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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Burkina Faso: novembre 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/89
13 novembre 1998

LA POURSUITE DES R�FORMES DE LIB�RALISATION AU BURKINA FASO DEVRAIT SOUTENIR SA CROISSANCE �CONOMIQUE

Le Burkina Faso devrait r�duire l'intervention de l'Etat dans la production et la commercialisation de ses principales exportations et �liminer les prohibitions et les autorisations sp�ciales qu'il applique � ces m�mes produits.

Un nouveau rapport de l'Organisation mondiale du commerce, et le premier sur les politiques et pratiques commerciales du Burkina Faso, indique que ces mesures vont � l'encontre des objectifs de diversification et de promotion des exportations qu'il s'est fix�. Le rapport signale que le Burkina Faso a entam�, en 1991, d'importantes r�formes commerciales qui, combin�es avec la d�valuation du franc CFA (Communaut� financi�re africaine), ont contribu� � am�liorer la comp�titivit� internationale de certains produits Burkinab� et � la croissance du PIB r�el depuis 1994. Cependant, le rapport pr�cise que beaucoup d'efforts de lib�ralisation commerciale restent � accomplir pour promouvoir les exportations en vue d'une croissance �conomique durable du pays.

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC et une d�claration g�n�rale de politique pr�sent�e par le gouvernement burkinab� serviront de base � un examen des politiques et pratiques commerciales du Burkina Faso, qui aura lieu en m�me temps que celui du Mali, les 18 et 20 novembre 1998.

Le rapport note que gr�ce aux programmes d'ajustement structurel entrepris avec l'appui du Fonds mon�taire international en 1991 par le Burkina Faso, la structure des droits d'entr�e a �t� simplifi�e, certains obstacles non tarifaires abrog�s et l'inflation contenue. Cependant, les performances en mati�re de finances publiques et de balance courante ont �t� mitig�es. En effet, les exportations du Burkina, concentr�es autour du coton, des produits d'�levage et de l'or, sont sujettes aux fluctuations des cours mondiaux et elles ne couvrent qu'environ la moiti� des importations, occasionnant ainsi un d�ficit permanent de la balance commerciale. Ceci contribue au d�ficit structurel du compte courant entretenu par la balance n�gative des services, r�sultat d'importants paiements au titre de fret, d'assurance et des int�r�ts sur la dette ext�rieure qui ont augment� avec la d�valuation du franc CFA.

Le Burkina Faso importe son �quipement lourd des pays d�velopp�s, notamment de la France, et ses produits p�troliers, du Nig�ria et de la C�te d'Ivoire. Pour ses exportations, le Burkina Faso b�n�ficie de traitements pr�f�rentiels accord�s par l'Union europ�enne et les pays d�velopp�s aux pays en d�veloppements.

Le Burkina Faso est membre fondateur de l'Union �conomique et mon�taire ouest africaine (UEMOA), de la Communaut� �conomique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO), et a sign� des accords commerciaux bilat�raux et des conventions d'investissement avec plusieurs pays.

Les droits d'entr�e appliqu�s par le Burkina Faso sont parmi les plus �lev�s de l'UEMOA. La moyenne arithm�tique simple des droits d'entr�e est de 31,1%, avec un minimum de 6% et un maximum de 37%. De plus, le Burkina pr�l�ve une taxe sur la valeur ajout�e de 18% et des droits d'accises sur les productions locales et les importations. Les produits miniers, le bois, le mat�riel de transport, le mat�riel scientifique et les machines non �lectriques sont les biens les moins tax�s. Les taux de droit d'entr�e sur les autres produits sont voisins ou �gaux au maximum.

L'agriculture fournit au Burkina Faso pr�s de 40% du PIB r�el et plus de la moiti� de ses recettes d'exportation de marchandises. Le coton, principal produit d'exportation du pays, fournit 40% de ces recettes. Le Burkina Faso exporte son coton principalement vers la Suisse, l'Ile Maurice et l'Indon�sie. Gr�ce aux diff�rentes r�formes mises en place par le gouvernement burkinab� et � la d�valuation du franc CFA, les exportations de b�tail en direction des autres pays de la sous-r�gion ont fortement augment�. La d�valuation du franc CFA a aussi contribu� � l'acc�l�ration des r�formes agricoles en renfor�ant la comp�titivit� de certains produits locaux. Sous l'effet de l'am�lioration des cours mondiaux et des prix aux producteurs, les exportations de coton se sont �galement accrues.

Le rapport signale cependant que l'objectif de promotion des exportations se heurte aux mesures visant la valorisation de certains produits et l'autosuffisance alimentaire. Ainsi, les cuirs et peaux bruts d'ovin et de caprins sont prohib�s � l'exportation tandis que les industries locales ne poss�dent pas la capacit� n�cessaire � la transformation de toute la production. De m�me, les autorisations sp�ciales, exig�es � l'exportation des amandes de karit� et de c�r�ales, pour des fins d'autosuffisance alimentaire, rendent instable la participation du Burkina aux �changes internationaux de ces biens.

L'or, export� principalement vers la France, contribue pour environ 10% aux recettes d'exportation. Le nouveau code minier, en vigueur depuis 1997, accorde les m�mes privil�ges aux investisseurs nationaux et �trangers. La commercialisation des produits miniers a �t� lib�ralis�e et les barri�res non-tarifaires supprim�es. Le secteur minier est de tous les secteurs celui o� la protection tarifaire est la moins �lev�e.

Peu d�velopp�, le secteur manufacturier est constitu� d'une soixantaine d'unit�s qui fabriquent essentiellement des produits alimentaires et textiles, destin�s surtout au march� int�rieur. Cependant, la structure des droits d'entr�e et les co�ts �l�v�s des intrants limitent la comp�titivit� internationale des biens manufactur�s localement produits. Le secteur b�n�ficie de la plus forte protection tarifaire.

Le secteur des services contribue pour plus de 40% au PIB r�el et est largement domin� par les activit�s commerciales. Les engagements pris par le Burkina dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS) restent limit�s et ne couvrent pas certains services unilat�ralement lib�ralis�s par ce pays dans le contexte des programmes d'ajustement structurel. Un secteur informel dynamique contribue � environ 25% du PIB et 80% des emplois non agricoles.

Entr� en vigueur en 1995 et amend� en 1997, le nouveau code des investissements a �t� con�u pour promouvoir les investissements productifs concourant au d�veloppement �conomique et social du Burkina Faso. Ce texte garantit les m�mes droits et obligations aux entreprises nationales et �trang�res et accorde de nombreux avantages aux entreprises tourn�es vers l'exportation.

