, avec une cr�te de 45 pour cent. Cela va toutefois probablement changer, car l'Inde proc�de actuellement � la tarification de ses restrictions sous forme de licences; � cet �gard, elle ren�gocie actuellement ses consolidations tarifaires pour certains produits faisant l'objet de droits nuls ou tr�s faibles. Les efforts d� ploy�s pour modifier la structure des incitations et subventions dans le secteur agricole vont probablement �tre encore entrav�s par la politique gouvernementale consistant � assurer des prix de soutien aux agriculteurs et � garantir un approvisionnement bon march� � la population gr�ce au syst�me de distribution public.

Secteur alimentaire

Bien que les r�formes tarifaires aient permis de r�duire de moiti� la moyenne des droits dans le secteur alimentaire par rapport � 1993 (la moyenne se situe actuellement aux environs de 29 pour cent pour les produits alimentaires et de 134 pour cent pour les boissons), les restrictions sous forme de licences industrielles et de licences d'importation sont maintenues pour un certain nombre de branches de production. En outre, la fabrication de plusieurs produits est r�serv�e � la petite industrie. La production des industries alimentaires s'est rapidement intensifi�e, notamment � la faveur d'un accroissement de l'investissement �tranger puisqu'une participation � hauteur de 51 et 100 pour cent est autoris�e automatiquement pour les �trangers et les Indiens non r�sidents, respectivement, sauf dans le cas des produits r�serv�s � la petite industrie.

Industries extractives et p�trole

Les principaux changements intervenus depuis 1993 sont l'autorisation automatique de la participation �trang�re au capital � hauteur de 50 pour cent dans l'extraction de 13 min�raux; au-del� de ce pourcentage, la participation �trang�re doit �tre approuv�e par l'Office de promotion de l'investissement �tranger. Afin d'accro�tre la prospection, l'Inde a �galement lib�ralis� l'octroi des licences � cette fin. Les r�formes commerciales comportent une r�duction des droits de douane dont les moyennes ont �t� ramen�es � environ 10 pour cent (contre 46 pour cent en 1993/94) pour les minerais non ferreux et le minerai de fer et � 13 pour cent (contre 65 pour cent en 1993/94) pour le charbon.

L'Inde est tributaire des importations de p�trole. Jusqu'� une date r�cente, les prix �taient encore administr�s bien que des efforts aient �t� accomplis depuis 1993 pour relever ces prix p�riodiquement afin de r�duire la charge budg�taire que repr�sente le compte p�trolier. Malgr� cela, le subventionnement croissant des produits p�troliers a incit� le gouvernement � d�cider en 1997 l'�limination progressive de la plupart des prix administr�s dans ce secteur. Le gouvernement a par ailleurs r�cemment mis l'accent sur l'intensification de la prospection p�troli�re dans le pays afin de r�duire sa d�pendance � l'�gard des importations, et ce � travers la Nouvelle politique en mati�re de permis de prospection qui offre aux entreprises des aides � l'investissement telles que des exon�rations temporaires d'imp�t.

Industrie manufacturi�re

C'est dans le secteur manufacturier que les r�formes ont �t� les plus nombreuses, avec une r�duction des taux de droits de douane moyens, des restrictions sous forme de licences d'importation et des licences industrielles obligatoires ainsi qu'une lib�ralisation du r�gime de l'investissement �tranger. Le secteur a r�agi de mani�re positive aux r�formes, bien qu'un certain ralentissement de la croissance d�, en partie, � des probl�mes d'infrastructure ait �t� enregistr� en 1996/97.

Depuis le dernier examen de la politique commerciale, la moyenne des droits per�us � l'importation des produits manufactur�s (chapitre 3 de la CITI) a �t� abaiss�e; elle est tomb�e de 73 � environ 36 pour cent en 1997/98. Malgr� cela, la progressivit� des droits dans certains domaines reste forte, car les r�ductions les plus importantes ont concern� les biens d'�quipement et les produits interm�diaires. Cette progressivit� est marqu�e dans des secteurs tels que le papier et les produits en papier et, dans une certaine mesure, les textiles et v�tements, o� les niveaux de protection ont toujours �t� et sont encore �lev�s. Dans certains secteurs, comme celui de l'automobile, la r�forme tarifaire a eu peu d'effets sur les importations des articles enti�rement assembl�s, parce que la lib�ralisation de l'investissement �tranger direct non assortie d'une r�forme des restrictions sous forme de licences d'importation a encourag� l'investissement local dans le secteur manufacturier. Environ 1 977 lignes tarifaires, au niveau des num�ros � huit chiffres du SH, dans les secteurs manufacturier et minier, font encore l'objet de licences d'importation. Comme on l'a indiqu�, les autorit�s ont propos� l'�limination progressive de ces restrictions sur une p�riode de six ans.

L'investissement �tranger a aussi �t� consid�rablement simplifi�, avec un nombre accru de branches de production, dont le secteur automobile, o� la participation �trang�re � concurrence de 51 ou 74 pour cent est autoris�e automatiquement. Le r�gime de licences industrielles obligatoires est maintenant limit� � neuf branches de production contre 18 lors du pr�c�dent examen; la liste des articles dont la production est r�serv�e � la petite industrie a par ailleurs �t� quelque peu r�duite.

Services

Les services contribuent pour plus de 40 pour cent au PIB de l'Inde. Leur croissance globale a �t� stimul�e par l'expansion rapide des activit� s dans le domaine de la finance et, dans une moindre mesure, dans ceux du commerce et du tourisme.

La lib�ralisation des t�l�communications a consid�rablement avanc�. La soci�t� d'�tat VSNL est le fournisseur exclusif des services internationaux longue distance et le D�partement des t�l�communications d�tient le monopole des services nationaux longue distance, mais les investisseurs priv�s participant � des coentreprises sont autoris�s � fournir des services de t�l�phonie vocale � l'int�rieur de divers �tats et districts urbains. Beaucoup de services � valeur ajout�e - y compris les services d'audio-messagerie t�l�phonique, radiorecherche et t�l�phonie mobile cellulaire - sont maintenant ouverts � la participation �trang�re � hauteur de 49 pour cent. Dans le domaine des services financiers, le secteur bancaire reste ferm� � la participation �trang�re, tandis que celui des assurances est encore monopole d'�tat. Dans le cadre de l'Accord sur les services financiers, le gouvernement a offert de supprimer les prescriptions de r�ciprocit� dans le secteur bancaire et a par ailleurs relev� de huit �  12 le nombre annuel maximum de nouvelles licences octroy�es dans ce domaine. Les autres secteurs de services - tels que les transports maritimes, routiers et a�riens et les services portuaires - commencent � s'ouvrir, mais la participation �trang�re reste relativement faible et des obstacles administratifs importants subsistent.

