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// number of chapters & pages
var num_chapters = 9;
var chapter_details_array = [ // pages per chapter, chapter name
[1, "Introduction"], // introduction
[8, "Objectifs et notions de base"], // chapter 1
[10, "Principales composantes de base: Accord, Annexes et Listes"], // chapter 2
[6, "Une analyse plus détaillée de la Réglementation Intérieure"], // chapter 3
[6, "Comment l’AGCS est-il administré?"], // chapter 4
[6, "Rôle et responsabilités des gouvernements Membres"], // chapter 5
[8, "Enjeux futurs"], // chapter 6
[5, "Élaboration des demandes et des offres"], // chapter 7
[4, "Idées fausses au sujet de l’AGCS"], // chapter 8
[1, "Se maintenir à jour"] // chapter 9
];
// arrays of questions for the quiz
// each array item consists of the following fields:
// - the chapter to which the question belongs,
// - the question,
// - the number of the correct answer (starting from 1),
// - the page containing the explanation of the answer to the question,
// - the answers in order
var question_array = new Array();
question_array[1] = [1, "L’AGCS est entré en vigueur en:", 1, "intro1_f.htm", "janvier 1995", "janvier 1998", "janvier 2000"];
question_array[2] = [1, "L’AGCS vise les mesures appliquées par:", 3, "c1s4p1_f.htm", "tel ou tel fournisseur de services;", "des fournisseurs constitués en société dans le pays;", "des gouvernements ainsi que des organismes non gouvernementaux dotés de pouvoirs délégués"];
question_array[3] = [1, "Les secteurs visés par l’AGCS comprennent:", 4, "c1s4p1_f.htm", "services de transport;", "services de santé et services sociaux;", "services de communication;", "tout ce qui précède."];
question_array[4] = [1, "L’AGCS ne vise pas les services suivants:", 1, "c1s4p1_f.htm", "services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;", "services fournis par les institutions publiques en concurrence avec les organismes du secteur privé;", "services achetés par les organismes publics."];
question_array[5] = [1, "L’AGCS interdit aux Membres de l’OMC:", 2, "c1s2p1_f.htm", "de refuser l’accès aux fournisseurs de services de non-Membres de l’OMC;", "de refuser l’accès aux autres Membres qui ne prennent pas des mesures réciproques;", "d’appliquer une mesure unilatérale pour protéger des intérêts de sécurité essentiels."];
question_array[6] = [1, "L’obligation de transparence implique que les Membres:", 1, "c1s5p1_f.htm", "rendent publiques toutes les mesures qui affectent le commerce des services;", "permettent aux autres Membres de formuler des observations concernant toutes les nouvelles propositions de mesures qui affectent le commerce;", "créent l’accès en ligne à une base de données sur toutes leurs mesures qui affectent le commerce."];
question_array[7] = [1, "Le traitement de la nation la plus favorisée doit être assuré:", 2, "c1s6p1_f.htm", "uniquement pour les services faisant l’objet d’engagements spécifiques;", "pour tous les services visés par l’AGCS;", "pour les services gouvernementaux et tous les services visés par l’AGCS."];
question_array[8] = [1, "Les limitations à l’accès aux marchés qui doivent être inscrites dans les listes comprennent:", 1, "c1s7p1_f.htm", "les restrictions concernant le nombre total d’opérations de services;", "les restrictions concernant l’éligibilité des étrangers aux subventions nationales;", "les restrictions concernant la composition du conseil d’administration."];
question_array[9] = [1, "Le traitement national au titre de l’AGCS est", 2, "c1s7p1_f.htm", "accordé de manière inconditionnelle une fois que les conditions d’accès aux marchés sont remplies;", "accordé uniquement sur une base spécifique au secteur et au mode;", "accordé uniquement à des partenaires commerciaux spécifiques."];
question_array[10] = [2, "L’AGCS:", 2, "c2s1p1_f.htm", "est un accord multilatéral autonome sur le commerce des services que les Membres de l’OMC peuvent décider de signer;", "fait partie de l’Accord de Marrakech et s’impose à tous les Membres de l’OMC;", "fait partie de l’Accord de Marrakech, mais est facultatif pour les Membres de l’OMC."];
question_array[11] = [2, "Dans le domaine du transport aérien, l’AGCS vise les mesures affectant:", 1, "c2s1p1_f.htm", "les services de réparation et de maintenance des aéronefs; les services de réservation électronique; et la vente et la commercialisation des services de transport aérien.", "les services de réparation et de maintenance des aéronefs; les droits de trafic exercés par les compagnies aériennes commerciales privées; et les services de réservation électronique;", "les services de réservation électronique; les droits de trafic exercés par les compagnies aériennes commerciales privées; et la vente et la commercialisation des services de transport aérien."];
