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La
forte participation au commerce international profite aux Membres de
l'Organisation des États des Caraïbes rientales malgré les
contraintes imposées par leur petite taille
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Antigua-et-Barbuda,
la Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines (Membres de l'OMC qui sont membres de
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO)) ont atteint,
en tant que groupe, un revenu moyen par habitant de 4 800 dollars EU
environ. Cela peut être attribué à leur forte participation au
commerce international qui, malgré des lacunes dans leurs régimes
commerciaux, a permis aux exportations de services de se développer
et aux importations de répondre à la plupart des besoins nationaux.
Cependant, d'après un rapport de l'OMC sur les politiques et les
pratiques commerciales des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO,
il existe de grandes inégalités au sein de ces pays et entre eux et
le fait qu'ils soient peu peuplés se traduit par un coût par
habitant des infrastructures sociale et économique élevé.
D'après
le rapport, les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, autrefois
tributaires de l'agriculture, se tournent avec succès vers des
activités tertiaires, notamment le tourisme et les services offshore.
Ils restent cependant vulnérables face aux chocs extérieurs; cette
vulnérabilité est due en partie à la structure locale de la
production résultant parfois de préférences unilatérales
accordées de longue date par quelques partenaires commerciaux. En
outre, leur petite taille les expose à des déséconomies d'échelle,
à la fois dans la production de marchandises et la fourniture de
services, notamment ceux qui sont rendus par les administrations
publiques. Les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO doivent
aussi faire face à des coûts de main-d'œuvre et de transport
élevés et aux conséquences des cyclones. Leurs exportations
pâtissent de ces coûts élevés et sont effectuées presque
exclusivement dans des conditions préférentielles, le plus souvent
à destination de l'Union européenne, des États-Unis et des autres
membres de la CARICOM; leurs principales sources d'importations sont
les États-Unis, le Royaume-Uni et la CARICOM.
Les
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO établissent et mettent en
œuvre une politique commerciale dans le cadre d'une structure à
plusieurs niveaux dans laquelle ils s'efforcent de concilier de façon
harmonieuse préoccupations nationales et considérations à
l'échelle de l'OECO et de la CARICOM et à l'échelon multilatéral.
L'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC a donné naissance à de
nouvelles règles qui n'ont pas encore été totalement incorporées
dans les lois nationales de tous les membres de l'OECO; la plupart
d'entre eux sont aussi en retard dans le respect de leurs obligations
en matière de notification. Une participation plus active de ces pays
à l'OMC serait avantageuse pour tous, surtout pour les Membres de
l'OMC qui sont membres eux-mêmes de l'OECO, dont les intérêts
nationaux sont le mieux protégés dans le cadre d'un système
multilatéral fort.
Le
rapport signale que, bien que la politique commerciale soit en
principe coordonnée au niveau de l'OECO/de la CARICOM, il existe en
pratique des différences entre les pays. Tous les Membres de l'OMC
qui sont membres de l'OECO appliquent le Tarif extérieur commun de la
CARICOM (TEC); les taux applicables aux importations en provenance de
pays tiers vont jusqu'à 35 pour cent pour les produits
industriels et 40 pour cent pour les produits agricoles.
Toutefois, les droits d'importation (droits de douane plus taxes
douanières) varient considérablement d'un Membre à l'autre du fait
des nombreuses suspensions et réductions des droits de douane
autorisées par la CARICOM et des exceptions nationales au TEC. Bien
qu'un calendrier des réductions du TEC en quatre phases, devant
prendre fin en 1998, ait été établi en 1991, peu de membres
l'ont totalement respecté. Antigua-et-Barbuda et Saint-Kitts-et-Nevis
n'ont pas encore atteint la phase IV en raison de problèmes
budgétaires; la Dominique devrait atteindre cette phase le 1er juillet 2001.
La réduction des droits prévus dans le TEC a donné lieu à quelques
problèmes de mise en œuvre en Grenade, où les droits d'importation
dépassent les taux consolidés à l'OMC pour certains produits.
Certaines
mesures commerciales ne portant pas sur les prix restent en vigueur,
en particulier un régime de licences d'importation non automatiques,
des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et des
contingents d'importation: les Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO appliquent des restrictions quantitatives à un certain nombre
de produits, en général pour protéger les industries naissantes.
Ces restrictions, qui devraient faire l'objet d'une tarification d'ici
à fin 2005, touchent un certain nombre de produits, notamment la
bière et les boissons gazéifiées, le curry et les pâtes
alimentaires. Parmi les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO,
seule la Dominique a, depuis 1998, remplacé la plupart des
restrictions quantitatives par des droits d'importation. Aucun Membre
de l'OMC qui est membre de l'OECO n'accorde de subventions directes à
l'exportation mais des concessions fiscales sont octroyées au cas par
cas par le biais d'incitations à l'investissement potentiellement
très avantageuses pour les bénéficiaires et coûteuses pour les
contribuables.
Les
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO ont une économie axée
sur les services. Ils ont souscrit des engagements dans le cadre de
l'AGCS concernant la construction et la gestion d'hôtels, sous
réserve de limitations concernant le nombre de chambres, ainsi que
les services récréatifs et sportifs; tous, à l'exception de
Saint-Kitts-et-Nevis, ont pris des engagements concernant la
réassurance. Les engagements dans les autres domaines varient selon
le pays et sont, en général, assez limités. La présence
commerciale est généralement ouverte à l'investissement étranger
dans la plupart des secteurs de service mais des restrictions existent
encore pour certaines activités qui sont soit réservées aux
ressortissants, soit subordonnées à des prescriptions
supplémentaires pour les étrangers.
Le
tourisme est l'activité économique la plus importante; il est suivi
des services financiers offshore et des autres services qui, ensemble,
sont à l'origine de plus de la moitié des recettes en devises de ces
pays. Le tourisme devrait rester le principal moteur de la croissance,
en particulier grâce à ses effets sur l'investissement. Des mesures
d'incitation sont utilisées dans le tourisme pour promouvoir la
construction et la rénovation d'hôtels. Des exemptions fiscales sont
accordées au secteur des services offshore, dont la législation a
été modifiée sous l'effet d'une pression internationale récente;
l'objectif déclaré de certains Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO est d'éliminer la distinction entre les activités on-shore et
les activités offshore. Un processus de libéralisation progressive
du secteur des télécommunications a été mis en place dans ces
pays, à l'exception d'Antigua-et-Barbuda, où le marché est
contrôlé par deux exploitants et il est prévu de privatiser
partiellement l'un d'entre eux.
L'agriculture
est en déclin mais présente encore de l'importance et une reprise
dans ce secteur est probable. À la suite de problèmes de qualité et
d'une érosion des préférences, les bananes, dont les recettes
d'exportation des Windward Islands (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie
et Saint-Vincent-et-les Grenadines) étaient autrefois
tributaires, contribuent de moins en moins à ces recettes depuis
quelques années, bien qu'elles restent la culture principale en
Dominique, à Sainte-Lucie et à Saint-Vincent-et-les Grenadines.
En Grenade, où la noix muscade est la principale culture, la
production de bananes a été considérablement réduite. À
Saint-Kitts-et-Nevis, l'avenir du secteur sucrier est à l'étude,
compte tenu des coûts de production élevés. Les activités
manufacturières jouent un rôle peu important mais croissant dans
l'économie des pays de l'OECO.