L'Inde dans le syst�me commercial multilat�ral

L'Inde a �t� d�s le d�part un membre actif du GATT et un Membre fondateur de l'OMC. � la suite des n�gociations du Cycle d'Uruguay, elle a consolid� 67 pour cent de ses lignes tarifaires; les lignes qu'il reste � consolider concernent certains produits industriels et un grand nombre de biens de consommation. Dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS), elle a pris des engagements concernant 33 activit�s (contre une moyenne de 23 pour l'ensemble des pays en d�veloppement) sur un total de 161. En outre, elle a pris part � l'Accord sur les technologies de l'information - qui vise les ordinateurs, le mat�riel de t�l�communication, les semi-conducteurs, le mat�riel de fabrication des semi-conducteurs, les logiciels et les instruments scientifiques. La l�gislation indienne en mati�re de droits antidumping et compensateurs a �t� modifi�e en fonction des Accords pertinents de l'OMC. En ce qui concerne les droits de propri�t� intellectuelle, la Loi sur le droit d'auteur a �t� modifi�e en 1994 conform�ment aux obligations contract�es par l'Inde dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. L'Inde pr�voit d'utiliser la p�riode de transition dont peuvent disposer les pays en d�veloppement Membres de l'OMC pour mettre en œuvre les autres modifications dans ce domaine; toutefois, dans un diff�rend l'opposant aux �tats-Unis au sujet de la protection conf�r�e par un brevet pour les produits pharmaceutiques et des droits de commercialisation exclusifs, l'Organe de r�glement des diff�rends de l'OMC a estim� que l'Inde �tait tenue d'appliquer les mesures n�cessaires. L'Inde est actuellement partie � deux diff�rends soumis � l'OMC: l'un est l'affaire susmentionn�e qui l'oppose aux �tats-Unis et dans laquelle elle est le d�fendeur, l'autre est un diff�rend qui l'oppose � la Hongrie au sujet de restrictions concernant les textiles et v�tements et dans lequel elle est le plaignant.

Pour ce qui est des engagements tarifaires pris dans le cadre de l'OMC, l'Inde a consolid� 67 pour cent de ses droits de douane dans le secteur manufacturier et la totalit� des droits dans le secteur agricole suite aux engagements qu'elle a pris lors du Cycle d'Uruguay; toutefois, la plupart de ces consolidations sont � des taux plafonds pouvant aller jusqu'� 300 pour cent pour les produits agricoles. La moyenne simple consolid�e des droits qui sera appliqu�e d'ici � 2005 est de 54 pour cent, contre un taux effectif actuel de 35 pour cent, lui-m�me appel� � diminuer encore. Dans le domaine des services, les engagements initiaux pris au titre de l'AGCS sont tels que le cadre g�n�ral existant est soit �quivalent aux mesures consolid�es soit plus lib�ral. Dans les deux domaines, l'Inde a donc comme la plupart des autres pays en d�veloppement mis une limite � sa structure de protection au lieu de la consolider au niveau effectif tout en poursuivant la lib�ralisation unilat�rale.

L'Inde est li�e par plusieurs accords plurilat�raux avec des pays de la r�gion: l'Accord de Bangkok, l'Accord de commerce pr�f�rentiel de l'Asie du Sud (SAPTA) et le Syst�me global de pr�f�rences commerciales (GSTP). D'autres concessions sont accord�es � certains de ces pays dans le cadre d'accords commerciaux bilat�raux. Toutefois, l'incidence de ces accords sur le commerce de l'Inde semble avoir �t� minime. Les importations de marchandises r�sultant du huiti�me Accord de Bangkok n'ont repr�sent� que 3 pour cent de ses importations totales de marchandises et les pays membres du SAPTA n'ont absorb� que 7 pour cent de ses exportations de marchandises en 1995/96.

Perspectives

L'ouverture et l'int�gration accrues de l'Inde � l'�conomie mondiale ont �t� des facteurs importants qui ont contribu� � la croissance �conomique saine enregistr�e dans les ann�es 90. Le ralentissement de l'activit� �conomique constat� r�cemment d�montre qu'il faut continuer et m�me acc�l�rer la r�forme. La transparence du processus de prise des d�cisions, en particulier en ce qui concerne l'investissement �tranger, devrait aussi �tre renforc�e si l'Inde veut atteindre ses objectifs dans ce domaine. Les efforts d�ploy�s pour continuer � ouvrir le r�gime du commerce et � lib�raliser celui de l'investissement �tranger vont probablement se traduire par des taux de croissance encore plus �lev�s que ceux qui ont �t� observ�s jusqu'� pr�sent.

D'autres facteurs peuvent entraver la croissance �conomique, notamment le d�ficit budg�taire qui peut par exemple contribuer � maintenir les taux d'int�r�t � un niveau �lev�. La part importante des subventions dans les d�penses de l'�tat est aussi un sujet de pr�occupation: un grand nombre de ces subventions visent � aider les plus d�munis, mais il n'est pas certain que ce but soit atteint. Par ailleurs, il faudra rem�dier � la mauvaise qualit� et � l'insuffisance de certaines infrastructures - notamment les services d'approvisionnement en �lectricit� et le transport - qui sont toutes essentielles au d�veloppement des march�s int�rieurs comme des march�s d'exportation. Enfin, les efforts de r�forme visant � restructurer l'industrie doivent �tre acc�l�r�s, en particulier pour permettre la fermeture des unit�s non rentables afin de lib�rer des ressources qui pourront �tre utilis�es dans des domaines plus productifs. La d�r�glementation int�rieure pourrait donc compl�ter le processus de lib�ralisation du commerce en cours dans ce pays en favorisant une structure �conomique plus efficace et plus productive.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du gouvernement

Introduction

L'Inde a entrepris depuis juillet 1991 d'importantes r�formes qui ont cr�� un environnement lib�ral favorable aux �changes, afin de devenir un protagoniste important d'une �conomie mondiale de plus en plus int�gr�e. Diverses mesures ont permis d'acc�l�rer la croissance des exportations, qui a atteint certaines ann�es des taux tr�s �lev�s. Comme il est reconnu dans le huiti�me Plan, il ne s'agissait pas pour l'Inde de choisir entre le libre jeu des forces du march� et une �conomie planifi�e, mais plut�t d'associer de fa�on compl�mentaire des �l�ments de l'un et de l'autre syst�me. Le gouvernement a fait d'importantes r�formes afin de stimuler le commerce et l'industrie en faisant plus de place � la concurrence. L'Inde a continu� � participer activement � l'OMC; les gouvernements successifs ont maintenu l'orientation g�n�rale des r�formes du r�gime du commerce et de l'investissement entreprises en 1991 qui sont d�crites dans le dernier examen de la politique commerciale (d�cembre 1993).

L'expos� ci-apr�s s'articule en quatre chapitres. Le premier traite de la lib�ralisation des �changes et des autres r�formes �conomiques, qui s'appuient mutuellement. Le deuxi�me traite des interactions entre l'Inde et l'OMC. Le troisi�me porte sur les arrangements commerciaux r�gionaux. Les conclusions sont r�capitul�es dans un chapitre final.

Grandes lignes de l'�volution de la politique �conomique et commerciale depuis le dernier examen

Objectifs de la politique commerciale

En 1991, l'Inde s'est lanc�e dans un vaste programme de lib�ralisation du commerce et de d�r�glementation en vue de mieux s'int�grer dans l'�conomie mondiale. Les principaux objectifs de la Politique d'exportation et d'importation pour 1997-2002 sont les suivants:

i) d'acc�l�rer le passage � une �conomie dynamique ouverte sur le monde en vue de tirer un maximum d'avantages des nouvelles possibilit�s offertes par les march�s mondiaux;

ii) de stimuler la croissance �conomique soutenue en assurant l'acc�s aux mati�res premi�res, aux produits interm�diaires, aux composants, aux biens d'�quipement et aux biens de consommation essentiels n�cessaires pour accro�tre la production;

iii) d'am�liorer la base technologique et le rendement de l'agriculture, de l'industrie et des services pour les rendre plus concurrentiels, tout en accroissant l'emploi, et d'encourager le respect de normes de qualit� acceptables sur le plan international;

iv) d'offrir aux consommateurs des produits de haute qualit� � des prix raisonnables.