question_array[12] = [2, "Le principe de la nation la plus favorisée oblige un Membre à accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable qu’aux:", 3, "c2s2p1_f.htm", "services et fournisseurs de services similaires d’origine nationale;", "services et fournisseurs de services similaires de tout autre Membre de l’OMC;", "services et fournisseurs de services similaires de tout autre pays."];
question_array[13] = [2, "Des tribunaux chargés de réexaminer l’impact des décisions administratives doivent être disponibles pour:", 1, "c2s2p2_f.htm", "les fournisseurs de services affectés indépendamment du secteur;", "les fournisseurs de services affectés dans les secteurs inscrits sur les listes;", "les administrations dont les fournisseurs sont affectés par des mesures commerciales."];
question_array[14] = [2, "Pour ce qui est des négociations additionnelles, l’article XIX de l’AGCS stipule que:", 1, "", "les Membres engageront des séries de négociations successives, à partir de cinq ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’Accord;", "les Membres décideront de la nouvelle série de négociations au plus tard en janvier 2000;", "les Membres termineront la nouvelle série de négociations dix ans au plus tard à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord."];
question_array[15] = [2, "Aux termes de l’AGCS, l’inscription d’un service sur la liste implique qu’il faut:", 3, "c2s2p1_f.htm", "faire en sorte que les monopoles n’agissent pas d’une manière incompatible avec les obligations concernant le traitement NPF;", "engager des consultations sur les pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence;", "informer le Conseil du commerce des services des nouvelles lois qui affectent sensiblement le commerce dans le secteur visé."];
question_array[16] = [2, "Les accords d’intégration commerciale sont permis:", 1, "c1s4p1_f.htm", "uniquement s’ils couvrent un nombre substantiel de secteurs et éliminent pour l’essentiel toute discrimination;", "uniquement s’il est ménagé aux autres Membres la possibilité de participer;"];
question_array[17] = [2, "Les prescriptions discriminatoires en matière de licence devraient figurer sur la liste au titre:", 2, "c2s5p1_f.htm", "de l’accès aux marchés;", "du traitement national;", "des engagements additionnels;", "d’aucune de ces dispositions."];
question_array[18] = [2, "Les plafonds de participation des investisseurs étrangers au capital, individuellement et en tant que groupe, figureront sur la liste à titre: ", 1, "c2s6p2_f.htm", "de limitations à l’accès aux marchés;", "de limitations au traitement national;", "d’exemption du traitement NPF;", "d’aucune de ces dispositions."];
question_array[19] = [2, "Une prescription non discriminatoire concernant les médecins doit figurer sur la liste au titre:", 4, "c2s6p1_f.htm", "de l’accès aux marchés; ", "du traitement national;", "d’engagements additionnels;", "d’aucune de ces dispositions."];
question_array[20] = [2, "Si un pays qui maintient des interdictions sur les ventes et la publicité des armes veut contracter des engagements concernant les services de vente au détail et la publicité, ces interdictions doivent figurer sur la liste:", 4, "", "au titre des services de publicité — accès aux marchés; ", "au titre des services rendus directement aux consommateurs — accès aux marchés;", "dans les deux secteurs;", "dans aucun des deux secteurs."];
question_array[21] = [2, "Les engagements spécifiques en vigueur ne peuvent être modifiés:", 2, "c2s5p1_f.htm", "que dans de nouvelles séries de négociations;", "qu’à un moment quelconque après trois ans à compter de la date de leur entrée en vigueur, contre compensation des partenaires commerciaux affectés; ", "que s’ils sont approuvés par le Conseil du commerce des services."];
question_array[22] = [3, "Les Membres de l’OMC:", 2, "c3s2p1_f.htm", "ont le droit de réglementer la fourniture des services, sous réserve de l’approbation du Conseil du commerce des services;", "ont le droit de réglementer l’offre de services et d’introduire de nouvelles réglementations en la matière;", "ont le droit de réglementer uniquement les services qui ne sont pas visés par des engagements spécifiques."];
