Bangladesh: mai 2000
COMMUNIQUE DE PRESSEPRESSE/TPRB/132
26 avril 2000
Le
bangladesh doit poursuivre la libéralisation du commerce
et mettre en uvre d'importantes
réformes structurelles
Un nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur les politiques commerciales du Bangladesh indique que celui-ci a fait des progrès considérables en ce qui concerne l'abaissement des droits de douane et l'élimination de certaines restrictions quantitatives à l'importation. Tout en maintenant son régime d'investissement libéral, le Bangladesh devrait mettre en uvre de nouvelles réformes structurelles afin de tirer pleinement parti de la libéralisation de son commerce. Les difficultés d'accès aux marchés d'exportation sont sans nul doute un frein pour le développement économique du Bangladesh, mais les obstacles principaux ont une origine interne.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC et un rapport du gouvernement du Bangladesh serviront de base à l'examen des politiques commerciales du pays qui sera effectué les 2 et 4 mai 2000 par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC.
Le
rapport note également que, compte tenu des graves
difficultés politiques et des troubles civils dans le
pays, le gouvernement bangladais semble avoir perdu son
élan en matière de réformes structurelles. De plus,
des inondations dévastatrices, associées aux carences
de l'infrastructure telles que les pannes de courant,
l'inadéquation des installations portuaires et
l'insuffisance de l'approvisionnement en énergie ont
entraîné un net recul de la croissance des exportations
qui est passée de 17,1 pour cent pour 1997/98 à
2,9 pour cent pour 1998/99.
Le rapport indique que les textiles, et en particulier
les vêtements, étaient les principales exportations du
Bangladesh, leur part globale étant passée de 70,4 pour
cent en 1992 à 83,5 pour cent en 1998. Ces exportations
ont été l'un des principaux moteurs de la croissance
économique du Bangladesh dans les années 90. Elles sont
essentiellement destinées aux marchés des États-Unis
et de l'Union européenne, sur lesquels le Bangladesh
bénéficie d'un accès privilégié. Le rapport souligne
qu'une dépendance aussi forte d'un nombre limité de
produits rend l'économie du pays vulnérable face à la
concurrence accrue des secteurs des vêtements à forte
intensité de main-d'uvre d'autres pays asiatiques,
qui se relèvent de la crise économique récente avec
des monnaies fortement dépréciées. En outre,
l'élimination de l'accès préférentiel et la pleine
intégration de tous les produits textiles et vêtements
dans le GATT de 1994, prévue pour le 1er janvier 2005,
obligera les exportateurs bangladais de vêtements de
confection à accroître leur efficacité et à
améliorer la qualité de leurs produits.
Le rapport indique que, depuis 1992, le Bangladesh a
poursuivi ses efforts de simplification et de
rationalisation de son régime commercial. Le tarif
douanier est son principal instrument de politique
commerciale. Les droits NPF nominaux appliqués ont
baissé de plus de la moitié, tombant d'une moyenne de
58 pour cent en 1992/93 à 22 pour cent en 1992/2000. Le
tarif douanier est également la principale source de
recettes de l'État puisqu'il contribue pour près d'un
tiers au montant total des impôts perçus. Le nombre des
restrictions quantitatives liées au commerce a
également diminué. Le rapport signale néanmoins que le
régime commercial manque encore de transparence en ce
qui concerne l'application de certaines mesures
commerciales et liées au commerce, notamment
l'administration des douanes, les concessions tarifaires,
d'autres impositions à la frontière, les subventions et
autres formes d'assistance ainsi que le cadre
réglementaire. Ce manque de transparence laisse une
place considérable au pouvoir discrétionnaire de
l'administration, voire à la corruption, ce qui accroît
fatalement les aléas et le coût des opérations
commerciales au Bangladesh.
Le rapport indique que, malgré un abaissement
considérable, la protection tarifaire reste forte et les
taux appliqués très variables. Le tarif NPF appliqué
se caractérise par sa progressivité, les droits
appliqués aux matières premières étant inférieurs à
ceux qui sont appliqués aux produits finis ou
semi-transformés. La structure tarifaire de 1999/2000,
comparée à celle de 1992/93, se caractérise bien plus
nettement par la protection des fabricants nationaux, qui
peuvent importer des matières premières à des taux de
droits relativement faibles et qui, dès lors qu'ils ont
apporté de la valeur ajoutée, sont protégés par les
droits relativement élevés qui frappent les
importations de produits finis. Le rapport indique que le
secteur des vêtements de confection, qui est le
principal secteur d'exportation du pays, a pu se
développer parce qu'il a été protégé par le régime
douanier.