Le huiti�me Plan quinquennal (1992-1997) pr�voyait une plus grande ouverture du r�gime commercial pour que l'Inde puisse b�n�ficier pleinement du commerce international. Diverses mesures ont �t� prises � cet effet, notamment i) r�duction de la liste "n�gative" des importations et des exportations, ii) abaissement graduel des taux des droits de douane et iii) autres r�formes de la politique commerciale.

Principales r�formes de la politique commerciale

Dans le contexte de la lib�ralisation et de la mondialisation du commerce, l'Inde concentre ses efforts dans les domaines o� elle poss�de des atouts et des avantages face � la concurrence mondiale et o� elle a la possibilit� d'accro�tre ses �changes.

C'est cette politique qui a inspir� la d�cision de r�duire consid�rablement la liste n�gative des importations et d'allonger celle des produits pouvant �tre import�s librement. Actuellement, 6 647 produits peuvent �tre import�s librement; 58 sont interdits � l'importation et les importations de 168 sont centralis�es. Comme il est indiqu� dans la notification de l'Inde � l'OMC (WT/BOP/N/24, du 22 mai 1997), l'importation de certains produits vis�s par 2 714 lignes tarifaires � huit chiffres dans la classification indienne est soumise � des restrictions pour des raisons de balance des paiements, conform�ment � l'article XVIII:B du GATT, tandis que certains produits vis�s par environ 600 lignes tarifaires sont soumis � des restrictions en vertu de l'article XX ou de l'article XXI du GATT; ces deux cat�gories ne s'additionnent pas. Le pourcentage de produits soumis � restriction au 1^er avril 1997 n'�tait que de 32 pour cent contre 37 pour cent un an plus t�t. Il y a donc une baisse de 5 points tandis que la liste des importations libres a augment� de 488 produits. Parmi les produits soumis � restriction, 1 051, dont un certain nombre de biens de consommation durables, peuvent �tre import�s en vertu de licences sp�ciales d'importation; ces licences sont librement n�gociables et transf�rables. L'Inde est parvenue � un accord avec tous ses partenaires commerciaux sauf les �tats-Unis sur le calendrier de suppression des restrictions quantitatives qu'elle applique � des fins de balance des paiements.

Beaucoup de produits dont l'importation est centralis�e (47 sur 176) sont aussi soumis au r�gime de licences d'importation sp�ciales; les importations centralis�es ne repr�sentent plus en 1996-1997 que 19 pour cent des importations de marchandises, contre 27 pour cent en 1988-1989. Les organismes de commerce d'�tat sont tenus d'appliquer des crit�res commerciaux dans toutes leurs op�rations sur les produits "centralis�s".

Les r�formes, appliqu�es en plusieurs �tapes, ont supprim� toutes les restrictions appliqu�es par voie de licence aux importations de biens d'�quipement, partiellement lib�ralis� les importations de biens de consommation et ramen� les taux maximaux de droits � 45 pour cent (y compris une surtaxe de 5 pour cent) contre plus de 300 pour cent auparavant. La ponction tarifaire moyenne, qui est un meilleur indicateur de la protection que les taux affich�s, est tomb�e � 29 pour cent en 1995-1996 contre 47 pour cent en 1990-1991.

R�forme du march� des changes

Le huiti�me Plan pr�voyait une r�forme du march� des changes dans le cadre de la r�forme g�n�rale de la politique commerciale. En mars 1993, les taux de change ont �t� unifi�s et le r�glement des op�rations commerciales a �t� affranchi du contr�le des changes. Les proc�dures d'acquisition de devises ont �t� simplifi�es pour les op�rations courantes. Les titulaires de comptes aliment�s par des recettes en devises ont �t� autoris�s � utiliser ces comptes pour les transactions courantes li�es � leurs op�rations commerciales. Les cambistes agr��s peuvent d�sormais c�der leurs exc�dents de devises, non seulement � leurs propres filiales et correspondants mais aussi � des bureaux de change priv�s � l'�tranger, et transf�rer sans l'autorisation de la Banque centrale par le compte de familles r�sidant en Inde jusqu'� 5 000 dollars EU par an � de proches parents vivant � l'�tranger. Le plafond des transferts a �galement �t� supprim� pour une large gamme d'op�rations.

R�forme du r�gime de l'investissement �tranger

Comme la croissance des exportations n'est possible que s'il existe un fort potentiel de production dans des secteurs dynamiques, capables de se d�velopper pour r�pondre aux besoins de la croissance, les proc�dures applicables aux investissements �trangers ont �t� rationalis�es pour stimuler ces secteurs dynamiques. L'Office de promotion de l'investissement �tranger a �t� restructur� en vue de rendre les r�gles plus transparentes. Pour la premi�re fois, des directives ont �t� publi�es � l'intention de l'Office pour acc�l�rer l'autorisation de l'IED dans les secteurs o� elle n'est pas automatique. Dans certains domaines prioritaires, le capital peut �tre enti�rement �tranger. Le gouvernement a annonc� que le nombre des branches de production, dans lesquelles l'autorisation des investissements �trangers jusqu'� concurrence de 51 pour cent du capital social est automatique, a �t� port� � 46 et que l'autorisation est automatique � hauteur de 50 pour cent du capital social dans trois branches de production du secteur minier et � hauteur de 74 pour cent dans neuf autres branches. La participation maximum des investisseurs institutionnels �trangers au capital social des entreprises a �t� port�e de 5 � 10 pour cent par investisseur et de 24 � 30 pour cent au total. Les investisseurs institutionnels �trangers sont aussi depuis peu autoris�s � investir dans des soci�t�s non cot�es. L'autorisation automatique de la Banque centrale n'est plus subordonn�e � la condition que le capital �tranger couvre les besoins en devises pour l'importation des biens d'�quipement n�cessaires au projet. Pour donner plus de souplesse dans le sour�age des importations de technologie, les transferts de technologie ont �t� d�coupl�s des investissements dans le capital social.

R�forme dans le secteur des infrastructures

La suppression des goulets d'�tranglement dans les infrastructures est un �l�ment essentiel du train de r�formes de la politique commerciale. Dans les t�l�communications, beaucoup de services � valeur ajout�e ont �t� ouverts au secteur priv�, notamment la t�l�phonie mobile (cellulaire) et les services de messagerie. Pour s�parer les fonctions de r�glementation des fonctions de formulation des politiques et des fonctions op�rationnelles, un Office national de r�glementation des t�l�communications a �t� cr�� en mars 1997. Les nouvelles directives autorisent la participation du capital priv� dans les �quipements portuaires, sur une base C.E.T., et un terminal de conteneurs priv� d'une valeur de 70 milliards de roupies a d�j� �t� autoris�. De nouvelles directives ont aussi �t� publi�es pour l'investissement priv� dans le secteur des routes: les proc�dures ont �t� simplifi�es et l'obtention du permis environnemental et la participation au capital social sont devenues plus faciles. Un r�seau de transport public rapide sur rails a �t� autoris� � Delhi; les villes de Bangalore, Hyderabad, Mumbai et Calcutta ont propos� d'importantes am�liorations de leur r�seau de transport public gr�ce � la mise en place ou au d�veloppement de r�seaux ferr�s. Un nouveau r�gime de l'investissement priv� dans le secteur de l'aviation civile a �t� annonc�; notamment, les investisseurs �trangers pourront d�tenir jusqu'� 40 pour cent du capital social des compagnies d'aviation int�rieure.