question_array[23] = [3, "Les services peuvent être réglementés par:", 4, "c3s1p1_f.htm", "les ministères centraux;", "les autorités de réglementation régionales;", "les communes", "tout ce qui précède."];
question_array[24] = [3, "Les principes essentiels en cours d’examen par le Groupe de travail de la réglementation intérieure en vue de mettre en place un cadre pour l’élaboration de la réglementation sont:", 2, "c3s3p1_f.htm", "des critères objectifs et la neutralité technologique;", "la nécessité, la transparence, l’équivalence et les normes internationales;", "la transparence, l’application impartiale, le processus de réexamen régulier."];
question_array[25] = [3, "L’un des principaux objectifs de la reconnaissance mutuelle consiste à:", 2, "c3s3p1_f.htm", "limiter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;", "faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;", "faire en sorte que la reconnaissance des qualifications professionnelles s’effectue toujours sur une base mutuelle."];
question_array[26] = [4, "La Conférence ministérielle de l’OMC se réunit:", 2, "c4s1p1_f.htm", "au moins une fois par an;", "tous les deux ans;", "tous les cinq ans."];
question_array[27] = [4, "L’organe chargé de superviser le fonctionnement de l’AGCS est:", 2, "c4s1p1_f.htm", "le Conseil général de l’OMC;", "le Conseil du commerce des services;", "la Division du commerce des services."];
question_array[28] = [4, "Le Groupe de travail des règles de l’AGCS est chargé d’engager des négociations sur:", 1, "c4s2p1_f.htm", "les marchés publics; les mesures de sauvegarde d’urgence; et les subventions;", "les classifications de services; les lignes directrices sur l’établissement des listes d’engagements; et la réglementation intérieure", "les marchés publics; les classifications de services; et la réglementation intérieure."];
question_array[29] = [4, "Le Comité des engagements spécifiques est chargé d’élaborer:", 3, "c4s2p1_f.htm", "les disciplines en matière d’utilisation des réglementations intérieures;", "les disciplines en matière de subventions propres à fausser le mécanisme du marché;", "toutes les modifications nécessaires des classifications de services."];
question_array[30] = [4, "Sur quelle question, parmi les points suivants, les Membres ont-ils des vues divergentes dans les débats sur la nécessité d'avoir des mesures de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services?", 4, "c4s2p1_f.htm", "Existe-t-il des données adéquates pour permettre le fonctionnement d'un mécanisme de sauvegarde?", "Des sauvegardes encourageraient-elles ou devraient-elles encourager à prendre des engagements plus libéraux dans les négociations sur les services?", "La flexibilité déjà intégrée dans l'AGCS réduit-elle la nécessité d'avoir des mesures de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services?", "Tous ces points","Aucun de ces points"];
question_array[31] = [4, "Le Secrétariat de l’OMC est chargé de fournir:", 2, "c4s3p1_f.htm", "l’assistance technique aux pays en développement; et des modifications des inscriptions incorrectes dans les listes d’engagements", "un appui administratif pour les négociations; et l’assistance technique aux pays en développement; ", "une interprétation des Accords de l’OMC qui fait autorité; et des modifications des inscriptions incorrectes dans les listes d’engagements."];
question_array[32] = [4, "Pour régler les différends au titre de l’AGCS, l’Organe de règlement des différends est constitué à partir:", 1, "c4s4p1_f.htm", "du Conseil général de l’OMC;", "du Conseil du commerce des services;", "du Conseil de règlement des différends de l’OMC."];
question_array[33] = [4, "Un rapport de groupe spécial doit être adopté par l’ORD à moins:", 2, "c4s4p2_f.htm", "qu’un Membre au moins ne s’oppose; ", "que tous les Membres s’opposent et qu’un consensus ne se dégage contre l’adoption;", "qu’une majorité des Membres s’oppose au rapport."];
question_array[34] = [5, "Les mesures d’application générale doivent être administrées d’une manière raisonnable, objective et impartiale dans:", 2, "c5s1p2_f.htm", " tous les secteurs relevant de l’AGCS;", "les secteurs dans lesquels des engagements spécifiques ont été pris;"];
question_array[35] = [5, "Si un Membre devient partie à un accord d’intégration économique, il doit notifier le Conseil du commerce des services:", 1, "c5s2p1_f.htm", "dans les moindres délais; ", "dans un délai de 90 jours;", "périodiquement."];