Le rapport indique que les droits de la propri�t� intellectuelle au Burkina sont prot�g�s par l'Accord de Bangui, mais aussi par une ordonnance de 1983 sur les droits d'auteur. Au Burkina, les contrefa�ons touchent principalement les produits manufactur�s, y compris les m�dicaments, et ont connu un d�veloppement important � la suite de la d�valuation du franc CFA. Nonobstant l'existence de l�gislation, les mesures mises en place pour combattre la contrefa�on restent limit�es.

Le rapport conclut que les co�ts additionnels occasionn�s par les taux �lev�s des droits d'entr�e seront att�nu�s avec l'entr�e en vigueur du TEC qui devrait contribuer � r�duire la protection tarifaire nominale au Burkina et �liminer les distorsions li�es aux exon�rations et dont le caract�re, parfois ad hoc, n'incite pas les investisseurs, surtout �trangers. L'utilisation par le Burkina Faso de normes techniques sur une dizaine de produits et d'une clause de sauvegarde pour le sucre alors qu'il ne s'en �tait pas r�serv� le droit, m�rite qu'une vulgarisation des Accords de l'OMC dans ce pays soit r�alis�e et qu'une assistance technique lui soit accord�e. Une telle assistance pourrait �viter que les efforts de lib�ralisation d�j� accomplis par le Burkina ne soient compromis.

Note � l'intention des journalistes

Les rapports du Secr�tariat de l'OMC et du gouvernement du Burkina Faso seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 18 et 20 novembre 1998. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me commercial mondial. Le rapport du Secr�tariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale du Burkina Faso, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Depuis que les Accords OMC sont entr�s en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s.

On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports du Secr�tariat et du gouvernement sur demande aupr�s du Secr�tariat (appelez le 41 22 739 5019). Les journalistes peuvent aussi trouver ces rapports dans la salle de presse du site internet de l'OMC (www.wto.org). Un compte-rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Burkina Faso qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen des politiques commerciales des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), les Iles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Jama�que (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994 & 1998), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BURKINA FASO
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Environnement �conomique

Le Burkina Faso est un pays moins avanc� (PMA) d'Afrique occidentale, ind�pendant le 5 ao�t 1960. D�s la fin des ann�es soixante, le Burkina a entam� une politique �conomique interventionniste de type marxiste-l�niniste, bas�e sur le contr�le des nationaux sur l'�conomie et une forte participation de l'Etat � travers des entreprises publiques qui op�raient dans les secteurs prioritaires. La longue s�cheresse qui a secou� le pays dans les ann�es soixante-dix, le second choc p�trolier de 1979-80, et d'importantes hausses de salaires d�s 1980 ont aggrav� les difficult�s "naturelles" (surtout financi�res) du Burkina en tant que PMA enclav�, et ont r�v�l� les limites de sa politique �conomique.

D�s 1983, pour r�sorber la crise, le gouvernement a pris une s�rie de mesures budg�taires (r�duction des d�penses et accroissement des recettes publiques) et commerciales (renforcement de la protection du secteur industriel notamment). Ces mesures, dont certaines annon�aient la r�orientation de la politique �conomique, s'�tant av�r�es insuffisantes, le Burkina a mis en place, en 1991, son premier programme d'ajustement structurel appuy� par le Fonds mon�taire international. Ce programme, au travers duquel le gouvernement exprimait sa volont� de se d�partir de l'interventionnisme d'Etat, visait l'ouverture de l'�conomie et une participation accrue du secteur priv�, et comportait, entre autres, un plan d'ajustement pour le secteur des transports et un autre pour l'agriculture et l'�levage; des r�formes ont �t� �galement mises en place dans le secteur financier et dans le domaine social, y compris la sant� et l'�ducation.

Les r�formes ont permis de simplifier le tarif douanier, d'�liminer les droits sp�cifiques d'entr�e et les valeurs mercuriales, et d'abroger certains obstacles non tarifaires (autorisations pr�alables et sp�ciales d'exportation et d'importation, quotas, licences, contr�les des prix, et monopoles) sur un grand nombre de produits. Cependant, des d�clarations pr�alables d'importation ont �t� instaur�es. Combin�e avec les diff�rentes mesures de r�formes, la d�valuation du franc de la Communaut� financi�re africaine (franc CFA), qui a fait passer la parit� de 50 � 100 francs CFA pour un franc fran�ais, a contribu� � am�liorer la comp�titivit� internationale de certains produits burkinab� et � la croissance du PIB r�el depuis 1994. Aussi, les exportations de b�tail en direction des autres pays de la sous-r�gion, notamment ceux de la zone franc, ont-elles fortement augment�. Sous l'effet de l'am�lioration des cours mondiaux et du rel�vement des prix aux producteurs, les exportations de coton se sont �galement accrues. L'inflation a �t� contenue, mais les performances en mati�re de finances publiques et de balance courante, ainsi que dans le domaine industriel, ont �t� mitig�es.

L'agriculture fournit pr�s de 40% du PIB r�el du Burkina et plus de la moiti� des recettes d'exportation de marchandises: le coton, principal produit d'exportation du pays, fournit 40% de ces recettes. Le sous-sol burkinab� renferme �galement des ressources mini�res (or, ressources ferreuses, non-ferreuses et �nerg�tiques) dont les quantit�s d�couvertes jusqu'ici restent faibles. L'or contribue pour environ 10% des recettes d'exportation. Peu d�velopp�, le secteur manufacturier est constitu� d'une soixantaine d'unit�s qui fabriquent essentiellement des produits alimentaires et textiles, destin�s surtout au march� int�rieur. Le secteur des services est largement domin� par les activit�s commerciales. Il contribue pour plus de 40% au PIB r�el. Un secteur informel dynamique contribue � environ 25% du PIB et � 80% des emplois non agricoles.

Les exportations sont sujettes aux fluctuations des cours mondiaux (principalement le coton, les produits d'�levage et l'or) et aux al�as climatiques (coton et produits d'�levage). Elles ne couvrent qu'environ la moiti� des importations, occasionnant ainsi un d�ficit permanent de la balance commerciale. Avec un d�ficit permanent de la balance des services d� � des paiements importants au titre des services de fret et d'assurance, et aux int�r�ts sur la dette ext�rieure qui ont �t� aggrav�s par la d�valuation du franc CFA, le compte courant reste �galement structurellement d�ficitaire.