R�forme de la fiscalit� int�rieure

Plusieurs nouvelles mesures ont �t� prises pour simplifier et rationaliser la structure fiscale. Le r�gime de la TVA modifi�e a �t� �tendu au secteur textile au moyen d'une rationalisation de la structure des taux en vue de moderniser et de relancer l'industrie textile. Le r�gime des imp�ts directs a �t� renforc� au moyen de syst�mes de taux forfaitaires et de retenue � la source ainsi que de syst�mes fond�s sur la d�claration des contribuables, le contr�le fiscal �tant limit� � un nombre r�duit de cas; l'assiette fiscale a �t� �largie par l'application du principe des "quatre crit�res �conomiques" et par l'introduction d'une option forfaitaire pour les entreprises (sauf dans le secteur de l'�nergie et des infrastructures); enfin les op�rations se sont progressivement informatis�es. Le taux de l'imp�t sur les b�n�fices des soci�t�s a �t� graduellement ramen� � 35 pour cent pour l'ann�e fiscale 1998-1999 et la surtaxe appliqu�e aux soci�t�s a �t� supprim�e.

Autres r�formes �conomiques fondamentales

En dehors des r�formes portant directement sur le r�gime commercial, toute une s�rie de r�formes ont �t� appliqu�es pour rendre l'�conomie plus comp�titive et stimuler ainsi indirectement le commerce int�rieur et ext�rieur.

En application de la nouvelle politique industrielle de 1991, le nombre des branches de production r�serv�es aux entreprises du secteur public a �t� ramen� � huit et depuis lors, deux branches de production du secteur minier ont �t� retir�es de la liste. � la suite de la suppression du r�gime de licences dans le secteur de l'�lectronique grand public, le nombre des branches de production encore soumises au r�gime de licences industrielles n'est plus que de 14. Les directives applicables aux �missions sur l'euromarch� et aux emprunts commerciaux � l'�tranger ont �t� lib�ralis�es afin de faciliter aux entreprises indiennes l'acc�s au march� international des capitaux. Les prix administr�s ont �t� en partie lib�ralis�s: en f�vrier 1997, les prix et la distribution de certaines qualit�s de charbon ont �t� d�r�glement�s et le gouvernement a d�cid� le 1^er septembre 1997 de d�manteler par �tapes le m�canisme de prix administr�s dans le secteur p�trolier de sorte que les prix � la consommation des principaux produits p�troliers se rapprocheront du prix de parit� des importations.

La d�r�glementation du syst�me bancaire se poursuit. Les taux d'int�r�t ont �t� lib�r�s pour les d�p�ts � terme de plus d'un an et pour les d�p�ts � terme de plus de deux ans effectu�s en roupies par des non-r�sidents. L'encadrement s�lectif du cr�dit a �t� supprim� pour plusieurs produits � compter d'octobre 1996. La concurrence s'est renforc�e dans le secteur bancaire, dix des nouvelles banques priv�es sur les 13 autoris�es "en principe" ayant commenc� � fonctionner. La Banque centrale a publi� des directives concernant la cr�ation de nouvelles banques priv�es locales. Deux banques de ce type ont d�j� re�u une autorisation de principe. Depuis avril 1996, les banques peuvent fixer elles-m�mes le montant maximum de leur d�couvert en devises. Depuis octobre 1996, elles peuvent accorder des pr�ts libell� s en devises � partir des comptes en devises de non-r�sidents. Le coefficient de r�serves obligatoires suppl�mentaire de 10 pour cent a �t� supprim� et le coefficient de liquidit� sur l'augmentation nette des d�p�ts � vue et � terme a �t� beaucoup r�duit. Le syst�me d'�missions ad hoc de bons du Tr�sor pour aider � financer les d�s�quilibres temporaires entre les d�caissements et les encaissements du Tr�sor public a �t� remplac� par un syst�me d'avances budg�taires qui revient � plafonner la mon�tisation automatique du d�ficit budg�taire et qui cr�e des conditions macro-�conomiques favorables � l'�tablissement d'un objectif mon�taire. Un Office de r�glementation de l'assurance a �t� mis en place.

D'importantes r�formes du march� financier englobant les march�s primaire et secondaire, les actions et les obligations ainsi que l'investissement institutionnel �tranger ont �t� effectu�es. Parmi les r�formes appliqu�es pour cr�er plus de souplesse sur le march� des capitaux, on peut citer la Loi de 1996 sur le d�p�t des titres, qui facilite la d�mat�rialisation des valeurs mobili�res; la nouvelle r�glementation (1996) de la Commission des op�rations de bourse qui r�git la cr�ation et le fonctionnement des institutions de d�p�t et supprime le droit de regard de la Commission sur les prospectus d'�mission. En outre, les investisseurs institutionnels �trangers sont autoris�s � investir dans des fonds constitu�s � 100 pour cent de cr�ances ainsi que dans des titres d'�tat; les crit�res d'enregistrement des investisseurs institutionnels �trangers ont �t� modifi�s de sorte que les fondations universitaires, caritatives et autres peuvent d�sormais �tre enregistr�es; la Commission des op�rations de bourse a publi� des r�gles autorisant les fonds de capital-risque � investir dans des soci�t�s non cot�es, ce qui leur donne la possibilit� de fournir des financements � haut risque; le code des prises de contr�le a �t� modifi�; il a �t� d�cid� de cr�er une commission ind�pendante du tarif douanier.

L'Inde estime qu'il ne faut pas subsumer tous les domaines de l'activit� �conomique sous les questions commerciales relevant de l'OMC, car de nombreux domaines d'activit� �conomique doivent �tre envisag�s sous l'angle du d�veloppement. Dans la mesure o� les r�formes actuelles sont en fait favorables au commerce, il en est rendu compte dans le pr�sent examen.

Mesures r�centes de facilitation du commerce

Depuis le dernier examen (1993), le syst�me de d�douanement acc�l�r� a �t� �largi. Les d�clarations d'entr�e en douane des gros exportateurs �tablis sont examin�es rapidement par un groupe de contr�leurs et de percepteurs adjoints sp�cialement affect�s � cette t�che. En outre, ces entreprises peuvent transporter directement leurs conteneurs du port � l'usine, et les d�charger sous le contr�le des fonctionnaires de la perception des droits d'accise centraux. Un syst�me d'�valuation et de d�douanement en direct par �change �lectronique de donn�es a �t� mis en place � Delhi et sera sans doute �tendu � tous les autres postes de douane d'ici la fin de 1998. Pour faciliter le d�douanement, les importateurs peuvent pr�senter la documentation 30 jours avant la date d'arriv�e pr�vue du navire. Les exportations de denr�es p�rissables sont exempt�es des contr�les douaniers de routine. Un grand nombre de stations et d�p�ts de conteneurs ont �t� mis en place dans l'int�rieur des terres pour faciliter les importations et le d�douanement sur les lieux de production ou de consommation.