Sur le front des investissements, le rapport indique que
le Bangladesh a l'un des régimes les plus libéraux de
l'Asie du Sud, qui n'impose guère de limitation à la
participation étrangère et offre d'immenses
possibilités, par exemple une main-d'uvre
abondante et relativement bon marché. D'après des
estimations de la Banque mondiale, l'investissement
étranger direct (IED) annuel au Bangladesh a quadruplé,
passant de 83 millions de dollars EU en 1994/95 à 386
millions de dollars EU en 1997/98, l'essentiel des flux
d'IED étant destinés au secteur du gaz, compte tenu de
ses réserves considérables. Toutefois, dans d'autres
secteurs, les investisseurs étrangers ont été
découragés par les carences de l'infrastructure de
base, la lenteur de la privatisation, l'inefficacité du
système financier et le climat d'incertitude politique
dans son ensemble. Ainsi, le rapport indique que le coût
des opérations commerciales au Bangladesh est
fâcheusement élevé et entrave la compétitivité des
entreprises dans le pays, qu'elles soient nationales ou
étrangères. De plus, le gouvernement ayant décidé
d'ouvrir ses services d'infrastructure et autres à
l'investissement privé national et étranger, le
Bangladesh pourrait renforcer la confiance des
investisseurs par une consolidation de son accès aux
marchés dans le cadre de l'AGCS.
Note à l'intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par le Bangladesh seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 2 et 4 mai 2000. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Bangladesh, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.
Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).
Rapport du
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BANGLADESH
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
Environnement
économique
Au début des années 90, le Bangladesh a
considérablement progressé dans le sens d'une
stabilisation et d'une libéralisation de son économie.
Grâce à ces efforts, l'inflation a été beaucoup plus
faible qu'auparavant et, de 1992 à 1998, la croissance
annuelle moyenne du PIB réel, en grande partie induite
par des exportations reposant sur les vêtements de
confection, a dépassé 5 pour cent. L'un des aspects les
plus frappants du commerce du Bangladesh est que les
textiles et en particulier les vêtements occupent une
place prédominante dans les exportations: leur part
globale est passée de 70,4 pour cent en 1992 à 83,5
pour cent en 1998; en revanche, le jute, qui était
autrefois le principal produit d'exportation du
Bangladesh et représentait près de la moitié de ses
exportations totales jusque vers le milieu des années
80, n'en a plus représenté que 6 pour cent en 1998.
Cette modification spectaculaire de la composition des
exportations est le résultat d'une intégration accrue
du pays dans le système commercial multilatéral.
L'agriculture représente encore 30 pour cent du PIB et
emploie 63 pour cent de la main-d'uvre totale. Le
secteur manufacturier, dominé par les vêtements de
confection, et les services, qui représentent 9 pour
cent et 61 pour cent du PIB respectivement, ont été les
moteurs de la croissance économique.
La libéralisation du régime de change pour les
transactions internationales courantes a été, en mars
1994, un fait nouveau important. Toutefois, le
renforcement du taux de change effectif réel risque
d'amoindrir la compétitivité des exportations du
Bangladesh, notamment vis-à-vis des fabricants de
vêtements de l'Asie du Sud-Est, et constitue de ce fait
une menace pour l'avenir de la croissance induite par les
exportations.
Alors que les dépenses publiques annuelles ont
avoisiné, en moyenne, 14 pour cent du PIB durant la
période à l'examen, les recettes fiscales n'ont été
en moyenne que de 7,5 pour cent, ce qui est très peu
compte tenu de ce qu'on observe tant au plan
international que dans les pays voisins. (Le ratio des
taxes au PIB est encore plus bas si l'on inclut
l'économie souterraine, dont on pense qu'elle
représente près de la moitié du PIB.) Les autres
sources de recettes publiques s'élevant à
approximativement 2 pour cent du PIB, il en résulte un
déficit persistant du budget du gouvernement central qui
se situe autour de 5 pour cent. La faible base
d'imposition prive le gouvernement de la possibilité
d'engager les dépenses sociales indispensables en
matière de santé et d'éducation, etc. qui
permettraient de lutter contre la pauvreté et de mettre
en place une infrastructure de base fiable. La situation
budgétaire globale du secteur public dans son ensemble
(c'est-à-dire consolidée pour prendre en compte les
entreprises publiques autres que financières) est encore
pire vu les médiocres résultats de ces entreprises.
Leurs opérations s'appuient en grande partie sur des
emprunts garantis par l'État auprès de banques
contrôlées par l'État, sur le soutien de donateurs
publics extérieurs et sur une accumulation d'arriérés
internes et externes.
Au chapitre de la politique structurelle, le gouvernement
a poursuivi, entre autres, la libéralisation des
échanges, la réforme du secteur financier et les
privatisations, tout en conservant, sur le plan
législatif, l'un des régimes d'investissement étranger
direct (IED) les plus libéraux de l'Asie du Sud. Mais
dans un contexte de graves difficultés politiques et
d'agitation sociale, concrétisées par de fréquentes
grèves d'ampleur nationale ("hartals") qui ont
coûté au pays 30 journées de travail au moins rien
qu'en 1999, l'élan de la réforme structurelle semble
être retombé. De plus, entre 1997/98 et 1998/99, la
croissance du PIB réel est tombée de 5,3 pour cent à
4,2 pour cent. Ce fléchissement s'explique en partie par
une forte contraction de la croissance des exportations
(de 17,1 pour cent à 2,9 pour cent), initialement due
aux inondations dévastatrices qui ont recouvert un tiers
du pays, mais accentuée par des pénuries de courant
répétées, par l'insuffisance des installations
portuaires et autres goulets d'étranglement
infrastructurels, ainsi que par les effets perturbateurs
des grèves nationales. Dans le même temps, l'inflation
s'est accélérée sous l'effet d'une flambée des prix
des produits alimentaires, là encore causée par les
inondations. Comme la situation de l'offre alimentaire
s'est améliorée et que l'inflation hors produits
alimentaires s'est ralentie, l'inflation a commencé à
baisser.