Les principaux partenaires commerciaux du Burkina sont la France et la C�te d'Ivoire; la Suisse et l'Indon�sie ont �galement �t� d'importants d�bouch�s pour des produits burkinab� au cours de ces derni�res ann�es. Le Burkina Faso exporte le coton principalement vers la Suisse, l'Ile Maurice et l'Indon�sie, l'or vers la France, les cuirs et peaux vers l'Espagne et l'Italie, et les animaux vivants vers les pays de la sous-r�gion ouest-africaine, en l'occurrence la C�te d'Ivoire et le Ghana. L'�quipement lourd provient des pays d�velopp�s (notamment la France). Les produits p�troliers sont principalement import�s du Nig�ria et de la C�te d'Ivoire. De ce dernier pays, le Burkina importe �galement du ciment, des fruits et produits alimentaires et chimiques, du papier carton, du sel, entre autres.

Cadre institutionnel

Le Burkina Faso est, en vertu de la Constitution de 1991 (r�vis�e en 1997), une d�mocratie pluraliste. Le Pr�sident de la r�publique est �lu au suffrage universel pour un mandat de sept ans renouvelable. D�tenteur du pouvoir ex�cutif, il fixe les grandes orientations de la politique de l'Etat et nomme le Premier ministre et les autres membres du gouvernement sur proposition de ce dernier. Le gouvernement formule et ex�cute les politiques. Le parlement comprend deux chambres, l'Assembl�e nationale qui vote les lois et la Chambre des repr�sentants dont le r�le est consultatif. Un Conseil �conomique et social donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de d�crets qui lui sont soumis. Il peut �galement, � sa propre initiative, attirer l'attention du Pr�sident de la r�publique sur les r�formes qui lui paraissent de nature � favoriser le d�veloppement �conomique et social du pays.

Depuis 1991, le Burkina Faso s'est engag� dans la mise en oeuvre de nombreuses r�formes institutionnelles et r�glementaires visant � assurer un environnement des affaires plus favorable au d�veloppement des activit�s �conomiques et financi�res. La mise en oeuvre des dispositions du Trait� de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) devrait permettre une r�vision de certains de ces textes qui r�gissent le commerce et l'investissement au Burkina Faso. En outre, la mise en place du Trait� de l'UEMOA devrait renforcer ces dispositions et les rendre plus conformes aux obligations du Burkina par rapport aux Accords de l'OMC.

Entr� en vigueur en 1995, le nouveau code des investissements, amend� en 1997, a �t� con�u pour promouvoir les investissements productifs concourant au d�veloppement �conomique et social du Burkina Faso. Ce texte garantit les m�mes droits et obligations aux entreprises nationales et �trang�res, et la libert� de transfert des capitaux et des salaires pour les personnes physiques ou morales �trang�res. Cependant, les entreprises d�sirant b�n�ficier de ces privil�ges doivent, entre autres, tenir leur comptabilit� au Burkina Faso, employer en priorit� des nationaux, utiliser en priorit� les services d'entreprises nationales et prot�ger l'environnement. A l'instar du code des investissements, le nouveau code minier, en vigueur depuis 1997, accorde les m�mes privil�ges aux nationaux et aux �trangers qui d�sirent investir dans le secteur minier du Burkina Faso. Par ailleurs, dans le cadre de l'UEMOA, un code communautaire des investissements devrait normalement �tre mis en place en 1998. Celui-ci devrait en principe conduire � une suppression des exon�rations de droits et taxes sur les importations de biens d'�quipement, faiblement tax�es dans le cadre du Tarif ext�rieur commun (TEC).

Le Burkina Faso est devenu membre de l'OMC le 3 juin 1995, apr�s avoir de facto appliqu� le GATT d�s son ind�pendance en 1960. Dans le cadre du Cycle de l'Uruguay, le Burkina a pris plusieurs engagements sous forme de consolidations de droits d'entr�e et de modes de fourniture de certains services. Le Burkina accorde au moins le traitement de la Nation la plus favoris�e (NPF) � tous ses partenaires commerciaux. Le Burkina a profit�, entre autres, du traitement pr�f�rentiel et diff�renci� accord� aux PMA, notamment sous forme de d�rogations ou de mise en application retard�e de certaines dispositions, et il devrait b�n�ficier surtout du renforcement des r�gles et de la discipline op�r� au sein du syst�me commercial multilat�ral et dans les secteurs comme l'agriculture, y compris l'�levage, qui lui sont importants. Le Burkina souhaite que le programme int�gr�, lanc� par l'OMC avec d'autres organisations lors de la r�union de haut niveau d'octobre 1997 � Gen�ve, soit �tendu au-del� de ses objectifs d'assistance technique: la principale pr�occupation au Burkina est d'accro�tre et de diversifier sa production afin de mieux exploiter les possibilit�s actuelles et celles qui devront r�sulter de la poursuite de la lib�ralisation � l'�chelon multilat�ral.

Le Burkina Faso est membre fondateur de l'Union �conomique et mon�taire ouest africaine (UEMOA). L'objectif de cette organisation est de cr�er une union �conomique en organisant la convergence des politiques macro-�conomiques et sectorielles et en harmonisant les l�gislations fiscales des pays membres; l'int�gration mon�taire, avec une banque centrale, la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et une monnaie (le franc de la Communaut� financi�re africaine) communes, a d�j� �t� r�alis�e. La structure du TEC a �t� pr�cis�e, et sa mise en application devrait d�buter en juillet 1998 et s'achever en janvier 2000, date � laquelle l'union douani�re devrait �tre consacr�e. Le Burkina est aussi membre de la Communaut� �conomique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) dont le Trait� pr�voit �galement la cr�ation d'une union douani�re; le calendrier de mise en oeuvre de cette union n'est pas respect�. Signataire de la quatri�me Convention de Lom�, le Burkina Faso re�oit l'aide de l'Union europ�enne (UE) et b�n�ficie du Syst�me de stabilisation des recettes d'exportation (STABEX); un grand nombre de ses produits export�s vers l'UE b�n�ficie de traitement pr�f�rentiel non r�ciproque sous forme d'exon�ration de droits d'entr�e. De m�me, les produits burkinab� ont un acc�s pr�f�rentiel (non r�ciproque) sur les march�s des pays d�velopp�s, autres que l'Union europ�enne, dans le cadre du Syst�me g�n�ralis� de pr�f�rences.