L'importation par messagerie est d�sormais possible et la Loi sur les transports multimodaux a �t� promulgu�e pour acc�l�rer la circulation du fret.

La mise en conformit� des normes indiennes avec les normes internationales, qui progresse rapidement sous les auspices du Bureau de normalisation, am�liore les caract�ristiques de qualit� et d'innocuit� des produits indiens et leur comp�titivit�.

Les grands param�tres �conomiques: r�sultats du processus de r�forme

La premi�re vague de r�formes, de 1990-1991 � 1993-1994, a donn� � tous �gards de bons r�sultats: le taux de croissance �conomique a grimp� � 7,2 pour cent en 1994-1995 (taux de croissance du PIB au co�t des facteurs). Le PIB a encore augment� de 7,1 pour cent en 1995-1996 et de 6,8 pour cent en 1996-1997. Avec un taux de croissance moyen de 7 pour cent depuis trois ans, l'Inde se classe probablement parmi les dix pays les plus dynamiques du monde. Ses avoirs en devises ont augment� de 16,4 pour cent en 1996-1997.

Gr�ce � la forte croissance des exportations, qui, en dollars, ont augment� de 20 pour cent par an entre 1993-1994 et 1995-1996, la part de l'Inde dans les exportations mondiales est pass�e de 0,41 pour cent en 1992-1993 � 0,6 pour cent en 1995-1996. Le taux de croissance des importations a aussi augment�, passant de 15,3 pour cent en 1993-1994 � 36,4 pour cent en 1995-1996. Toutefois, on a observ� un ralentissement en 1996-1997: les exportations ont augment� de 4 pour cent et les importations de 6 pour cent et le d�ficit de la balance commerciale est mont� � 5,4 milliards de dollars en 1996-1997, contre 4,5 milliards en 1995-1996.

Obstacles � la croissance du commerce ext�rieur de l'Inde

La part de l'Inde dans les exportations mondiales, qui atteignait 2,53 pour cent lors de l'ind�pendance (en 1947), est tomb�e � 0,4 pour cent en 1980; mais les r�formes l'ont fait remonter � 0,64 pour cent en 1995. Toutefois on observe une d�c�l�ration pr�occupante: le taux de croissance des exportations, qui atteignait 20 pour cent dans les ann�es qui ont imm�diatement suivi la r�forme, est tomb� � 4,01 pour cent en 1996-1997 et celui des importations a aussi diminu�. Cette d�c�l�ration s'explique en partie par le ralentissement g�n�ral de la croissance des �changes mondiaux de marchandises (4 pour cent en 1996 contre 19 pour cent en 1995) mais elle est aussi due dans une certaine mesure aux obstacles oppos�s � l'acc�s des exportations indiennes aux march�s ainsi qu'aux obstacles non tarifaires et notamment aux mesures antidumping impos�es par les pays d�velopp�s.

Cette situation tient en partie � ce que les n�gociations multilat�rales men�es sous l'�gide du GATT, qui ont beaucoup contribu� � faire baisser les droits de douane partout dans le monde, ont �t� beaucoup moins efficaces dans le domaine des obstacles non tarifaires qui freinent les �changes mondiaux. S'il est vrai que la plupart des pays n'ont pas recours � des restrictions quantitatives pour limiter les �changes, d'autres mesures telles que les contingents, les normes, les subventions et le recours abusif aux enqu�tes en mati�re de droits antidumping et de droits compensateurs sont parmi les principaux obstacles non tarifaires utilis�s pour limiter les exportations de pays tels que l'Inde.

L'analyse du commerce ext�rieur de l'Inde fait appara�tre que les 16 pays ou territoires vers lesquels sont dirig�s les quatre cinqui�mes de nos exportations ont recours � huit grands types d'obstacles non tarifaires qui limitent notre acc�s � leur march�, � savoir: i) r�gimes d'importation restrictifs (perception de droits autres que les droits de douane, restrictions quantitatives, licences d'importation, obstacles douaniers); ii) prescriptions en mati�re de normes, d'essai, d'�tiquetage et de certification (y compris normes phytosanitaires) trop exigeantes pour que les pays en d�veloppement puissent les satisfaire ou non justifi�es sur le plan scientifique; iii) subventions � l'exportation (y compris les subventions aux exportations agricoles et des conditions pr�f�rentielles de financement des exportations, etc.); iv) obstacles au commerce des services (obstacles visibles et invisibles restreignant le mouvement des fournisseurs de services, etc.); v) manque de protection des droits de propri�t� intellectuelle; vi) r�gime des march�s d'�tat; vii) obstacles � l'investissement; viii) autres obstacles (y compris mesures antidumping et mesures compensatoires).

Parmi les mesures appliqu�es aux importations, les restrictions quantitatives, particuli�rement dans le secteur textile, sont un des obstacles non tarifaires les plus importants qui freinent les exportations de l'Inde. Dans le cadre du d�mant�lement de l'AMF, l'int�gration des produits export�s par l'Inde marque le pas. Dans le secteur du textile, l'adoption par certains de nos principaux partenaires commerciaux de nouvelles r�gles d'origine qui limitent la possibilit� d'exporter des v�tements et des textiles dont les premiers stades d'ouvraison ont �t� effectu�s dans d'autres pays est aussi une cause de probl�mes. De nombreuses restrictions appliqu�es pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires aux produits agricoles indiens ne sont pas scientifiquement justifi�es. M�me les mesures d'interdiction utilis�es sous des pr�textes environnementaux, par exemple celle qui frappe les produits halieutiques indiens captur�s sans les dispositifs de protection de l'environnement qu'exigent certains de nos partenaires commerciaux, ne semblent pas justifi�es par des preuves scientifiques. Le r�gime restrictif de visas appliqu� par plusieurs pays d�velopp�s entrave les exportations de services de nos sp�cialistes qualifi�s, particuli�rement dans le secteur du logiciel. Des enqu�tes antidumping � r�p�tition sur les m�mes produits, ouvertes sans prendre en consid�ration la situation particuli�re des pays en d�veloppement, comme le prescrit l'article 15 du Code antidumping, nuisent beaucoup � notre commerce ext�rieur.

Les instances comp�tentes, notamment l'Organe de r�glement des diff�rends, s'attaquent vigoureusement � la plupart de ces probl�mes. Nous estimons toutefois qu'il serait temps que les nations comprennent spontan�ment que dans un monde interd�pendant, il n'y a pas de place pour des affrontements commerciaux injustifi�s. Les obstacles non tarifaires et en particulier la perception de droits antidumping et les enqu�tes � r�p�tition sur la m�me question nous inspirent l'id�e que nous devrions user de r�torsion en refusant � notre tour l'acc�s � notre march�. Le ralentissement de nos exportations, qui creuse notre d�ficit commercial, ne peut certes pas nous aider � r�duire nos droits de douane. L'Inde a grand besoin d'accro�tre ses exportations, surtout pour r�duire son d�ficit commercial, afin de pouvoir poursuivre dans la voie de la lib�ralisation de ses �changes et de son �conomie. Et pour cela, il faut que ses partenaires commerciaux lui offrent un meilleur acc�s � leurs march�s.