Notes
à l'intention des journalistes
Les
examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans
les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et
les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées
périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une
incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un
suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une
déclaration de politique générale présentée par le gouvernement
du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de
manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux
documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC
dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).
Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont
publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce sont également traités.
S'agissant
du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et les
déclarations de politique générale élaborées par les
gouvernements des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO seront
examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 5 et
7 juin 2001. Le rapport du Secrétariat concerne
l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale des six
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, y compris les lois et
réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique
commerciale par mesure et par secteur.
Au
présent communiqué de presse sont joints un résumé des
observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines
parties de la déclaration commune sur la politique gouvernementale.
Le rapport complet du Secrétariat et toutes les déclarations de
politique générale des gouvernements sont à la disposition des
journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org).
Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les
remarques finales formulées par le Président seront regroupés en
temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue
auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue
de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis
décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique
commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique
du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994
et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000),
Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992,
1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998),
Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili
(1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés
européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992,
1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995),
Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989,
1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992
et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie
(1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie
(1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999),
Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993
et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001),
Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice
(1995), Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO (2001), Mexique
(1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999),
Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande
(1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995),
Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et
2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République
dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque
(1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992,
1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991,
1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998),
Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999),
Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998),
Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe
(1994).
Rapport
du Secrétariat haut
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ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEMBRES DE L'OMC QUI SONT MEMBRES DE L'OECO
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives
Introduction
Antigua-et-Barbuda,
la Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines (Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO) sont de petits États insulaires indépendants ayant entre eux
d'étroits liens commerciaux; ils sont tous membres de l'Organisation
des États des Caraïbes orientales (OECO). En tant que groupe, ils sont
parmi les pays en développement Membres de l'OMC les mieux lotis, leur
revenu par habitant étant de 6 500 dollars EU environ en
moyenne. Cela peut être attribuable à leur forte participation au
commerce international qui, malgré des lacunes dans leurs régimes
commerciaux, a permis aux exportations de services de se développer et
aux importations de répondre à la plupart des besoins nationaux.
Les
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, autrefois tributaires de
l'agriculture, se tournent avec succès vers des activités tertiaires,
notamment le tourisme et les services offshore. Ils restent cependant
vulnérables face aux chocs extérieurs; cette vulnérabilité est due
en partie à la structure locale de la production résultant parfois
de préférences unilatérales accordées de longue date par quelques
partenaires commerciaux. Des distorsions sont aussi apparues du fait
d'un certain nombre de mesures intérieures visant à favoriser
certaines activités par rapport à d'autres. Au fil du temps, la
compétitivité internationale à long terme a diminué et des
économies aux coûts de production élevés sont apparues.
Les
six Membres faisant l'objet de l'examen appliquent le Tarif douanier
commun de la CARICOM; en pratique, bien que les droits d'importation (droits
de douane plus taxes douanières) aient été abaissés ces dernières
années, ils restent relativement élevés et varient d'un pays à
l'autre. Cela est dû à la situation budgétaire relativement fragile
de chacun d'entre eux et aux pressions exercées par des groupes
nationaux cherchant à s'assurer des avantages par le biais d'un
accroissement de la protection ou des concessions tarifaires. En outre,
certaines mesures commerciales ne portant pas sur les prix restent en
vigueur, en particulier un régime de licences non automatiques, des
prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et des
contingents d'importation. Aucun Membre de l'OMC qui est membre de
l'OECO n'accorde de subventions directes à l'exportation mais des
concessions fiscales sont octroyées au cas par cas par le biais
d'incitations à l'investissement potentiellement très avantageuses
pour les bénéficiaires et coûteuses pour les contribuables.
Les
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO établissent et mettent en
œuvre une politique commerciale dans le cadre d'une structure à
plusieurs niveaux dans laquelle ils s'efforcent de concilier de façon
harmonieuse préoccupations nationales et considérations à
l'échelle de l'OECO et de la CARICOM et à l'échelon multilatéral.
L'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC a donné naissance à de
nouvelles règles qui n'ont pas encore été totalement incorporées
dans les lois nationales de tous les Membres de l'OECO; la plupart
d'entre eux sont aussi en retard dans le respect de leurs obligations
en matière de notification. Une participation plus active de ces pays
à l'OMC serait avantageuse pour tous, surtout pour les Membres de
l'OMC qui sont membres eux-mêmes de l'OECO, dont les intérêts
nationaux sont le mieux protégés dans le cadre d'un système
multilatéral fort. Les coûts administratifs d'une telle
participation et les ressources limitées que ces Membres pourraient
dégager à cette fin donnent à penser qu'il serait peut-être utile
de déléguer de plus grandes responsabilités aux structures
régionales et de tirer parti de l'expérience acquise au sein de
l'OECO en ce qui concerne les questions commerciales et de celle de la
Banque centrale des Caraïbes orientales en ce qui concerne la
politique monétaire.
Cadre
économique et institutionnel
Les
économies des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO sont
caractérisées par une pénurie récurrente d'épargne par rapport à
l'investissement; elles ont besoin d'apports substantiels de capitaux
pour financer le déficit de la balance des opérations courantes,
compris entre 20 et 30 pour cent du PIB. La croissance a varié
considérablement pendant la dernière décennie: étant donné la
petite taille des économies, une catastrophe naturelle peut
entraîner une récession et la reconstruction qui suit, conduire à
une période d'expansion. Bien que les taux de croissance varient
considérablement d'un pays à l'autre, ils se sont échelonnés en
moyenne entre 3 et 4 pour cent par an. L'inflation a
généralement été faible ces dernières années et s'est maintenue
à des niveaux analogues à ceux de l'inflation internationale.
Les
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO participent à l'Union
monétaire des Caraïbes orientales (ECCU). Depuis 1976, la Banque
centrale des Caraïbes orientales (ECCB), dont le siège est à
Saint-Kitts, est responsable de la politique monétaire et de la
politique de change de l'OECO et maintient le dollar des Caraïbes
orientales indexé au dollar EU au taux de 2,70 dollars des
Caraïbes orientales pour 1 dollar EU. La politique
budgétaire de chaque pays visait généralement à dégager un
excédent du compte des opérations courantes. Les soldes budgétaires
globaux des pays de l'OECO sont déficitaires, en grande partie en
raison de dépenses d'équipement importantes liées à des projets
d'utilité publique.
La
petite taille des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO les
expose à des déséconomies d'échelle, à la fois dans la production
de marchandises et la fourniture de services, notamment ceux qui sont
rendus par les administrations publiques. Leur participation au
marché régional intégré actuellement mis en place par la CARICOM
vise à régler ce problème. Les Membres de l'OMC qui sont membres de
l'OECO doivent aussi faire face à des coûts de main-d'œuvre et de
transport élevés et aux conséquences des cyclones. Leurs
exportations pâtissent de ces coûts élevés et sont effectuées
presque exclusivement dans des conditions préférentielles, le plus
souvent à destination de l'Union européenne, des États-Unis et des
autres membres de la CARICOM; leurs principales sources d'importations
sont les États-Unis, le Royaume-Uni et la CARICOM.
