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Les 12 et 13 octobre 1998, l'Organe d'examen des
politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale
du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la
politique commerciale de la Turquie. On trouvera ci-joint
le texte des conclusions du Président, résumant les
points essentiels qui se sont dégagés des débats.
L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de
manière régulière, toute la gamme des politiques et
pratiques commerciales de chacun des pays Membres de
l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux
importants qui peuvent avoir u-ne incidence sur le
système de commerce mondial.
L'examen
s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le
Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement
intéressé, qui portent sur tous les aspects de la
politique commerciale du pays, y compris les lois et les
réglementations nationales, le cadre institutionnel, les
accords bilatéraux et régionaux et les autres accords
préférentiels, les besoins généraux de l'économie et
l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats
et les conclusions exposées par le Président formeront
avec ces deux rapports l'examen complet de la politique
commerciale de la Turquie qui sera publié en temps voulu
et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC,
Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne,
1211 Genève 21.
Depuis
décembre 1989, il a été procédé à l'examen de
la politique commerciale des pays ou groupes de pays
suivants: Afrique
du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989,
1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin
(1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et
1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et
1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie
(1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993,
1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa
Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El
Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996),
Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong
(1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), Iles Salomon
(1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994),
Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995
et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994),
Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice
(1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria
(1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996),
Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995),
Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994),
Philippines (1993), Pologne (1993), République
dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Sri Lanka (1995), Suède
(1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998),
Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994
et 1998), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996)
et Zimbabwe (1994).
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: TURQUIE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
Le
deuxième examen de la politique commerciale de la
Turquie a eu lieu les 12 et 13 octobre 1998.
Les remarques suivantes, faites sous ma seule
responsabilité, visent à résumer les points essentiels
de la discussion, et ne sauraient constituer un rapport
complet, lequel figurera dans le compte rendu de la
réunion. Le représentant de la Turquie a fourni des
réponses au cours de la réunion et s'est engagé à
donner d'autres réponses par écrit dans un délai d'un
mois.
La
discussion a porté sur quatre thèmes principaux: i) le
contexte économique; ii) le régime relatif au commerce
et à l'investissement; iii) les mesures commerciales
spécifiques; et iv) les questions sectorielles.
Contexte
économique
Les
Membres ont félicité la Turquie d'avoir mis en
œuvre, depuis le précédent examen, de vastes
réformes structurelles et législatives. Celles-ci
avaient contribué à la solide croissance annuelle, qui
avait atteint une moyenne de près de 8 pour cent au
cours des trois dernières années. Toutefois, certains
Membres ont demandé si ce rythme de croissance pourrait
être maintenu dans le présent contexte
macro-économique et externe, où l'important déficit
budgétaire avait entraîné une inflation rapide et des
taux d'intérêt réels élevés. Les Membres ont
également posé des questions concernant l'importance du
commerce dans la situation externe de la Turquie, y
compris du "commerce de navette" avec la
Russie, lequel n'était pas enregistré, et ont demandé
des précisions quant aux effets de la crise financière
mondiale sur l'économie turque.
En
réponse à ces questions, le représentant de la Turquie
a indiqué que le ralentissement de la croissance
économique en 1999, dû principalement au programme
triennal de stabilisation économique, contribuerait à
corriger les déséquilibres macro-économiques et à
réduire l'inflation. En ce qui concerne le volet
budgétaire, l'excédent du solde primaire pour la
période allant de janvier à août 1998 était six
fois plus élevé que l'année précédente et les
recettes augmenteraient encore à l'avenir suite aux
réformes fiscales devant être introduites à compter de
janvier 1999. La hausse des prix de gros
pour 1998 devrait se situer aux alentours de
50 pour cent, comme prévu. Grâce à l'augmentation
des envois de fonds des travailleurs à l'étranger, qui
avait plus que compensé la croissance du déficit
commercial, la balance des paiements des opérations
courantes continuait de s'améliorer.