L'Inde et l'OMC

R�le de l'Inde � l'OMC

L'Inde est membre originaire du GATT de 1947; elle a activement particip� aux n�gociations du Cycle d'Uruguay et elle est Membre originaire de l'OMC. Elle appuie sans r�serve le multilat�ralisme dans les relations commerciales et accorde le traitement NPF � tous ses partenaires commerciaux, y compris certains qui ne sont pas membres de l'OMC. Elle a particip� activement � la derni�re Conf�rence minist�rielle tenue � Singapour. � l'OMC, l'Inde s'attache � obtenir la lib�ralisation du commerce international dans les secteurs pour lesquels les pays en d�veloppement b�n�ficient d'avantages comparatifs et l'application des dispositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci� en faveur des pays en d�veloppement pr�vues dans les diff�rents Accords de l'OMC au moyen d'exemptions sp�cifiques et r�alistes propres � appuyer la croissance de ces pays. L'Inde estime que le syst�me multilat�ral aurait tout � gagner � tenir d�ment compte des pr�occupations des pays en d�veloppement afin de cr�er une dynamique qui permettrait � ces pays de rattraper leurs partenaires d�velopp�s.

Les engagements de l'Inde dans le cadre de l'OMC

Consolidations

� la suite du Cycle d'Uruguay, l'Inde a consolid� 67 pour cent des lignes tarifaires (contre 6 pour cent pr�c�demment). Les taux consolid�s vont de z�ro �  300 pour cent pour les produits agricoles et de z�ro �  40 pour cent pour les autres produits. Pour les produits manufactur�s, les taux sont consolid�s �  25 pour cent pour les produits interm�diaires et �  40 pour cent pour les produits finis.

La r�duction par �tapes de ces taux consolid�s � partir des niveaux tr�s �lev�s en vigueur en 1990 se fera entre mars 1995 et 2005. Dans le secteur des textiles, o� les r�ductions s'�taleront sur dix ans, l'Inde s'est r�serv� le droit de r�tablir les taux de droit en vigueur en 1990 si l'int�gration pr�vue dans l'Accord sur les textiles et les v�tements n'est pas enti�rement r�alis�e ou si elle est retard�e. Enfin dans le secteur agricole, o�, sauf pour quelques produits, les taux consolid�s vont de 100 �  300 pour cent, de nouvelles n�gociations sont en cours en vue de r�duire ces taux. Beaucoup des taux appliqu�s sont inf�rieurs au niveau correspondant aux engagements pris � l'issue du Cycle d'Uruguay.

Balance des paiements

En vertu des dispositions de l'article XVIII:B du GATT, l'Inde a conserv�, � des fins de balance des paiements, des restrictions quantitatives concernant 2 714 lignes tarifaires � huit chiffres de sa classification commerciale. En mai 1997, elle a pr�sent� � l'OMC un programme d'�limination de ces restrictions y compris celles qui frappent les biens de consommation. Ce programme a �t� examin� en juin-juillet 1997 au cours de consultations avec le Comit� OMC des restrictions appliqu�es � des fins de balance des paiements; �tant donn� les divergences de vues entre les Membres de l'OMC, notamment en ce qui concerne la dur�e du programme, il a �t� d�cid� de mettre fin aux consultations. Toutefois, � la suite de consultations tenues au titre de l'article XXII du GATT de 1994, des solutions bilat�rales convenues d'un commun accord avec l'Australie, le Canada, les Communaut�s europ�ennes, la Nouvelle-Z�lande et la Suisse ainsi qu'avec le Japon, qui �tait une partie tierce � ces diff�rends, sont intervenues.

� la demande des �tats-Unis, un groupe sp�cial a �t� �tabli le 18 novembre 1997 pour examiner l'all�gation des �tats-Unis selon laquelle le maintien des restrictions quantitatives des importations par l'Inde serait incompatible avec les obligations qui d�coulent pour celle-ci de l'Accord instituant l'OMC.

Simplification des formalit�s douani�res

Les r�gles d'�valuation en douane de 1988 et la l�gislation indienne sur l'�valuation en douane ont �t� mises en conformit� avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, le Code de l'�valuation en douane.

Mesures concernant l'application de normes internationales dans le commerce et l'industrie

L'Inde est signataire de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et elle s'emploie activement � mettre ses normes en conformit� avec les normes internationales. Beaucoup des normes appliqu�es en Inde sont facultatives mais plusieurs produits sont assujettis � des r�gles sanitaires et de s�curit� obligatoires.

Le Bureau indien de normalisation, qui �labore et promulgue les normes nationales, s'emploie depuis une dizaine d'ann�es � harmoniser les normes indiennes avec les normes internationales. � cette date, pr�s de 3 500 normes indiennes ont �t� mises en conformit� avec les normes et r�glements de l'ISO/IEC et de la CE.

Bien que le Bureau indien de normalisation soit l'organe national � activit� normative, des programmes de normalisation et de certification sont g�r�s par d'autres organismes dans certains secteurs. Par exemple, les mesures sanitaires et phytosanitaires sont du ressort du Directeur de la commercialisation et de l'inspection du Minist�re de l'agriculture et la qualit� et l'hygi�ne des aliments transform�s de celui des Minist�res de la sant� et de l'industrie alimentaire.

Bien que le Bureau indien de normalisation et les organes indiens comp�tents en mati�re de normes sanitaires soient repr�sent�s dans les instances d�cisionnelles d'organes internationaux tels que l'ISO, la Commission du Codex Alimentarius, etc., l'Inde pense que, du fait que les pays en d�veloppement sont tr�s minoritaires dans ces instances, celles-ci �laborent parfois des normes dont il n'est pas r�aliste de penser que les pays en d�veloppement pourront les appliquer. L'Inde estime qu'�tant donn� que nous n'avons pas acc�s aux technologies �trang�res, qui nous permettraient de satisfaire aux normes exig�es par les pays importateurs, les pays Membres d�velopp�s devraient prendre des mesures sp�cifiques pour appliquer � l'Inde, en tant que pays en d�veloppement, le "traitement sp�cial et diff�renci�" dans la mise en œuvre de ces Accords de l'OMC.

Agriculture

Le seul engagement pris par l'Inde au titre de l'Accord est de consolider ses droits de douane dans le secteur agricole. Elle s'est acquitt�e de cet engagement puisqu'elle a consolid� ses tarifs � 100 pour cent pour les produits agricoles primaires, 150 pour cent pour les denr�es alimentaires transform�es et 300 pour cent pour les huiles alimentaires. Ces taux consolid�s sont largement respect�s. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, nous avons demand� de nouvelles n�gociations en vertu de l'article XXVIII du GATT pour les droits sur des produits agricoles consolid�s � un niveau nul ou � des niveaux tr�s bas. La r�duction �chelonn�e des restrictions quantitatives s'appliquera aussi � certains produits agricoles.

L'Accord sur l'agriculture visait � stimuler les �changes mondiaux, � faire monter les prix des produits agricoles et � am�liorer les niveaux de vie des agriculteurs. Le maintien de fortes subventions int�rieures par beaucoup de pays d�velopp�s continue � nous poser des probl�mes. � notre avis, les pressions �nergiques que ces pays exercent pour am�liorer l'acc�s aux march�s des produits agricoles seraient plus cr�dibles s'ils r�duisaient plus rapidement ces subventions.