Malheureusement, la croissance annuelle du PIB réel, qui
a été en moyenne de 5 pour cent environ pendant la
période à l'examen, n'a pas été suffisante pour faire
réellement reculer la pauvreté qui sévit au
Bangladesh. En 1998/99, le PIB par habitant n'a été que
de 345 dollars EU, l'un des plus bas du monde. Plus du
tiers de la population du Bangladesh, qui compte 127
millions d'habitants, vit encore au-dessous du seuil de
pauvreté et plus de la moitié est classée comme
pauvre. Compte tenu de la forte incidence de la pauvreté
dans le pays, de sa densité de population et de sa
vulnérabilité aux catastrophes naturelles, notamment
aux crues et aux cyclones saisonniers, le gouvernement a
fait de la sécurité alimentaire un de ses objectifs
primordiaux. Le Bangladesh est un bénéficiaire
important de l'aide étrangère, dont une forte
proportion est fournie sous forme de produits
alimentaires.
Cadre de la politique commerciale
Le Ministère du commerce est chargé de coordonner les
questions de politique commerciale par l'intermédiaire
de ses services d'une part, et d'autre part en
consultation avec les autres ministères et organes
gouvernementaux; des comités nationaux sont formés pour
traiter de questions spécifiques concernant le commerce
et le développement industriel. Des représentants du
secteur privé, parmi lesquels des groupes commerciaux et
des institutions universitaires, sont consultés au cours
du processus d'élaboration des politiques par le biais
de leur participation aux comités nationaux. Une
importante nouveauté institutionnelle a été le
renforcement de la Commission tarifaire, placée sous la
supervision du Ministère du commerce; la Commission est
maintenant habilitée à conduire des enquêtes sur les
mesures antidumping et les mesures compensatoires.
Le Bangladesh accorde le traitement de la nation la plus
favorisée (NPF) à tous ses partenaires commerciaux et a
pris des mesures pour modifier sa législation compte
tenu des obligations souscrites dans le cadre des
négociations du Cycle d'Uruguay, y compris dans les
domaines de l'évaluation en douane, des mesures
antidumping et des mesures compensatoires, et de la
protection des droits de propriété intellectuelle. Il a
trouvé toutefois difficile de satisfaire aux
prescriptions de l'OMC en matière de notifications. Il
est, parmi les Membres les moins avancés de l'OMC, un
des interlocuteurs importants pour ce qui est des besoins
et des préoccupations spécifiques de ces pays ainsi que
des difficultés qui sont les leurs.
Mesures de politique commerciale
Depuis 1992, le Bangladesh a poursuivi la libéralisation
de son régime commercial, notamment en abaissant
considérablement les droits de douane et en éliminant
certaines restrictions quantitatives à l'importation. Il
a aussi beaucoup accru la transparence de son régime
commercial. Néanmoins, ce régime se caractérise encore
par un certain manque de transparence (et même une
ambiguïté) en ce qui concerne l'application de
certaines mesures commerciales et liées au commerce
(notamment l'administration des douanes, les concessions
tarifaires, la taxation anticipée des importations et
des exportations, les surtaxes à l'importation, les
subventions et autres formes d'assistance, la politique
de la concurrence et le cadre réglementaire). Ce
système laisse une place considérable au pouvoir
discrétionnaire de l'administration, voire à la
corruption, ce qui accroît fatalement les aléas et le
coût des opérations commerciales au Bangladesh.
Parallèlement, le manque de transparence fausse les
signaux du marché qui sont nécessaires pour assurer une
répartition efficace des ressources, de sorte que le
pays ne peut bénéficier pleinement des avantages de la
libéralisation des échanges et de ce qui semblerait
être l'un des régimes d'IED les plus libéraux de
l'Asie du Sud.
Le tarif douanier est le principal instrument de la
politique commerciale. Il est aussi la principale source
de recettes de l'État car il représente près du tiers
des impôts totaux. Durant la période à l'examen, le
Bangladesh a fait beaucoup d'efforts pour simplifier et
rationaliser la structure des droits de douane en
réduisant le nombre des fourchettes tarifaires de 15 en
1992/93 à cinq en 1999/2000, et en abaissant le taux de
droit maximal de 300 pour cent à 37,5 pour cent sur la
même période. Les droits NPF nominaux appliqués ont
baissé de plus de la moitié, tombant d'une moyenne de
58 pour cent en 1992/93 à 22 pour cent en 1999/2000,
mais la protection tarifaire reste élevée et les taux
appliqués sont extrêmement variables. Les droits de
douane constituent donc une entrave potentiellement
importante à la concurrence et, de ce fait, un obstacle
à la bonne répartition des ressources nationales.