La
plupart des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO ont rencontré
des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations en matière de
notification à l'OMC, ainsi que pour modifier leur législation
nationale afin de la rendre conforme aux Accords de l'OMC. La
principale raison semble en être le manque de ressources humaines et
d'une infrastructure appropriée. Toutefois, depuis le début du
présent examen, certains Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO,
en particulier la Dominique et Sainte-Lucie, ont fait un gros effort
pour respecter les prescriptions de l'OMC en matière de notification.
Bien que la plupart des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO se
soient efforcés de modifier leur législation nationale, ils devront
encore apporter des modifications supplémentaires pour respecter
leurs engagements dans le cadre de l'OMC, étant donné en particulier
que les Accords de l'OMC ne peuvent pas être invoqués directement
devant les tribunaux nationaux.
L'examen
de la mise en œuvre des Accords de l'OMC au niveau national montre
qu'il existe des domaines dans lesquels un soutien de la communauté
internationale serait particulièrement utile pour permettre aux
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO de s'intégrer plus
pleinement au système commercial multilatéral et à l'économie
mondiale. Il s'agit des domaines suivants: évaluation en douane,
licences d'importation, mesures d'urgence, subventions, obstacles
techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires, ADPIC,
agriculture et services. Ce soutien pourrait être apporté dans le
cadre des arrangements institutionnels déjà en place avec des
partenaires bilatéraux; au niveau régional, notamment par les
Secrétariats de l'OECO et de la CARICOM; et par la Banque
interaméricaine de développement (BID). En fait, bien que les pays
de l'OECO ne soient pas membres de la BID, celle-ci a fourni un appui
financier considérable pour la préparation du présent examen. Une
telle collaboration a montré les avantages qu'il y avait à lier la
coopération technique de l'OMC aux arrangements existants afin
d'éviter tout chevauchement des efforts et d'accroître l'efficacité
des activités.
Accès
aux marchés des marchandises
Bien
que la politique commerciale soit en principe coordonnée au niveau de
l'OECO/de la CARICOM, il existe en pratique des différences entre les
pays. Tous les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO appliquent
le Tarif extérieur commun de la CARICOM (TEC); les taux applicables
aux importations en provenance de pays tiers vont jusqu'à
35 pour cent pour les produits industriels et 40 pour cent
pour les produits agricoles. Toutefois, les droits d'importation
varient considérablement d'un Membre à l'autre du fait des
nombreuses suspensions et réductions des droits de douane autorisées
par la CARICOM des exceptions nationales au TEC. Bien qu'un calendrier
des réductions du TEC en quatre phases, devant prendre fin
en 1998, ait été établi en 1991, peu de membres l'ont
totalement respecté. Antigua-et-Barbuda et Saint-Kitts-et-Nevis n'ont
pas encore atteint la phase IV en raison de problèmes
budgétaires; la Dominique devrait atteindre cette phase le 1er juillet 2001.
La réduction des droits prévus dans le TEC a donné lieu à quelques
problèmes de mise en œuvre en Grenade, où les droits d'importation
dépassent les taux consolidés à l'OMC pour certains produits.
En
général, les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO abandonnent
progressivement un modèle de remplacement des importations, lui
préférant un régime commercial plus ouvert et plus libéral.
Toutefois, la dépendance fiscale des Membres de l'OMC qui sont
membres de l'OECO à l'égard des droits de douane et autres
impositions perçus sur les importations a parfois eu tendance à
ralentir le rythme de la libéralisation. À cet égard, à mesure que
les droits de douane ont été abaissés ces dernières années,
d'autres droits et impositions, comme la redevance pour opérations
douanières, la taxe à la consommation et les taxes d'environnement,
ont été relevés; cela a neutralisé les améliorations de l'accès
aux marchés résultant de l'abaissement des droits de douane puisque,
dans un certain nombre de cas, les gouvernements ont cherché à faire
en sorte que ces abaissements n'aient pas d'incidences sur les
recettes fiscales. En outre, dans certains cas, la redevance pour
opérations douanières est fixée au taux particulièrement élevé
de 5 pour cent et joue davantage le rôle d'une surtaxe
douanière que d'une redevance correspondant au coût des opérations
effectuées sur les importations. À l'exception de
Saint-Kitts-et-Nevis, les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO
n'ont pas inscrit la redevance pour opérations douanières dans leurs
listes tarifaires OMC.
Conformément
à l'article 56 du Traité instituant la CARICOM, les Membres de l'OMC
qui sont membres de l'OECO appliquent des restrictions quantitatives
à un certain nombre de produits, en général pour protéger les
industries naissantes. Ces restrictions, qui devraient faire l'objet
d'une tarification d'ici à fin 2005, touchent un certain nombre
de produits, notamment la bière et les boissons gazéifiées, le
curry et les pâtes alimentaires, qui sont inclus dans l'Annexe I
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Parmi les Membres de l'OMC qui
sont membres de l'OECO, seule la Dominique a, depuis 1998,
remplacé la plupart des restrictions quantitatives par des droits
d'importation. Les six pays ont largement recours à un régime de
licences d'importation dans leur commerce avec les pays tiers. Un
certain nombre de mesures de sauvegarde sont aussi appliquées
conformément à l'article 29 du Traité instituant la CARICOM;
ces mesures n'ont pas encore été notifiées à l'OMC.
Malgré
des situations budgétaires difficiles, tous les pays de l'OECO
appliquent différents programmes d'incitation de vaste portée
prévoyant des exonérations fiscales temporaires et l'exemption de
droits de douane et autres impositions perçus sur les importations.
Ces programmes concernent essentiellement les activités
manufacturières et les services. La durée des avantages est liée
dans certains cas à la valeur ajoutée dans le pays. Bien que les
mesures d'incitation soient en général prévues pour l'ensemble de
la production et pour un nombre d'années spécifique, les recettes
d'exportation dans l'industrie manufacturière bénéficient aussi
d'avantages fiscaux après la fin de la durée de l'exonération
fiscale temporaire.
En
ce qui concerne l'évaluation en douane, si certains pays de l'OECO
ont progressé sur la voie de l'utilisation de la valeur
transactionnelle, d'autres continuent de recourir à des prix minimaux
à l'importation ou à des prix de référence, ce qui serait dû au
fait que la sous-facturation est une pratique courante. Des organismes
de normalisation ont été créés dans chacun des Membres de l'OMC
qui sont membres de l'OECO; ils agissent de façon indépendante et
leur degré de développement varie. La plupart des Membres de l'OMC
qui sont membres de l'OECO ont adopté, ou sont en train d'adopter, de
nouvelles lois dans les domaines visés par l'Accord sur les ADPIC,
mais certains appliquent encore une législation datant d'avant la
création de l'OMC.
Politiques
sectorielles
Les
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO ont une économie axée
sur les services. Le tourisme est l'activité économique la plus
importante; il est suivi des services financiers offshore et des
autres services qui, ensemble, sont à l'origine de plus de la moitié
des recettes en devises de ces pays. Sous l'effet d'une pression
internationale récente, la législation régissant le secteur des
services offshore a été modifiée. L'objectif déclaré de certains
Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO est d'éliminer la
distinction entre les activités on-shore et les activités offshore
en adoptant un ensemble de règlements uniforme. Des mesures
d'incitation sont utilisées dans le tourisme pour promouvoir la
construction et la rénovation d'hôtels et des exemptions fiscales
sont accordées aux fournisseurs de services offshore. Un processus de
libéralisation progressive du secteur des télécommunications, qui
doit être achevé fin 2002, a récemment été mis en place et
une institution spécialisée, la Direction des télécommunications
des Caraïbes orientales (ECTEL), a été créée pour réglementer
les secteurs des télécommunications de la Dominique, de la Grenade,
de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les
Grenadines, en coordination avec les organismes réglementaires
nationaux respectifs. À Antigua-et-Barbuda, le marché est contrôlé
par deux exploitants et il est prévu de privatiser partiellement l'un
d'entre eux.