Le
volume des échanges commerciaux avec les pays d'Asie
étant modeste, la crise actuelle n'avait que peu
affecté les exportations turques. En outre, comme les
exportations vers la Fédération de Russie, partenaire
commercial beaucoup plus important, étaient
principalement constituées de produits de base (produits
alimentaires et textiles), la dévaluation du rouble ne
devrait avoir que peu d'effets négatifs pour la Turquie;
mais le commerce de navette augmenterait probablement. La
crise des marchés financiers et les sorties de capitaux
qu'elle avait causées dans les pays en développement
n'avaient été que peu ressenties en Turquie, si ce
n'est qu'il en était résulté une hausse des taux
d'intérêt.
Régime
relatif au commerce et à l'investissement
On
a reconnu que l'union douanière entre la Turquie et
l'Union européenne avait donné un nouvel élan au
processus de libéralisation en Turquie, où les
engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay
avaient été dépassés. Les réformes devaient conduire
à de meilleures conditions d'accès aux marchés et
créer un environnement commercial plus stable pour tous
les investisseurs et négociants. Les Membres ont posé
des questions et demandé des éclaircissements sur les
aspects suivants:
a)
la compatibilité de la décision relative à l'union
douanière, qui excluait les produits agricoles, avec
l'obligation établie dans le cadre de l'OMC d'éliminer
les pratiques restrictives pour "l'essentiel des
échanges commerciaux" entre les parties à des
accords régionaux;
b)
les effets que pourrait avoir l'adoption par la Turquie
de la réglementation commune dans des domaines tels que
les règles d'origine, les mesures antidumping, les
mesures sanitaires et phytosanitaires et l'introduction
de contingents pour les textiles et les vêtements; et
c)
la possibilité d'un détournement des échanges par
suite de l'union douanière.
Les
Membres ont également demandé des précisions sur les
projets du gouvernement en vue d'accélérer la
privatisation des entreprises économiques publiques et
ont voulu savoir si la Turquie avait l'intention
d'éliminer les dernières restrictions touchant
l'investissement étranger direct.
En
réponse, le représentant de la Turquie a souligné
qu'en principe l'union douanière couvrait les produits
agricoles. Toutefois, les deux parties étaient convenues
d'attendre, pour permettre la libre circulation de ces
produits, que la Turquie ait adopté la Politique
agricole commune. Aucune échéance n'était actuellement
prévue pour cette adoption, qui ferait l'objet de
négociations bilatérales. Dans l'intervalle, le régime
commercial préférentiel en vigueur depuis
janvier 1998 pour les produits agricoles signifiait
que 93 pour cent des exportations turques vers l'UE
(d'après les chiffres de 1997) bénéficiaient
maintenant du régime d'admission en franchise. La
Turquie avait entrepris d'aligner d'autres règlements
commerciaux sur les dispositions de l'UE. L'intervenant a
fait remarquer que, en ce qui concerne les procédures
antidumping, cela ne sera possible qu'une fois réalisée
la pleine harmonisation; c'était cependant chose faite
pour les règles d'origine et la Turquie appliquerait le
système de cumul paneuropéen à compter du 1er janvier 1999.
Elle adopterait les mesures SPS de l'UE graduellement, au
rythme de la mise en libre pratique des produits
considérés. L'intervenant a en outre indiqué que la
Décision relative à l'union douanière obligeait la
Turquie à appliquer les dispositions de l'UE concernant
les vêtements et les textiles, y compris les contingents
correspondants. Tout en reconnaissant qu'il y avait eu
une forte progression des importations en provenance de
l'UE durant la première année de l'union douanière, il
a dit que les échanges devraient peu à peu atteindre un
niveau plus équilibré.
Le
représentant de la Turquie a également reconnu la
lenteur du processus de privatisation, mais il a
précisé que, depuis juin 1997, le nouveau
gouvernement avait intensifié les efforts en ce sens.
Les privatisations prévues, qui devraient rapporter
5 milliards de dollars EU en 1998, concernaient
46 entreprises publiques. La Turquie avait l'intention de
les étendre aux secteurs des télécommunications et du
raffinage du pétrole.
Le
représentant de la Turquie a souligné que le régime de
l'IED reposait sur le principe du traitement national.