Le Burkina a �galement sign� des accords commerciaux bilat�raux avec la R�publique populaire d�mocratique de Cor�e, Cuba, l'Inde et la Tunisie. Il a �galement sign� une convention d'investissement avec l'Allemagne, et a engag� des n�gociations pour des accords similaires avec la Belgique, le Canada, la Chine, la Malaisie et les Pays-Bas. Jusqu'en mai 1998, le Burkina Faso n'a �t� impliqu� dans aucune proc�dure de r�glement de diff�rends dans le cadre du GATT, de l'OMC ou de tout autre accord commercial dont il est signataire.

Caract�ristiques de politique commerciale

Les instruments de politique commerciale et leurs effets

La politique commerciale du Burkina Faso repose essentiellement sur les droits et taxes. Le Burkina a adopt� la nomenclature du Syst�me harmonis� depuis le 15 f�vrier 1992. Les r�formes commerciales accomplies dans le cadre des programmes d'ajustement structurel ont permis de simplifier la structure des droits applicables aux importations. Cependant, les droits d'entr�e appliqu�s par le Burkina restent parmi les plus �lev�s de l'UEMOA. Ils sont constitu�s d'un droit de douane uniforme de 5%, d'un droit fiscal � l'importation de 0, de 4 ou de 26%, d'une taxe statistique (TS) de 4% et d'une taxe sp�ciale d'intervention (TSI) de 2%; ces deux derni�res taxes sont consid�r�es par la douane comme redevances pour services rendus. La moyenne arithm�tique simple des droits d'entr�e (i.e. tous les droits et taxes cit�s ci-avant) est de 31,1%, avec un minimum de 6% (sur les produits soumis seulement � la TS et � la TSI) et un maximum de 37%. Faiblement dispers�s, les droits d'entr�e pr�sentent une progressivit� g�n�ralement n�gative, des produits semi-finis aux biens finis. Les produits miniers, le bois, le mat�riel de transport, le mat�riel scientifique et les machines non �lectriques sont les biens les moins tax�s. Les taux de droit d'entr�e sur les autres produits sont voisins ou �gaux au maximum.

En plus des droits et taxes d'entr�e, un pr�l�vement communautaire de solidarit� de 0,5% est per�u pour le compte de l'UEMOA et un pr�l�vement communautaire de 0,5% est per�u pour le compte de la CEDEAO sur les importations en provenance des pays autres que ceux membres de chacune de ces organisations. Une taxe additionnelle de 7,5% est applicable au sucre import�, au titre d'un syst�me de sauvegarde mis en place par le Burkina en mars 1998. Une taxe sur la valeur ajout�e (TVA) de 18% et des droits d'accises sont �galement pr�lev�s sur les productions locales et les importations: la taxe per�ue sur les tabacs, cigares et cigarettes est de 13% sur les produits locaux et de 95% sur les importations, offrant ainsi une protection suppl�mentaire de 112 points aux entreprises burkinab� fabriquant ces biens. Les droits et taxes de sortie per�us jusqu'en 1991, ont �t� presque tous supprim�s. La seule taxe � l'exportation encore en vigueur au Burkina est la Contribution sp�ciale du secteur �levage (CSE) per�ue aussi bien � l'exportation que lors de la vente domestique des produits d'�levage.

Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Burkina a consolid� au taux plafond de 100% les droits de douane applicables aux produits agricoles (� l'instar de tous les pays membres de l'OMC) et aux produits des chapitres 45, 46, 47, et 49 du Syst�me harmonis�. Les autres droits et impositions sur les importations de ces m�mes produits ont �t� consolid�s � 50%. Les consolidations couvrent donc un nombre relativement limit� de produits; elles laissent, par ailleurs, de grandes marges de manoeuvre au Burkina Faso en raison du fort �cart entre les taux de droits consolid�s et ceux appliqu�s. Avec la mise en place du TEC, la Commission de l'UEMOA compte ren�gocier les concessions tarifaires de tous les pays membres, y compris celles qui figurent sur d'anciennes listes de produits pour lesquels les consolidations ont �t� r�alis�es au moment o� les pays �taient des colonies.

Le nombre de produits soumis � des normes techniques a �t� r�duit de 40 � 10 en 1995. Le Burkina a �galement proc�d� au d�mant�lement de la plupart des restrictions quantitatives � l'importation. Les prohibitions encore en vigueur le sont pour des raisons de s�curit�, de sant� ou conform�ment � des conventions internationales dont il est signataire. Toutefois, toute importation de valeur f.a.b. sup�rieure ou �gale � 500 000 francs CFA est soumise � une D�claration pr�alable d'importation (DPI), en ex�cution du Programme de v�rification des importations. Les importations de valeur f.a.b. sup�rieure � 3 millions de francs CFA sont soumises � inspection avant exp�dition confi�e � la Soci�t� g�n�rale de surveillance (SGS). Except� les dispositions d'accords commerciaux dont il est signataire, le Burkina ne dispose pas de l�gislation compl�te en mati�re de r�gles d'origine. Il ne dispose pas non plus de l�gislation nationale en mati�re de mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde.

Les autorit�s burkinab� ont fait, de la promotion des exportations, l'un des principaux �l�ments de leur politique commerciale. Cette strat�gie s'est mat�rialis�e par l'adoption d'un nouveau code des investissements (modifi� en 1997) qui accorde de nombreux avantages, li�s � l'investissement et � l'exploitation, aux entreprises tourn�es vers l'exportation. Ces avantages sont sous forme d'exon�rations totales de droits et taxes de douane et de la fiscalit� int�rieure; les avantages li�s � l'exploitation sont permanents. La r�duction permanente de 50% de l'imp�t sur les b�n�fices industriels et commerciaux, accord�e � ces entreprises durant la phase d'exploitation, est port�e � 75% lorsqu'elles utilisent des mati�res premi�res locales repr�sentant au moins 80% de la totalit� des mati�res premi�res entrant directement dans leur fabrication. La cr�ation de zones franches est �galement envisag�e. Par ailleurs, les exportations sont soumises au taux z�ro de TVA en vue d'un �ventuel remboursement de celle per�ue sur les intrants et facteurs de production entrant dans la fabrication des produits export�s. Cependant, les exportations de peaux et cuirs bruts d'ovins et de caprins sont prohib�es, et celles des amandes de karit� et de c�r�ales sont soumises � autorisation sp�ciale.