L'agriculture
est en déclin mais présente encore de l'importance. À la suite de
problèmes de qualité et d'une érosion des préférences, les
bananes, dont les recettes d'exportation des Windward Islands
(Dominique, Grenade, Sainte-Lucie et
Saint-Vincent-et-les Grenadines) étaient autrefois tributaires,
contribuent de moins en moins à ces recettes depuis quelques années,
bien qu'elles restent la culture principale en Dominique, à Sainte-Lucie
et à Saint-Vincent-et-les Grenadines. En Grenade, où la noix
muscade est la principale culture, la production de bananes a été
considérablement réduite. À Saint-Kitts-et-Nevis, l'avenir du
secteur sucrier est à l'étude, compte tenu des coûts de production
élevés. Les activités manufacturières jouent un rôle peu
important mais croissant dans l'économie des pays de l'OECO.
Tous
les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO ont souscrit des
engagements dans le cadre de l'AGCS concernant la construction et la
gestion d'hôtels, sous réserve de limitations concernant le nombre
de chambres, ainsi que les services récréatifs et sportifs; tous, à
l'exception de Saint-Kitts-et-Nevis, ont pris des engagements
concernant la réassurance. Les engagements dans les autres domaines
varient selon le pays et sont, en général, assez limités. La
présence commerciale est généralement ouverte à l'investissement
étranger dans la plupart des secteurs de service mais des
restrictions existent encore pour certaines activités qui sont soit
réservées aux ressortissants, soit subordonnées à des
prescriptions supplémentaires pour les étrangers.
Perspectives
Dans
les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, le tourisme devrait
rester le principal moteur de la croissance, en particulier grâce à
ses effets sur l'investissement. Le PIB devrait augmenter de
4 pour cent par an environ entre 2001 et 2003. Bien qu'une
reprise dans l'agriculture soit probable, les économies des pays de
l'OECO devraient continuer à s'orienter de plus en plus vers les
activités tertiaires. Les mesures de politique générale prises dans
des domaines tels que la réduction des droits de douane resteront
limitées du fait de la fragilité de la situation budgétaire; aucun
plan ne semble cependant avoir été établi en vue de rationaliser
l'utilisation des mesures d'incitation à l'investissement. Les
difficultés afférentes à la balance des paiements courants
devraient se poursuivre étant donné que les importations se
développent plus vite que les exportations.
Les
Membres de l'OECO devraient continuer à mettre en œuvre les réductions
des droits inscrits dans le TEC dans un avenir proche. Cependant, dans
les pays où ce processus a été achevé, aucune nouvelle réduction
tarifaire n'est envisagée. D'ici à fin 2005, les Membres de
l'OECO devraient avoir supprimé toutes les restrictions quantitatives
et les avoir remplacées par des droits de douane. En ce qui concerne
la mise en œuvre des Accords de l'OMC, les Membres de l'OECO ont
l'intention de poursuivre les modifications juridiques et
institutionnelles nécessaires dans les cas où ils ont un retard dans
ce domaine et de consolider et rendre opérationnelles celles qui ont
déjà été effectuées.
Rapport
du gouvernement haut
de page
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEMBRES DE L'OMC QUI SONT MEMBRES DE L'OECO
Rapport du gouvernement — Parties I et II
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
A.
PRINCIPAUX ASPECTS DE L'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE
1.
Introduction
Les
États membres indépendants de l'Organisation des États des
Caraïbes orientales (Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth de
Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les
Grenadines) se félicitent du présent examen des politiques
commerciales mené par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), que
nous considérons comme un inventaire de nos réglementations en
matière de politique commerciale propre à permettre l'avènement de
la transparence dans nos rapports avec les agents économiques
internationaux. Cet exercice ne saurait intervenir à un moment plus
opportun, puisque les États des Caraïbes orientales sont en train
d'articuler une stratégie globale de développement économique. Il
nous a jusqu'ici beaucoup appris.
Les
Membres indépendants de l'OECO sont de petites économies insulaires.
Leur population totale cumulée est d'environ
425 000 habitants. En 1999, leur PIB cumulé se montait à
2 169,34 millions de dollars EU. La même année, la part de
leurs économies dans les exportations mondiales était d'environ
0,0061 pour cent. Les bananes, la principale marchandise
d'exportation de ces pays, ne représentent que 0,86 pour cent
des exportations mondiales de ce produit. Leurs exportations,
exprimées en pourcentage du PIB, étaient de 15,4 pour cent
tandis que leurs importations, exprimées dans la même unité, en
représentaient 68,4 pour cent. Pendant ce temps, le déficit sur
marchandises cumulé totalisait 52,9 pour cent du PIB en 1999.
Les importations occupent une place importante dans les habitudes de
production et de consommation de tous ces pays, ce qui rend inutile le
recours au taux de change comme instrument de politique économique
visant à influer favorablement sur leur compétitivité sur le plan
international.
2.
Structure des économies
Les
économies des pays des Caraïbes orientales sont petites,
dépendantes, vulnérables et ouvertes. D'un point de vue historique,
elles se sont insérées dans l'économie mondiale à des conditions
qu'elles n'avaient pas choisies. Une composante de leur insertion
historique dans l'économie mondiale est la mise au point d'un
système de production caractérisé par la monoculture, qui s'est
traduit par une physionomie des exportations limitée et des
structures économiques rigides ainsi que par un traitement
préférentiel accordé au produit résultant allant dans les
territoires métropolitains. Ce caractère d'intégration dans
l'économie mondiale a eu de profondes répercussions et une incidence
diverse sur ces pays.
Dans
une large mesure, la plupart des pays tentent de faire porter leurs
efforts sur le secteur des services en tant que moteur de la
croissance, tout en essayant de moderniser et de diversifier leur
secteur agricole. Cependant, ces économies demeurent essentiellement
marquées par l'existence d'un seul secteur, ce qui prolonge et
renforce leur caractère vulnérable. En outre, leur petitesse
constitutive ne peut être ignorée et il n'est pas facile d'y
remédier. Elles sont petites, point.
Étant
donné l'espace physique restreint de tous ces pays, les possibilités
de production sont limitées et la plupart des exploitations sont à
très petite échelle. La modestie de cette échelle est également
conditionnée par l'étroitesse des marchés nationaux. Malgré
l'existence d'un marché régional plus vaste, les conditions de
transport n'ont pas, en partie, permis aux entreprises un véritable
développement et les possibilités de coproduction sont restées pour
une grande part lettre morte. Là encore se révèle le modèle
historique d'insertion dans l'économie mondiale dans le manque d'un
réseau de transport intrarégional des marchandises digne de ce nom
aux Caraïbes orientales. Une autre dimension de la petitesse de ces
pays est la topographie montagneuse de la plupart d'entre eux, qui
réduit d'autant l'espace économique physique disponible qui pourrait
servir à une production matérielle viable.