question_array[36] = [5, "Le but d’un point d’information consiste à:", 2, "c5s3p1_f.htm", "transmettre les demandes aux partenaires commerciaux;", "répondre aux demandes des partenaires commerciaux; ", "informer les fournisseurs de services étrangers sur le régime réglementaire."];
question_array[37] = [5, "Le but d’un point de contact consiste à:", 3, "c5s4p1_f.htm", "faciliter la conclusion d’arrangements entre les fournisseurs de services des différents partenaires commerciaux;", "répondre aux demandes de partenaires commerciaux étrangers; ", "répondre aux demandes de fournisseurs de services des pays en développement."];
question_array[38] = [5, "Les adresses des points d’information et de contact sont disponibles:", 2, "c5s3p1_f.htm", "dans une annexe de l’AGCS;", "sur le site Web de l’OMC; ", "au Centre du commerce international."];
question_array[39] = [6, "Les négociations sur les services: ", 3, "c6s1p1_f.htm", "portent sur tous les secteurs de services, indépendamment de leur statut actuel au titre de l’AGCS; ", "visent à réaliser des niveaux progressivement plus élevés de libéralisation, de déréglementation et d’harmonisation des politiques dans tous les secteurs visés par l’AGCS (autrement dit, à l’exclusion des mesures qui affectent les droits de trafic aérien et les services aériens fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale);", "visent à réaliser des niveaux progressivement plus élevés de libéralisation dans tous les secteurs visés par l’AGCS (mêmes exclusions que ci-dessus)."];
question_array[40] = [6, "Les lignes directrices et les procédures pour les négociations sur les services:", 1, "c6s1p1_f.htm", "exigent que la structure et les principes existants de l’AGCS soient respectés (notamment l’inscription dans les listes des secteurs pour lesquels les engagements sont pris et les quatre modes de fourniture); ", "prévoient un réexamen de la structure modale de l’AGCS;", "exigent que les Membres envisagent l’application de l’AGCS au commerce électronique."];
question_array[41] = [6, "Les exemptions au traitement NPF:", 3, "c6s2p1_f.htm", "demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’un Membre décide de les retirer;", "doivent être réexaminées périodiquement, sans autre obligation de négocier;", "peuvent faire l’objet de négociations au cours de toutes les séries de négociations commerciales et doivent être réexaminées périodiquement si elles ont été accordées pour une période supérieure à cinq ans."];
question_array[42] = [6, "Les subventions qui affectent le commerce des services:", 2, "c6s3p2_f.htm", "ne sont pas visées par l’AGCS, en attendant que les négociations au titre de l’article XV soient menées à terme; ", "sont déjà couvertes par les dispositions de l’AGCS, telles que l’article II (NPF) et, dans les secteurs inscrits dans la liste, l’article XVII (traitement national), indépendamment de ces négociations;", "sont interdites par l’AGCS."];
question_array[43] = [6, "Les marchés publics de services sont:", 2, "c6s3p2_f.htm", "entièrement exclus de l’AGCS;", "exclus de l’application des articles II, XVI et XVII; ", "exclus de l’AGCS en attendant l’issue des négociations sur la transparence des marchés publics."];
question_array[44] = [6, "Sur quelle question, parmi les points suivants, les Membres ont-ils des vues divergentes dans les débats sur la nécessité d'avoir des mesures de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services?", 4, "c6s1p1_f.htm", "Existe-t-il des données adéquates pour permettre le fonctionnement d'un mécanisme de sauvegarde?", "Des sauvegardes encourageraient-elles ou devraient-elles encourager à prendre des engagements plus libéraux dans les négociations sur les services?", "La flexibilité déjà intégrée dans l'AGCS réduit-elle la nécessité d'avoir des mesures de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services?", "Tous ces points","Aucun de ces points"];
question_array[45] = [6, "Le mandat de négociation au titre de l’article X (mesures de sauvegarde d’urgence): ", 3, "c6s3p1_f.htm", "prévoit, entre autres choses, le réexamen des exceptions en vigueur (articles XII et XIV de l’AGCS); ", "donne aux Membres toute latitude pour créer un type quelconque de mécanisme; ", "exige que tout résultat soit fondé sur le principe de la non-discrimination."];