Simultanément, l'extrême dispersion des taux tarifaires
nominaux est une source considérable d'erreurs de
classification des importations par les fonctionnaires
des douanes. En outre, l'absence de consolidations et les
écarts importants entre les taux appliqués et les taux
consolidés rendent le régime tarifaire assez
imprévisible. L'existence de concessions tarifaires,
dont certaines sont fonction de l'utilisation finale,
exige parfois des importateurs qu'ils consultent
plusieurs documents pour s'assurer du taux applicable, ce
qui ajoute à l'incertitude et à l'opacité du calcul
des droits. Une autre forme de protection et
d'imprévisibilité est apparue car l'évaluation en
douane n'est pas toujours fondée sur les prix
transactionnels; récemment, les autorités ont pris des
dispositions pour harmoniser l'évaluation en douane avec
les règles de l'OMC.
La réforme tarifaire a entraîné un abaissement
considérable du niveau général de la protection
effective; elle a aussi réduit la dispersion des taux
effectifs de protection (TEP). Néanmoins, les TEP
varient encore beaucoup d'un secteur à l'autre; le
secteur des textiles et des vêtements axé sur les
exportations, et celui des produits alimentaires
transformés et du tabac bénéficient de niveaux
élevés de protection effective. Le secteur des
vêtements de confection a cependant connu une activité
florissante car il a été isolé du régime tarifaire;
il a aussi grandement bénéficié des mesures de
promotion des exportations et d'un accès préférentiel
aux marchés des États-Unis et de l'Union européenne.
La participation de l'État à l'activité commerciale a
été fortement réduite et tous les accords de
compensation et arrangements commerciaux spéciaux ont
été abolis depuis le dernier examen. Toutefois, les
droits de douane sont assortis de multiples autres
impositions à la frontière, et, dans certains cas, de
l'application discriminatoire de taxes internes, qui
équivalent toutes à des droits de douane et peuvent
relever d'un tiers la protection nominale. Le nombre
global des produits dont d'importation est interdite ou
soumise à restriction, pour des raisons commerciales ou
autres, a été fortement réduit, mais il représente,
en 1999/2000, 11,7 pour cent des lignes tarifaires à
huit chiffres du Système harmonisé. Des interdictions
ou restrictions liées au commerce restent appliquées
aux produits agricoles et aux produits textiles.
Pour atténuer l'incidence négative des droits de douane
élevés, des diverses autres impositions et des
restrictions à l'importation sur la compétitivité des
exportateurs, ces derniers bénéficient de tout un
assortiment de mesures, dont des droits de douane
préférentiels, un système de ristourne de droits, des
entrepôts sous douane et des zones franches pour
l'industrie d'exportation. Tout cela contribue à la
complexité du régime commercial. De plus, des
subventions directes sont accordées aux exportateurs de
textiles et de vêtements et ont été récemment
étendues aux exportateurs de quelques autres produits.
Un allègement fiscal de 50 pour cent est en outre
appliqué aux revenus engendrés par les exportations.
Depuis le dernier examen, le Bangladesh a davantage
ouvert à l'investissement privé nombre de secteurs où
l'État est majoritairement présent; ces secteurs
concernent des infrastructures essentielles, comme les
télécommunications, l'énergie et les transports.
L'investissement étranger bénéficie d'un régime
libéral, ne comportant pas de limitations des prises de
participation étrangères au capital ou du rapatriement
des bénéfices, mais l'absence d'investissement dans ces
secteurs comme dans d'autres a visiblement entravé le
développement économique du pays.
Soucieux d'encourager l'investissement, le gouvernement
offre toute une gamme d'incitations fiscales illimitées,
notamment des trèves fiscales et un amortissement
accéléré. L'efficacité avec laquelle ce genre
d'incitations peut attirer l'investissement est
néanmoins douteuse, surtout en l'absence de transparence
budgétaire qui supposerait une comptabilisation
détaillée du manque à gagner fiscal et une évaluation
systématique de l'effet de ces incitations par
comparaison avec les impôts non perçus. L'existence
d'incitations complique l'administration des impôts et
fait obstacle au civisme fiscal, tout en augmentant les
possibilités d'évasion et de fraude fiscales, deux
phénomènes qui se reflètent dans le faible niveau
général de recouvrement des impôts par rapport au PIB.