Presque tous les secteurs ouverts aux investissements
privés l'étaient également aux investisseurs nationaux
et étrangers. Des restrictions concernant l'IED étaient
cependant appliquées dans certains secteurs pour des
raisons touchant à la sécurité nationale, à l'ordre
public, à la santé et au maintien des normes
professionnelles. La Turquie avait déjà simplifié le
processus de sélection et d'approbation, éliminant la
nécessité d'obtenir une autorisation pour les
investissements supérieurs à 150 millions de
dollars EU, et elle devait prochainement réviser en
conséquence sa liste d'engagements spécifiques dans le
cadre de l'AGCS.
Mesures
commerciales spécifiques
Les
Membres ont félicité la Turquie d'avoir procédé,
depuis le dernier examen, à d'importantes réformes de
son régime commercial et de domaines liés au commerce.
S'agissant des droits de douane, le niveau moyen
d'imposition à la frontière était tombé de
27 pour cent en 1993 à 13 pour cent
en 1998, tandis que le prélèvement destiné au
Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation avait
été presque complètement éliminé. Parmi les autres
mesures de libéralisation figuraient la suppression de
la plupart des subventions à l'exportation, la
simplification des procédures douanières, la création
d'une Commission de la concurrence et l'adoption de
dispositions législatives importantes touchant les
droits de propriété intellectuelle, qui, dans certains
domaines, dépassaient en portée les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC. Les Membres ont toutefois fait
état de préoccupations et posé des questions
concernant:
d)
la protection tarifaire qui, pour un certain nombre
d'articles "sensibles", est supérieure au
tarif extérieur commun; l'écart croissant entre les
taux NPF appliqués et les taux consolidés;
l'introduction de contingents tarifaires pour les
produits agricoles; les projets du gouvernement en vue de
la simplification du régime tarifaire;
e)
le caractère automatique du régime de licences
d'importation;
f)
les procédures antidumping qu'applique la Turquie;
g)
le régime des aides de l'État, et notamment la
possibilité qu'il fausse la concurrence, son coût
élevé et sa compatibilité avec les engagements de la
Turquie dans le cadre de l'OMC;
h)
le respect des droits de propriété intellectuelle et la
date à laquelle la législation turque sera entièrement
conforme à l'Accord sur les ADPIC;
i)
les marchés publics, y compris la disposition
législative sur la "commission de régie"; le
traitement accordé aux fournisseurs étrangers et
nationaux; les recours ouverts aux soumissionnaires non
retenus pour déposer une plainte; l'intention de la
Turquie d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics; et
j)
les mesures concernant le teneur en produits nationaux
dans le secteur automobile et leur compatibilité avec
les engagements de la Turquie en vertu de l'Accord sur
les MIC.
En
réponse à ces questions, le représentant de la Turquie
a dit qu'un nombre limité de produits étaient
assujettis à des droits supérieurs au tarif extérieur
commun (TEC). Toutefois, la Turquie alignerait
graduellement ces taux sur le TEC d'ici au 1er janvier 2001.
L'intervenant a indiqué également que, vu le grand
nombre de lignes tarifaires (19 000) que comptait la
nomenclature turque à 12 chiffres, l'existence de
242 taux de droits distincts ne devait pas être
considérée comme un facteur de complexité. Le régime
tarifaire sera évalué en vue de sa simplification. Les
renseignements concernant les contingents tarifaires
accordés par la Turquie à l'UE pour certains produits
agricoles avaient été communiqués à la réunion.
L'intervenant a aussi indiqué que la Turquie n'était
pas prête à reconsolider ses tarifs pour le moment.
Le
représentant de la Turquie a dit que le régime de
licences d'importation était parfaitement conforme à
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation et s'appliquait aux importations de toutes
provenances. Le régime était automatique au sens où,
dès que le requérant remplissait les conditions
objectives établies, lesquelles étaient fondées sur
des raisons de sécurité et visaient la protection des
consommateurs ou de l'environnement, la licence était
automatiquement délivrée.
Le
représentant de la Turquie a indiqué que la
législation antidumping de son pays n'est pas encore
tout à fait harmonisée avec celle de l'Union
européenne. Une fois que le processus serait achevé,
les mêmes pratiques s'appliqueraient aux pays tiers. En
attendant, les parties devaient coordonner leurs actions
à l'égard des pays tiers. La clause d'extinction de
cinq ans prévue dans l'Accord antidumping avait pris
effet à compter de 1995.
