RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Philippines — Mesures affectant le commerce et l’investissement dans le secteur automobile
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 23 mai 2000, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les Philippines concernant certaines mesures relevant du Programme de promotion des véhicules automobiles (MVDP) des Philippines, y compris le Programme de promotion de voitures de tourisme, le Programme de promotion des véhicules utilitaires et le Programme de promotion des motocyclettes. Les États-Unis ont affirmé ce qui suit:
- le MVDP donne aux constructeurs automobiles implantés aux
Philippines qui satisfont à certaines prescriptions le droit d’importer des pièces, parties et véhicules finis à un taux
préférentiel;
- l’octroi des licences que les fabricants étrangers doivent obtenir
pour importer les pièces, parties et véhicules finis est subordonné
au respect de ces prescriptions. Les prescriptions auxquelles les
États-Unis font référence sont, entre autres, l’obligation pour les
constructeurs d’utiliser des pièces et parties produites aux
Philippines et de dégager une partie des devises nécessaires à l’importation de ces pièces et parties en exportant des véhicules
finis; et
- ces mesures sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour les Philippines des articles III:4, III:5 et XI:1 du GATT de 1994, de l’article 2:1 et 2:2 de l’Accord sur les MIC et de l’article 3.1 b) de l’Accord SMC.
Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 23 octobre 2000, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
Suite à une deuxième demande des États-Unis, l’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 novembre 2000. L’Inde et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du groupe spécial n’a pas encore été arrêtée.
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