Services infrastructurels
L'inefficacité avec laquelle certains services
essentiels sont assurés a sensiblement entravé le bon
fonctionnement de l'économie du Bangladesh. Un système
financier faible freine la croissance économique, par
exemple en restreignant l'accès au financement des
exportations et de l'investissement. L'insuffisance et le
manque de fiabilité des liaisons téléphoniques et des
approvisionnements énergétiques peuvent perturber la
production de biens et de services, tandis que le mauvais
fonctionnement des transports et des services portuaires
gêne le commerce international et la distribution des
marchandises à l'intérieur du pays. Le manque
d'infrastructures de base fiables décourage
l'investissement étranger. Nombre de ces services
infrastructurels de base ont été longtemps assurés par
des entreprises publiques, dont la plupart sont
inefficaces et souvent déficitaires, emploient des
équipements périmés et ne sont pas en mesure de
répondre aux besoins essentiels de l'économie. Le coût
des activités commerciales au Bangladesh en est
inutilement élevé, ce qui compromet la compétitivité
des sociétés opérant dans ce pays.
Les secteurs du gaz naturel et de l'énergie ont attiré
ces dernières années d'importants flux d'IED et offrent
un important potentiel à l'économie du Bangladesh.
Grâce à ses réserves considérables, le secteur du gaz
pourrait stimuler la production industrielle et agricole
par une augmentation de la production d'électricité et
d'engrais. Le gaz pourrait un jour s'exporter sous
diverses formes. La faible capacité de production
d'électricité du pays, qui freinait sa capacité
productive, a été renforcée grâce à l'IED dont a
bénéficié ce secteur.
Le gouvernement, bien qu'il ait décidé d'ouvrir ses
services d'infrastructure (et autres) à l'investissement
privé national et étranger, n'a jusqu'ici pas été en
mesure de tirer parti du cadre de l'AGCS, qui donnerait
aux investisseurs la possibilité de faire confiance aux
engagements du Bangladesh en matière de libéralisation
des services où l'État est majoritairement présent. Il
a bien pris divers engagements concernant les services
relatifs au tourisme et aux voyages, ainsi que les
télécommunications, mais il s'agit simplement d'une
garantie du statu quo.
Perspectives
Les difficultés d'accès aux marchés d'exportation sont
sans aucun doute un frein pour le développement
économique du Bangladesh, mais les obstacles principaux
ont une origine interne. Malgré les immenses
possibilités qui s'offrent au pays, du fait entre autres
de sa main-d'uvre abondante et relativement bon
marché, de son marché potentiellement vaste et de son
régime d'IED qui est un des plus libéraux de l'Asie du
Sud, l'IED continue de se heurter à un certain nombre de
problèmes. Citons les grèves fréquentes,
l'insuffisance de l'infrastructure de base (notamment en
matière d'énergie, de télécommunications et de moyens
de transport) avec les goulets d'étranglement qui en
résultent, la lenteur des privatisations, un système
financier inefficace, un environnement institutionnel
caractérisé par la bureaucratie et la corruption, le
climat politique incertain, et une aggravation de la
situation dans le domaine de l'ordre et de la légalité.
Ces facteurs ont tendance à alourdir le coût des
activités commerciales au Bangladesh, ce qui amoindrit
la compétitivité des entreprises non seulement
étrangères mais aussi nationales. À l'évidence, il
est urgent d'établir le large consensus politique
nécessaire pour régler ces problèmes au moyen de
réformes structurelles. De telles réformes pourraient
utilement inclure une nouvelle libéralisation du
commerce, mais le Bangladesh semble éprouver quelque
réticence à les entreprendre car il estime que, chez
certains de ses principaux partenaires commerciaux, le
processus de libéralisation est plus lent.
Le Bangladesh a échappé aux pires retombées de la
crise asiatique, mais la dépréciation des monnaies des
pays frappés par la crise pourrait bien l'obliger à
affronter une intensification de la concurrence de ces
pays et d'autres encore, notamment dans le secteur des
vêtements de confection à fort coefficient de
main-d'uvre. Les textiles et les vêtements
occupant une place prédominante dans ses exportations et
celles-ci étant essentiellement destinées à l'Union
européenne et aux États-Unis, il est nécessaire que le
Bangladesh diversifie tant sa base d'exportation que ses
marchés d'exportation. D'autre part, l'élimination
progressive de l'accès préférentiel à ces marchés et
la pleine intégration de tous les textiles et les
vêtements dans le GATT de 1994, prévue pour le 1er
janvier 2005, obligera les exportateurs bangladais de
vêtements de confection à accroître la rentabilité,
à améliorer la qualité des produits et à faire en
sorte que leurs prix soient compétitifs.
Rapport du
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BENGLADESH
Rapport du gouvernement - Parties I et III
I. Etendue de la libéralisation des échanges
1.
Le Bangladesh, comme d'autres pays en développement, a
rejoint l'OMC à l'apogée du Cycle d'Uruguay afin de
profiter des avantages d'un système commercial ouvert et
libéral. Il s'agissait pour lui de renforcer sa base de
production et sa position concurrentielle mais aussi,
entre autres, de profiter de l'occasion pour négocier un
accès renforcé aux marchés des grands pays
développés et des pays nouvellement industrialisés. Au
Bangladesh, le processus de libéralisation des échanges
a démarré vers le milieu des années 80. Depuis, le
gouvernement a pris un certain nombre de mesures hardies,
parmi lesquelles celles de libéraliser le régime
commercial et celui de l'investissement étranger, de
renforcer les secteurs financiers, le cadre législatif
et réglementaire, de fermer et de privatiser des
entreprises d'État déficitaires, d'ajuster ou d'abolir
certains prix administrés, d'élargir l'assiette de la
TVA et de prendre des dispositions pour améliorer la
gestion des affaires publiques.
