Procédures de notification et de partage de renseignements: Lois et réglementations

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Notifications au titre de l'article 63:2  

En vertu de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres sont tenus de notifier les lois et réglementations, rendues exécutoires, qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée et acquisition des droits de propriété intellectuelle, moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2 (télécharger en MS Word ou en format pdf).

Ces procédures disposent que, lorsqu'un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes seront notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement). Toute modification ultérieure doit être notifiée sans tarder après son entrée en vigueur — normalement dans les 30 jours s'il n'est pas nécessaire de la traduire et dans les 60 jours si cela est nécessaire.

Ces procédures établissent une distinction entre les “principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle” et les “autres lois et réglementations”. Les paragraphes 6 et 9 du document IP/C/2 et le document IP/C/W/8 (télécharger en MS Word ou en format pdf) énoncent certains principes directeurs permettant de faire la distinction entre ces deux catégories. La première doit être notifiée en anglais, en français ou en espagnol; la seconde peut l'être dans la langue nationale du pays Membre, même s'il ne s'agit pas de l'une des trois langues susmentionnées. Les traductions des lois et réglementations doivent être accompagnées des textes authentiques dans la langue nationale.
  

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Distribution  

Seuls les textes des principales lois et réglementations sont distribués en tant que documents de l'OMC et ce uniquement dans la langue de l'OMC dans laquelle ils ont été présentés.

Les autres lois et réglementations ne sont pas distribuées, mais elles peuvent être consultées au Secrétariat de l'OMC. Toutefois, une notification est distribuée, qui doit inclure une liste de leurs titres et une brève description de leur contenu, dans le format indiqué dans le document IP/C/4 (télécharger en MS Word ou en format pdf). Un modèle de liste figure dans le document IP/C/W/8 (télécharger en MS Word ou en format pdf). Pour que leurs notifications soient plus faciles d'emploi, certains Membres ont aussi fourni récemment ces listes de titres et ces descriptions pour leurs “principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle”, à l'occasion de la mise à jour de leurs notifications antérieures.

Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 63:2 sont reproduites dans les documents de la série IP/N/1/.

Pour avoir tous les détails sur les cotes de documents utilisées, cliquez ici

Ces notifications peuvent être consultées dans la base de données “Documents en ligne” de l'OMC. Dernièrement, les textes proprement dits des principales lois et réglementations ont été annexés aux notifications lorsqu'ils étaient fournis sous forme de fichier électronique.

Avant, les textes étaient le plus souvent présentés sur support papier et n'étaient pas annexés aux notifications sous forme électronique. Une note à la fin de la version électronique précisait simplement que le texte proprement dit se présentait sous forme “offset”, ce qui signifiait qu'il n'était pas disponible en format électronique dans “Documents en ligne”. Ces textes ont toutefois été scannés et figurent maintenant en format pdf dans la base de données.

La coopération entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'OMC joue un rôle important dans la façon dont les lois et réglementations notifiées sont gérées. Au titre de l'article 2 4) de l'Accord entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce, le Secrétariat de l'OMC adresse au Bureau international de l'OMPI un exemplaire du texte des lois et réglementations que les Membres de l'OMC lui ont notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, dans la ou les langues dans lesquelles il les a reçues. Le Bureau international place le texte de ces lois et réglementations dans sa collection de documents. L'OMPI met ensuite les lois et réglementations contenues dans sa collection à la disposition du public de diverses manières, notamment en les publiant en ligne dans sa Collection de lois accessible en ligne (CLEA).
  

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Une seule boîte aux lettres pour deux organisations  

 

Depuis mai 2010, les gouvernements Membres de l'OMC et de l'OMPI ont pu notifier leurs lois en matière de propriété intellectuelle aux deux organisations en même temps, en faisant d'une pierre deux coups, grâce au Portail commun de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'Organisation mondiale du commerce pour la notification des lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle, appelé “Portail commun OMPI-OMC”.

Ce portail est un autre moyen électronique qui s'offre aux Membres pour notifier leur législation en matière de propriété intellectuelle. Il le leur permet de présenter simultanément des textes juridiques à l'OMC — au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC — et à l'OMPI — au titre de l'article 24(2) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'article 15(2) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Ce nouveau portail ne remplace pas les procédures existantes établies par le Conseil des ADPIC pour la réception et le traitement des notifications, pas plus qu'il ne modifie le rôle administratif de chaque Secrétariat. Il constitue simplement un autre moyen de présenter des textes juridiques par le biais d'une seule et même boîte aux lettres électronique.

Les textes de lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle que les Membres de l'OMC et de l'OMPI envoient à travers ce portail sont récupérés et traités par les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC, conformément à leurs procédures habituelles. Dans le cas de l'OMC, les textes reçus par le biais de ce portail sont distribués selon les procédures habituelles et placés dans la base de données “Documents en ligne” de l'Organisation.
  

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Liste de questions, et réponses  

Examiner les législations se rapportant aux nombreuses obligations de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits est un exercice difficile; aussi, les Membres se sont-ils engagés à présenter, outre des notifications de leurs textes législatifs, des renseignements sur la manière dont ils s'acquittent de leurs obligations en répondant à une liste de questions (document IP/C/5: télécharger en MS Word ou en format pdf). Les réponses à ces questions sont reproduites dans les documents de la série IP/N/6-.

> Trouver ces notifications