Textiles

Conform�ment � l'obligation d�coulant de l'Accord sur les textiles et les v�tements d'int�grer par �tapes ce secteur dans le GATT de 1994, le gouvernement indien a inclus en 1995 les fils de coton et de laine, les fibres de polyester et 20 tissus industriels sur la liste des produits dont l'importation est libre. Pour la deuxi�me �tape de l'int�gration, une deuxi�me tranche de produits textiles, principalement des tissus, ont �t� ajout�s � cette liste avec effet au 1^er janvier 1998. L'Inde regrette les enqu�tes antidumping � r�p�tition ouvertes par certains de ses partenaires commerciaux au sujet des m�mes produits au m�pris des dispositions sp�ciales pr�vues � l'article 15 du Code antidumping, qui reviennent � un harc�lement commercial de ses exportateurs de textiles.

Propri�t� intellectuelle

L'Inde utilisera la p�riode de transition � laquelle elle a droit au titre de l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC pour s'acquitter de ses obligations dans les sept domaines vis�s par l'Accord.

En mati�re de droit d'auteur, l'Inde a adopt� une l�gislation allant au-del� des obligations d�coulant de l'Accord sur les ADPIC. La Loi de 1957 telle que modifi�e en 1994 garantit la protection de toutes les œuvres litt�raires, dramatiques, musicales et artistiques originales, des films cin�matographiques et des phonogrammes. Sont �galement prot�g�s depuis les derni�res modifications de la loi les secteurs tels que les �missions par satellites, les logiciels d'ordinateurs et la technologie num�rique.

Mesures concernant les investissements et li�es au commerce

Le r�gime des investissements �trangers a �t� consid�rablement modifi�; le nombre des secteurs dans lesquels l'investissement �tranger est autoris� a augment� et les plafonds de la participation �trang�re au capital ont �t� relev�s. L'Inde a d�j� notifi� les MIC qu'elle applique conform�ment aux articles 2 et 5 de l'Accord sur les MIC et � la liste exemplative annex�e � cet accord. L'Inde dispose d'un d�lai (jusqu'au 1^er janvier 2000) pour �liminer ces MIC. Elle en a d�j� �limin� certaines, notamment les prescriptions en mati�re de compensation des dividendes et les prescriptions de prise en charge pour le papier journal.

Mesures antidumping et mesures de sauvegarde

Les droits antidumping et les droits compensateurs sont institu�s en vertu de la Loi de 1975 sur le tarif douanier et de son r�glement d'application. La loi et le r�glement sont conformes aux accords pertinents du GATT. Les d�lais et proc�dures prescrits par la l�gislation indienne et par l'accord du GATT sont strictement respect�s par le service charg� des enqu�tes antidumping. Face au nombre croissant de diff�rends, le gouvernement indien se propose de cr�er une direction g�n�rale des droits antidumping et des droits connexes pour r�gler rapidement toutes les affaires de droits antidumping et de droits compensateurs.

Un article 8 B) pr�voyant l'imposition de droits de sauvegarde conform�ment aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes a r�cemment �t� ajout� dans la Loi de 1975 sur le tarif douanier. La loi dispose que des droits de sauvegarde peuvent �tre per�us sur des produits import� s en quantit� tellement accrue qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave � la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. Un Directeur g�n�ral des sauvegardes a �t� nomm� pour examiner les plaintes re�ues des branches de production nationale subissant un dommage du fait de l'accroissement des importations en vue d'imposer �ventuellement des droits de sauvegarde.

Services

Le secteur des services est � l'origine d'environ 40 pour cent du PIB de l'Inde, de 25 pour cent de l'emploi et de 30 pour cent des recettes d'exportation. Conscient du r�le important que joue ce secteur dans la croissance �conomique, le gouvernement redouble d'efforts pour am�liorer les services tels que les t�l�communications, les transports maritimes et routiers, les services portuaires et les transports a�riens. Le r�gime de l'investissement �tranger direct a �t� lib�ralis� afin d'attirer des investissements �trangers dans le secteur des services. Toutefois, pour que la r�forme soit accept�e plus facilement, la lib�ralisation se fait graduellement. L'Inde a activement particip� aux n�gociations du Cycle d'Uruguay sur les services et a pris des engagements concernant 33 activit�s (contre 23 en moyenne pour l'ensemble des pays en d�veloppement). L'Inde a �galement particip� aux n�gociations reprises ult�rieurement. Dans le secteur des t�l�communications de base, l'Inde a contract� des engagements en mati�re de t�l�phonie locale et interurbaine (dans le secteur des services), des services de t�l�phonie mobile et d'autres services tels que les services de transmission de donn�es � commutation de circuits, les services de t�l�copie, les services de liaison par circuits lou�s (voir d�tails dans la liste d'engagements). L'Inde a en outre particip� aux n�gociations sur les services financiers qui ont r�cemment pris fin et a am�lior� son offre en portant de huit � 12 le nombre maximum annuel des �tablissements de filiales de banques �trang�res et en supprimant les d�rogations au r�gime NPF pour les services bancaires.

Alors que les pays d�velopp�s ont des exc�dents de capitaux � investir, la plupart des pays en d�veloppement ont des exc�dents de travailleurs qualifi�s, semi-qualifi�s et non qualifi�s. Nous disposons d'un vaste gisement de professionnels qualifi�s capables de fournir des services � l'�tranger. Si les pays d�velopp� s jouissent d'un avantage comparatif pour l'exportation de services � fort coefficient de capital, les pays en d�veloppement, quant � eux, ont un avantage comparatif pour exporter des services � fort coefficient de main-d'œuvre en d�pla�ant du personnel. Alors que, dans l'AGCS, le "mouvement des personnes physiques" est consid�r� comme un des modes de fourniture de services, les engagements des pays d�velopp�s offrent tr�s peu aux pays en d�veloppement en mati�re d'ouverture de leurs march�s, de simplification de leurs proc�dures administratives ou de traitement national pour faciliter le mouvement des personnes physiques. Actuellement, les engagements sont essentiellement limit�s aux voyages d'affaires et aux transferts intragroupe de personnel. Il y a tr�s peu d'engagements concernant le personnel sp�cialis� qualifi� et lorsqu'il en existe, les sp�cialistes ne sont pas admis � titre personnel mais doivent �tre employ�s pour une dur�e d�termin�e par la personne morale qui fournit les services.

L'obligation de favoriser une participation croissante des pays en d�veloppement ressort clairement de l'article IV de l'AGCS. L'Accord reconna�t �galement qu'il existe une asym�trie fondamentale entre le d�veloppement du secteur des services des pays d�velopp�s et celui des pays en d�veloppement et dispose que les Membres doivent prendre des engagements sp�cifiques en vue de renforcer la capacit� nationale des pays en d�veloppement de fournir des services, d'am�liorer leur acc�s aux circuits de distribution et de lib�raliser l'acc�s aux march�s dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les int�ressent du point de vue des exportations. Tr�s peu de progr�s ont �t� r�alis�s dans la voie de la r�alisation des objectifs de l'AGCS en ce qui concerne la participation croissante des pays en d�veloppement au commerce des services. Pour assurer le r��quilibrage pr�conis� par l'AGCS et accro�tre la participation des pays en d�veloppement au commerce des services conform�ment � l'article IV de l'Accord, les pays d�velopp�s devraient prendre davantage d'engagements concernant le mouvement des personnes physiques et les autres aspects qui int�ressent les pays en d�veloppement.