3.
Évolution macro-économique
Alors
qu'à l'aune des mesures et des normes conventionnelles ces pays ont
affiché d'assez bons résultats macro-économiques au cours des deux
dernières décennies du XXe siècle, ces indicateurs macro-économiques
ne permettent pas facilement de dégager un tableau d'ensemble. Ces
pays continuent de pâtir d'une instabilité des revenus, surtout à
cause des catastrophes naturelles et de la dégradation des cours
mondiaux, y compris du taux de change. Cinq cyclones dévastateurs en
cinq ans soulignent à quel point la région est vulnérable face aux
catastrophes naturelles. Une dégradation de la valeur de la livre
sterling et le prix des bananes sur le marché européen a des
conséquences graves pour les pays des Caraïbes orientales. Il en va
de même des avis aux voyageurs publiés par certains pays
développés à l'encontre de ces pays.
Malgré
leurs apparents bons résultats macro-économiques, le chômage
continue d'être un problème chronique pour tous ces pays, le taux
estimé atteignant en moyenne 20,0 pour cent. Son corollaire, la
pauvreté, continue également de réclamer sinon son éradication, du
moins son allégement. Dans le même temps, la population des
Caraïbes orientales continue d'exprimer des attentes de plus en plus
grandes, qui sont dans l'ensemble difficiles à satisfaire. Par
ailleurs, la menace monte contre des valeurs sociales installées de
longue date; une augmentation notable des désillusions et une
impatience palpable face à l'ordre économique international
caractérisé par la mondialisation se font sentir. C'est contre cet
arrière-plan qu'il convient de voir les résultats macro-économiques
de tous les pays des Caraïbes orientales.
4.
Politique budgétaire
U ne
gestion budgétaire prudente a permis à la plupart des pays de l'OECO
d'afficher des excédents courants. Toutefois, cet excédent assez
modeste a été obtenu au prix de terribles contraintes, les dépenses
au titre de certains services de première nécessité ayant dû être
réduites. Il faut également voir les résultats obtenus sur le
compte courant dans le cadre des instruments de politique budgétaire,
seuls leviers dont disposent les gouvernements pour agir sur le cours
de l'activité économique, ce qui signifie qu'ils ont une marge de
manœuvre réduite pour poursuivre une politique budgétaire
expansionniste, notamment depuis que le financement des déficits par
la banque centrale est bridé.
Pour
la totalité des gouvernements, la politique budgétaire vise tout
d'abord à accroître les recettes pour financer les dépenses
courantes et en capital. Pour l'essentiel, la plupart des recettes
servent à satisfaire les dépenses courantes alors que les dépenses
en capital sont surtout financées par des emprunts et des subventions
générés par l'épargne extérieure. Ces derniers temps, il est
malaisé de trouver des sources externes de fonds pour financer les
dépenses en capital et d'y accéder, les Caraïbes en général
perdant de leur importance géopolitique.
La
libéralisation des échanges sous forme de réductions tarifaires
pose de graves difficultés aux Caraïbes orientales. En raison de
l'étroitesse de la base de production de leurs économies et de la
répartition inégale des revenus dans ces pays, la plupart des
recettes publiques proviennent des taxes sur le commerce et les
transactions internationaux. Le processus de réduction tarifaire pose
donc un grave dilemme de politique gouvernementale à l'ensemble des
Caraïbes orientales. Invariablement, les réductions de droits de
douane sont assorties d'une mesure compensatoire d'accroissement des
recettes comme tentative préliminaire, bien qu'il s'agisse d'un
pis-aller, de résoudre ce dilemme. Cette orientation était et est
encore nécessaire pour permettre aux gouvernements des Caraïbes
orientales de continuer à remplir certaines des fonctions
économiques vitales que l'on attend d'eux, dont la fourniture de
certains services sociaux essentiels, les investissements publics et
la fourniture de fonds de contrepartie à des projets financés par
des donateurs internationaux. Reconnaissant le dilemme de politique
économique fondamental que pose la libéralisation des échanges, ces
pays ont mis en œuvre des mesures qui font partie d'un programme de réforme
globale de la fiscalité. Plus récemment, les chefs de gouvernement
ont appelé à une analyse de leur régime fiscal et à un examen
portant sur la faisabilité de la mise en œuvre d'une taxe à la
valeur ajoutée.
Les
gouvernements des Caraïbes orientales ont également suivi une
politique consistant à offrir des incitations fiscales aux
investisseurs sous forme d'exonérations fiscales temporaires et de
dispenses de droits d'importation. Cette démarche pose également un
dilemme économique à tous les gouvernements. Alors qu'il faut
encourager l'investissement pour améliorer les chiffres du chômage,
le seul moyen d'attirer les investisseurs vers l'OECO a des
répercussions budgétaires considérables en termes de pertes de
recettes fiscales.
5.
Politique monétaire
La
politique monétaire des Caraïbes orientales est centralisée par la
Banque centrale des Caraïbes orientales. Elle est axée sur le
maintien d'un dollar des Caraïbes orientales fort pour donner un
caractère de certitude au cadre de la politique économique. Cette
orientation signifie que les gouvernements ont dû fixer des limites
strictes à l'ampleur de la monétisation de la dette. Les pays n'ont
jamais eu recours à la banque centrale pour financer la dette
publique au-delà des limites légales et l'ajustement économique
s'est toujours fait du côté budgétaire, sous forme d'une politique
de contraction budgétaire. La valeur extérieure du dollar des
Caraïbes orientales est constamment restée au même niveau pendant
plus de deux décennies.
La
politique du dollar fort menée par la banque centrale a apporté un
degré de prévisibilité dans l'élaboration des politiques
considérable face à un environnement imprévisible, ce qui a influé
sur le flux d'investissement étranger direct vers ces pays. Tout
aussi considérable est le fait que la politique du dollar fort a
contribué à maintenir un taux d'inflation relativement bas dans la
région, ce qui a permis d'éviter des demandes supplémentaires
d'augmentation des salaires. Du point de vue des gouvernements, la
stabilité de la valeur du dollar se traduit par le fait qu'il y avait
et qu'il continue à y avoir un certain degré de certitude en ce qui
concerne l'amortissement de la dette extérieure contractée en
dollars EU. Cela a joué un rôle important pour aider à gérer
prudemment les finances publiques.
Au
niveau financier systémique plus vaste, on trouve le projet de
création d'une Bourse des valeurs régionale pour les économies des
Caraïbes orientales. L'espoir est d'approfondir le système financier
pour encourager une meilleure intermédiation des ressources
financières régionales qui faciliterait une mobilisation et une
affectation plus poussées entre les économies d'une manière
déterminée par le marché. Avec le temps, devrait s'ouvrir une
Bourse aux transactions mondiales, achevant par là pratiquement le
processus d'intégration des économies dans le système financier
mondial. De même, un marché régional des effets publics entrera en
fonction très prochainement.
6.
Balance des paiements
Le
déficit persistant sur marchandises et, en fait, celui du compte
courant que connaissent les pays de l'OECO révèlent une
caractéristique structurelle de ces économies. Elles sont toutes
d'importantes importatrices nettes de produits alimentaires et de
biens d'équipement, tout en exportant des produits agricoles
primaires. Du côté des services, ces économies dépendent fortement
du tourisme, les efforts portant actuellement sur la mise sur pied
d'un secteur des services financiers très dynamique et d'un secteur
des technologies de l'information.