En
ce qui concerne les aides de l'État, l'intervenant a
noté que le régime turc de subventions était
globalement conforme aux règles de l'OMC et qu'il avait
été notifié en juillet 1998. Le régime de
crédits à l'exportation mis en place par l'Eximbank
turque était entièrement conforme aux lignes
directrices du Consensus de l'OCDE. En conséquence,
l'Eximbank n'était pas engagée dans des lignes de
crédit avec pertes d'exploitation.
Dans
le domaine des droits de propriété intellectuelle, une
nouvelle loi couvrant les problèmes non encore résolus
en matière de droit d'auteur était soumise au
Parlement. En ce qui concerne les brevets, la Turquie
protégerait les produits pharmaceutiques et
vétérinaires ainsi que leurs procédés de fabrication
au plus tard le 1er janvier 1999.
Quant à la protection des données non divulguées
résultant d'essais sur des produits pharmaceutiques et
des produits chimiques pour l'agriculture pour lesquels
on demandait l'approbation de la commercialisation, la
loi turque était identique aux dispositions de l'Accord
sur les ADPIC. L'intervenant a donné des précisions sur
les dispositions relatives aux marques de commerce ou de
fabrique et aux dessins et modèles industriels. Il a
fait remarquer également qu'afin d'en assurer le respect
la Turquie avait notamment entrepris de former des juges,
des avocats et des policiers, de disséminer largement
dans la société des informations sur le sujet et de
mettre en œuvre des dispositions législatives
dissuasives.
Le
représentant de la Turquie a dit que son pays
n'établissait aucune discrimination à l'égard des
fournisseurs étrangers dans le domaine des marchés
publics. Il a en outre signalé que les soumissionnaires
dont l'offre avait été refusée pouvaient se plaindre
de l'application des procédures en matière de passation
des marchés et de l'attribution des contrats auprès de
l'entité acheteuse. La Turquie, qui avait le statut
d'observateur au Comité des marchés publics,
envisagerait d'accéder à l'Accord. Des réponses
écrites seront apportées aux questions sur la
"commission de régie" et les procédures de
passation des marchés de la Société de production
d'électricité et d'énergie.
Le
représentant de la Turquie a aussi signalé que les lois
et règlements turcs concernant l'investissement
étranger direct ne contenaient aucune prescription
relative à la teneur en produits nationaux. Les
pratiques en la matière avaient été adoptées
volontairement par les partenaires dans les entreprises
conjointes et étaient donc conformes à l'Accord sur les
MIC.
Questions
sectorielles
Les
Membres ont noté avec préoccupation la protection
accrue dans le secteur agricole, tandis que le secteur
manufacturier avait été ouvert à la concurrence
étrangère. Se référant au rapport du Secrétariat,
ils ont rappelé que ce déséquilibre sectoriel pourrait
nuire non seulement au bien-être des consommateurs mais
aussi aux activités manufacturières et au secteur des
services qui étaient en concurrence avec le secteur
agricole pour les facteurs de production. S'agissant de
l'agriculture, les Membres ont posé des questions
concernant:
k)
la possibilité de revenir en arrière pour la protection
tarifaire dans le domaine agricole (qui, depuis le
dernier examen, était passée de 35 pour cent
en 1993 à 43 pour cent en 1998);
l)
la possibilité de réduire les interventions de l'État
(au total, les transferts représentaient 7,5 pour
cent du PIB en 1997);
m)
les arguments scientifiques justifiant l'interdiction
d'importer des animaux vivants et de la viande et leur
compatibilité avec les obligations de la Turquie dans le
cadre de l'OMC; et
n)
les intentions du gouvernement dans les futures
négociations commerciales multilatérales sur
l'agriculture.