2. Pour ce qui concerne la libéralisation des échanges,
la diversification des exportations et la libéralisation
des importations ont reçu, dans les premières années,
la plus haute priorité. Cela a consisté à permettre
aux exportateurs de produits non traditionnels de
convertir une partie de leurs recettes d'exportation au
taux de change du second marché, plus élevé, à
abaisser le niveau des tarifs et leur dispersion, à
simplifier et rationaliser la structure tarifaire et à
déréglementer le processus d'importation. Il en est
résulté, dès le milieu des années 80, une réduction
des restrictions quantitatives et divers abaissements des
droits de douane. Ces réformes ont entraîné une
croissance plus rapide des exportations non
traditionnelles et l'émergence d'une structure
d'exportation plus diversifiée. La "liste
positive" héritée de la période
prélibéralisation a été remplacée par une
"liste négative" plus restreinte, indiquant
les produits qui ne pouvaient être importés sans
autorisation officielle.
3. Vers la fin des années 80, la libéralisation des
importations a fait un bond en avant, ce qui a stimulé
le secteur des exportations moyennant quelques
incitations supplémentaires. Le nombre des produits
inscrits sur la liste négative a été progressivement
réduit. Pour ce qui concerne les produits d'importation
soumis à des restrictions quantitatives, les deux tiers
environ des produits correspondant aux positions à huit
chiffres du SH pour l'ensemble de l'économie ont pu, en
1987, entrer librement dans le pays et seul un huitième
des produits environ est resté interdit. Cela a
représenté un progrès important si l'on considère le
régime commercial fortement protégé qui était en
vigueur au début des années 80.
4. Au cours de la décennie 90, le processus de
libéralisation s'est accéléré. Le remplacement de la
taxe à taux multiple sur les ventes par une TVA à 15
pour cent a entraîné un changement considérable. Les
budgets suivants ont aussi annoncé une réduction
progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires.
En 1994, la part des produits de libre importation est
passée à 94 pour cent de l'ensemble des positions à
huit chiffres du SH, et 0,4 pour cent des produits
seulement sont restés interdits à l'importation. Durant
ce processus, la libéralisation des importations de
biens d'équipement et de biens intermédiaires a
progressé beaucoup plus rapidement que celle des biens
de consommation. En 1987, 76 pour cent des biens
intermédiaires et 73 pour cent des biens d'équipement
bénéficiaient déjà d'une importation sans
restriction. Ces parts sont passées à 97 pour cent et
93 pour cent respectivement en 1994. Le démantèlement
des restrictions non tarifaires s'est également
accompagné d'un allégement spectaculaire des taux de
protection nominale au fil des ans. Les tableaux 1 et 2
résument l'abaissement des obstacles tarifaires et non
tarifaires consécutif à ce processus de
libéralisation.
Tableau 1
Tendances des tarifs moyens et de la dispersion des tarifs, 1991-2000
(Pourcentage)Désignation | 1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
Nombre de taux tarifaires | 17 |
17 |
14 |
11 |
5 |
6 |
6 |
6 |
6 |
4 |
Surtaxe pour le développement de l'infrastructure | -- |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
-- |
2.5 |
2.5 |
2.5 |
Redevance moyenne des licences | -- |
1.2 |
1.4 |
1.5 |
1.5 |
1.2 |
1.3 |
1.3 |
1.0 |
-- |
Taux maximal des droits de douane | 350 |
350 |
300 |
300 |
60 |
50 |
45 |
42.5 |
40.5 |
37.5 |
Source: BBS; Administration nationale des impôts.
Haut de pageTableau 2
Tarif moyen pondéré en fonction des importations au Bangladesh, 1991-1999
(Pourcentage)Catégories d'importation | 1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
Intrants intermédiaires | 24.1 |
24.1 |
23.6 |
22.9 |
26.3 |
22.43 |
21.40 |
20.95 |
21.45 |
Biens d'équipement | 18.7 |
18.7 |
18.4 |
16.1 |
12.5 |
9.61 |
10.81 |
8.38 |
8.57 |
Biens de consommation finis | 47.3 |
47.3 |
36.5 |
36.7 |
26.4 |
23.57 |
24.85 |
17.56 |
11.19 |
Importations totales | 24.1 |
24.1 |
23.6 |
24.1 |
20.8 |
17.01 |
17.90 |
16.06 |
14.68 |
Source: Administration nationale des impôts.
5.