Étant
donné les tendances actuelles de l'investissement étranger direct et
le mouvement général vers la mondialisation du capital, il n'est pas
certain que le financement du déficit structurel du compte courant de
la balance des paiements serait viable à long terme. C'est
particulièrement le cas dans un contexte où, pour attirer de
modestes investissements étrangers directs, les pays de l'OECO
doivent consentir des exonérations fiscales importantes auxquelles
s'ajoute le désagrément de figurer sur la liste noire de certains
pays développés. Les pays de l'OECO seraient donc soumis à des
pressions plus fortes pour combler le fossé entre l'épargne et
l'investissement à l'aide de l'épargne étrangère.
B. ÉVOLUTION DES ÉCHANGES ET DES INVESTISSEMENTS
Malgré
les difficultés que rencontrent ces pays, ils se sont engagés à
mener une politique économique visant à libéraliser les échanges,
à pénétrer les marchés, à ériger des structures économiques
plus légères et à offrir des services aux entreprises plus
efficaces. En même temps, nous recommandons de tenir dûment compte
des circonstances spéciales qui sont les leurs. Tous ces pays se sont
lancés dans une réduction progressive de leurs droits de douane
extérieurs, réduisant la confiance qu'ils accordaient aux
restrictions quantitatives, et sont en train de prendre des mesures
pour rendre leur législation conforme aux engagements qu'ils ont pris
dans le cadre de l'OMC. D'une manière très pratique, les pays des
Caraïbes orientales ont hardiment sauté le pas consistant à
démonopoliser le secteur des télécommunications et ont déclenché
un processus de libéralisation pratiquement sans précédent dans la
région. Cela a débouché sur une coordination au niveau pratique des
politiques sectorielles et sur la création d'un cadre réglementaire
régional cohérent pour le secteur. Ce qui est escompté de cette
politique, c'est que ce processus de libéralisation du secteur des
télécommunications soit suivi d'autres, semblables, dans les autres
services publics des différents pays. Avec le temps, nous devrions
nous lancer dans un processus de libéralisation plus poussé des
économies d'une manière coordonnée et conforme aux engagements pris
dans le cadre de l'Accord de Marrakech.
Dans
le cadre de l'ouverture de nos économies, des efforts ont été faits
pour mettre en œuvre des mesures permettant la libre circulation de
la main-d'œuvre et des capitaux dans les Caraïbes orientales. Le
processus de libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux s'étend
également à la région, plus vaste, des Caraïbes et renfermerait
des dispositions concernant le droit d'établissement. Des mesures
complémentaires ont été adoptées pour libéraliser les opérations
courantes et les opérations en capital et tous les pays, fonctionnant
dans le cadre d'une banque centrale commune, ont depuis longtemps
été admis au bénéfice des dispositions de l'article VIII.
Les
gouvernements des Caraïbes orientales poursuivront des politiques
visant à attirer l'investissement étranger direct pour stimuler la
croissance économique et l'emploi et combler le fossé séparant
l'épargne de l'investissement dans leur pays. Une attention
particulière sera accordée au secteur des services en général et
au tourisme en particulier. Le but sera de créer un environnement
favorable à l'investissement en accordant des exonérations aux
investisseurs étrangers qui participent.
C. PERSPECTIVES
À
moyen terme, les économies des Caraïbes orientales devraient
afficher une croissance modérée stimulée par le tourisme, les
technologies de l'information, les services financiers, la
construction et, dans une moindre mesure, l'agriculture. Le secteur de
la construction sera probablement influencé par des projets du
secteur public comme ceux associés au tourisme, avec les hôtels qui
cherchent à augmenter de capacité et la construction de nouveaux
hôtels. Même si l'agriculture est assurée de continuer de jouer un
rôle, l'avenir de ce secteur est moins certain, notamment dans le
cadre du mouvement général de libéralisation totale du commerce de
la banane sur le marché européen à la suite de la décision de
l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Néanmoins, on
s'attend que l'évolution de l'autre domaine du secteur agricole soit
plus favorable que pour les bananes.
Les
politiques aussi bien budgétaire que monétaire devraient être dans
le droit fil de la tendance qui a immédiatement précédé. Les
gouvernements des Caraïbes orientales poursuivront leur gestion
budgétaire prudente pour dégager des excédents afin de faciliter
l'investissement réalisé par le secteur public dans leurs économies.
La politique monétaire continuera d'être axée sur le maintien d'un
dollar fort afin de créer un environnement prévisible pour
l'investissement et l'activité économique en général. La politique
macro-économique générale devrait être guidée par des politiques
reconnaissant le lien étroit qui existe entre productivité et emploi,
afin de mieux gérer la demande globale du système tout en contenant
la pression qui s'exerce sur la balance des paiements.
II. RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR
A.
Introduction
Contrairement
à ce que certains pourraient croire, les droits de douane n'ont pas
servi, aux Caraïbes orientales, de mécanisme de protection des
industries locales. En fait, pour qu'il y ait protection suffisante
des industries locales, il faudrait que les droits de douane soient
extrêmement élevés. Quelle que soit la protection accordée aux
industries locales, elle ne peut avoir un sens que si elle fait appel
aux restrictions quantitatives. Malgré l'importance singulière des
restrictions quantitatives pour les économies de l'OECO, un processus
de tarification a débuté et nous espérons finir par accorder une
moindre place aux restrictions quantitatives comme instrument de
politique commerciale. Toutefois, ce processus a été tempéré par
des considérations de recettes fiscales tout autant que de
consolidation tarifaire et nos économies doivent maintenant prendre
l'exercice de tarification avec plus de précaution que prévu.
B. OBJECTIFS ET RELATIONS INTERNATIONALES
Dans
toutes les négociations internationales que nous avons menées et
dans tous nos efforts pour nous adapter à de nouvelles exigences
mondiales, nous avons cherché à mettre en avant cette circonstance
économique atténuante fondamentale qu'est la vulnérabilité.
Admettant la vulnérabilité de nos économies, nous avons patiemment
plaidé en faveur d'un traitement spécial et différencié lors de
négociations économiques au niveau de la région, de l'hémisphère
et du monde. Jusqu'à il y a très récemment, ces arguments sont pour
l'essentiel tombés dans des oreilles peu réceptives. Mais le
corollaire économique logique de la vulnérabilité est la
reconnaissance du fait qu'il est besoin d'un traitement spécial et
différencié. Nous voulons replacer les questions de la
vulnérabilité et du besoin d'un tel traitement parmi les
préoccupations mondiales.
Toutes
les évaluations objectives montrent que la réussite de toute
politique future exige que les pays des Caraïbes orientales se voient
accorder un traitement spécial et différencié dans l'environnement
économique mondial. Les circonstances atténuantes que sont la
vulnérabilité et le manque de capacités suffisent à suggérer que
si ces économies sont traitées comme les autres dans l'arène
économique internationale sans tenir dûment compte de leurs
particularités, leurs chances de survie dans l'économie mondiale
seront beaucoup plus difficiles. Même si les règles du jeu sont
rendues équitables, reste le facteur, tout aussi déterminant, de
l'inégalité des participants. Les économies des Caraïbes
orientales ne pourront jamais être égales sur le plan économique en
ce sens.