question_array[46] = [6, "En ce qui concerne le commerce électronique, un consensus s’est dégagé entre les Membres selon lequel:", 1, "c6s5p2_f.htm", "la fourniture électronique de services rentre dans le champ d’application de l’AGCS;", "la distinction entre le mode 1 et le mode 2 en matière de fourniture électronique est claire;", "les engagements spécifiques inscrits dans les listes ne s’appliquent pas aux fournitures électroniques"];
question_array[47] = [7, "Les demandes devraient être adressées:", 1, "c7s3p1_f.htm", "à tout Membre de l’OMC et tout pays en voie d’accession;", "aux Membres qui ont pris part au Cycle d’Uruguay;", "aux Membres qui sont disposés à retourner les demandes reçues; "];
question_array[48] = [7, "Les demandes peuvent se rapporter, entre autres choses: ", 1, "c7s3p1_f.htm", "à l’inscription de nouveaux secteurs dans la liste et aux améliorations des engagements existants; ", "à l’octroi de conditions d’accès préférentiel; ", "à la suppression de mesures incompatibles avec l’AGCS. "];
question_array[49] = [7, "Les demandes devraient être adressées: ", 2, "c7s3p1_f.htm", "au Secrétariat de l’OMC aux fins de distribution à tous les Membres;", "aux partenaires commerciaux intéressés; ", "au Président du Conseil du commerce des services."];
question_array[50] = [7, "Les offres de nouveaux engagements sont normalement présentées sous forme:", 3, "c7s4p1_f.htm", "d’une notification au Conseil du commerce des services;", "d’une lettre aux Membres potentiellement intéressés; ", "d’une liste provisoire distribuée à tous les Membres."];
question_array[51] = [7, "La teneur d’une offre de services:", 2, "c7s4p1_f.htm", "est juridiquement contraignante à moins que le Membre en cause ne la révoque de manière explicite;", "n’a pas force exécutoire à moins que cela ne soit explicitement confirmé à la fin du processus de négociation;", "est juridiquement contraignante à l’égard des Membres qui ont également présenté des offres."];
question_array[52] = [7, "Les offres initiales seront présentées:", 1, "c7s4p1_f.htm", "pour le 31 mars 2003;", "pour le 15 mars 2004;", "le 1er janvier 2005 au plus tard."];
question_array[53] = [8, "Les décisions sont normalement prises à l’OMC:", 1, "c8s2p1_f.htm", "par consensus;", "à la majorité simple des voix;", "à la majorité des voix pondérée par le commerce."];
question_array[54] = [8, "Le mandat de négociation sur la réglementation intérieure vise essentiellement à:", 2, "c8s2p1_f.htm", "limiter la latitude du gouvernement en matière de définition des objectifs de politique nationale; ", "imposer des disciplines pour l’utilisation des mesures qui sont plus contraignantes que cela n’est nécessaire pour atteindre ces objectifs;", "créer un forum de l’OMC pour l’élaboration de normes réglementaires. "];
question_array[55] = [8, "La notion de libéralisation progressive implique que:", 1, "c8s1p1_f.htm", "les Membres négocient la suppression des limitations et non-consolidations existantes et l’inscription de nouveaux secteurs dans leurs listes d’engagements;", "les Membres offrent des mesures de libéralisation dans tous les secteurs de services et modes de fourniture;", "le champ d’application est élargi à des services (par exemple, les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental) qui ne sont pas visés actuellement."];
question_array[56] = [8, "Le Conseil du commerce des services a décidé récemment que la portée du principe d’exception pour des raisons prudentielles dans les services publics devrait être interprétée de manière plus limitée à l’avenir:", 3, "c8s2p1_f.htm", "vrai;", "vrai, mais uniquement à partir de la fin de la série de négociations actuelle; ", "faux."];
question_array[57] = [8, "Dans le cadre de l’AGCS, une plus grande flexibilité est ménagée aux pays en développement à titre individuel, en fonction de la situation de leur développement, pour qu’ils puissent: ", 2, "c8s3p1_f.htm", "se conformer progressivement au principe de la nation la plus favorisée;", "ouvrir moins de secteurs et libéraliser moins de types de transactions au cours des séries de négociations;", "invoquer les exceptions générales au titre de l’article XIV (protection de la vie et de la santé, etc.) et les exceptions concernant la sécurité au titre de l’article XIVbis."];
question_array[58] = [8, "Les engagements en vigueur peuvent être modifiées au titre de l’article XXI si le Membre en cause:", 2, "c8s2p1_f.htm", "établit la nécessité de la modification;", "négocie des ajustements compensatoires avec les partenaires commerciaux affectés; ", "obtient l’approbation du Conseil du commerce des services."];