Apr�s la d�valuation du franc CFA en 1994, les prix ont �t� lib�ralis�s au Burkina Faso pour un grand nombre de produits: conform�ment aux dispositions de la nouvelle loi sur la concurrence, les prix des biens et services sont libres et d�termin�s par le seul jeu de la concurrence. Toutefois, les prix des produits p�troliers, des m�dicaments essentiels g�n�riques, des tabacs, du coton (prix au producteur), des articles scolaires et des "tarifs publics" (eau, �lectricit�, t�l�communications) demeurent r�glement�s. Par ailleurs, une lenteur a �t� observ�e dans l'ex�cution du programme de restructuration des entreprises publiques. Au nombre des entreprises op�rant en situation de monopole ou exer�ant des droits exclusifs dans leurs domaines d'activit�s, figurent notamment celles consid�r�es au Burkina Faso comme strat�giques. Ces derni�res sont au nombre de quinze et sont pr�sentes dans la plupart des secteurs.

Les droits de la propri�t� intellectuelle au Burkina sont prot�g�s par: l'Accord de Bangui sur la propri�t� industrielle sign� par une quinzaine de pays africains – l'Organisation africaine de la propri�t� intellectuelle (OAPI) a �t� cr��e sous cet accord; et une ordonnance de 1983 et ses textes d'application sur les droits d'auteur. Des travaux sont en cours � l'OAPI afin de rendre les dispositions de l'Accord de Bangui conformes aux obligations des pays membres de l'OMC contenues dans l'Accord sur les aspects des droits de la propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce. Au Burkina, les contrefa�ons touchent principalement les produits manufactur�s, y compris les m�dicaments, et ont connu un d�veloppement important � la suite de la d�valuation du franc CFA. Nonobstant l'existence de l�gislation, les mesures mises en place pour combattre la contrefa�on restent limit�es. Par ailleurs, les produits contrefaits ne peuvent �tre arr�t�s � la fronti�re que sur plainte du d�tenteur des droits concern�s. Les faiblesses des moyens de lutte contre la fraude et la contrefa�on, et de collaboration entre les diff�rents services qui interviennent dans ce domaine (notamment les services de police et de douane) figurent au nombre des difficult�s d'application des dispositions en vigueur au Burkina en la mati�re. Un programme d'actions a �t� �labor� afin d'am�liorer la protection des droits d'auteur.

Politiques par secteur

Les r�formes entreprises en 1991 par le Burkina Faso ont diff�remment affect� les secteurs d'activit�s. Dans le secteur minier, elles ont �t� confirm�es par l'adoption d'un code minier plus lib�ral et plus attractif aux investissements priv�s. La commercialisation des produits miniers a �t� lib�ralis�e et les barri�res non-tarifaires supprim�es; le secteur minier est de tous les secteurs, celui o� la protection tarifaire est la moins �lev�e.

Comme dans le secteur minier, la d�valuation du franc CFA a contribu� � l'acc�l�ration des r�formes agricoles, la comp�titivit� de certains produits locaux ayant �t� renforc�e par le changement de parit�. Le sucre est, de tous les produits, celui toujours prot�g� par diverses mesures, y compris une clause sp�ciale de sauvegarde non pr�vue par le Burkina (article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture). Une soci�t� d'Etat, la Soci�t� sucri�re de la Como�, d�tient le monopole de l'importation du sucre alors qu'elle est la seule � produire ce bien dans le pays. Le sucre est �galement soumis � des barri�res techniques sous forme de normes, � c�t� d'autres produits: les conserves alimentaires d'origine animale; la farine de froment; les huiles v�g�tales alimentaires; le lait; le riz; les colles de vulcanisation � froid; les pesticides, insecticides et d�riv�s; les piles �lectriques salines de type R6 ou R20; et les pneumatiques et chambres � air. De surcro�t, les droits d'entr�e restent assez �lev�s sur les produits agricoles. Les prohibitions auxquelles sont soumises les exportations de cuirs et peaux bruts d'ovins et de caprins, l'intervention de l'Etat dans la production et notamment la commercialisation de certains produits, surtout le coton, et les autorisations sp�ciales impos�es pour l'exportation des amandes de karit� et de c�r�ales soul�vent des doutes quant � leur pertinence par rapport aux objectifs de diversification et de promotion des exportations d'une part, et d'am�lioration des conditions de vie des populations rurales d'autre part.

Le secteur manufacturier b�n�ficie de la plus forte protection tarifaire, juste devant l'agriculture. Cependant, la structure des droits d'entr�e n'est pas favorable au d�veloppement du secteur manufacturier burkinab�, ce qui explique le recours � des exon�rations, m�me sur des bases ad hoc. Outre la structure des droits, les co�ts �lev�s de certains intrants du fait des prix de l'�nergie (y compris ceux de l'�lectricit� et des carburants) et des transports limitent la comp�titivit� internationale des biens manufactur�s localement produits. Cette situation, que n'a pu corriger la d�valuation du franc CFA, est aggrav�e par les vestiges de la strat�gie de substitution aux importations: cette strat�gie a �t� longtemps appuy�e par une intervention de l'Etat � travers des entreprises publiques dont certaines sont toujours en activit� et fournissent des services de base comme ceux de t�l�communication. En effet, une forte proportion des entreprises dites strat�giques op�re dans le secteur des services. Les lenteurs dans l'ex�cution des programmes de privatisation expliquent aussi la forte pr�sence des soci�t�s d'Etat dans ce secteur. Par ailleurs, les engagements pris par le Burkina dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services restent limit�s � certains aspects de fourniture de services et ne couvrent pas ceux unilat�ralement lib�ralis�s par ce pays dans le contexte des programmes d'ajustement structurel.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

Les r�formes commerciales en cours au Burkina Faso ont �t� entreprises dans le contexte des programmes d'ajustement entam�s en 1991. Si des r�formes de lib�ralisation ont �t� ex�cut�es du c�t� des importations, beaucoup d'efforts restent � accomplir pour promouvoir les exportations qui sont au centre du principal objectif �conomique du pays, � savoir, la croissance �conomique durable bas�e sur les exportations. En effet, certaines mesures en place au Burkina, surtout en mati�re de politique commerciale, entrent en conflit avec cet objectif tel qu'il est formul�. L'enclavement du Burkina constitue d�j� une barri�re naturelle aux �changes internationaux. Outre l'enclavement et la faiblesse du r�seau de communication du Burkina avec l'ext�rieur, les co�ts �lev�s de transport r�sultent �galement des frais d'atterrissage et de traitement des avions � l'a�roport de Ouagadougou, et du monopole de l'Etat en mati�re d'approvisionnement et, m�me dans certains cas, de distribution des produits �nerg�tiques. Ces facteurs contribuent � la limitation de la comp�titivit� internationale des exportations du Burkina.