Ce
traitement spécial et différencié peut prendre la forme d'un
allongement de la durée d'observation des obligations assorti de
réglementations spécifiques et d'un accès facilité aux marchés de
nos principaux partenaires commerciaux, d'une dispense de certaines
obligations et de niveaux d'engagement plus bas. Sinon, les économies
des Caraïbes orientales seraient affectées d'une manière
disproportionnée par l'insertion dans l'économie mondiale qui en
résulterait. Cela pourrait avoir des conséquences incalculables sur
les peuples de la région. Même si certains peuvent arguer qu'il est
temps que les pays jouent selon des règles du jeu équitables et que
tous devraient être traités de la même manière, nous devons garder
à l'esprit que même si c'est le cas, les joueurs mis en présence
par le jeu des relations économiques mondiales sont loin d'être de
force égale. Il est ironique de penser que des conditions et des
obligations égales, si elles sont appliquées sans tenir compte de la
position relative des joueurs, pourraient créer les résultats les
plus inégaux. La dotation en facteurs des économies est radicalement
différente, ce qui rend plus facile à celles mieux dotées en
facteurs, avec un minimum de perturbations socio-économiques, de
tirer profit de règles et de réglementations appliquées de manière
égale.
Nous
devons aussi garder à l'esprit la nature interdépendante de
l'économie mondiale et l'objectif ultime des règles et obligations,
à savoir le progrès économique de tous les peuples. Nous ne devons
jamais perdre de vue cet objectif dans l'élaboration des règles et
l'application des exigences du système économique mondial. S'il
s'avère que l'élaboration des règles et l'application rigoureuse
des exigences de l'économie mondiale devaient engendrer davantage de
pays désavantagés et de peuples victimes de la pauvreté, nous
devrions nous arrêter et réfléchir à l'objectif fondamental de
l'intégration économique mondiale. Cela ne veut pas dire que
celle-ci ne créerait pas de plus grands vainqueurs: par contre, dans
ces nouvelles conditions, personne ne devrait ressortir encore plus
perdant; certainement pas par rapport à sa situation initiale avant
d'entrer dans l'arène économique mondiale. Il serait en effet utile
de se rappeler ce que le Protocole 5 de la Convention ACP-CEE de Lomé
affirmait par rapport au secteur bananier des États membres ACP.
Selon ce protocole, aucun État ACP ne devrait être placé, en ce qui
concerne l'accès au marché européen et ses avantages sur ce marché,
"dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait
antérieurement ou qu'il connaît actuellement"; autrement dit,
il ne devrait pas "s'en tirer plus mal". Cela est
particulièrement vrai si, du fait de la globalisation, certains pays
se retrouvent dans une situation incroyablement plus difficile
qu'avant par rapport à d'autres pays. Les pays des Caraïbes
orientales n'oublient jamais cet objectif essentiel et le résultat
potentiellement souhaitable de l'intégration économique mondiale.
Nous espérons ne pas nous en tirer plus mal.
1.
Organisation mondiale du commerce
Récemment,
les pays ont fait leur une sagesse économique traditionnelle et
adopté une attitude tournée vers l'extérieur en matière
d'économie. Ils ont progressivement réduit leurs droits de douane
extérieurs pendant plusieurs années tout en essayant de pénétrer
des marchés extérieurs. Autre tentative de suivre le point de vue
économique classique, ils sont devenus Membres de l'Organisation
mondiale du commerce dans l'espoir qu'un système commercial
international fondé sur des règles serait plus bénéfique que
préjudiciable aux économies des Caraïbes orientales et que la
situation économique particulière qui est la leur serait reconnue.
Alors
que les tentatives d'insérer ces économies dans le système mondial
sont incomplètes, leurs espoirs sont loin d'être réalisés si l'on
tient compte du conflit autour du régime européen applicable aux
bananes et des décisions défavorables rendues par l'Organe de
règlement des différends contre le traitement préférentiel
accordé aux bananes ACP sur le marché européen, ainsi que de
l'érosion concomitante des arrangements préférentiels concernant le
sucre. Ces économies ont été prises en tenaille au milieu d'un
conflit entre deux puissances économiques portant sur des questions
qui n'avaient que peu de rapport avec les bananes ou le sucre. Ces
pays ont souffert et souffrent encore de dommages collatéraux causés
par ce conflit, ce qui est particulièrement préoccupant pour les
économies des Caraïbes orientales car cela renforce les difficultés
d'ajustement structurel et complique le processus d'engagement mondial.
De même, d'autres efforts de diversification de l'économie des
Caraïbes orientales sous forme d'un développement du secteur des
services financiers se sont vus contrariés par des pays plus grands.
Le système de règles dont les pays des Caraïbes orientales avaient
espéré qu'il leur serait de quelque secours s'est apparemment
retourné contre les politiques suivies par ces pays sur la base du
consensus économique prévalent: l'ouverture sur l'extérieur,
l'engagement au niveau mondial et la diversification économique. À
cet égard, il peut s'avérer nécessaire de donner davantage
d'importance à la question des services financiers parmi les
préoccupations à l'ordre du jour du nouveau cycle de négociations
commerciales multilatérales.
Du
fait de difficultés de trésorerie assorties d'une main-d'œuvre
minimale, les pays de l'OECO ont du mal à participer aux
délibérations de l'OMC d'une manière suivie. Des tentatives ont
été faites d'établir une présence physique à Genève mais le
coût de fonctionnement de cette structure, majoré du coût de la
mise en œuvre de l'Accord, comparés aux avantages retirés de la
participation au processus, ont remis en question l'éventuel
bénéfice net de la participation à l'OMC.
Il
y a aussi l'éternel problème du manque de capacités, probablement
un des problèmes institutionnels structurels les plus insurmontables
auxquels soient confrontés les pays des Caraïbes orientales.
L'engagement de ces pays dans l'OMC a mis davantage en lumière le
caractère aigu des insuffisances en matière de capacités de leurs
économies. Dans certains cas, nous n'avons pas pu créer le point de
contact demandé dans chaque pays. Nous n'avons pas pu traiter à fond
la question de la notification. Nous n'avons même pas pu tirer le
meilleur parti possible de certaines offres que l'on nous avait faites,
notamment dans le domaine de la formation, à cause d'un manque de
capacités. Pire que tout, lorsque le différend autour du régime
européen applicable aux bananes a été jugé, nous nous sommes
retrouvés dans une situation désavantageuse, d'un point de vue
juridique, en termes de représentation. Même la collecte de données
en vue de la réalisation du présent examen de politique commerciale
a, à de nombreuses reprises, été entravée par un manque de
capacités. Les données de base dont la plupart des pays sont censés
pouvoir disposer facilement n'étaient pas accessibles aux pays des
Caraïbes orientales et il a fallu faire des recherches inouïes pour
faciliter l'élaboration du présent examen des politiques
commerciales. Il est impossible aux pays des Caraïbes orientales de
participer valablement aux travaux de l'OMC sans l'aide des pays
développés.
2.