En
réponse, le représentant de la Turquie a indiqué que,
conformément à l'Accord sur l'agriculture, son pays
avait consolidé toutes les lignes tarifaires pour les
produits agricoles et appliquait à ces produits des
droits de douanes égaux ou inférieurs aux taux
résultant des concessions. Il a également fait
remarquer que la Turquie avait progressivement réduit
ses subventions à l'exportation des produits agricoles;
les programmes de soutien interne ne concernaient plus
que trois produits et étaient parfaitement
conformes aux obligations découlant de l'OMC. La Turquie
étudiait la possibilité d'instaurer un régime de
paiement direct de soutien des revenus. Quant à
l'interdiction qui frappait les importations d'animaux
vivants et de viande, il a précisé qu'il s'agissait
d'une mesure temporaire due à la propagation de la
fièvre aphteuse et que son gouvernement entendait y
mettre fin dès que le risque d'infection aurait disparu.
Contrairement
au secteur agricole, le secteur manufacturier avait été
considérablement libéralisé depuis l'examen
précédent. Ainsi, par suite de l'union douanière, le
droit moyen sur les produits manufacturés avait diminué
de plus de moitié, tombant de 27 pour cent
en 1993 à 12 pour cent en 1998.
Au
sujet des services, les Membres ont félicité la Turquie
pour sa contribution lors des récentes négociations,
notamment dans le cadre de l'Accord sur les technologies
de l'information, l'Accord sur les services de
télécommunications de base et l'Accord sur les services
financiers. Ils ont demandé si le gouvernement turc
entendait prendre de nouveaux engagements en ce qui
concerne sa liste annexée à l'AGCS. Ils ont aussi posé
des questions sur les projets de réforme dans le secteur
financier.
En
réponse à ces questions, le représentant de la Turquie
a dit que son gouvernement prévoyait d'inclure de
nouveaux secteurs, comme la recherche-développement,
dans sa nouvelle liste d'engagements spécifiques lors
des prochaines négociations sur les services en 2000. Il
a en outre apporté des précisions sur les conditions
régissant l'établissement dans le domaine des services
professionnels et les conditions applicables au transport
maritime. À propos du secteur financier, il a indiqué
que la Turquie avait pleinement mis en oeuvre ses
engagements. Elle était même allée plus loin,
notamment en améliorant la surveillance dans le secteur
bancaire par une plus stricte application des exigences
concernant le volume de fonds propres et du plafond pour
les positions ouvertes nettes en matière de change.
Conclusions
L'examen
a montré la solidité des résultats économiques qu'a
enregistrés la Turquie au cours des dernières années,
ainsi que la vaste libéralisation de sa politique
commerciale suite à l'union douanière avec l'Union
européenne et à l'application des dispositions issues
du Cycle d'Uruguay. Cependant, des préoccupations
spécifiques ont été exprimées concernant la portée
de l'union douanière et ses effets sur les pays tiers,
en particulier pour ce qui est de l'agriculture, des
textiles et de certaines réglementations. Quelques-unes
de ces préoccupations rejoignent les problèmes
soulevés au Comité des accords commerciaux régionaux.
Les réponses apportées par la Turquie à la réunion
nous ont été utiles et nous attendons de recevoir
d'autres réponses par écrit dans un délai d'un mois,
comme promis.
En
conclusion, et au nom de l'OEPC, je tiens à remercier
M. Ege et ses nombreux et compétents
collaborateurs, à Ankara et à Genève, et je souhaite
à la Turquie de réussir dans ses efforts en vue de
poursuivre la libéralisation de son économie.
Enfin,
comme vous le savez tous, c'est la dernière fois que
notre collègue Peter Tulloch participe à une réunion
de l'OEPC en qualité de directeur de la Division de
l'examen des politiques commerciales. Je saisis cette
occasion pour le remercier de son leadership très actif
et de sa contribution au succès du MEPC. Peter est au
service de cet organe depuis sa création en 1989,
et il occupe depuis sept ans le poste de directeur de la
Division. Durant ces années, il a veillé au bon
fonctionnement du Mécanisme. Je ne doute pas que vous
vous joindrez à moi pour lui présenter nos meilleurs
vœux de succès dans ses fonctions de directeur de
la Division du développement. Par la même occasion, je
souhaite la bienvenue à Clem Boonekamp, qui
remplace Peter à la direction de la Division de l'examen
des politiques commerciales. Nous sommes certains qu'il
poursuivra l'excellent travail de Peter afin que le
Mécanisme atteigne ses objectifs.
Cela
étant dit, je déclare terminés les travaux relatifs à
l'examen de la politique commerciale de la Turquie.
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