Dans le secteur agricole, l'objectif de diversification et de promotion des exportations se heurte aux mesures visant la valorisation de certains produits et l'autosuffisance alimentaire. Ainsi, les cuirs et peaux bruts d'ovins et de caprins sont prohib�s � l'exportation tandis que les industries locales ne poss�dent pas la capacit� n�cessaire � la transformation de toute la production. De m�me, les autorisations sp�ciales, exig�es � l'exportation des amandes de karit� et de c�r�ales, pour des fins d'autosuffisance alimentaire (m�me si telle n'est pas la raison officielle), rendent instable (ne serait-ce que potentiellement) la participation du Burkina aux �changes internationaux de ces biens. Par cons�quent, ces autorisations ne garantissent pas les parts de march�s pour le d�veloppement de ces exportations. Elles n'encouragent pas non plus les producteurs burkinab� qui, si les prix locaux �taient int�ressants, ne sentiraient pas le besoin d'exporter leurs biens, surtout eu �gard � l'enclavement du pays.

Du reste, les co�ts additionnels occasionn�s par les taux �lev�s des droits d'entr�e seront att�nu�s avec l'entr�e en vigueur du TEC qui devrait contribuer � r�duire la protection tarifaire nominale au Burkina et �liminer les distorsions li�es aux exon�rations et dont le caract�re, parfois ad hoc, n'incite pas les investisseurs, surtout �trangers. Enfin, l'utilisation par le Burkina de normes techniques sur une dizaine de produits et d'une clause de sauvegarde pour le sucre (pour l'instant) alors qu'il ne s'en �tait pas r�serv� le droit, conform�ment aux dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, m�rite qu'une vulgarisation des Accords de l'OMC dans ce pays soit r�alis�e et qu'une assistance technique qui en garantirait le respect lui soit accord�e. Une telle assistance pourrait �viter que les efforts de lib�ralisation d�j� accomplis par le Burkina ne soient compromis, surtout avec l'entr�e en vigueur des dispositions de l'UEMOA qui devrait accro�tre la concurrence des produits en provenance des pays voisins.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BURKINA FASO
Rapport du gouvernement

Introduction

Le Burkina Faso couvre une superficie de 274 200 km2. Il est l'un des pays les moins avanc�s du continent africain. La population, estim�e actuellement � environ 10,5 millions d'habitants, cro�t � un rythme �lev� de l'ordre de 2,8% par an. La cons�quence en est que plus de la moiti� des burkinab� a aujourd'hui moins de 20 ans.

Il dispose de peu de ressources naturelles, subit les al�as d'un climat sah�lien avec une pluviom�trie insuffisante et mal r�partie, et ne b�n�ficie pas d'acc�s direct � la mer. Les infrastructures �conomiques y sont peu d�velopp�es et beaucoup de r�gions enclav�es sont pratiquement isol�es pendant la saison des pluies. Le manque de ressources �nerg�tiques constitue un autre handicap important. La principale ressource locale reste le couvert v�g�tal dont la surexploitation menace actuellement l'environnement; les autres sources d'�nergie sont d'origine �trang�re (hydrocarbures) et sont disponibles � des co�ts tr�s �lev�s.

Le Burkina Faso dispose n�anmoins de certains atouts pour esp�rer sortir du sous d�veloppement et amorcer un processus durable de croissance. Le premier est certainement sa composante humaine souvent associ�e � une r�putation de rigueur et d'ardeur au travail. Le second est la stabilit� politique et la relative paix sociale acquise par un pouvoir qui, depuis 1987, a men� de profondes r�formes politiques et structurelles accompagn�es par la recherche permanente du consensus. Depuis l'adoption de la constitution du 2 juin 1991, le Burkina Faso a une d�mocratie pluraliste.

Politique et pratique commerciale

Objectifs g�n�raux de la politique commerciale

Le Burkina Faso a entrepris depuis 1991 une s�rie de r�formes �conomiques visant le d�sengagement de l'Etat des secteurs concurrentiels et une lib�ralisation de l'�conomie. Le secteur priv� est d�sormais reconnu comme le moteur d'une croissance �conomique qui devra se maintenir au-dessus de la barre des 5% par an pour que le Burkina puisse s'inscrire de fa�on efficace sur la voie d'un d�veloppement durable. La strat�gie du gouvernement burkinab� pour le d�veloppement du secteur priv� vise � cr�er une �conomie comp�titive et productive reposant sur le secteur priv�.

Les objectifs g�n�raux que s'est fix�s le gouvernement dans le cadre de cette politique commerciale sont:

lib�raliser le commerce;

am�liorer les conditions r�glementaires de cr�ation et d'exercice de l'entreprise priv�e, tant pour les nationaux que pour les investissements �trangers;

permettre le d�veloppement des affaires dans un cadre de s�curit� juridique conforme aux normes internationales;

mettre en place des mesures d'adaptation rapide aux r�glements UEMOA et OMC;

faciliter l'adaptation rapide aux �volutions �conomiques en assouplissant la l�gislation en mati�re d'emploi;

  • am�liorer la productivit� et l'efficacit� des institutions d'appui au secteur priv�, notamment celles g�r�es directement par l'Etat;
  • lutter contre la fraude et la corruption;
  • instaurer un dialogue permanent et productif avec le secteur priv�;
  • r�duire les co�ts et/ou am�liorer la qualit� des services publics ma�tris�s par l'Etat;
  • am�liorer les conditions de financement des entreprises en g�n�ral et celles des PME en particulier;
  • att�nuer la pression fiscale sur le secteur formel;
  • assouplir la fiscalit� de porte applicable aux intrants;
  • promouvoir la modernisation et l'efficacit� de tous les services offerts aux entreprises;
  • favoriser l'am�lioration du niveau technique de la main-d'oeuvre locale;
  • intensifier la cr�ation et la r�habilitation des zones industrielles viabilis�es;
  • poursuivre l'am�nagement des zones d'activit�s diverses viabilis�es;
  • favoriser la r�duction de certains co�ts de transport;
  • am�liorer l'efficacit� et la fluidit� des couloirs de desserte du Burkina Faso.