March�s publics

L'Inde n'est pas partie � l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics. Toutefois, nous participons au d�bat du Groupe de travail de la transparence des march�s publics �tabli � la demande de la Conf�rence minist�rielle de Singapour.

Environnement

Du fait de l'expansion rapide des �changes internationaux et de l'accroissement des mouvements transfronti�res de produits qui en r�sulte, les relations entre commerce et environnement sont devenues une question importante pour la communaut� internationale. Le GATT/l'OMC �tant le principal organisme comp�tent en mati�re de commerce international a pris conscience de ce fait. Les probl�mes environnementaux sont d�j� jusqu'� un certain point pris en consid�ration dans certains Accords de l'OMC tels que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

La position de l'Inde en ce qui concerne les relations entre le commerce et l'environnement est la suivante:

- les travaux d�j� accomplis dans le cadre du GATT doivent servir de point de d�part;

- les r�gles internationales ne devraient pas cr�er d'obstacles non n�cessaires ou injustifiables au commerce international;

- il doit �tre clairement reconnu que les normes environnementales diff�rent d'un pays � l'autre et qu'il faut miser plut�t sur la reconnaissance mutuelle des normes de produits que sur l'harmonisation; et enfin

- lorsque des lois internationales ou nationales prescrivent l'utilisation de substances ou de proc�d�s exclusifs pour des raisons environnementales, les titulaires des droits de propri�t� intellectuelle doivent �tre oblig�s de vendre les technologies ou les produits � des conditions "�quitables et les plus favorables".

Technologies de l'information

La Conf�rence minist�rielle de Singapour a adopt� une D�claration minist�rielle sur le commerce des produits des technologies de l'information en vue de d�velopper le commerce mondial de ces produits. L'Inde a particip� aux n�gociations sur l'Accord d�s le d�but et, apr�s un examen approfondi des incidences de l'Accord propos� et des discussions d�taill�es avec ses partenaires commerciaux, elle y a adh�r� le 1^er avril 1997. L'Inde s'est engag�e � supprimer graduellement les droits de douane sur les produits vis�s par la D�claration, conform�ment au calendrier �tabli. Les restrictions quantitatives appliqu�es � ces produits � des fins de balance des paiements seront aussi �limin�es d'ici au 31 mars 2000.

Par ailleurs, l'Inde a fait observer au cours des d�bats plurilat�raux que si l'on voulait renforcer les infrastructures mondiales dans le secteur des technologies de l'information, il fallait aussi lib�raliser les r�gles relatives aux mouvements du personnel qualifi� dans ce secteur.

Politique en mati�re de commerce, d'investissement et de concurrence

L'Inde participe activement aux travaux exploratoires en cours dans les groupes de travail de l'OMC. Elle estime que la perspective du d�veloppement devrait �tre pleinement int�gr�e dans ces travaux.

Arrangements de commerce r�gionaux

L'Inde attache beaucoup d'importance � sa participation � des arrangements r�gionaux dans le cadre des r�gles multilat�rales. Elle a jou� un r�le dans la cr�ation de l'Association sud-asiatique de coop�ration r�gionale (ASACR) dont la principale r�alisation en 1995 a �t� la conclusion de n�gociations sur les pr�f�rences commerciales qui ont abouti � l'Arrangement commercial pr�f�rentiel de l'ASACR. L'Arrangement a pris effet le 7 d�cembre 1995; il comporte des concessions tarifaires pr�f�rentielles sur 226 produits et groupes de produits. Un deuxi�me cycle de n�gociations dans le cadre de l'Arrangement commercial pr�f�rentiel s'est ouvert en janvier 1996 pour �largir les concessions tarifaires. L'Inde a accord� des concessions sur 902 lignes tarifaires, � compter du 1^er mars 1997. Le troisi�me cycle de n�gociations a commenc� en juillet 1997. L'objectif est de poursuivre le processus en vue d'aboutir en d�finitive � une zone de libre-�change de l'Asie du Sud au plus tard en 2001. L'Inde est membre de l'Accord de Bangkok, sign� en 1975 et auquel ont depuis adh�r� le Bangladesh, la R�publique de Cor�e, la R�publique d�mocratique populaire lao, la Papouasie-Nouvelle-Guin�e et Sri Lanka. Cet accord pr�voit la lib�ralisation des obstacles tarifaires et non tarifaires entre ses membres.

L'Association de coop�ration r�gionale entre pays riverains de l'oc�an Indien a �t� r�cemment constitu�e avec 13 autres pays de la r�gion. La Charte de l'Association a �t� adopt�e en mars 1997. La coop�ration �conomique entre les membres devrait porter sur la facilitation, la promotion et la lib�ralisation des �changes, la promotion de l'investissement �tranger, la promotion de la coop�ration scientifique et technique, le tourisme, le mouvement des personnes physiques et des fournisseurs de services et le d�veloppement des infrastructures et des ressources humaines. L'Accord comporte une clause d'habilitation permettant d'�tendre la coop�ration � d'autres domaines. L'Inde a aussi sign� des accords sous-r�gionaux avec le N�pal, le Bangladesh, le Myanmar et le Bhoutan et, plus r�cemment, avec le Bangladesh, Sri Lanka et la Tha�lande. Les derniers d�tails concernant l'accord de coop�ration Bangladesh-Inde-Sri Lanka-Tha�lande (BISTEC) sont sur le point d'�tre r�gl�s.

L'Inde a sign� des accords bilat�raux avec deux pays limitrophes, le Bhoutan et le N�pal, auxquels elle a accord� un acc�s pr�f�rentiel � son march�. Des accords d'une port�e plus limit�e ont �t� sign�s avec le Bangladesh, qui b�n�ficie du traitement pr�f�rentiel accord� par l'Inde aux PMA dans le cadre de l'Arrangement commercial pr�f�rentiel de l'ASACR, ainsi qu'avec le Myanmar. Maurice, Tonga et les Seychelles continent � b�n�ficier des pr�f�rences du Commonwealth.

Conclusion

L'Inde, avec un PNB par habitant d'� peine 340 dollars EU (ce qui est faible m�me par rapport aux seuils de 430 et de 1 090 dollars d�finis pour les cat�gories des pays � bas revenu et des pays � revenu moyen), a d�j� fait des progr�s consid�rables dans la voie de l'int�gration dans l'ordre commercial mondial et elle est r�solue � s'acquitter de ses obligations multilat�rales. Elle consid�re que le syst�me commercial multilat�ral gagnera beaucoup de cr�dibilit� et d'acceptabilit� si les secteurs pour lesquels le monde en d�veloppement jouit d'un avantage comparatif sont lib�ralis�s rapidement, si l'acc�s aux march�s n'est pas refus� aux pays en d�veloppement de fa�on injustifi�e, si on laisse aux pays en d�veloppement des d�lais suffisants et si on met � leur disposition des ressources pour leur permettre de rattraper leurs partenaires d�velopp�s. Nous consid�rons essentiel � cet effet que les probl�mes concernant particuli�rement les pays en d�veloppement soient r�solus rapidement et que les dispositions pr�voyant un traitement sp�cial et diff�renci� en faveur des pays en d�veloppement contenues dans les Accords de l'OMC se traduisent par des d�rogations sp�cifiques et r�alistes.