On peut voir, d'après les renseignements contenus dans
le tableau ci-dessus, que le taux tarifaire maximal
(droits de douane) a été ramené de 350 pour cent pour
l'exercice de 1991 à 40 pour cent pour l'exercice de
1999. Dans le budget de l'exercice 2000, le taux
tarifaire maximal a encore été abaissé, à 37,5 pour
cent. Par comparaison avec les taux tarifaires
extrêmement élevés qui prédominaient au début des
années 90, les réductions tant du taux maximal que du
taux tarifaire moyen sont appréciables. Mais si le taux
moyen s'est fortement abaissé, c'est parce que beaucoup
d'importations non concurrentielles matières
premières et machines/équipements non disponibles
localement entrent à des taux nuls ou très bas.
Les importations concurrentielles sont soumises à des
tarifs plus élevés et le tarif maximal frappe près de
25 pour cent des lignes tarifaires (principalement des
produits finis).
Tableau 3
Suppression échelonnée des restrictions quantitatives, 1990-2002
(Nombre de positions à quatre chiffres du SH)Arrêté |
Total des produits soumis à prohibition et restrictions |
Raisons |
commerc |
iales |
Raisons |
Prohibition | Restrictions | Mixtes | Mixed | ||
1990-91 | 239 |
93 |
47 |
39 |
60 |
1995-97 | 120 |
5 |
6 |
17 |
92 |
1997-2002 | 129 |
7 |
9 |
17 |
96 |
Source: Ministère du commerce.
6.
Le pourcentage de produits soumis à des restrictions
quantitatives d'ordre commercial a été ramené de 40
pour cent à 2 pour cent, au niveau des positions à huit
chiffres du SH. La plupart de ces modifications ont eu
lieu depuis 1992. À la suite de ces réformes, le tarif
moyen non pondéré est tombé de 89 pour cent en 1990/91
à environ 20 pour cent en 1998/99; le tarif moyen
pondéré en fonction des importations est quant à lui
descendu de 30 pour cent à environ 16 pour cent.
7. L'abaissement des tarifs et le retrait des
restrictions quantitatives ont, au fil des ans,
contribué à resserrer la marge existant entre le taux
de change officiel et le taux de change du marché. Le
marché des changes a été unifié en 1992 et le
Bangladesh a accepté, en 1994, les obligations
découlant de l'article VIII du FMI et le taka est
maintenant pleinement convertible pour les transactions
courantes.
8. La libéralisation des échanges semble avoir
progressé à un rythme plus rapide au Bangladesh dans
beaucoup de pays voisins. Les exportateurs bangladais ont
bien réussi à pénétrer les marchés hautement
concurrentiels de l'Union européenne et des États-Unis.
Au Bangladesh, certains des contingents appliqués à
différentes catégories de produits ont été récemment
utilisés à près de 100 pour cent. Avec le temps, le
Bangladesh a été en mesure d'améliorer la qualité de
ses produits de confection, qui ont été mieux
accueillis sur les marchés internationaux, ses
exportations de vêtements passant de 5,2 pour cent des
importations mondiales totales en 1995, à 6,8 pour cent
en 1997. Les exportateurs de vêtements de confection ont
progressivement évolué vers le haut de gamme et
exportent de plus en plus des produits de belle qualité,
comme des costumes, vestons et articles de marque. Ces
dernières années, certains exportateurs ont réussi
aussi à pénétrer le marché japonais, extrêmement
averti en matière de qualité. En conséquence, les
exportations de marchandises, tirées par l'industrie des
vêtements de confection, ont enregistré un taux de
croissance annuel impressionnant, de 17 pour cent en
moyenne, en dollars EU, entre 1990/91 et 1997/98. La base
d'exportation est néanmoins restée très étroite,
l'essentiel des recettes en devises provenant d'un petit
nombre de secteurs. La suppression en 2004 des
contingents de l'Arrangement multifibres, prévue par
l'Accord du Cycle d'Uruguay sur les textiles et les
vêtements, pourrait priver le Bangladesh de son accès
préférentiel à ces marchés. Alors que les
exportateurs bangladais ont commencé à se placer de
manière compétitive sur les marchés mondiaux, la
disparition progressive de l'accès préférentiel et
l'abolition des contingents, prévue pour 2005, les
obligeront à accroître leur rentabilité, à améliorer
la qualité de leurs produits et à veiller à ce que
leurs prix soient compétitifs.
9. Le gouvernement prend actuellement un certain nombre
de dispositions pour améliorer l'infrastructure, tant
physique qu'institutionnelle, liée au commerce afin de
relever les défis inhérents à la dynamique des
tendances actuelles et futures du commerce. La levée de
ces contraintes devrait permettre au secteur privé de
diversifier sa production au profit de produits à plus
haute valeur ajoutée, et rendre l'économie moins
tributaire d'un petit nombre de produits. Le gouvernement
est conscient qu'il est urgent de mettre en place une
capacité de gestion des échanges et, dans ce but, a
lancé un programme à long terme de modernisation de la
fiscalité et des douanes. Des mesures ont été prises
également pour renforcer les moyens dont dispose la
Commission tarifaire du Bangladesh pour aider
efficacement le gouvernement et le secteur privé à
satisfaire aux obligations des règles de l'OMC et de
divers accords de coopération régionale. À moyen
terme, les douanes devraient se transformer en un
organisme de facilitation du commerce.