Description g�n�rale du r�gime d'importation et d'exportation

L'importation, l'exportation ou la r�exportation des marchandises non prohib�es est libre. Le r�gime g�n�ral d'importation et d'exportation est r�glement� par les dispositions suivantes: l'Ordonnance n� 91-069 du 25 novembre 1991 et son D�cret d'application n� 94-014 du 25 novembre 1991, la Loi n� 15/94 du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence et de la consommation. Cette loi cr�e un organe consultatif autonome d�nomm� Commission nationale de la concurrence et de la consommation (CNCC) qui a pour mission de veiller au fonctionnement des r�gles de la concurrence dans l'�conomie et � la protection du consommateur. Cette loi autorise le Ministre charg� du commerce � r�glementer � titre provisoire les prix dans les conditions fix�es par d�cret o� des situations de crise et de circonstances exceptionnelles peuvent emp�cher le libre jeu des m�canismes du march�.

Importations

Les licences d'importation ont �t� supprim�es dans le cadre des mesures du programme d'ajustement structurel. Toutefois, pour des raisons d'ordre sanitaire, l'importation de certains produits est interdite; c'est le cas, par exemple, des produits � base d'amiante.

Un pr�l�vement fix� � 1% de la valeur f.o.b. des marchandises soumises � d�claration pr�alable d'importation est institu� par D�cret n� 98-118/PRES/PM/MEF du 31 mars 1998, pour couvrir les frais du programme de v�rification des importations.

Exportations

L'exportation de produits burkinab� se fait sur simple autorisation du centre de promotion de l'entreprise. Pour des raisons de relev�s statistiques, les exportations de c�r�ales font l'objet d'une d�claration d'exportation (conf�re avis aux exportateurs n� 96-002/MCIA du 1er mars 1996). Les amendes de karit� sont �galement soumises � autorisation sp�ciale pour les m�mes raisons. L'exportation des peaux brutes de caprins et d'ovins est prohib�e (Avis aux exportateurs n� 95-453/MICM/SG/DGRS du 7 juillet 1995. Cette mesure prise, � titre provisoire s'inscrivait en droite ligne dans les objectifs de la politique de promotion et de valorisation des sous-produits de l'�levage et d'accompagnement du processus de privatisation � ses d�buts.

Mise en oeuvre de la politique commerciale

Les mesures de politique commerciale appliqu�es au Burkina

Droits de douane

Depuis 1991, le Burkina s'est engag� r�solument dans la voie de la lib�ralisation de l'�conomie, ce qui a conduit en 1992 � une grande r�forme du tarif des douanes par l'adoption de la Loi n� 12/92/ADP du 22 d�cembre 1992.

Selon cette loi, les marchandises import�es sont regroup�es en trois cat�gories: premi�re cat�gorie, les produits de premi�re n�cessit� et sp�ciaux; deuxi�me cat�gorie, les produits interm�diaires (mati�res premi�res et �quipements); et troisi�me cat�gorie, les autres produits (n'entrant pas dans les deux premi�re cat�gories).

Ce regroupement a �t� fait selon l'affinit� des produits; leur degr� d'�laboration en mettant l'accent sur la promotion des unit�s nationales de production, la protection de la production nationale, et la non aggravation de la pression fiscale par certains produits.

Le tableau des droits et taxes d'entr�e du nouveau tarif comprend:

  • droit de douane: DD 5%, taux unique;
  • droit fiscal � l'importation: DFI 0%, premi�re cat�gorie;
  • la taxe statistique: STAT 4%, taux unique; 4%, deuxi�me cat�gorie;
  • le pr�l�vement communautaire de solidarit�: PCS 1%, taux unique; 26% troisi�me cat�gorie;
  • la taxe sur la valeur ajout�e: TVA 18%, pour deuxi�me et troisi�me cat�gorie; 0% pour la premi�re cat�gorie;
  • la taxe sp�ciale d'intervention: TSI 1%.

Depuis le 1er janvier 1993, le mode de taxation ad valorem est applicable � tous les produits tant � l'importation qu'� l'exportation. En application du r�glement n� 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif ext�rieur commun (TEC), les taux du droit fiscal � l'importation ont �t� modifi�s par l'Ordonnance n� 98-001/PRES du 9 juillet 1998. Les nouveaux taux sont respectivement de 0%, 5% et 20% pour les cat�gories I, II et III. La taxe sp�ciale d'intervention est supprim�e. Les taxes int�rieures inscrites au tarif des douanes demeurent en vigueur (TVA, taxe sur boissons, taxe sur cola, taxe sur caf� et th�, taxe sur tabacs). La taxe statistique est �galement maintenue � 4%. Le droit fiscal a trois taux et varie selon la cat�gorisation des produits.

Les documents exig�s pour les op�rations en douane sont la carte d'importateur, la facture d'achat, la facture indiquant la prime d'assurance, le certificat d'origine, le certificat d'�valuation douani�re et le cas �ch�ant, le certificat phytosanitaire.

Evaluation en douane et inspection avant exp�dition

La m�thode d'�valuation en douane utilis�e actuellement est la valeur transactionnelle de la marchandise. Les principes actuels de l'�valuation en douane au Burkina Faso trouvent leur fondement dans l'Article 22 du Code des douanes. Un syst�me d'inspection obligatoire des marchandises avant exp�dition est en place depuis 1992. Ainsi donc, toute importation de marchandises est soumise aux formalit�s de la soci�t� d'inspection qui consistent �:

  • r�diger une demande d'importation pour toute facture sup�rieure � 3 millions de francs CFA (voie maritime);
  • faire contr�ler les marchandises avant embarquement;
  • produire la facture d�finitive apr�s inspection;
  • se faire d�livrer un certificat d'�valuation douani�re qui sera obligatoirement pr�sent� au Service des douanes au moment du d�douanement des marchandises.

En cas de sous-�valuation, la soci�t� d'inspection rejette les valeurs qui figurent sur la facture et proc�de au r�ajustement n�cessaire au vu des informations dont elle dispose dans le pays d'importation ou en tenant compte des valeurs de produits similaires. Elle en fait mention sur le certificat d'�valuation douani�re.