Accords régionaux
(a)
OECO
En
tant que groupement régional, les Membres de l'OECO ont cherché à
promouvoir le libre-échange entre eux. La situation actuelle veut
qu'il existe quelques restrictions aux échanges au sein de l'OECO et
des mesures sont prises pour encourager la libre circulation de la
main-d'œuvre et des capitaux au sein du groupement. Les obstacles à
la libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux font l'objet
d'un examen constant dans l'optique de leur suppression. L'objectif
global consiste à créer un espace économique unique parmi les pays
des Caraïbes orientales afin de maximiser toutes les économies
d'échelle possibles. Cet espace économique unique prévoit un
système de paiement plus efficace et mieux conçu, davantage de
mobilité de la main-d'œuvre et des capitaux et un niveau plus
profond de coordination et d'harmonisation des politiques, notamment
dans le domaine du commerce international.
Une
composante essentielle du groupement de l'OECO est le fait qu'un
certain nombre d'activités se fassent dans le cadre de dispositions
communes. L'idée de base derrière cette coopération fonctionnelle
est de réaliser des économies d'échelle dans la fourniture de
certains services aux habitants de la région. La taille des pays est
si réduite que la fourniture de certains services ne permet pas de
réaliser d'importantes économies d'échelle. Le coût par habitant
en est tout simplement prohibitif mais dans certains cas, la nature du
service fait que les pays doivent absorber les pertes associées aux
déséconomies d'échelle et prendre des dispositions au cas par cas
pour fournir certains services de première nécessité.
(b)
CARICOM
L'appartenance
de l'OECO au mouvement d'intégration régionale de la CARICOM vise à
promouvoir des liens économiques plus étroits avec le reste des
Caraïbes. Elle vise également à tenter de surmonter certaines
difficultés associées à la petitesse, ce qui se traduit par un
marché plus large pour les produits des pays de l'OECO et des
démarches communes concernant certaines activités qui pourraient
être mieux faites au niveau régional que national.
Reconnaissant
la petite taille des pays de l'OECO, les États membres plus grands du
mouvement d'intégration de la CARICOM leur ont accordé un traitement
spécial et différencié. Malgré l'application de certaines
restrictions commerciales dans le cadre de ce traitement, les
exportations du reste de la CARICOM vers les pays de l'OECO continuent
d'afficher une croissance robuste année après année. Il s'agit là,
en effet, clairement d'un cas où le traitement spécial et
différencié est utilisé de manière à ne pas entraver indûment
les courants d'échanges entre les membres du groupement régional.
(c)
Autres
Des
accords commerciaux bilatéraux entre la CARICOM et les pays de
l'hémisphère ont tous prévu la non-réciprocité des échanges
entre ces pays et les petits pays de l'OECO. Bien que le statut de
non-réciprocité ait été accordé à l'OECO par ces autres
arrangements commerciaux, les pays n'ont pas pu faire un usage aussi
utile que possible de ces accords. Cela est tout d'abord dû au fait
que la petitesse de leurs économies ne permet pas de produire à
grande échelle et que là où existent des possibilités de
production extrêmement réduites, se pose le problème d'une grave
restriction de la réaction de l'offre. Nous constatons une fois de
plus le facteur contraignant de la petitesse, qui empêche les
économies de l'OECO de participer véritablement aux dispositions
convenues au niveau de l'hémisphère, problème encore plus grand au
niveau mondial.
C. LES MEMBRES DE L'OECO, L'OMC ET LA COOPÉRATION TECHNIQUE
Les
pays des Caraïbes orientales s'efforcent de renforcer leurs
capacités en matière de politiques commerciales. À cette fin, un
projet de politiques commerciales (financé par le gouvernement
canadien) a été lancé, dans l'objectif notamment d'élaborer et de
poursuivre au niveau de l'OECO une stratégie en matière de commerce
international et de renforcer la capacité de l'OECO à faire face à
ses obligations au titre d'accords régionaux et internationaux. On
s'efforce également de rationaliser la coordination des relations
interinstitutions dans le domaine du commerce international. À cette
fin, certains pays ont fusionné leur Ministère des affaires
étrangères et leur Ministère du commerce international. De plus
grands efforts sont faits actuellement pour structurer les relations
entre les différentes institutions traitant de questions liées au
commerce, par exemple le Ministère de la santé, le Ministère de
l'agriculture, la Division des douanes et le Ministère des affaires
juridiques. Dans certains pays, des mesures ont été prises pour
qu'un juriste spécialisé dans le droit commercial exerce son
activité au sein du Ministère du commerce. En attendant, une
formation est actuellement dispensée aux fonctionnaires chargés du
commerce, avec l'aide de diverses organisations régionales et
internationales, y compris l'OMC. Et une série de réformes
législatives est en cours pour assurer la conformité aux obligations
dans le cadre de l'OMC.
Étant
donné les difficultés auxquelles ils se heurtent, les pays des
Caraïbes orientales ont très grand besoin d'une aide technique et
financière. Ceux qui ont participé à la formulation du présent
examen des politiques commerciales n'ont pas besoin d'en savoir
davantage pour être convaincus d'un tel besoin. Une aide technique et
financière serait nécessaire dans les domaines généraux de la
formulation et la mise en œuvre de politiques économiques, et en
particulier des politiques commerciales. Les pays des Caraïbes
orientales ont besoin d'une aide technique et financière leur
permettant de développer les moyens de transformer l'environnement
institutionnel dans lequel se déroulent l'élaboration des politiques,
la mise en œuvre, la gestion et l'administration. Une attention
particulière doit être accordée à plusieurs domaines importants,
notamment les opérations douanières, la collecte et le rassemblement
de données statistiques à l'appui du processus de décision,
l'élaboration de textes législatifs, les normes et les opérations
commerciales modernes pour le secteur privé. L'expérience nous a
montré qu'il faudrait affecter les ressources au moins à moyen terme.
L'expérience collective nous a aussi montré clairement qu'il était
impossible de développer des capacités, de transformer des
institutions et d'adapter les agents et les marchés économiques à
court terme. Néanmoins, les pays des Caraïbes orientales se sont
engagés à suivre ces directions politiques.
Les
pays des Caraïbes orientales se sont également engagés dans le
système commercial multilatéral. Comme on l'a déjà indiqué, une
libéralisation plus profonde du commerce et certaines
restructurations économiques sont en cours. Ce ne sont pas là des
tâches faciles à réaliser au moment où les attentes sont de plus
en plus fortes et où le caractère inégal de la mondialisation
suscite des préoccupations de plus en plus grandes. Ces pays auraient
besoin de toute l'aide possible de cet organisme international. En
outre, quelles que soient les règles commerciales internationales
adoptées à l'avenir, il serait bon de redoubler d'efforts pour
prendre en compte les caractéristiques particulières de ces petits
pays insulaires, rendant ainsi moins incertains que cela n'a été le
cas, et que ce n'est d'ailleurs encore le cas, la survie et le succès
de l'économie des pays des Caraïbes orientales dans le contexte
économique mondial. Un traitement spécial et différencié doit
être absolument prévu dans tout programme qui cherche à assurer la
participation des Caraïbes orientales au processus de mondialisation.
Une participation de ces pays à l'économie mondiale ne pourrait
avoir de sens pour nous que dans le contexte d'un traitement spécial
et différencié.
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Note:
Les
Membres de l'OMC sont: Antigua et Barbuda, la Dominique, la Grenade,
Saint-Kitts et Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent et les Grenadines.
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