III.
Résultats économiques
10. L'activité économique est la résultante des effets
exercés par une foule de facteurs - quantitatifs et
qualitatifs. Il est assez difficile de démêler de
manière précise le rôle joué par la libéralisation
du commerce dans les résultats économiques. Il est
possible, toutefois, d'en apprécier l'importance en
établissant un lien entre la libéralisation du commerce
et l'évolution de certains indicateurs
macro-économiques tels que le taux de croissance du PIB,
le taux d'inflation, les résultats à l'exportation, la
balances des comptes courants, etc. Il apparaît alors
que la libéralisation du commerce a contribué, avec
d'autres réformes axées sur le marché et avec une
gestion macro-économique saine, à améliorer les
résultats macro-économiques. La population du
Bangladesh a bénéficié de l'amélioration des
politiques; en effet, la croissance du PIB par habitant
est passée à
3,2 pour cent par an entre 1991 et 1998, contre 1,7 pour
cent entre 1984 et 1990. Les taux de croissance du PIB
par habitant au cours de ces deux périodes auraient
été supérieurs si le pays, frappé par des inondations
dévastatrices en 1987, 1988 et 1998 et par un cyclone
catastrophique en 1991, n'était aussi exposé aux
catastrophes naturelles. L'exercice 1999 a été une
année difficile pour le Bangladesh. Les inondations de
1998 ont mis à rude épreuve des millions de personnes
et infligé des pertes colossales à l'économie.
Nonobstant les effets désastreux des inondations, les
résultats économiques ont en fait été bien meilleurs
qu'on ne pouvait le prévoir au lendemain des
inondations. Les initiatives prises en temps voulu par le
gouvernement et le courage de la population ont joué un
rôle important dans ce rétablissement.
11. Le taux de croissance du PIB devrait atteindre 5,47
pour cent pour l'exercice 2000, contre 4,88 pour cent
pour celui de 1999. Les tendances à long terme
concernant l'évolution de la composition sectorielle du
PIB montrent que la part relative de l'agriculture a
diminué, passant d'environ 30 pour cent du PIB au début
des années 90 à 25 pour cent environ à la fin des
années 90. Inversement, la part du secteur manufacturier
a progressé, passant de 12-13 pour cent à 15-16 pour
cent du PIB sur la période correspondante. Les parts des
autres secteurs de l'économie sont restées relativement
stables au cours de la même période. Ces modifications
indiquent que si la production agricole a régulièrement
augmenté, sa contribution relative a diminué et celle
de l'industrie et du secteur tertiaire a augmenté. Les
récentes variations ne traduisent pas un renversement de
la tendance, mais l'impact de chocs temporaires.
12. Le secteur de l'agriculture, qui représente environ
le quart du PIB, a surmonté les conséquences des
inondations. L'environnement créé par une politique
commerciale progressivement plus libérale et
l'augmentation des exportations qui s'en est suivi au
cours des années 90 ont amélioré la position
extérieure du Bangladesh. Le déficit des comptes
courants, subventions non comprises, a diminué, passant
de 2,2 pour cent à 1,2 pour cent du PIB de 1996/97 à
1997/98.
13. Le déficit budgétaire au cours de l'exercice 1999 a
été estimé à 5,3 pour cent; il n'était que de 4,2
pour cent du PIB pour l'exercice précédent. La
politique monétaire poursuivie a été une politique
expansionniste, avec une masse monétaire augmentant de
12 pour cent au cours des 12 mois finissant en avril
1999, contre une progression de 8,7 pour cent au cours de
l'exercice précédent. Durant les deux premiers
trimestres de l'exercice 1999, il s'est produit une
pression à la hausse des prix mais après la nouvelle
récolte, le taux d'inflation a baissé. Sous l'effet
essentiellement d'une baisse des prix alimentaires, le
taux d'inflation ajusté trimestriellement est tombé de
12,7 pour cent en décembre 1998 à 7,5 pour cent en
avril 1999.
14. Le budget de l'exercice 2000 a mis l'accent sur la
mobilisation des ressources nationales, sur une expansion
industrielle tirée par les exportations, et sur la lutte
contre la pauvreté. La fiscalité a été modifiée de
manière à augmenter les recettes et à améliorer
l'efficience du régime fiscal. Pour encourager
l'investissement privé dans le secteur des exportations,
des obligations d'État à taux variable d'un montant
d'environ 200 millions de dollars EU ont été proposées
pour attirer des ressources en faveur de l'investissement
industriel. Des progrès ont été faits aussi en
matière législative; des tribunaux spéciaux ont été
créés pour s'occuper des créanciers défaillants; les
secteurs des télécommunications et de l'énergie ont
été ouverts à l'investissement, et le recouvrement des
coûts des services publics s'est amélioré.