Programme existant de lib�ration du commerce dans le cadre du Programme d'ajustement douani�re

De 1966 � 1990, l'�conomie burkinab� a �t� tr�s r�glement�e, la strat�gie �conomique faisant reposer l'investissement et la croissance sur le secteur public. Les r�sultats escompt�s n'ont pas �t� atteints. Depuis 1991, le Burkina Faso s'est lanc� dans un programme de lib�ralisation �conomique avec le soutien des institutions du Fond mon�taire international et de la Banque mondiale. Dans ce cadre, l'objectif du gouvernement est de rendre l'environnement favorable au d�veloppement des initiatives priv�es. A cet effet, des mesures ont �t� prises, � savoir, la suppression des licences d'importation ainsi que des restrictions � l'importation et l'exportation; et l'adaptation de nos lois et r�glements au nouvel environnement �conomique tr�s lib�ral.

Programme de r�forme �conomique

La politique commerciale n'est qu'un �l�ment d'une politique plus vaste qui int�resse l'investissement, les transports, le tourisme, les services financiers, un cadre l�gal et r�glementaire propice � la cr�ation et au d�veloppement des affaires, et � l'emploi. Tous ces �l�ments sont li�s et interd�pendants quant � leur contribution � garantir la prosp�rit� des populations ainsi qu'une croissance �conomique durable.

Dans les ann�es quatre-vingts, face � la faiblesse du revenu national et au sous-d�veloppement de l'�conomie, les autorit�s du pays avaient engag� une politique volontariste de d�veloppement marqu�e par l'accroissement des investissements publics aussi bien dans le domaine des infrastructures que dans les secteurs productifs. L'�pargne des m�nages et la faible performance des entreprises ne permettaient pas, en effet, de d�gager les ressources suffisantes pour faire face aux besoins d'investissement. C'est ainsi que la part du secteur public repr�sentait plus de la moiti� du total de la formation brute du capital fixe.

Cependant, ces efforts se sont r�v�l�s insuffisants pour contrecarrer les effets d'une tr�s forte croissance d�mographique (pr�s de 3% par an) et les faiblesses structurelles li�es en particulier � l'insuffisance de l'�pargne et un d�ficit chronique de la balance commerciale (les exportations ne couvrent en moyenne que 35% des importations). Les diff�rents programmes d'ajustement engag�s depuis 1991 avec le concours du Fonds mon�taire international et la Banque mondiale visaient � stabiliser l'�conomie, � recr�er les conditions d'une croissance durable et am�liorer la gestion des finances publiques.

En vue d'accro�tre les revenus des populations et d'acc�l�rer le d�veloppement des ressources humaines et du potentiel productif, le gouvernement a d�fini une strat�gie dans la lettre d'intention de politique de d�veloppement humain durable. Les objectifs majeurs de cette politique, pour la p�riode 1998-2000 peuvent se r�sumer comme suit:

  • assurer une croissance du PIB r�el d'au moins 5,5% en moyenne entre 1998 et l'an 2000;
  • limiter l'inflation annuelle � 3% par an;
  • ramener le d�ficit du compte ext�rieur courant, hors dons � 10% du PIB en 2000;
  • stabiliser les d�penses d'investissement public autour de 13% du PIB dans la p�riode 1990-2000 et la composante financ�e sur ressources budg�taires internes � 2,7% du PIB dans la m�me p�riode;
  • am�liorer les infrastructures sociales et augmenter l'esp�rance de vie actuellement de 48 ans � 57 ans d'ici l'an 2005;
  • d�velopper le secteur priv� en renfor�ant le syst�me judiciaire pour s�curiser l'action du secteur priv�;
  • renforcer le r�le de la femme dans le processus de d�veloppement;
  • poursuivre l'assainissement du syst�me bancaire;
  • d�velopper et diversifier le potentiel d'exportation;
  • parachever la lib�ralisation du secteur des exportations et des importations;
  • poursuivre le programme de r�forme des entreprises publiques;
  • proc�der � un recensement exhaustif des participations de l'Etat dans les entreprises et � une analyse strat�gique du portefeuille de l'Etat;
  • ouvrir le secteur des t�l�communications � la concurrence et mettre en oeuvre une strat�gie de privatisation partielle de l'ONATEL;
  • poursuivre l'int�gration �conomique r�gionale;
  • r�ussir l'insertion du Burkina Faso au syst�me commercial multilat�ral g�r� dans le cadre des Accords de l'OMC.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s'est engag� � promouvoir l'investissement et l'�pargne int�rieur tout en r�orientant l'investissement vers les secteurs prioritaires.

Les exportations devraient s'accro�tre de 19% en valeur en moyenne annuelle dans la p�riode 1998-2000 et 13% en volume du fait surtout d'une expansion soutenue de la production cotonni�re. La r�duction en m�me temps de la dette ext�rieure dans le cadre de l'initiative pour les pays pauvres tr�s endett�s permettra de ramener le ratio du service de la dette rapport� aux exportations � un niveau soutenable. Le programme triennal d'investissement continuera d'�tre coh�rent avec le cadre macro-�conomique des r�formes pour la p�riode 1998-2000, ceci, avec l'appui des partenaires afin d'accro�tre la capacit� de l'Etat � mieux ma�triser et rationaliser ses d�penses.

Conclusion

Comme il ressort de ce rapport de politique commerciale, le Burkina poursuit de mani�re inexorable son programme de lib�ralisation �conomique. Dans ce cadre, et afin de rendre l'environnement institutionnel plus propice aux affaires, les r�formes en cours au niveau de l'UEMOA, de l'OHADA, de l'OMC seront poursuivies et leur cadre de mise en en oeuvre au Burkina sera adapt�.

Pour les trois ann�es � venir, les actions concernent:

  • l'�laboration d'un code communautaire des investissements;
  • l'harmonisation effective des statistiques des finances publiques;
  • l'application du Syst�me comptable ouest-africain (SYSCOA) et du trait� de l'Organisation de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA);
  • l'application du Tarif ext�rieur commun;
  • la surveillance multilat�rale assortie de p�nalit�s;
  • la mise en oeuvre des actions du programme int�gr� CCI/CNUCED/OMC;
  • la mise en place d'un centre de formalit�s des entreprises (guichet unique) est presque une r�alit�, ceci dans le souci de rapprocher le secteur public du secteur priv�;
  • la simplification des proc�dures administratives, l'am�lioration du code institutionnel, l'adaptation de nos lois et r�glements au nouvel environnement �conomique tr�s lib�ral ne visent qu'un but: celui de cr�er un environnement favorable � l'�panouissement d'une �conomie lib�rale;
  • la bonne gestion d'une �conomie lib�rale appelle le renforcement de la d�mocratie, une meilleure gouvernance, la poursuite des r�formes structurelles.